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Déliberation - RAA DELIB decembre 2020?time=1608297812410
Déliberation - raa deliberations 2016
Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Beausset.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 94
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Année 2016 Page 2 sur 94
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
PREMIER TRIMESTRE Page 3 sur 94
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 18 FEVRIER 2016
Pages 5 à 6 :
1. LABEL PAVILLON ORANGE
2. DON FAUTEUILS ROULANTS
3. MODIFICATION REGIE CLUB DECOUVERTE – MERCREDIS ANIMES 4. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 5. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE 23 FEVRIER 2016
Pages 7 à 9 :
1 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 – COMMUNE
2 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 – REGIE DES EAUX 3 INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
SEANCE 17 MARS 2016
Pages 10 à 18 :
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – COMMUNE
2. CASSB : CLASSEMENT VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE - COMMUNE DU BEAUSSET 3. CONVENTION IMPLANTATION ABRI VOYAGEURS – RESEAU DEPARTEMENTAL VARLIB 4. CONVENTION C.A.F. – PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS « ECOLE MUNICIPALE DE NATATION »
5. CONVENTION C.A.F - PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS « ADOS BOUGEZ-VOUS » 6. AVENANTS MARCHE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS » 7. MARCHES FOURNITURES SIVAAD
8. MODIFICATION DENOMINATION DES SALLES DU PÔLE ST EXUPERY 9. AVIS OUVERTURE DIMANCHES – SUPERMARCHE CASINO 10. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 11. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE 23 MARS 2016
Pages 19 à 20:
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – REGIE DES EAUX 2. CASSB : PROJET SCHEMA DE MUTUALISATION
3. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE 31 MARS 2016
Pages 21 à 33 :
1. Reprise anticipée des résultats 2015 - Commune
2. Budget primitif 2016 Commune
3. Dépenses imprévues 2016 Commune
4. Taux d’imposition 2016
5. Complément de programme n°2014.02 « PLU»
6. Ouverture de programme n°2016.01 « Acquisitions foncières 2016 » 7. Ouverture de programme n°2016.02 « Réhabilitation et aménagement patrimoine » 8. Ouverture de programme n°2016.021 « Equipements sportifs » 9. Ouverture de programme n°2016.022 « Equipements scolaires » 10. Ouverture de programme n°2016.03 « Voirie et équipements urbains » 11. Ouverture de programme n°2016.04 « Cimetière »
12. Ouverture de programme n°2016.05 « Prévention sécurité » 13. Ouverture de programme n°2016.06 « Travaux accessibilité (ADAP) » 14. Ouverture de programme n°2016.07 « Equipement des services » 15. Ouverture de programme n°2016.08 « Logements sociaux » 16. Provisions pour risques Commune 2016
17. Convention partenariat financier subvention aux associations 2016 18. Demande subvention Conseil Général – investissement : Commune Page 4 sur 94
19. Reprise anticipée des résultats 2015 Régie des eaux
20. Budget primitif 2016 Régie des eaux
21. Dépenses imprévues 2016 Régie des eaux
22. Complément de programme n°2015.01 « extension réseau (Bérenguière, 5sous, Go Travaux adduction eau potable – matériel »
23. Ouverture de programme n°2016.01 « extension réseau 2016 (études et travaux) » 24. Ouverture de programme n°2016.02 « équipement du service des eaux » 25. Provisions pour risques Régie des eaux 2016
26. Convention CAF prestations de service accueil et loisirs « club découverte » 27. Enveloppe et modalités de répartition – formation des élus 28. Information – Liste des décisions délégation gestion courante L2122-22 du C.G.C.T 29. Questions diverses Page 5 sur 94
SEANCE DU 18 FEVRIER 2016
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE.
Étaient représentés : Christian DES par Georges FERRERO, Nathalie MUNOZ par Fanny FAUCI, Éric BONNY par Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Frédéric MARQUAND par Patrick ESPINET, Philippe MARCO par Sybille REY, François GAXET par Édouard FRIEDLER, Matthieu DELLWING par Yolande BONNAURE.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidat.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : Adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2015. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2015.
Votes : Adopté à l’unanimité.
1 LABEL PAVILLON ORANGE
Madame Monique MATHIEU expose au Conseil Municipal que le label Pavillon Orange, initié en 2008, est décerné par le Haut Comité Français pour la Défense Civile aux communes qui répondent à un certain nombre de critères en termes de sauvegarde et de protection des populations face aux risques et menaces majeures.
Les objectifs du label sont :
- De récompenser et valoriser toute commune ou communauté de communes qui a mené des actions concrètes en vue de renforcer la sécurité et la protection de sa population face aux risques majeurs et notamment par la mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde et de moyens associés. - De motiver les communes et sensibiliser les citoyens sur les questions de protection civile et sur leur propre sécurité face aux risques majeurs.
A ce jour une soixantaine de communes ont reçu cette distinction. Après avoir répondu à plus de 120 questions, la commune du Beausset s’est vu décerner 3 étoiles (note la plus élevée). 4 étoiles peuvent être obtenues après avoir été éligible à 3 étoiles, 3 années consécutivement.
Une fois par an, une journée est organisée pour débattre de la problématique des Plans Communaux de Sauvegarde et dresser la liste des communes Pavillon Orange. Les maires des communes titulaires du Pavillon Orange ou le représentant de la commune y sont conviés.
L’attribution du Pavillon Orange est soumise à un tarif annuel qui varie suivant la taille de la commune et qui permet l’entretien du Label et de supporter les coûts d’audit y afférents. Pour le Beausset, le tarif de l’attribution initiale est de 500 €, le renouvellement les années suivantes est de 250€.
Madame Monique MATHIEU propose au Conseil Municipal d’approuver l’attribution du label de Pavillon Orange et la participation financière afférente à la commune à partir de 2016.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’attribution du label du Pavillon Orange à la commune à partir de 2016, - Approuve la participation financière afférente,
- Dit que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2016.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Page 6 sur 94
Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstention : Yolande BONNAURE,
2 DON FAUTEUILS ROULANTS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Disciples d’Auguste Escoffier ont été créés en 1954 par Jean DUCROUX, chef de cuisine à Nice. L’association a pour but : « la transmission, la culture et la modernité de la Cuisine ». Cette association dispose d’antennes régionales, celle du Var Alpes du Sud, présidée par Monsieur Raymond MACARIO, 1098 avenue de la Calade, 83140 Six-Fours-les Plages souhaite faire don à la ville de deux fauteuils roulants.
Ils seraient tenus à la disposition du public, à la Maison du Tourisme, afin de faciliter les déplacements de personnes à mobilité réduite sans avoir recours à leur propre fauteuil sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Cette démarche s’inscrit dans le projet d’accessibilité de la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ce don conformément à l’article L2242-1 du CGCT.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Décide d’entériner ce don de deux fauteuils roulants.
Votes : Adopté à l’unanimité.
3 MODIFICATION REGIE CLUB DECOUVERTE – MERCREDIS ANIMES
Monsieur Franky LAPIERRE rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2010.06.25.12 du 25 juin 2010 le Conseil Municipal a voté la création d’un Club Découverte destiné aux enfants des écoles élémentaires de la commune (CP au CM2) afin d’organiser des activités ludiques, culturelles, en leur faveur durant les vacances scolaires. Une régie de recettes a ainsi été instituée afin d’encaisser les participations familiales.
Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal de créer des activités tous les mercredis après-midis des semaines scolaires sous l’appellation « les mercredis animés » et de modifier la régie en conséquence. Il est également proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation du tarif de la participation familiale forfaitaire à 5 € par période scolaire et par enfant.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la création des activités tous les mercredis après-midis des semaines scolaires sous l’appellation « les mercredis animés »,
- Fixe le tarif de la participation familiale forfaitaire à 5 € par période scolaire et par enfant, - Approuve la modification de la régie de recettes Club Découverte en conséquence.
Votes : Adopté à l’unanimité.
4 INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22
DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. Page 7 sur 94
SEANCE DU 23 FEVRIER 2016
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Sybille REY par Gérard CALUSSI, Patrick ESPINET par Georges FERRERO, Christian DES par Philippe MARCO, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO par Nathalie MUNOZ, François GAXET par Édouard FRIEDLER, Colette LOPEZ par Maryvonne SANTUCCI.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : Adopté à l’unanimité.
1- ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’À
L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil de se prononcer sur l’ouverture en section d’investissement d’une opération 2016 « équipement des services » article 2188 « immobilisations corporelles » d’un montant de 33 000 € nécessaire au remplacement du matériel volé au centre technique municipal dans la nuit du 12 au 13 février 2016, dont notamment débroussailleuses, souffleurs, taille haie, souffleur atomiseur, sécateurs électroniques, disqueuse électrique, enrouleurs, perceuses, perforateur, marteau piqueur, carotteuse, aspirateur à eau…
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau du chapitre (opération) du budget 2015, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi le quart des crédits ouverts au chapitre 2015-06 « équipement des services » représente 45 450 €.
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2016 les crédits suivants :
Chapitre Budget Primitif 2015 25% des crédits ouverts au budget précédent Ouverture anticipée du crédit d’investissement en 2016
2015-06 181 800 € 45 450 € 33 000 €
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
2- ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’À
L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE MUNICIPALE DES EAUX Page 8 sur 94
Madame Nathalie MUNOZ expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil de se prononcer sur l’ouverture en section d’investissement d’une opération 2016 « équipement des services » article 218 « immobilisations corporelles » d’un montant de 3 500 € nécessaire au remplacement du matériel volé au Centre Technique Municipal dans la nuit du 12 au 13 février 2016, dont notamment découpeuse à disque, perforateur et accessoires, scie sabre à batterie, meuleuse, batteries…
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau du chapitre (opération) du budget 2015, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi le quart des crédits ouverts au chapitre 2015-01, article 218 représente 3 750 €.
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2016 les crédits suivants :
Chapitre Budget Primitif 2015 25% des crédits ouverts au budget précédent Ouverture anticipée du crédit d’investissement en 2016
2015-01.218 15 000 € 3 750 € 3 500 €
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
3- PROTECTION FONCTIONNELLE – MAIRE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Compte tenu des propos diffamatoires à l’encontre de Monsieur le Maire le 22 octobre 2015 sur le blog « le beaussetan », une action judiciaire a été engagée.
Par conséquent, Monsieur le Maire a été victime d’attaques, dans le cadre de ses fonctions, ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle et de prendre en charge l’ensemble des frais de procédure occasionnés par l’action pénale notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire.
VU l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur de Monsieur le Maire,
Georges FERRERO,
- Approuve la prise en charge des frais de procédure occasionnés par l’action pénale,
- Donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre tous les actes afférents nécessaires, Page 9 sur 94
- Dit que les crédits seront prévus au budget 2016, article 6227.
Monsieur Georges FERRERO, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote. Votes : Adopté par : Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie- José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Page 10 sur 94
SEANCE 17 MARS 2016
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Sybille REY par Fanny FAUCI, Christian DES par Georges FERRERO, Pierre CABANTOUS par François PARRIAUX, Annie BARTHELEMY par Patrick ESPINET, Philippe MARCO par Frédéric MARQUAND, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO par Franky LAPIERRE, Maryvonne SANTUCCI par Irène GIORDAN, Colette LOPEZ par Nathalie MUNOZ.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidat.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 18 février 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 février 2016. Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 FEVRIER 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 23 février 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 23 février 2016.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rémy BENESSIA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dont la population est supérieure à 3500 habitants, et ce, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la collectivité.
Elle précise que la nouvelle disposition de cette année, c’est la réalisation d’un rapport qui sert de base au débat. Il doit relater les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la structure de la dette.
Madame MUNOZ expose que cette année encore, ils doivent tenir compte du contexte économique défavorable avec le renforcement de notre contribution au redressement de la dette de l’Etat.
Leur préoccupation a été d’élaborer un projet de budget avec comme objectif principal zéro augmentation d’impôts.
L’analyse de 2015 fait ressortir un résultat très positif et souligne précisément toutes les économies réalisées des dépenses de fonctionnement qui demeurent bien inférieures à la moyenne des communes de même strate tout en maintenant tous les services rendus aux administrés. Page 11 sur 94
Les recettes ont connu une évolution de 4 % environ, tout en tenant compte de la baisse importante des dotations de l’Etat.
Madame MUNOZ explique que grâce à leur gestion rigoureuse, ils ont pu ainsi améliorer leur épargne nette de 99 %. En 2014 leur épargne était de 3 000 € et elle atteint en 2015 343 000 €. Cette épargne confirme que la commune répond au principe de bonne gestion et de confiance des organismes administratifs et financiers.
Avant d’envisager leur orientations, la loi de finances 2016 fait ressortir des points importants qu’il est nécessaire de retenir :
Cette année encore, la commune devra subir une baisse de la dotation globale de fonctionnement estimée à 164 000 €.
Elle annonce une éventuelle évolution des dotations de solidarité rurale et de péréquation estimée à + 20 000 €. et le maintien de l’aide aux rythmes scolaires (50 € par élève). Malgré la revalorisation des bases fiscales de 1 %, la Direction Générale des Finances publiques les a informé qu’il va devoir prévoir la perte d’environ 40 000 € du produit de la taxe d’habitation. Cette information nous sera notifiée en novembre 2016.
Madame MUNOZ a ainsi pu aborder leurs orientations budgétaires et commencer par la section de fonctionnement.
Ainsi, leurs dépenses de fonctionnement devraient connaitre une évolution globale de 3 % pour différentes raisons :
- L’évolution des prix, révision des contrats, ainsi que de nombreuses contraintes règlementaires telles que la dématérialisation
- La hausse une fois de plus du fonds de péréquation intercommunal (FPIC) à hauteur de 37 000 € portant ainsi cette dépense à 135 000 € .
- La pénalité pour défaut de logements sociaux estimée à 300 000 €. Il manque à la commune 1 003 logements.
- La participation de la commune au syndicat intercommunal des transports scolaires de 49 500 € qui va être prochainement dissout.
- La participation de la commune à la communauté d’agglomération sud ste baume d’un montant de 143 600 € pour les transports scolaires de notre régie (transport des collégiens et primaires du beausset uniquement), et des transports des cinq communes (le beausset, le Castellet, Evenos, signes, la cadière). En recettes la commune inscrira le reversement des familles (120 €).
- La nouvelle répartition du contingent au service départemental d’incendie et de secours pour un montant de 332 000 € (soit + 20 000 €).
La commune a intégré le maintien des subventions à nos associations, au C.C.A.S. et à la Caisse des Ecoles qui représente une enveloppe globale de 370 000 €.
Pour les charges de personnel, en plus des augmentations des cotisations la commune devra intégrer la réforme des carrières et les rémunérations des fonctionnaires, en commençant cette année par les catégories B. Ce poste devrait évoluer d’environ 1.58 %.
Les frais financiers de la commune en 2016 seront légèrement inférieurs à ceux de 2015, de 179 000 € ils seront en 2016 de 177 000 €.
Enfin Madame MUNOZ expose au conseil qu’ils prévoient de dégager en fonctionnement un financement de la section d’investissement de 800 000 € environ (dotations et autofinancement) qui permettra d’envisager les opérations suivantes.
En dépenses d’investissement, ils prévoient en l’état des hypothèses l’inscription d’opérations pour un montant global de 1 760 000 €.
L’opération du PLU sera complétée cette année d’un crédit de 109 000 €.
Ils prévoient également une nouvelle opération pour des acquisitions foncières d’un montant de 127 000 €. Page 12 sur 94
Un crédit de 413 000 € sera proposé pour les mises aux normes, restauration et mise en sécurité de l’Eglise, de la Chapelle du Beausset Vieux ; la sécurisation de Mistral, de la maison des arts et de la culture.
Au titre des équipements scolaires, le crédit à prévoir serait de 260 000 € en 2016 pour entreprendre l’extension du restaurant scolaire de l’école Pagnol et la construction du préau.
Les équipements sportifs se verront dotés d’un crédit de 207 000 €, nécessaire à la réhabilitation du terrain de Rugby, à la mise en conformité des vestiaires, et à l’aménagement du city park.
Ils poursuivront les travaux de voirie et d’équipement de voirie à hauteur de 330 000 €.
Ils commenceront cette année, à l’issu du diagnostic lancé en 2015 sur l’accessibilité des équipements communaux et voiries, par inscrire une enveloppe de 85 000 €. (accès aux locaux de notre trésorerie).
Dans le cadre de la sécurité, et après avoir en 2015 élaboré le diagnostic de notre réseau de caméras de vidéo-protection, un crédit de 40 000 € permettra d’améliorer le système actuel, et le compléter par l’ajout de nouvelles caméras.
Un programme pour l’équipement de tous les services sera proposé pour 105 000 € notamment pour le remplacement des matériels volés au CTM, l’acquisition de logiciels, le remplacement de matériel informatique.
Enfin ils devront prévoir un crédit de 34 000 € permettant de poursuivre l’aménagement du cimetière (réalisation columbarium et caveaux).
Jusqu’à la fin du mandat, Madame MUNOZ explique qu’ils devront étaler ces investissements notamment en matière de restauration du patrimoine, de mise aux normes et d’accessibilité.
Ils doivent également intégrer le remboursement du capital de la dette pour un montant de 460 684€.
L’équilibre en recettes d’investissement serait assuré :
- par le financement dégagé en fonctionnement à hauteur de 800 000 € (dotations aux amortissements et autofinancement),
- par les dotations (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement), des subventions d’équipement sollicitées auprès du Département et de l’ETAT (sur le fonds de soutien à l’investissement),
- Et par le recours à l’emprunt. La capacité de la commune permettrait d’envisager la mobilisation d’un emprunt de 1 000 000 €.
A ce propos, Madame MUNOZ a présenté une simulation d’un emprunt de 1 000 000 € .
Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2312-1 ?
Vu le rapport joint,
Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2016.
2. CASSB : CLASSEMENT VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE – COMMUNE DU BEAUSSET
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2016 le Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume a voté l’intégration d’une nouvelle voirie dans le tableau de classement de voiries d’intérêt communautaire.
En effet Monsieur ESPINET rappelle que les études techniques conduites par les services de la Communauté d’Agglomération et des communes concernées ont établi l’intérêt d’un tel classement
1. COMMUNE DE BEAUSSET Page 13 sur 94
DENOMINATION :
Chemin du Val d’Aren.
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés de la limite communale du Castellet jusqu’au chemin du Rouve, pour un linéaire d’environ 1576 ml suivant plan joint.
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
Cette voie, en continuité du chemin éponyme sur la commune du Castellet (déjà classée en voirie communautaire), prolongée par une partie du chemin du Rouve, rejoint le chemin de Font Vive (déjà classé en voirie communautaire) sur la Commune d’Evenos et permet ainsi de rejoindre les communes du Castellet (Hameau du Plan du Castellet) aux communes du Beausset et d’Evenos (Sainte Anne d’Evenos).
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voie de liaisons entre communes
Voie participant à un maillage
2. COMMUNE DE BEAUSSET
DENOMINATION :
Chemin du Rouve en partie
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés du chemin du Val d’Aren à la limite communale d’Evenos pour un linéaire d’environ 320 ml suivant plan joint.
CARACTERISTIQUE DE LA VOIRIE :
Cette voie, en continuité du chemin de Font Vive sur la commune du Beausset (déjà classé en voirie communautaire), prolongé du chemin du Val d’Aren, rejoint la commune du Castellet (Hameau du Plan du Castellet).
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voie de liaisons entre communes
Voie participant à un maillage
Monsieur ESPINET précise que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera saisie afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges en matière de voirie selon un régime commun à toutes ces opérations de classement.
En outre, et sans que cela impacte le niveau des charges transférées, tout investissement nécessité par la voirie sera pris en charge par la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume.
La compétence ainsi transférée en matière de voirie concerne les opérations suivantes à la charge de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume :
La communauté d’agglomération Sud Sainte Baume assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de soutènement y compris la mise en place si nécessaire de l’éclairage, d’espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), de signalétique (horizontale et verticale)) ainsi que l’entretien de la voirie stricto sensu (à l’exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espaces verts, l’éclairage public) ; la commune demeure compétente pour tout ce qui n’est pas transféré à la communauté d’agglomération.
Considérant que ces demandes de classement en voirie communautaire ont été sollicitées par l’ensemble des communes concernées,
VU l’arrêté préfectoral n°36/2015 du 29 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume en matière d’aménagement du territoire et de soutien à la dynamisation des communes,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé : Page 14 sur 94
- APPROUVE l’intégration dans le réseau communautaire et la modification en conséquence du tableau des voies d’intérêt communautaire par l’adjonction des voiries ci-dessus énumérées.
- DIT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera saisie afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges en matière de voirie selon un régime commun à cette opération de classement.
- DECIDE en outre et, sous réserve de l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et sans que cela impacte le niveau des charges transférées, que tout investissement nécessité par la voirie sera pris en charge par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume
- DECIDE enfin que la compétence ainsi transférée en matière de voirie concerne les opérations suivantes à la charge de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume :
- La communauté d’agglomération Sud Sainte Baume assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de soutènement y compris la mise en place si nécessaire de l’éclairage, d’espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), de signalétique (horizontale et verticale)) ainsi que l’entretien de la voirie stricto sensu (à l’exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espaces verts, l’éclairage public) ; la commune demeure compétente pour tout ce qui n’est pas transféré à la communauté d’agglomération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ces intégrations de voirie.
Votes : adopté à l’unanimité.
3. CONVENTION IMPLANTATION ABRI VOYAGEURS – RESEAU DEPARTEMENTAL VARLIB
Monsieur François PARRIAUX, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration du service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains, et notamment des transports scolaires, le Département a décidé d’implanter des abris voyageurs sur les principaux points d’arrêt du réseau départemental VARLIB.
Après un examen de la fréquentation aux points d’arrêt il a été décidé d’installer au point d’arrêt « Le Château » un abri simple standard sur éclairage solaire.
Monsieur PARRIAUX propose au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la commune et le Conseil Départemental ayant pour objet de définir les conditions d’implantation et d’entretien des abris voyageurs installés par le Département, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve la convention relative à l’implantation des abris voyageurs du réseau départemental de transport public VARLIB telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
4. CONVENTION C.A.F. – PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS « ECOLE MUNICIPALE DE NATATION »
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle que par délibération n°2013.01.11.05 du 11 janvier 2013, le Conseil Municipal a approuvé notamment la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. permettant ainsi la perception d’une participation financière pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs « Ecole municipale de Natation » pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015..
La convention susvisée étant arrivée à terme au 31 décembre 2015, Monsieur LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de ce partenariat et d’approuver la nouvelle convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. dans le cadre de l’ « Ecole municipale de Natation » d’une durée de 4 ans, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. Page 15 sur 94
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. dans le cadre de l’ « Ecole municipale de Natation » pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
5. CONVENTION C.A.F - PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS « ADOS BOUGEZ-VOUS »
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle que par délibération n°2012.12.11.05 du 11 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé notamment la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. permettant ainsi la perception d’une participation financière pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs « Ados-bougez-vous » pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015.
La convention susvisée étant arrivée à terme au 31 décembre 2015, Monsieur LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de ce partenariat et d’approuver la nouvelle convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. dans le cadre d’ »Ados bougez-vous » d’une durée de 4 ans, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. dans le cadre d’ « Ados bougez-vous » pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
6. AVENANTS MARCHE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS »
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil que par délibération du 12 novembre 2015 le conseil municipal a autorisé la signature des avenants de prolongation de la durée du marché « services de télécommunications ».
La commune souhaitait recourir aux commandes groupées de l’établissement public UGAP concernant
la réalisation des prestations de télécommunication.
Au vu des délais inhérents aux procédures de passation en cours des marchés publics communiqués par l’UGAP, de la date d’échéance prochaine du marché susvisé (au 31 mars 2016) ainsi que des besoins de la Commune à maintenir l’ensemble des prestations de télécommunication, le temps nécessaire à l’attribution du nouveau marché, il est nécessaire de prolonger la durée du marché actuel pour la téléphonie fixe.
Monsieur BENESSIA propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants
de prolongation de la durée du marché alloti « services de télécommunications » tels qu’annexés à la
convocation à la présente séance et comme suit :
- Avenant n°2 – Lot n°1 : « téléphonie fixe – abonnements analogiques » jusqu’au 31 juillet 2016,
- Avenant n°2 – Lot n°2 : « téléphonie fixe : abonnements To et communications sortantes » jusqu’au
31 juillet 2016.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission d’appel d’Offres du 16 mars 2016,
- autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation de la durée dudit marché alloti tels que :
- Avenant n°2 – Lot n°1 : « téléphonie fixe – abonnements analogiques » jusqu’au 31 juillet
2016, Page 16 sur 94
- Avenant n°2 – Lot n°2 : « téléphonie fixe : abonnements To et communications sortantes »
jusqu’au 31 juillet 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
7. MARCHES FOURNITURES SIVAAD
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, rappelle que la commune est membre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var du SIVAAD, dont l’intérêt est de grouper les commandes publiques de plusieurs acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, le meilleur rapport qualité/prix auprès des fournisseurs et prestataires de services.
Madame GIORDAN propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres restreint 2015 passée pour les années 2016 à 2017 par le S.I.V.A.A.D., dont la commune est membre concernant : - Les fournitures pour l’entretien, le nettoyage et l’hygiène,
- Les fournitures d’habillement, articles chaussants, accessoires et équipements professionnels des personnes de collectivité.
TABLEAU RECAPITULATIF DES FOURNISSEURS RETENUS
Fournitures pour l'entretien, le nettoyage et l'hygiène
Années 2016 et 2017
FOURNISSEUR : ORRU SAS
LOT : 18 ‐ I01 (Articles de ménage et métariels pour l'entretien et le nettoyage des surfaces)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 780,00 €
Montant Minimum TTC 936,00 €
LOT : 21 ‐ I04 (Produits à usage unique hors papier)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 100,00 €
Montant Minimum TTC 120,00 €
FOURNISSEUR : GROUPE 5S SAS
LOT : 19 ‐ I02 (Décapants, Cires, savons et articles connexes)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 1 200,00 €
Montant Minimum TTC 1 440,00 €
LOT : 22 ‐ I05 (Papiers et articles connexes)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 1 500,00 €
Montant Minimum TTC 1 800,00 €
LOT : 23 ‐ I06 (Produits lave‐vaisselle)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 1 500,00 €
Montant Minimum TTC 1 800,00 €
LOT : 25 ‐ I08 (Produits biocides)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 350,00 €
Montant Minimum TTC 420,00 €
FOURNISSEUR : COLDIS SAS
LOT : 20 ‐ I03 (Produits d'entretien et de nettoyage hors décapants, savons et articles connexes)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 5 000,00 €
Montant Minimum TTC 6 000,00 €
LOT : 24 ‐ I07 (Sacs poubelles et articles connexes)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 1 290,00 €
Montant Minimum TTC 1 548,00 € Page 17 sur 94
TABLEAU RECAPITULATIF DES FOURNISSEURS RETENUS
Fournitures d'habillement, articles chaussants, accessoires et équipements
professionnels des personnels de collectivité (années 2016 et 2017)
FOURNISSEUR : CAROLE B SARL
LOT : 14 ‐ H01 (Habillement, articles chaussants, accessoires et équipements professionnels pour les personnels de restauration collective)
Montant minimum engagement
annuel
Montant Minimum HT 3 000,00 €
Montant Minimum TTC 3 600,00 €
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres restreint 2015 passée pour les années 2016 à 2017 par le S.I.V.A.A.D., dont la commune est membre concernant les fournitures pour l’entretien, le nettoyage et l’hygiène et les fournitures d’habillement, articles chaussants, accessoires et équipements professionnels des personnes de collectivité, tels qu’énoncés sur le tableau récapitulatif des fournisseurs retenus pour les marchés ci- dessus.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rémy BENESSIA, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
8. MODIFICATION DENOMINATION DES SALLES DU PÔLE ST EXUPERY Madame Monique MATHIEU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de l’appellation des salles du Pôle Saint-Exupéry comme suit :
ANCIENNE DESIGNATION DES
SALLES NOUVELLE DESIGNATION DES SALLES
REZ DE CHAUSSEE
SIRIUS PETIT PRINCE
DIADEM Camille CLAUDEL
ELECTRE Jean MARAIS
CENTAURE AROBASE
BELLATRIX Luigi PIRANDELLO
APOLLO Paul CEZANNE
1 ER ETAGE
BETELGEUSE Blaise PASCAL
RIGEL Nina COMPANEEZ
CAPELLA Nelson MANDELA
MAIA Claude DEBUSSY
Hall du 1er étage Espace Georges MELIES
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé décide:
- D’approuver la modification des dénominations des salles du Pôle Saint-Exupéry comme suit :
ANCIENNE DESIGNATION DES SALLES NOUVELLE DESIGNATION DES SALLES
REZ DE CHAUSSEE
SIRIUS PETIT PRINCE
DIADEM Camille CLAUDEL
ELECTRE Jean MARAIS
CENTAURE AROBASE
BELLATRIX Luigi PIRANDELLO
APOLLO Paul CEZANNE
1 ER ETAGE
BETELGEUSE Blaise PASCAL
RIGEL Nina COMPANEEZ
CAPELLA Nelson MANDELA
MAIA Claude DEBUSSY
Hall du 1er étage Espace Georges MELIES Page 18 sur 94
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
9. AVIS OUVERTURE DIMANCHES – SUPERMARCHE CASINO
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil que, dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Conseil Municipal est invité à prononcer un avis sur la demande du Supermarché CASINO au Beausset pour l’ouverture des dimanches suivants :
- 03, 10,17, 24 et 31 juillet 2016
- 07, 14, 21 et 28 août 2016
Il est à noter que les commerces de détail alimentaires bénéficient déjà d’une dérogation de droit et peuvent faire travailler leurs salariés jusqu’à 13h00 le dimanche.
Il précise que, dans le cadre de la loi précitée dite loi Macron, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, douze dérogations d’ouverture le dimanche seront désormais possibles (contre 5 auparavant).
Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le Maire percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficieront d’un repos compensateur équivalant au temps travaillé
Les dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle.
Par ailleurs la dérogation est prise par arrêté du Maire ;
- après consultation des organisations des salariés et des employeurs même si le Maire n’est pas tenu de suivre l’avis de celles-ci
- après avis du Conseil Municipal
- et après avis de La Communauté d’Agglomération Sud-Sainte Baume (demande d’ouverture supérieure à 5 dimanches)
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Emet un avis favorable à l’unanimité à l’ouverture de tous les commerces de détail alimentaires et non alimentaires au Beausset les dimanches suivants :
- 03, 10,17, 24 et 31 juillet 2016
- 07, 14, 21 et 28 août 2016
- Dit que l’arrêté du Maire portant dérogation sera pris après avis des organisations des salariés et des employeurs et avis de la Communauté d’Agglomération Sud-Sainte Baume
Votes : Avis favorable à l’unanimité.
10.INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. Page 19 sur 94
SEANCE 23 MARS 2016
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Franky LAPIERRE, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Christian DES par Georges FERRERO, Éric BONNY par Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI par Rémy BENESSIA, François PARRIAUX par Pierre CABANTOUS, Monique MATHIEU par Laurence BOUSAHLA, Frédéric MARQUAND par Sybille REY, Philippe MARCO par Patrick ESPINET, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO par Nathalie MUNOZ, François GAXET par Édouard FRIEDLER, Colette LOPEZ par Maryvonne SANTUCCI.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Maryvonne SANTUCCI se porte candidate.
Madame Maryvonne SANTUCCI est élue secrétaire de séance. Votes : adopté à l’unanimité.
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil que depuis la loi « Administration Territoriale de la
République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux
collectivités dont la population est supérieure à 3500 habitants, et ce, dans un délai de deux mois précédant
l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un
document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la collectivité.
Ainsi, Madame MUNOZ expose le rapport d’orientation budgétaire 2016 tel qu’annexé à la convocation à la
présente séance.
Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2312-1,
Vu le rapport joint,
Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au
conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de
celui-ci,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2016 de la Régie des Eaux.
2. CASSB : SCHEMA DE MUTUALISATION
Madame BOUSAHLA, rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que, issu de la loi dite RCT (Réforme
des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010 et de l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le schéma de mutualisation doit prévoir l’organisation mutualisée des services communaux et
intercommunaux des EPCI à fiscalité propre.
Devenu obligatoire, le principe de mutualisation a déjà été mis en place au sein de la Communauté
d’Agglomération Sud-Sainte-Baume dans divers domaines de façon informelle et en parallèle de la démarche du
schéma comme l’instruction des autorisations d’utilisation du sol (urbanisme) par exemple.
Cependant si le schéma est obligatoire, l’adhésion des communes membres de l’EPCI aux actions de mutualisation
est libre et fondée sur le volontariat.
Le schéma doit permettre de dégager des thématiques autour desquelles se retrouvent des communes en
demande et in fine une meilleure coopération ou coordination , une aide et des économies d’échelle.
Ainsi le schéma de mutualisation peut proposer plusieurs outils comme :
-la mise en réseau et le partage d’informations
-les groupements de commandes
-La mise à disposition de services Page 20 sur 94
-La mise en commun de moyens
-La création de services communs
-Le transfert de compétences
Il est à noter que la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe permet désormais que des conventions de prestations de
service puissent être conclues entre les EPCI ou entre les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre
Le projet présenté par la Communauté d’Agglomération Sud-Sainte-Baume s’inscrit autour de quatre axes
majeurs :
-le fondement du volontariat des communes membres
-réaliser des économies en conservant la qualité des services
-un objectif de pérennisation
-la dynamisation de tout le territoire de la CASSB
La réflexion menée par la CASSB et les communes membres s’est orientée vers quatre grands thèmes rassemblant
douze familles d’actions :
- L’urbanisme
- La mise en réseau des DGS (outil)
- L’informatique et les outils de communication
- La commande publique
- le matériel
- les plages, l’environnement
- les bâtiments
- la voirie
- le développement économique
- l’optimisation financière
- la mise en réseau des médiathèques et bibliothèques
- les transferts de compétences issus de la loi du27 janvier 2014 GEMAPI gestions des milieux aquatiques et
prévention des inondations et la loi NOTRe pour l’eau et l’assainissement pour 2018 et 2020.
Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le schéma de mutualisation tel présenté
par la Communauté d’Agglomération Sud-Sainte Baume et annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus
- Emet un avis favorable à l’unanimité, au schéma de mutualisation tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Page 21 sur 94
SEANCE 31 MARS 2016
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Christian DES par Georges FERRERO, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 MARS 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 17 mars 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 mars 2016. Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 23 mars 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 23 mars 2016. Votes : adopté à l’unanimité.
1 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2015 - COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2015 de la commune en totalité.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
SECTION
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2014
Part affectée à
l'investissement
Exercice
2015
résultat
clôture hors
restes à
réaliser
solde des
restes à
réaliser
2015
résultat de
clôture
2015
cumule
avec restes
à réaliser
Investissement 270 919.75 88 743.14 359 662.89 -500 753.19 -141 090.30
Fonctionnement 908 559.34 0 324 410.12 1 232 969.46 0,00 1 232 969.46
TOTAL 1 179 479.09 0 413 153.26 1 592 632.35 -500 753.19 1 091 879.16
Le résultat de clôture fait ressortir en section d’investissement un besoin de financement de 141 090.30€, compte tenu des restes à réaliser au 31 décembre 2015 et en section de fonctionnement un excédent de 1 232 969.46€.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre, par anticipation au budget primitif de la commune pour 2016, les résultats de l’exercice 2015 et de se prononcer sur l’affectation des résultats.
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement de 141 090.30 €, l’excédent de la section de fonctionnement sera repris au BP 2016, compte 002 (recettes fonctionnement) pour 1 091 879.16€. Page 22 sur 94
Le Conseil Municipal délibérant, décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice de la commune pour 2015, d’affecter les résultats en priorité au besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068, recettes pour 141 090,30 € et de reporter en section de fonctionnement au compte 002, le solde soit 1 091 879,16 €.
Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif de la commune 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
2 – BUDGET PRIMITIF 2016 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente le budget primitif 2016 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2016 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles.
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 10 606 334.02 €
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 2 876 756.19 €
Total : 13 483 090.21 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
3 – DEPENSES IMPREVUES 2016 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget communal comme suit :
Compte 022 : inscription de 43 062.61 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 4 980.73 € en section d’investissement
Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la commune pour 2016, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY. Page 23 sur 94
4 – TAUX D’IMPOSITION
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2016 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales.
TAXES
BASES NOTIFIEES
2016 TAUX VOTES 2015 PRODUIT ATTENDU VOTE 2016
TAXE HABITATION 18 518 000,00 € 11,13 % 2 061 053,00 €
FONCIER BATI 11 597 000,00 € 23,76 % 2 755 447,00 €
FONCIER NON BATI 100 300,00 € 108,11 % 108 434,00 €
Total du produit attendu 2016 : 4 924 934,00 €.
Madame MUNOZ précise que le produit attendu de la cotisation de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires et de 57 485 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Nathalie MUNOZ, approuve l’inscription portée au Budget Primitif 2016, article 73111, section de fonctionnement, d’un montant total de 4 924 934,00€ et adopte les taux d’imposition suivants :
1. Taxe d’habitation : 11,13%
2. Foncier bâti : 23,76%
3. Foncier non bâti : 108,11 %
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Étaient représentés : Christian DES par Georges FERRERO, Irène GIORDAN par Laurence BOUSAHLA.
5 – COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2014.04.30.06 du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2014.02 destiné à la réalisation de la révision et des modifications du P.L.U.
Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2016 de la commune sur le programme 2014.02 d’un crédit de 100 000 € destiné à l’élaboration des documents et études nécessaires à la révision et aux modifications du PLU. L’enveloppe totale 2016 est de 179 236 € compte tenu du report 2015.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2016 de la commune sur le programme n°2014.02 « PLU » d’un crédit de 100 000 € destiné à l’élaboration des documents et études nécessaires à la révision et aux modifications du PLU. Le crédit total 2016, considérant les restes à réaliser, est de 179 236€,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY. Page 24 sur 94
6 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.01 « ACQUISITIONS FONCIERES 2016 »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.01 « Acquisitions foncières 2016 » au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 127 000 €. Elle précise que ce programme est destiné notamment à l’acquisition de terrains.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.01 « Acquisitions foncières 2016 » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 127 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.01 « Acquisitions foncières 2016 » pour un montant de 127 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
7 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.02 « REHABILITATION ET AMENAGEMENT PATRIMOINE »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.02 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 405 000 € destiné notamment à la réhabilitation et à la mise aux normes du patrimoine bâti (Chapelle du Beausset-Vieux, Eglise, Maison des Arts et de la Culture, Espace Mistral, CTM…)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.02 « réhabilitation et agencement patrimoine » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 405 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n° 2016.02 « réhabilitation et agencement patrimoine » pour un montant de 405 000 € destiné notamment à la réhabilitation et à la mise aux normes du patrimoine bâti (Chapelle du Beausset-Vieux, Eglise, Maison des Arts et de la Culture, Espace Mistral, CTM…).
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
8 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.021 « EQUIPEMENTS SPORTIFS »
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.021 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 209 000 € destiné notamment à la réfection du terrain de rugby, de la mise aux normes de vestiaires et de l’aménagement du city park.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.021 « équipements sportifs» au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 209 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : Page 25 sur 94
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n° 2016.021 « équipements sportifs » pour un montant de 209 000 € destiné notamment à la réfection du terrain de rugby, de la mise aux normes des vestiaires et de l’aménagement du city park. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
9 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.022 « EQUIPEMENTS SCOLAIRES »
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.022 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 260 000 € destiné notamment à l’extension du réfectoire et à la construction d’un préau au groupe scolaire Pagnol, et des mises aux normes électriques et diverses et à l’équipement des cantines.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.022 « équipements scolaires » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 260 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n° 2016.022 « équipements scolaires » pour un montant de 260 000 € destiné notamment à l’extension du réfectoire et à la construction d’un préau au groupe scolaire Pagnol, et des mises aux normes électriques et diverses et à l’équipement des cantines,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
10 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.03 « VOIRIE ET EQUIPEMENTS URBAINS »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.03 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 264 000 € destiné notamment à la réalisation de travaux de voirie, tranche 2, avenue du Souvenir Français, allée des Primevères, chemin de Rouve et à l’acquisition de mobiliers urbains (radars pédagogiques, illuminations… ).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.03 « voirie et équipements urbains » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 264 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.03 « voirie et équipements urbains » pour un montant de 264 000 € destiné notamment à la réalisation de travaux de voirie, tranche 2 l’avenue du Souvenir Français, allée des Primevères, chemin de Rouve et à l’acquisition de mobiliers urbains (radars pédagogique, illuminations… ). - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe Page 26 sur 94
MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ,
Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
11 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.04 « CIMETIERE »
Madame Marie-José IMBERT, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.04 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 35 000 € destiné à l’aménagement du cimetière (columbarium, caveaux…).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.04 « cimetière » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 35 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.04 «cimetière» pour un montant de 35 000 € destiné à l’aménagement du cimetière (columbarium, caveaux…).
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
12 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.05 « PREVENTION SECURITE »
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.05 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 48 000 € destiné notamment à la remise en état du système existant et acquisition de caméras de surveillance, et travaux de prévention des incendies.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.05 « prévention sécurité » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 48 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.05 « prévention sécurité » pour un montant de 48 000 € destiné notamment à la remise en état du système existant et acquisition de caméras de surveillance, et travaux de prévention des incendies. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
13 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.06 « TRAVAUX ACCESSIBILITE (ADAP) »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.06 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 85 000 € destiné notamment à la mise en accessibilité d’équipements publics notamment la Trésorerie du Beausset et la création et mise en conformité des sanitaires du boulodrome et du cimetière. Page 27 sur 94
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.06 « travaux accessibilité (ADAP) » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 85 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.06 «travaux accessibilité (ADAP)» pour un montant de 85 000 € destiné notamment à la mise en accessibilité d’équipements publics notamment la Trésorerie du Beausset et la création et mise en conformité des sanitaires du boulodrome et du cimetière.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
14 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.07 « EQUIPEMENT DES SERVICES »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.07 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 117 000 € destiné à l’acquisition de matériels, de mobiliers et d’équipements informatiques pour l’ensemble des services.
Il propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.07 « équipement des services » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 117 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.07 « équipement des services » pour un montant de 117 000 € destiné à l’acquisition de matériels, de mobiliers et d’équipements informatiques pour l’ensemble des services, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
15 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.08 « LOGEMENTS SOCIAUX »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.08 au Budget Primitif 2016 de la commune pour un montant de 100 000 € destiné à la réalisation des logements sociaux (opérations rue Font-Neuve et rue Victor Rougier), dont 50 000 € sous forme de subvention à l’OPH Var Habitat et 50 000 € pour le raccordement au réseau électrique de ce programme.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.08 « logements sociaux » au Budget Primitif de la commune 2016 pour un montant de 100 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Commune d’un programme n°2016.08 « logements sociaux » pour un montant de 100 000 € destiné à la réalisation des logements sociaux (opérations rue Font-Neuve et rue Victor Rougier), dont 50 000 € sous forme de subvention à l’OPH Var Habitat et 50 000 € pour le raccordement au réseau électrique de ce programme, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
16 – PROVISIONS POUR RISQUES - COMMUNE 2016 Page 28 sur 94
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le régime de droit commun des provisions est celui des provisions « semi-budgétaires ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription au compte 68 du budget de la commune d’une dotation aux provisions de 1 000€ destinée au non recouvrement des titres de recettes émis. La provision cumulée constituée sera de 15 000 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la constitution de la provision « semi-budgétaire » pour non recouvrement de créances de la commune pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2016, - précise que ce crédit est inscrit au budget primitif de la commune pour 2016 au compte 6815.
Votes : adopté à l’unanimité.
17 – CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2016
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’inscription au budget primitif 2016 de la commune des subventions attribuées aux associations, il convient de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier, pour l’exercice civil et budgétaire, qui définit les engagements de chacune des parties.
Ainsi, Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, qui sera signée avec chacune des associations suivantes :
Nom de l’Association Montant de la subvention attribuée
1 ABC – Athlétisme Beaussetan Club 4 500 €
2 Assoc des Commerçants du Beausset 3 500 €
3 Amicale des donneurs de sang Bénévoles 520 €
4 Amicale Marins & Anciens Combattants 200 €
5 Art Beausset Compagnie Théâtre 500 €
6 Avenir musical 4 600 €
7 Beausset Castellet Var Handball 4 700 €
8 Chorale point d’orgue 500 €
9 Comité de jumelage SCHEIDEGG 2 000 €
10 Comité de jumelage CETONA 1 500 €
11 Décorés du travail 200 €
12 Ébauche 83 150 €
13 Ecole de Musique du Beausset 41 000 €
14 Escolo deis agasso galoio 500 €
15 HARPS 2 500 €
16 Inquiets boulomanes 800 €
17 JHOV 13 000 €
18 La Joie de Vivre 1 000 €
19 JSB 23 000 €
20 L’Oulivelo 500 € Page 29 sur 94
21 Matern’land 300 €
22 MJC 3 680 €
23 RCB 23 000 €
24 San Aloi Dou Bausset 2 100 €
25 SCAMB – Sports Combat Arts Martiaux 2 050 €
26 SNEMM – Medaillés Militaires 180 €
27 Le Souvenir Français 800 €
28 Société Tir Sportif 2 500 €
29 VCB – Vélo Club Beaussetan 2 500 €
30 Comité Officiel des Fêtes du Beausset 4 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat financier pour 2016 selon le tableau ci-dessus.
- Autorise le versement des subventions correspondantes
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 de la commune.
Madame Marie-José IMBERT et Monsieur Frédéric MARQUAND ne participent pas au vote.
Votes : adopté à l’unanimité.
18 – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – INVESTISSEMENT COMMUNE
Parmi les opérations d’investissements prévues au budget primitif de la commune 2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’un montant de 150 000 € auprès du Conseil Départemental pour le financement des équipements scolaires et sportifs inscrits au budget pour, respectivement, 260 000 € et 209 000 €,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’équipement de 150 000 € auprès du Conseil Départemental du Var pour financer les investissements de la commune ci-dessus exposés.
Votes : adopté à l’unanimité.
19 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2015 - REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2015 en totalité.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de d’exploitation, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Résultat de
clôture exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Solde
d'exécution
exercice 2015
Résultat de
clôture 2015
Restes à
réaliser 2015
Résultat avec
RAR 2015
Investissement 31 163.70 -15 060.04 16 103.66 -84 048.00 -67 944.34
Exploitation 119 400.92 0 26 152.61 145 553.53 145 553.53
TOTAL 150 564.62 0 11 092.57 161 657.19 -84 048.00 77 609.19 Page 30 sur 94
Le résultat de clôture 2015 de la régie des eaux fait ressortir en section d’exploitation un excédent de 145 553,53€ et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un besoin de financement d’investissement de 67 944,34 €.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif 2016 les résultats de l’exercice 2015 de la régie des eaux et d’affecter en priorité le résultat d’exploitation à la couverture du besoin de financement d’investissement de 67 944.34 € au compte 106 (réserve) et de reprendre en section d’exploitation l’excédent de 77 609,19 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2015 de la régie des eaux en totalité, et d’affecter des résultats de la façon suivante. - affectation au compte 106 (excédent d’investissement) de 67 944,34 € - résultat reporté au compte R 002 (excédent d’exploitation) de 77 609,19 €.
Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif 2015 de la régie des eaux.
Votes : adopté à l’unanimité.
20 – BUDGET PRIMITIF 2016 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2016. Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2016 et tel que décrit dans la note synthétique retraçant les informations essentielles
Section d’exploitation (dépenses et recettes) : 1 569 995,19
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 612 248,00 Total : 2 182 243,19
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
Votes : adopté à l’unanimité.
21 – DEPENSES IMPREVUES 2016 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2016.
ARTICLE 022 : inscription de 3 611,78 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 8 414,00 € en section d’investissement
Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la régie des eaux pour 2016, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
Votes : adopté à l’unanimité. Page 31 sur 94
22 – COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2015.01 « EXTENSION RESEAU-TRAVAUX ADDUCTION EAU POTABLE – MATERIEL »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2015.04.14.23 du 14 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2015.01 destiné notamment à la réalisation de travaux d’extension du réseau et de réfection du réseau d’eau potable ( notamment chemin de la Bérenguière, chemin des cinq sous, quartier La Gouorgo, rue Figuière) .
Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2016 de la régie des eaux sur le programme 2015.01 d’un crédit de 340 000 € destiné à la réalisation des travaux exposés ci-dessus. L’enveloppe totale 2016 est de 421 878 € compte tenu du report 2015.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2016 de la régie des eaux sur le programme n°2015.01 «extension réseau -travaux adduction eau potable - matériel » d’un crédit de 340 000 € destiné à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau. L’enveloppe totale 2016 est de 421 878 € compte tenu du report 2015.
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
23 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.01 « EXTENSION RESEAU 2016 (ETUDES ET TRAVAUX) »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.01 au Budget Primitif 2016 de la régie des eaux pour un montant de 60 000 € destiné notamment, dans le cadre de projets d’extension, à la réalisation d’études de diagnostic, de modification de comptage et de sorties de canalisations de l’emprise privée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.01 « extension réseau 2016 (études et travaux) » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2016 pour un montant de 60 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Régie des Eaux d’un programme n°2016.01 « extension réseau 2016 (études et travaux) » pour un montant de 60 000 € destiné notamment, dans le cadre de projets d’extension, à la réalisation d’études de diagnostic, de modification de comptage et de sorties de canalisations de l’emprise privée.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
24 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2016.02 « EQUIPEMENTS DU SERVICE DES EAUX »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2016.02 au Budget Primitif 2016 de la régie des eaux pour un montant de 25 500 € destiné notamment à l’acquisition d’un logiciel informatique de gestion des bassins, et de matériels nécessaires au service.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2016.02 « équipements du service des eaux » au Budget Primitif de la Régie des Eaux 2016 pour un montant de 25 500 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2016 de la Régie des Eaux d’un programme n°2016.02 « équipements du service des eaux » pour un montant de 25 500 € destiné notamment à l’acquisition d’un logiciel informatique de gestion des bassins, et de matériels nécessaires au service. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité. Page 32 sur 94
25 –PROVISIONS POUR RISQUES – BP REGIE DES EAUX 2016
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver au Budget Primitif de la régie des eaux 2016, article 6815, section dépenses d’exploitation, l’inscription d’une dotation aux provisions de 5 000 € destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau, portant le crédit cumulé à 15 000 €.
Considérant les demandes d’admission en non-valeur proposées par le Centre des Finances Publiques, Madame Nathalie Munoz propose de reprendre en recettes d’exploitation, article 7815, une dotation de 5 000 €, ramenant le crédit cumulé après reprise à 10 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver l’inscription d’une dotation aux provisions de 5 000 €, article 6815, section dépenses d’exploitation du budget primitif de la régie des eaux, destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau, et portant le crédit cumulé à 15 000 €.
- de reprendre en recettes d’exploitation, article 7815, une dotation de 5 000 €. Le montant ainsi constitué après reprise sera de 10 000 €.
Votes : adopté à l’unanimité.
26 – CONVENTION CAF PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS « CLUB DECOUVERTE »
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. permettant ainsi la perception d’une participation financière pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs « Club Découverte » pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » présentée par la C.A.F. dans le cadre du « Club découverte» pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
27 – ENVELOPPE ET MODALITES – FORMATION DES ELUS
Monsieur Frédéric MARQUAND expose au Conseil Municipal que l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales réglemente le droit à la formation des membres des conseils municipaux.
La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’Intérieur sont prises en charge par la collectivité. Il est à noter que ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.
Conformément à l’article L2123-14 du CGCT le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. De plus, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Sur le plan financier, sont pris en charge, les frais d’enseignement, les frais de déplacement et les frais de séjour.
Le montant des crédits de formation, ouvert au titre de l’exercice 2016, est fixé à la somme de 2 400 € (chapitre 65, article 6535).
L’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi.
Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal d’arrêter le montant des dépenses de formation à la somme de 2 400 € et d’approuver les modalités exposées ci-dessus. Page 33 sur 94
Le Conseil municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux.
Vu les articles L2123-12 et suivants du CGCT.
- arrête le montant des dépenses de formation à 2 400 €,
- approuve les modalités exposées ci-dessus,
- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2016 au chapitre 65, article 6535
Votes : adopté à l’unanimité.
28- INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. Page 34 sur 94
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DEUXIEME TRIMESTRE Page 35 sur 94
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 26 MAI 2016
Pages 37 à 50 :
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
2. Election d’un membre à la Caisse des Ecoles
3. Compte de gestion et compte administratif 2015 Commune
4. Affectation du résultat 2015 Commune
5. Présentation acquisitions et cessions EPF 2015
6. Compte de gestion et compte administratif 2015 Régie des eaux
7. Affectation du résultat 2015 Régie des eaux
8. Admission en non-valeur commune
9. Admission en non-valeur Régie des eaux
10. Redevance d’occupation du domaine public 2016 du réseau de distribution d’électricité
11. Tarifs restauration scolaire
12. Tarifs fête foraine
13. Subvention exceptionnelle – Association Juventude Lusitana de Toulon
14. Demande subvention réserve parlementaire
15. Demande subvention Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance
16. Demande de subvention Conseil Régional
17. Demande de subvention – Fonds de soutien à l’investissement public local
18. Création Réserve communale de Sécurité Civile
19. Adhésion Cercle du Midi
20. Modification tableau des effectifs
21. Modification du règlement intérieur - Restauration Scolaire
22. Modification du règlement intérieur - NAP
23. Convention CAF - NAP
24. Information – Liste des décisions délégation gestion courante L2122-22 du C.G.C.T
Pages 51 à 67
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
2. Installation d’un délégué titulaire à la Commission d’Appel d’Offres - CAO
3. Acquisition parcelle – rue Chanoine Bœuf AB 1427/1428/1433/1466
4. Acquisition parcelle – chemin de la Baro Nuecho AC 1649/1651
5. Acquisition parcelle – La Plaine AC 324
6. Acquisition parcelle –Le Village AB 334
7. Avis – demande d’autorisation d’exploiter une carrière et des installations de traitement de
matériaux et de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Val d’Aren » sur le territoire des
communes du Beausset, du Castellet et d’Evenos
8. Avis – dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité et d’Eclairage de l’Ouest Varois -
SIEEOV
9. Avis – dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset-La Cadière-Le
Castellet-Evenos-Signes -SITS
10. Avis – projet fusion des syndicats intercommunaux d’assainissement Sanary sur mer- Bandol et
Le Beausset-La Cadière d’Azur-Le Castellet
11. Modification délibération tarif occupation du domaine public - Terrasses
12. Modification délibération caution prêt de matériel
13. Attribution cartes cadeaux – Mentions très bien baccalauréat et du brevet des collèges
14. Fixation tarifs 2016/2017 - Régie communale des transports scolaires
15. Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2015
16. Rapport annuel DSP ODEL 2015
17. Règlement intérieur Club Découverte
18. Transfert de compétence optionnelle « réseau de prise de charge électrique » -SYEMELECVAR Page 36 sur 94
19. Département du Var - Convention carrefour giratoire - boulevard de la Libération
20. Département du Var – Convention de mise à disposition - terrain de sport Collège Jean Giono
21. Convention signalisation d’information locale – SICOM SA
22. Convention cadre utilisation des équipements du Collège Jean Giono
23. Dénomination rond-point (Libération)
24. Chambre d’Agriculture du Var – Convention de partenariat « Marchés des Producteurs de Pays »
25. Remboursement - frais de déplacements agents de la commune du Beausset
26. Demande subvention réserve parlementaire – Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var
27. Information – Liste des décisions délégation gestion courante L2122-22 du C.G.C.T Page 37 sur 94
SEANCE DU 26 MAI 2016
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : Adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 31 mars 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 31 mars 2016. Votes : Adopté à l’unanimité.
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Jacqueline CAMELIO-GASTALDI, conseillère
municipale et membre du Comité de la Caisse des Ecoles a présenté sa démission à compter du
vendredi 20 mai 2016.
Il rappelle que conformément aux règles édictées à l’article L270 du Code électoral « le candidat
venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal
élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’installation de Monsieur Philippe
CHAREYRE dans ses fonctions de conseiller municipal.
Vu le Code électoral et notamment son article L.270,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-4,
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de l’installation de Monsieur Philippe CHAREYRE en qualité de conseiller au sein du Conseil Municipal.
- Modifie en conséquence le tableau du Conseil Municipal tel que joint à la présente
2. ELECTION D’UN MEMBRE A LA CAISSE DES ECOLES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article R.212-26 du Code de l’Education deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal doivent siéger au comité de la caisse des écoles. Par délibération du 15 avril 2014, Madame Laurence BOUSAHLA et Madame Jacqueline CAMELIO-GASTALDI avaient été élues.
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en raison de la démission de Madame Jacqueline CAMELIO- GASTALDI il convient de désigner un nouveau membre du Comité de la Caisse des Écoles selon le mode de scrutin uninominal à la majorité absolue.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures.
Sont candidats :
- Monsieur Philippe CHAREYRE
- Monsieur Edouard FRIEDLER
- Monsieur Mathieu DELLWING
Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Page 38 sur 94
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Ont obtenu :
- Monsieur Philippe CHAREYRE : 24 voix.
- Monsieur Edouard FRIEDLER : 3 voix.
- Monsieur Mathieu DELLWING : 2 voix.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élu Monsieur Philippe CHAREYRE au Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles en remplacement de Madame Jacqueline CAMELIO-GASTALDI.
3A - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Selon l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part aux votes des comptes de gestion et administratifs.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote des Comptes administratifs de la commune et de la régie de l’eau.
Madame Sybille REY, 1ère Adjoint, se porte candidate.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élue Madame Sybille REY Présidente de séance pour les délibérations concernant les votes des comptes administratifs et de gestion de la commune et de la régie municipale de l’eau.
VOTES : adopté à l’unanimité
3B - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2015 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2015 de la Commune, identique au Compte de gestion et tel qu’annexé à la convocation de la présente séance qui peut se résumer comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses : 9 324 296,98
Recettes : 10 557 266,44
Résultat de fonctionnement : excédent : 1 232 969,46
Section d’investissement : Dépenses : 1 376 871,70
Recettes : 1 736 534,59
Résultat d’investissement : excédent : 359 662,89
Résultat global cumulé : excédent : 1 592 632,35
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2015, et du compte de
gestion 2015, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2015.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion 2015 de la commune établi par le comptable public.
VOTES : Adopté par Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, , Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI,
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2015 de la commune. Page 39 sur 94
VOTES : Adopté par Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, , Maryvonne SANTUCCI, Rémy BENESSIA.
Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, M Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4. AFFECTATION DU RESULTAT 2015 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats issus du Compte administratif 2015 adopté précédemment qui fait ressortir :
- résultat section de fonctionnement 2015 = excédent : 1 232 969,46 € - résultat section d’investissement 2015 = excédent : 359 662,89 € *solde des restes à réaliser 2015 = déficit : 500 753,19 €
- Besoin de financement de la section d’investissement = 141 090,30 €
En conséquence et considérant les restes à réaliser en section d’investissement, Madame MUNOZ propose d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
- compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 141 090,30 € - compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 1 091 879,16 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la
couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 141 090,30 €, au compte 1068
« réserves », et de reporter en section de fonctionnement, au compte 002R, 1 091 879,16 €.
Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2016.
VOTES : Adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI,
Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, M Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
5. PRESENTATION ACQUISITIONS ET CESSIONS EPF 2015
Madame Fanny FAUCI, rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2015.02.19.01
du 19 février 2015 le conseil municipal a approuvé la convention d’intervention foncière présentée par
l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte-D’azur.
Elle expose au Conseil que conformément à l’article L2241-1 du CGCT « le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une
personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu
chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de
la commune » (pages 74, 75 du CA 2015).
Ainsi, Madame FAUCI propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau, tel qu’annexé au CA
2015, rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées en 2015 sur la commune du Beausset.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Prend acte du tableau rendant compte des acquisitions et cessions réalisées en 2015 sur la commune du Beausset,
- Dit que ce tableau sera annexé au compte administratif de l’exercice 2015 aux pages 74 et 75.
VOTES : Adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Maryvonne SANTUCCI, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Abstentions : M Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Page 40 sur 94
6. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2015 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2015 de la Régie des Eaux, identique au Compte de gestion et tel qu’annexé à la convocation de la présente séance qui peut se résumer comme suit :
Section d’exploitation : Dépenses : 1 365 773,76
Recettes : 1 511 327,29
Résultat d’exploitation : excédent : 145 553,53
Section d’investissement : Dépenses : 119 398,80
Recettes : 135 502,46
Résultat d’investissement : excédent : 16 103,66
Résultat global cumulé : excédent : 161 657,19
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2015, et du compte de
gestion 2015, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2015.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion 2015 de la régie des eaux établi par le comptable public.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte de gestion de la Régie Municipale des Eaux 2015 du comptable public.
VOTES COMPTE DE GESTION 2015 : adopté à l’unanimité.
Est soumis ensuite au vote le compte administratif de la Régie Municipale des Eaux 2015.
VOTES COMPTE ADMINISTRATIF 2015 : adopté par Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI,
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
7. AFFECTATION DU RESULTAT 2015 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2015 adopté précédemment qui fait ressortir :
- résultat section d’exploitation = excédent : 145 553,53 €
- résultat section d’investissement = excédent : 16 103,66 € *solde des restes à réaliser 2015 = déficit : 84 048,00 €
- Besoin de financement de la section d’investissement = 67 944,34 €
En conséquence et considérant les restes à réaliser en section d’investissement, Madame MUNOZ propose d’affecter le résultat d’exploitation de la façon suivante :
- compte 106 : excédent d’exploitation capitalisé : 67 944,34 € - compte 002 : résultat d’exploitation reporté : 77 609,19 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter l’excédent d’exploitation à la couverture
en priorité du besoin de financement à hauteur de 67 944,34 €, au compte 106 « réserves », et de
reporter en section d’exploitation, au compte 002R, 77 609,19 €. Page 41 sur 94
Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2016 de la Régie Municipale des Eaux.
VOTES : adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI,
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
8. ADMISSION EN NON-VALEUR COMMUNE
Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 et sur proposition du comptable public, Madame
Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur
des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes (décès du créancier, liquidation
judiciaires…) de l’action du comptable chargé du recouvrement pour un montant de 1125,18 € détaillé
comme suit :
Pour l’année 2013 : 600,98 €
Pour l’année 2014 : 205,00 €
Pour l’année 2015 : 319,20 €
Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée
délibérante de la collectivité territoriale, par le trésorier-payeur général.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24,
VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs et
comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 1125,18€
conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la présente).
- dit que les crédits sont inscrits au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget
2016 de la Commune.
Votes : adopté à l’unanimité.
9. ADMISSION EN NON-VALEUR REGIE DES EAUX
Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 et sur proposition du comptable public, Madame
Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur
des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes (décès du créancier, liquidation
judiciaires…) de l’action du comptable chargé du recouvrement pour un montant de 4251,62 €
correspondant aux titres de recettes émis pour des facturations d’eau des années 2012 à 2015
(créanciers décédés, ou non solvables…)
Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée
délibérante de la collectivité territoriale, par le trésorier-payeur général.
Considérant l’inscription au BP 2016 d’une reprise sur provision de 5 000€, Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal d’approuver la reprise de 5 000€ pour couvrir l’admission en non-valeur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24,
VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs et
comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé : Page 42 sur 94
- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 4251,62€
conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la présente).
- dit que les crédits sont ouverts au bp 2016 article 6541, section d’exploitation de la régie des eaux
- approuve la reprise des provisions de 5 000 € inscrit au BP 2016, en recettes d’exploitation, pour
couvrir l’admission en non-valeur. Le solde des provisions après reprise sera de 10 000 €.
Votes : adopté à l’unanimité.
10. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2016 DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune perçoit chaque année de la part d’ERDF, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La population de la commune comptant 9 477 habitants au 1er janvier 2016, le mode de calcul du
plafond de la redevance 2016 (PR 2016) pour les communes entre 5 000 et 20 000 habitants est le
suivant :
Redevance actualisée : PR 2016 = (0,381 x 9 477 – 1204) x 1,2896
0,381 = taux maximum
1,2896 = terme fixe
9 477 = nombre d’habitants au 1er janvier 2016
Il est précisé que cette redevance est revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la
population.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2016 pour un montant de 3 104 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance d’occupation du domaine public,
- autorise la perception d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’exercice 2016 d’un montant de 3 104 €, - dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputé sur l’article 70323 du Budget.
VOTES : adopté à l’unanimité
11. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2016/2017. Elle fait lecture des tarifs jusque-là applicables et des propositions de modifications tels que :
Restauration scolaire
Tarifs/repas cantine Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs
Enfant 2,90 € Par personne 3,00 €
Crèche 2,90 € Par personne 3,00 €
Personnel communal 5,80 € Par personne 6,00 €
Personnel CLSH / instituteurs 5,80 € Par personne 6,00 €
Stage/formation 11,60 € Par personne 12,00 €
Enfants sous P.A.I 1,45 € Par personne 1,50 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé : Page 43 sur 94
- Approuve les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2016/2017 comme suit :
Restauration scolaire
Tarifs/repas cantine Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs
Enfant 2,90 € Par personne 3,00 €
Crèche 2,90 € Par personne 3,00 €
Personnel communal 5,80 € Par personne 6,00 €
Personnel CLSH / enseignants des
écoles 5,80 € Par personne 6,00 €
Stage/formation 11,60 € Par personne 12,00 €
Enfants sous P.A.I 1,45 € Par personne 1,50 €
- dit que ces tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016/2017. - dit que la délibération n° 2015.06.04.06 du 04 juin 2015 est abrogée.
VOTES : adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI,
Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
12. TARIFS FETE FORAINE
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé par délibération du 23
octobre 2014 de fixer les tarifs stands, manèges et stands assimilés et coffre à jouets comme suit :
Objet Tarifs
Stands 17 € par jour
Manèges + stands assimilés 64 € par jour
1ère et 2ème caravane 10 € par jour
Caravane supplémentaire 31 € par jour
Cirques 125 € par jour
Autres spectacles forains
comprenant stands, scène,
camions, etc.)
32 € par jour
Coffre à jouets
(stands tenus par des enfants) 0 € par jour
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les nouveaux tarifs, fondés sur la surface occupée et pour la durée de la fête foraine (4 jours en moyenne), comme suit :
PAR FETE FORAINE
Stands,
manèges
assimilés
De 1 à 24 m2 4 € par m2
De 25 à 49 m2 3 € par m2
De 50 à 99 m2 2.50 € par m2
De 100 à 200 m2 2 € par m2
Supérieur à 200 m2 1 € par m2
Monsieur BONNY précise que les autres tarifs demeurent inchangés comme suit :
Objet Tarifs
1ère et 2ème caravane 10 € par jour
Caravane supplémentaire 31 € par jour
Cirques 125 € par jour
Autres spectacles forains
comprenant stands, scène,
camions, etc.)
32 € par jour
Coffre à jouets
(stands tenus par des enfants) 0 € par jour
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs mentionnés ci-dessus. Page 44 sur 94
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le tableau fixant les tarifs de la fête foraine, tels que présentés ci-dessus,
- dit que la délibération n°2014.10.23.07 du 23 octobre 2014 est abrogée,
- dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente.
Votes : adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION JUVENTUDE LUSITANA DE TOULON
Madame Annie BARTHELEMY, rapporteur, expose que depuis plusieurs années l’association Juventude Lusitana de Toulon, organise en partenariat avec la ville un évènement intitulé « Journée du Portugal » et que cette manifestation participe de l’animation de la commune. Il apparaît que cette année l’organisateur peine à rassembler le budget nécessaire. Il est précisé que l’association Juventude Lusitana de Toulon a absorbé l’association du comité de jumelage le Beausset Terras de Bouro par acte du 6 mars 2015.
En conséquence et à titre exceptionnel, Mme BARTHELEMY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi d’une subvention à titre exceptionnel d’un montant de 500 € dans le cadre d’une manifestation « Journée du Portugal » qui aura lieu au Beausset le 28 mai 2016.
Mme BARTHELEMY propose également d’approuver le virement de crédit suivant nécessaire au versement de cette subvention de la manière suivante :
Section de fonctionnement : article 022 « dépenses imprévues » : - 500 € Section de fonctionnement : article 6574 « subventions » : + 500 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à attribuer une subvention d’un montant de 500 € à titre exceptionnel à l’Association Juventude Lusitana de Toulon pour l’organisation de « la journée du Portugal 2016 » au Beausset,
- Approuve le virement de crédit suivant :
Section de fonctionnement : article 022 « dépenses imprévues » : - 500 € Section de fonctionnement : article 6574 « subventions » : + 500 €.
Votes : Adopté à l’unanimité.
14. DEMANDE SUBVENTION RESERVES PARLEMENTAIRES
A – Auprès de Madame Josette PONS, député :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de notre député, Madame Josette PONS, une subvention de 100 000 € destinée au financement de la participation de la commune à la construction des logements sociaux « rue Chanoine Bœuf et Rue Victor Rougier » dans le cadre de la réserve parlementaire et selon le plan de financement prévisionnel (hors taxes) suivant :
1 – Subvention Var Habitat pour le programme de construction : 370 000 € 2 – Extension réseau d’électricité programme Chanoine Bœuf : 41 000 € Total dépenses : 411 000 €
1 – Subvention réserves parlementaires : 100 000 €
2 – Autofinancement/ressources propres : 311 000 €
Total financement estimatif : 411 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de notre député, Madame Josette PONS, une subvention de 100 000 € dans le cadre de la réserve parlementaire pour les dépenses d’investissement liées à la construction de logements sociaux. Page 45 sur 94
Votes : Adopté à l’unanimité.
B – Auprès de Monsieur David RACHLINE, sénateur :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de Monsieur David RACHLINE, sénateur, une subvention de 100 000 € destinée au financement des investissements inscrits au budget primitif de la commune pour 2016, notamment les programmes de réhabilitation et aménagement du patrimoine, des équipements sportifs et des équipements scolaires + maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réserve parlementaire selon le plan de financement prévisionnel (hors taxes) suivant :
1 - Réhabilitation et aménagement patrimoine : 337 500 € 2 - Equipements sportifs : 174 000 €
3 - Equipements scolaires + maîtrise œuvre : 248 000 €
Total dépenses : 759 500 €
1 – Subvention départementale pour les équipements sportifs : 60 000 € 2 – Subvention départementale pour les équipements scolaires : 90 000 € 3 – Subvention réserves parlementaires : 100 000 €
4 – Subvention régionale : 100 000 €
Sous Total subventions sollicitées : 350 000 €
5 – Emprunt : 350 000 €
6 – Autofinancement : 59 500 €
Total financement estimatif : 759 500 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur David RACHLINE, sénateur, une subvention de 100 000 € destinée au financement des investissements inscrits au budget primitif de la commune pour 2016, notamment les programmes de réhabilitation et aménagement du patrimoine, des équipements sportifs et des équipements scolaires avec maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réserve parlementaire.
Votes : adopté à l’unanimité.
15. DEMANDE SUBVENTION COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Madame Sybille REY, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Comité interministériel de prévention de la délinquance une subvention de 15 000 € destinée au financement du programme de vidéo protection inscrit dans le budget primitif de la commune pour 2016 selon le plan de financement prévisionnel (hors taxes) suivant :
1 – Extension caméras de vidéo-protection (7) : 31 600 €
Total dépenses : 31 600 €
1 – Subvention de l’Etat (fonds de prévention délinquance) : 15 000 € 2 – Autofinancement : 16 600 €
Total financement estimatif : 31 600 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, du Comité interministériel de prévention de la délinquance, une subvention d’un montant de 15 000 € pour financer le programme de vidéo protection inscrit dans le budget primitif de la commune pour 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
16. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Régional, dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, une subvention de 100 000 € destinée au financement les investissements inscrits au budget primitif de la commune pour 2016, notamment les programmes de réhabilitation et aménagement du patrimoine, des équipements sportifs et des équipements scolaires + maîtrise d’œuvre, selon le plan de financement prévisionnel (hors taxes) suivant :
1 - Réhabilitation et aménagement patrimoine : 337 500 € Page 46 sur 94
2 - Equipements sportifs : 174 000 €
3 - Equipements scolaires + maîtrise œuvre : 248 000 €
Total dépenses : 759 500 €
1 – Subvention départementale pour les équipements sportifs : 60 000 € 2 – Subvention départementale pour les équipements scolaires : 90 000 € 3 – Subvention réserves parlementaires : 100 000 €
4 – Subvention régionale : 100 000 €
Sous Total subventions sollicitées : 350 000 €
5 – Emprunt : 350 000 €
6 – Autofinancement : 59 500 €
Total financement estimatif : 759 500 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter, et percevoir, du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, une subvention de 100 000 € destinée au financement des investissements de la commune pour 2016, notamment des programmes de réhabilitation et aménagement du patrimoine, des équipements sportifs et des équipements scolaires avec maîtrise d’œuvre.
Votes : adopté à l’unanimité.
17. DEMANDE DE SUBVENTION – FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Madame Sybille REY, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 35 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local pour les investissements liés à l’accessibilité inscrits au budget primitif de la commune pour 2016 et selon le plan de financement prévisionnel (hors taxes) suivant :
1 – Etudes et Travaux accessibilité voies accès bâtiment public : 70 000 € Total dépenses : 70 000 €
1 – Subvention de l’Etat (Fonds de soutien à l’investissement local) : 35 000 € 2 – Autofinancement : 35 000 €
Total financement estimatif : 70 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter et percevoir une subvention de 35 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local pour les investissements susmentionnés.
Votes : adopté à l’unanimité.
18. CREATION RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, désormais codifiée dans le code de la sécurité intérieure, souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence.
Son action est complémentaire de celle des services publics notamment lors de la gestion de crises.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure Page 47 sur 94
- Approuve la création d’une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :
- D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, - De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistre, - D’appui logistique et de rétablissement des activités.
- dit qu’un arrêté municipal en précisera les missions et la composition.
Votes : adopté à l’unanimité.
19. ADHESION CERCLE DE MIDI
Monsieur Philippe MARCO expose au Conseil Municipal que la Ville du Beausset organise chaque année une programmation culturelle et souhaite à ce titre adhérer à l’association «Le Cercle de Midi», réseau de programmateurs, dont la cotisation annuelle pour l’année 2016 s’élève à 300 €.
Le Cercle de Midi est une association qui regroupe 30 lieux de diffusion (services culturels municipaux et intercommunaux, théâtres de ville, maisons des jeunes et de la culture…) de spectacle vivant (théâtre, musique, danse jeune public, art de la rue) de la Région PACA et de la Corse.
L’Association fait partie du réseau national « Le Chaînon/FNTAV » dont le principe est de travailler sur la mutualisation des connaissances, des moyens et des savoir-faire, ainsi qu’une mise en réseau de l’expertise artistique de ses adhérents, garantissant la permanence du débat et de l’échange. Les adhérents peuvent bénéficier d’un tarif avantageux.
Ainsi, Monsieur MARCO propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Ville du Beausset au Cercle de Midi.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- D’approuver l’adhésion de la Commune du Beausset à l’Association Cercle de Midi, - D’approuver la cotisation annuelle pour l’année 2016 d’un montant de 300 €, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2016, section de fonctionnement, article 6281.
Votes : adopté à l’unanimité.
20. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune afin qu’il reflète la réalité des postes pourvus et à pourvoir au sein de la commune.
Il propose ainsi au Conseil Municipal de modifier le tableau comme ci-après, suite à l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 13 mai 2016.
TABLEAU DES EFFECTIFS 01 MAI 2016
GRADES OU EMPLOIS CAT EFFECTIF BUDGET EFFECTIF POURVU DONT TNC VACANT DONT TNC A supprimer NOUVEAU NOMBRE VACANT
COLLABORATEUR DE CABINET 1 1 0 0 0
DGS 1 1 0 0 0
TOTAL 2 2 0 0 0 0
CHEF DE PROJET A 1 0 0 1 1 0
TOTAL A 1 0 0 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIF
ATTACHE PRINCIPAL 2ème CL. A 1 1 0 0 0
ATTACHE A 1 0 0 1 1 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère B 1 1 0 0 0 Page 48 sur 94
CL
REDACTEUR PRINCIPAL DE
2ème CL B 1 0 0 1 1 0
REDACTEUR B 1 1 0 0 0
ADJ. ADMINIST.PRINCIPAL
1°CL. C 1 0 0 1 0 1
ADJ. ADMINIST.PRINCIPAL
2°CL. C 4 4 0 0 0
ADJ. ADMINISTRATIF 1ER CL. C 16 16 0 0 0
ADJ. ADMINISTRATIF 2EME CL. C 31 24 0 7 1
6 dont un
TNC 1 (en temps complet)
TOTAL FILIERE
ADMINISTRATIVE 57 47 0 10 1 8 2
FILIERE TECHNIQUE
TECHNICIEN PRINCIPAL 1er CL B 1 1 0 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème
CL B 1 0 0 1 1 0
TECHNICIEN B 2 2 0 0 0
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL C 6 5 0 1 1 0
AGENT DE MAITRISE C 4 4 0 0 0
ADJ. TECHNIQUE PRINCpal 1ER
CL. C 6 5 0 1 1 0
ADJ. TECHNIQUE PRINCpal 2EM
CL. C 13 11 0 2 2 0
ADJ. TECHNIQUE 1ER CL. C 12 9 0 3 3 0
ADJ. TECHNIQUES 2EME CL. C 41 40 0 1 1 0
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 86 77 0 9 9 0
FILIERE SOCIALE
AGENT SPE ECOLE PRINC 1ER
CL. C 1 1 0 0 0
AGENT SPE ECOLE PRINC 2EME
CL. C 1 0 0 1 0 1
AGENT SPE ECOLES 1er CL. C 5 3 0 2 2 0
TOTAL FILIERE SOCIALE 7 4 0 3 2 1
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEUR TERRIT APS PPAL
1e CL B 1 1 0 0 0
EDUCATEUR TERRITOAPS PPAL
2e CL B 0 0 0 0 0
EDUCATEUR TERRITORIAL APS B 0 0 0 0 0
OPERATEUR
EDUC.PHYS.SPORTIVES C 0 0 0 0 0
AIDE OPERATEUR C 0 0 0 0 0
TOTAL FILIERE SPORTIVE 1 1 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
ADJ. DU PATRIMOINE 1ERE
CL. C 2 2 0 0 0
ADJ. DU PATRIMOINE 2EME
CL. C 2 1 0 1 1 0
TOTAL FILIERE
CULTURELLE 4 3 0 1 1 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE POLICE C 1 0 0 1 1 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 5 4 0 1 1 0
BRIGADIER C 2 1 0 1 1 0
GARDIEN C 1 0 0 1 1 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 9 5 0 4 4 0 Page 49 sur 94
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR TERRITORIAL B 1 1 0 0 0
ADJOINT ANIMATION 1ERE
CL. C 1 1 0 0 0
ADJOINT ANIMATION 2EME
CL. C 2 2 0 0 0
TOTAL FILIERE ANIMATION 4 4 0 0 0 0
budgétaire pourvus TNC VACANT TNC
TOTAL GENERAL 171 143 0 28 1 25 3
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
VU l’avis favorable du Comité Technique du Beausset du 13 mai 2016 sur la suppression de vingt-cinq postes vacants,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la suppression des vingt-cinq postes vacants tels que figurant dans le tableau ci- dessus.
- Approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité.
21. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur de la Restauration Scolaire, adopté par délibération du 4 juin 2015, selon le projet annexé à la convocation à la présente séance afin d’améliorer la qualité du service rendu.
Les principales modifications portent sur l’ajout de précisions notamment au niveau de l’inscription. De plus, une annexe portant règlementation des paiements et contrat de prélèvement automatique est intégrée au règlement.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- approuve le règlement intérieur de la Restauration Scolaire tel qu’annexé à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
- dit que la délibération n°2015.06.04.28 du 04 juin 2015 relative au même objet est abrogée.
Votes : adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
22. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRE ET GARDERIE.
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaire et Garderie, adopté par délibération du 20 novembre 2014, selon le projet annexé à la convocation à la présente séance afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de ces temps.
Les principales modifications portent sur l’ajout de précisions ainsi que sur les modalités de gestion du temps après 15h30 et la détermination du temps méridien.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- approuve le règlement intérieur des NAP et Garderie tel qu’annexé à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
- dit que la délibération n°2014.11.20.03.du 20 novembre 2014 est abrogée. Page 50 sur 94
Votes : adopté par Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
23. CONVENTION CAF D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocation Familiale contribue à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs à la suite de la réorganisation des temps scolaires instaurée par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
A ce titre, elle soutient les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse avec une aide spécifique concernant exclusivement les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes éducatifs.
Le montant de l’aide spécifique rythmes éducatifs est établi en fonction de la présence effective des enfants comme suit :
- Nombre d’heures réalisées par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines/an) x Montant horaire fixé annuellement par la CNAF.
Ainsi, Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention pour d’objectifs et de financement avec la C.A.F permettant ainsi la perception d’une participation financière de « l’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » pour les équipements et plages horaires des Nouvelles Activités Périscolaire pour les années 2016, 2017 et 2018 telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention pour d’objectifs et de financement avec la C.A.F permettant ainsi la perception d’une participation financière de « l’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » pour les équipements et plages horaires des Nouvelles Activités Périscolaire pour les années 2016, 2017 et 2018 telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et percevoir les recettes correspondantes.
Votes : Adopté à l’unanimité.
24. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. Page 51 sur 94
SEANCE DU 30 JUIN 2016
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MAI 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 26 mai 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 mai 2016.
Votes : adopté à l’unanimité
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur François GAXET, conseiller municipal et
délégué titulaire à la Commission d’Appel d’Offres a présenté sa démission.
Il rappelle que conformément aux règles édictées à l’article L270 du Code électoral « le candidat
venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal
élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 et
vu les démissions successives des colistiers suivants, Madame Marie-Hélène VOLPI, Monsieur Marco
LOUARDUZZI, Madame Danielle SERRES, Monsieur Marc RAMUS, Madame Isabelle HACOT, Monsieur
Bruno VADON et Madame GILLY PEYRAUD, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder
à l’installation de Monsieur Pierre ROSSANO dans ses fonctions de conseiller municipal de la liste « Le
Beausset Rassemblé ».
Vu le Code électoral et notamment son article L.270,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-4,
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de l’installation de Monsieur Pierre ROSSANO en qualité de conseiller au sein du Conseil Municipal.
- Modifie en conséquence le tableau du Conseil Municipal tel que joint à la présente
2. INSTALLATION D’UN DELEGUE TITULAIRE A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – CAO
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2014.04.15.08 du 15 avril 2014, le conseil a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat.
Monsieur François GAXET ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite commission.
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est entrée en application le 1er avril 2016 avec l’abrogation du code des marchés publics. Pour autant, elle n’a ni pour objet, ni pour effet d’invalider les modalités d’élection et de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) formées sur le fondement dudit code, dans la mesure où les règles de composition de ces CAO ne sont pas modifiées.
De la même manière, si les textes aujourd’hui en vigueur sont muets quant à la procédure à mettre en œuvre dans le cas d’une démission d’un membre, il parait pertinent de se référer au dispositif Page 52 sur 94
antérieur. Celui-ci prévoyait « qu’il est pourvu au remplacement de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. »
Dans un arrêt du 30 mars 2007 (n°298103), le Conseil d’Etat a par ailleurs confirmé ces dispositions en ces termes « une commune n’est tenue de procéder au renouvellement de la commission d’appel d’offres que dans l’hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d’un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l’inexistence de membres suppléants, dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire ».
Dans ces conditions, aux termes de la délibération de composition initiale de la CAO prise le 15 avril 2014 et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Monsieur François GAXET, Monsieur Edouard FRIEDLER jusqu’alors membre suppléant devient membre titulaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la composition de la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat, qui se présente comme suit :
Titulaires : Suppléants :
- Monsieur Patrick ESPINET - Monsieur Rémy BENESSIA
- Monsieur Gérard CALUSSI - Monsieur Franky LAPIERRE
- Monsieur Pierre CABANTOUS - Monsieur Christian DES
- Monsieur Éric BONNY - Monsieur Philippe MARCO
- Monsieur Edouard FRIEDLER
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5,
Vu l’arrêt n°298103 du 30 mars 2007 du Conseil d’Etat,
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres telle que susvisée.
3. AQUISITION PARCELLES – RUE CHANOINE BŒUF – AB 1427/1428/1433/1466
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AB n°1427, n°1428, n°1433 et n°1466 telles que définies sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie totale de 942 m².
Il précise que la propriétaire, la S.C.I Le Jardin des Demoiselles représentée par son Président en exercice Monsieur Jean RISSO, entend céder les dites parcelles à l’euro symbolique à la Commune selon son courrier du 31 mars 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AB n°1427, n°1428, n°1433 et n°1466, sous réserve de conformité et de bon état des réseaux souterrains et acceptation d’intégration du réseau des eaux usées par le SIVU Assainissement, et de l’autoriser à signer l’acte afférent.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AB n°1427, n°1428, n°1433 et n°1466 d’une superficie totale de 942 m² appartenant à la S.C.I Le Jardin des Demoiselles représentée par son Président en exercice Monsieur Jean RISSO dans le cadre des conditions susmentionnées,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais d’établissement d’acte sont à la charge de la SCI Le Jardin des Demoiselles.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY. Page 53 sur 94
4. AQUISITION PARCELLE – CHEMIN DE LA BARO NUECHO – AC 1649/1651
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AC n°1649 et n°1651 telles que définies sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie totale de 186 m², destinées à l’élargissement de la voirie publique, chemin de la Baro Nuecho
Il précise que les propriétaires, Monsieur et Madame CHABANE entendent céder les dites parcelles à l’euro symbolique à la Commune selon leur courrier du 15 mars 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AC n°1649 et n°1651 et de l’autoriser à signer l’acte afférent.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AC n°1649 et n°1651 d’une superficie totale de 186 m² appartenant à Monsieur et Madame CHABANE et destinées à l’élargissement de la voirie.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2016.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
5. AQUISITION PARCELLE – LA PLAINE – AC 324
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AC n°324, telle que définie sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 4 000 m². Cette parcelle fait en effet l’objet d’un emplacement réservé au PLU applicable pour la réalisation de stationnement et voirie.
Il précise que le propriétaire, Monsieur Gérard FELES, entend céder la dite parcelle pour un montant de 40 000 € à la Commune selon son courrier du 28 décembre 2015.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°324 pour un prix de 40 000 € et de l’autoriser à signer l’acte afférent.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’emplacement réservé n° 15 pour « parking et voie (secteur Est) La Fournigue » figurant au PLU en vigueur de la Commune,
- approuve l’acquisition pour un montant de 40 000 € de la parcelle cadastrée section AC n°324 d’une superficie de 4 000 m² appartenant à Monsieur Gérard FELES, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2016.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
6. AQUISITION PARCELLE – LE VILLAGE – AB 334
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AB 334, telle que définie sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 174 m². Cette parcelle fait l’objet de l’emplacement réservé n°3a du PLU pour « parking nord de l’église » Il précise que la propriétaire, Madame Anna ALBERTO, entend céder la dite parcelle pour un montant de 1 740 € à la Commune selon son courrier du 08 février 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°334 pour un prix de 1 740 € et de l’autoriser à signer l’acte afférent.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé : Page 54 sur 94
Vu l’emplacement réservé n°3a du PLU pour « parking nord de l’église » figurant au PLU approuvé,
- approuve l’acquisition pour un montant de 1 740 € de la parcelle cadastrée section AB n°334 d’une superficie de 174 m² appartenant à Madame Anna ALBERTO, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2016.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
7. AVIS – DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE MATERIAUX ET DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES, AU LIEU-DIT « VAL D’AREN » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU BEAUSSET, DU CASTELLET ET D’EVENOS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une enquête publique se déroule sous la direction de la Préfecture du Var du 16 juin 2016 au 18 juillet 2016, concernant la demande d’autorisation d’exploiter la carrière et les installations de traitement de matériaux et de stockage de déchets inertes au Val d’Aren, présentée par la Société LAFARGE GRANULATS FRANCE.
Dans le cadre de ce dossier, Monsieur le Préfet du Var sollicité également l’avis du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que le dossier d’enquête publique, objet de la présente demande d’avis, est consultable au service urbanisme aux jours et heures d’ouvertures de l’hôtel de ville.
Historique et motivations du projet :
La carrière du Val d’Aren est en activité depuis plus d’une centaine d’années. La société Lafarge a repris l’exploitation du site depuis 1999. L’actuelle échéance de fin d’exploitation du site est 2020. Le projet consiste à modifier les conditions d’exploitation et de réaménagement de la carrière, sans créer de nouvelle emprise au sol (l’activité restera circonscrite à l’intérieur des limites actuelles sans augmentation de surface).
L’exploitation projetée bénéficiera des installations déjà existantes sur le site. Elle bénéficiera également des équipements et des procédures mis en place afin de limiter les impacts et les dangers potentiels inhérents à l’exploitation notamment dans les domaines suivants : Protection du sol et sous-sol,
Protection des eaux souterraines et des eaux superficielles,
Protection de la faune et de la flore,
Protection de la qualité de l’air,
Protection contre les incidents et les accidents,
Insertion paysagère,
Limitation des impacts liés au trafic,
Limitation des nuisances acoustiques ;
Cette modification des conditions de réaménagement permettra de pérenniser sur le site la valorisation des matériaux du BTP, en vue de restituer une ambiance paysagère en accord avec l’espace naturel di massif du Gros Cerveau.
Descriptif de l’enquête :
Demande d'autorisation préfectorale au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement qui concerne la modification des conditions d'exploitation et de réaménagement de la carrière du "Val d'Aren" qui s'étend sur les communes du Castellet, du Beausset et d'Evenos. Ces modifications portent sur :
- le prolongement de la durée d'exploitation (13 années pour terminer l'exploitation du gisement de sable actuellement exploité, sans extension ni approfondissement du périmètre actuel de la carrière), compte tenu de la baisse de production de la carrière, portée à 200 000 tonnes commercialisées par an (gisement réservé à des usages spéciaux tels que les enduits de parement, les sables filtrants, la préparation des plages, les bétons spéciaux),
- le prolongement de la durée de remise en état de la carrière par remblaiement avec des matériaux inertes issus du BTP, dans l'objectif d'améliorer l'intégration paysagère du site au sein du massif du Gros Cerveau (durée de réaménagement estimée à 35 ans environ), Page 55 sur 94
- l'adaptation des techniques de production et d'exploitation, l'optimisation des flux de transport pour pérenniser les activités de recyclage et valorisation des matériaux du BTP pendant la durée d'exploitation et de remise en état du site : accueil et traitement des matériaux inertes issus des filières locales (unités de production de béton prêt à l'emploi, plateformes de traitement de terres et sédiments).
Avis de l’autorité environnementale :
Dans son avis, l’autorité environnementale précise que l’étude d’impact annexée au dossier d’enquête est claire, concise, complète et comporte toutes les rubriques exigées par le code de l’environnement. Les impacts sur le milieu naturel et le paysage liés à la poursuite de l’exploitation resteront limités moyennant la bonne mise en œuvre des mesures prévues au dossier. Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux. La conception du projet et les mesures prises pour supprimer, réduire les impacts sont appropriées au contexte et aux enjeux liés à la prévention des pollutions accidentelles, à la biodiversité, aux paysages et aux nuisances de voisinage.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploiter une carrière et des installations de traitement de matériaux et de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Val d’Aren » sur le territoire des communes du Beausset, du Castellet et d’Evenos présentée par la société Lafarge Granulats France.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus
- Emet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière et des installations de traitement de matériaux et de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Val d’Aren » sur le territoire des communes du Beausset, du Castellet et d’Evenos présentée par la société Lafarge Granulats France.
Votes : Avis favorable adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
8. AVIS – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET D’ECLAIRAGE DE L’OUEST VAROIS – SIEEOV
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI), il est prévu la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de l’Eclairage de l’Ouest Varois dont la commune du Beausset est membre.
Ainsi il n’a pas été tenu compte de l’avis défavorable dudit syndicat exprimé le 23 novembre 2015 sur le projet de schéma départemental qui prévoyait déjà cette dissolution.
En application de l’article 40 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRE), ce projet de dissolution est soumis à l’avis du conseil municipal des communes membres selon courrier de Monsieur le Préfet du Var du 19 avril 2016.
Le conseil syndical du SIEEOV s’est prononcé défavorablement par délibération du 27 juin 2016.
L’arrêté de dissolution du S.I.E.E.O.V n’est prononcé qu’après accord par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. Page 56 sur 94
A défaut d’accord des communes, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale sera à nouveau saisie et disposera alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis et éventuellement modifier le projet par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pour la mise en œuvre du projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI), le représentant de l’Etat souhaite confier les missions du SIEEOV au SYMIELEC VAR, mais selon un argumentaire erroné puisque le motif avancé est que le syndicat n’aurait plus qu’une compétence, à savoir, l’enfouissement de réseaux, compétence qui n’est pas exercée par le SIEEOV mais le SYMIELEC.
Nous insistons encore une fois sur le fait que le SIEEOV a d’autres compétences : les travaux d’éclairage public, l’éclairage des sites, les dépannages, l’entretien des installations et leur gestion informatisée.
Par ailleurs, le volume des investissements effectué par le SIEEOV démontre sa grande activité (1 361 914 de 2013 à 2015) et la valeur ajoutée qu’apporte son fonctionnement aux collectivités adhérentes.
De plus, il est à noter que les agents chargés du fonctionnement du syndicat sont rémunérés sous la forme d’une indemnité et aucun recrutement statutaire n’a jamais été effectué sur le syndicat.
Un argument complémentaire doit être mis en exergue, la proximité du syndicat avec les communes membres, ce qui n’est pas le cas du SYMIELEC, domicilié à Brignoles, ce qui représente une distance de 68 kilomètres de Bandol, soit une heure 10 de trajet. Le quorum est d’ailleurs régulièrement non atteint.
Par conséquent, Monsieur Pierre CABANTOUS propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable au projet de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de l’Eclairage de l’Ouest Varois.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus,
- Emet un avis défavorable au projet d’arrêté préfectoral n°21/2016-BCL du 19 avril 2016 portant de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de l’Eclairage de l’Ouest Varois.
Votes : Avis défavorable adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Avis favorable : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
9. AVIS – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES LE BEAUSSET – LA CADIERE – LE CASTELLET –EVENOS – SIGNES – SITS
Monsieur François PARRIAUX, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de
schéma Départemental de la coopération intercommunale (SDCI), il est prévu la dissolution du
Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset-La Cadière- Le Castellet-Evenos-Signes.
En application de l’article 40 de la loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (Loi NOTRE), ce projet de dissolution doit être soumis à l’avis du conseil municipal des
communes membres selon courrier de Monsieur le Préfet du Var du 19 avril 2016.
Le conseil syndical du SITS s’est prononcé défavorablement par délibération du 18 mai 2016.
L’arrêté de dissolution du SITS n’est prononcé qu’après accord par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de
celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si
cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. Page 57 sur 94
A défaut d’accord des communes, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
sera à nouveau saisie et disposera alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis et éventuellement
modifier le projet par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pour la mise en œuvre du projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI),
le représentant de l’Etat souhaite confier les missions du SITS à la Communauté d’Agglomération Sud
Sainte Baume, mais elle n’est toujours pas en mesure d’assumer cette compétence, de plus, le
syndicat intervient dans les transports hors périmètre de l’Agglomération Sud Sainte Baume puisque
desservant les villes de Toulon, la Seyne sur mer et Ollioules notamment.
Par conséquent, Monsieur François PARRIAUX propose au Conseil Municipal d’émettre un avis
défavorable au projet de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset-
La Cadière--Le Castellet-Evenos-Signes.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus,
- Emet un avis défavorable au projet d’arrêté préfectoral n°30/2016-BCL du 19 avril 2016 portant
de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset-La Cadière- Le
Castellet-Evenos-Signes.
Votes : Avis défavorable adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Avis favorable : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
10. AVIS – PROJET FUSION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D’ASSAINISSEMENT SANARY SUR MER – BANDOL et LE BEAUSSET – LA CADIERE D’AZUR – LE CASTELLET
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016 le préfet du Var a notifié un projet d'arrêté préfectoral portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement Sanary-sur-Mer-Bandol et Le Beausset-La Cadière d'Azur-Le Castellet.
Ainsi, il n’a pas été tenu compte de l’avis défavorable du Syndicat Assainissement Le Beausset- La Cadière- Le Castellet par délibération du 11 décembre 2015 sur le projet de schéma départemental (qui prévoyait déjà la fusion des deux syndicats). Cet avis défavorable a été réitéré par délibération du 22 juin 2016.
En application de l’article 40 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRE), ce projet de dissolution doit être soumis à l’avis du conseil municipal des communes membres selon courrier de Monsieur le Préfet du Var du 19 avril 2016.
L’arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement Sanary-sur-Mer-Bandol et Le Beausset-La Cadière d'Azur-Le Castellet. n’est prononcé qu’après accord par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d’accord des communes, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale sera à nouveau saisie et disposera alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis et éventuellement modifier le projet par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Page 58 sur 94
Monsieur ESPINET indique que ce projet de fusion apparaît à se heurter à trois obstacles majeurs.
D'abord, les périmètres des deux syndicats sont parfaitement circonscrits et s'ils recouvrent l'un deux communes, l'autre trois communes, c'est exclusivement à raison de la mise en œuvre deux projets d'organisation du service public d'assainissement dans le cadre exclusif de chacun de ces deux périmètres. Le projet de fusion est donc en contradiction avec les principes mêmes d'organisation géographique des deux services d'assainissement.
Ensuite, les périmètres des deux syndicats répondent à une logique technique. En effet, aucun des deux systèmes d'assainissement n'est à ce jour connecté et aucune connexion ne peut être techniquement envisagée entre les deux systèmes (réseaux, installations d'épuration et de rejet). Le projet de fusion des deux syndicats ne présente donc aucune cohérence ni utilité technique.
Enfin, dans les périmètres des deux syndicats ont été organisés des services publics selon une cohérence et une logique économique et administrative. Ne serait-ce qu'au travers du mode de gestion retenu, des solutions données par chacun des syndicats aux problématiques de raccordement, d'extension, de financement du service, il est évident que les politiques mises en place au sein de chacun des deux services diffèrent pour des raisons objectives tirées de la liberté d'organisation d'un service public au bénéfice des usagers. Plus fondamentalement, le mode de traitement des effluents, le rejet dans le milieu naturel tels qu'ils concernent en l'état chacun des deux services sont totalement incompatibles.
De ce fait, rien ne justifie une fusion des deux syndicats qui créerait une unité géographique de deux services publics totalement distincts et qui ne peuvent être confondus ou harmonisés.
Par conséquent, Monsieur Patrick ESPINET propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable au projet d'arrêté préfectoral n°16/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement Sanary-sur-Mer-Bandol et Le Beausset-La Cadière d'Azur-Le Castellet,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus,
- Emet un avis défavorable au projet d’arrêté préfectoral n°16/2016-BCL du 19 avril 2016 portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement Sanary-sur-Mer-Bandol et Le Beausset-La Cadière d'Azur-Le Castellet,
Votes : Avis défavorable adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Avis favorable : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
11. MODIFICATION DELIBERATION TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TERRASSES
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, rappelle au Conseil que par délibération n°2003.07.31.07 du 31 juillet 2003 le Conseil Municipal a fixé le tarif pour l’occupation du domaine public par les terrasses de bar et des restaurants à 15,26 € par m² et par an.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’extension de cette tarification à tous les commerces proposant à la vente des produits pouvant être consommés sur place, tels que glacerie, snacks, sandwicherie, salon de thé etc … ainsi qu’aux commerces pouvant utiliser l’espace public (de type terrasse) pour exposition-vente de leurs produits et ce au même tarif. Les demandes sont étudiées en fonction des espaces disponibles, des possibilités techniques et sont déterminés par la Commune.
La redevance d’occupation du domaine public pourra être calculée au prorata temporis en cas de cessation d’activité ou de commencement d’activité en cours d’année. Page 59 sur 94
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Décide d’étendre le tarif pour l’occupation du domaine public, de 15,26 € par m² et par an à tous les commerces proposant à la vente des produits pouvant être consommés sur place, tels glacerie, snacks, sandwicherie, salon de thé etc … ainsi qu’aux commerces pouvant utiliser l’espace public devant leur devanture pour exposition de leurs produits, et ce dans les conditions définies ci-dessus
- Dit que la redevance d’occupation du domaine public pourra être calculée au prorata temporis en cas de cessation d’activité ou de commencement d’activité en cours d’année. - Dit que la délibération n°2003.07.31.7 du 31 juillet 2003 est abrogée.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
12. MODIFICATION DELIBERATION CAUTION PRET DE MATERIEL
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, rappelle au Conseil que par délibération n°2009.06.15.11 du 15 juin 2009 le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une caution de 150 euros, par chèque, demandée aux intéressés souhaitant bénéficier d’un prêt de matériel de type tables et chaises .
Devant l’augmentation des prêts à titre gracieux et des locations instituées par délibération n°2015-
06-04-14 du 4 juin 2015, le nombre de matériels prêtés ou loués et vu leur état de restitution, elle
propose au Conseil Municipal de porter la caution à 500 euros.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Décide de porter la caution pour prêt à titre gracieux ou onéreux à 500 €, sous forme de chèque, demandée aux intéressés souhaitant bénéficier de matériel - Dit que la délibération n°2009.06.15.11 du 15 juin 2009 est abrogée, - Dit que la régie de recettes afférente sera modifiée en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité
13. ATTRIBUTION CARTES CADEAUX – MENTIONS TRES BIEN BACCALAUREAT ET BREVET DES COLLEGES
Madame Laurence BOUSAHLA expose au Conseil Municipal que la commune souhaite récompenser les lauréats, domiciliés au Beausset, du baccalauréat avec mention très bien ainsi que du brevet des collèges avec mention très bien, elle propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de prix selon le barème suivant :
- 50 € en chèques cadeau de type KADEOS pour le brevet des collèges avec mention très bien.
- 80 € en chèques cadeau de type KADEOS pour le baccalauréat avec mention très bien.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le principe et le barème susmentionnés pour récompenser les lauréats domiciliés au Beausset du baccalauréat et du brevet des collèges avec mention très bien, dès les sessions 2015
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2016 section de fonctionnement article 6232
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstention : Frédéric MARQUAND. Page 60 sur 94
14. FIXATION TARIFS 2016/2017 – REGIE COMMUNALE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur François PARRIAUX, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre des transferts
de compétences issus de la loi et suite à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes
« transports scolaires » afin de l’étendre à l’encaissement des participations des familles du Beausset,
du Castellet, de la Cadière, de Signes et d’ Evenos aux transports scolaires pour les élèves fréquentant
les établissements scolaires situés hors du périmètre du Beausset, il convient de fixer le tarif annuel
pour la rentrée scolaire 2016/2017 à 120 euros par élève.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le tarif annuel pour la rentrée scolaire 2016/2017 à 120 euros par élève pour l’encaissement des participations des familles du Beausset, du Castellet, de la Cadière, de Signes et d’ Evenos aux transports scolaires pour les élèves fréquentant les établissements scolaires situés hors du périmètre du Beausset
- Dit que la régie de recettes « transports scolaires » sera modifiée en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité.
15. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU 2015
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable doit être présenté à l’assemblée délibérante.
En vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur Patrick ESPINET présente et demande au Conseil
Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable pour l’exercice 2015, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice
2015, tel qu’annexé à la présente.
16. RAPPORT ANNUEL DSP ODEL 2015
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil, que le Conseil Municipal sur proposition de la commission d’appel d’offres a confié à compter du 1er janvier 2012 à l’ODEL Var l’organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement (centre aéré, accueil périscolaire.) pour une durée de 7 ans.
Conformément à l’article 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire en charge du service « centre de loisirs sans hébergement » doit produire à la collectivité un rapport annuel de la gestion 2015.
Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport établi par le délégataire pour 2015, tel qu’il a été annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Prend acte du rapport annuel 2015 présenté par l’ODEL Var dans le cadre de la gestion déléguée du centre de loisirs sans hébergement et tel qu’annexé à la présente. Page 61 sur 94
17. REGLEMENT INTERIEUR CLUB DECOUVERTE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’afin de présenter le fonctionnement et l’organisation du Club Découverte et de définir les droits et devoirs des participants, il convient de se prononcer sur le règlement intérieur Club Découverte tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Celui-ci est complémentaire à la législation et à la réglementation qui régissent le fonctionnement et l’organisation des accueils collectifs de mineurs.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver le règlement intérieur du Club Découverte tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
18. TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAU DE PRISE DE CHARGE ELECTRIQUE » - SYMIELECVAR
Monsieur Pierre CABANTOUS expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var dispose de la compétence n°7 « réseau de prise de charge électrique » pouvant être implantée sur les territoires des collectivités territoriales désireuses de promouvoir ce mode de déplacement.
Conformément aux statuts du SYMIELECVAR qui ont fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 04/11/2011, la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » peut être transférée au SYMIELECVAR.
Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.
Dans ce contexte, le SYMIELECVAR a lancé une étude pour le déploiement d’un réseau de recharge qui a bénéficié d’un financement de 50% de la part de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
Le coût de la cotisation annuelle forfaitaire pour l’adhésion à cette compétence optionnelle a été fixé par délibération du SYMIELECVAR en date du 10 mars 2015 à 500 € pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Compte tenu du souhait de la commune de procéder à l’installation des bornes de recharge sur son territoire Monsieur CABANTOUS propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence optionnelle n°7 au SYMIELECVAR et d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Décide de confier au SYMIELECVAR la compétence optionnelle n°7 pour un coût d’adhésion annuel de 500 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier, - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Votes : adopté à l’unanimité.
19. DEPARTEMENT DU VAR – CONVENTION CARREFOUR GIRATOIRE – BOULEVARD DE LA LIBERATION
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Commune du Beausset a
programmé la réalisation d’un carrefour giratoire et de deux plateaux traversants entre les PR 8+800 Page 62 sur 94
et 9+000 de la RD 559 B. Dans ce cadre elle doit procéder en partenariat avec le Département à
l’aménagement du carrefour giratoire de la RD559B avec le Boulevard de la Libération situé sur le
domaine public routier départemental.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention entre la commune et le Conseil
Départemental ayant pour objet de définir les modalités techniques de la réalisation des travaux de
l’aménagement du carrefour giratoire de la RD559B avec le Boulevard de la Libération ainsi que les
modalités financières et administratives de la participation du Département à cette opération telle
qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver la convention entre la commune et le Conseil Départemental ayant pour objet de
définir les modalités techniques de la réalisation des travaux de l’aménagement du carrefour
giratoire de la RD559B avec le Boulevard de la Libération ainsi que les modalités financières et
administratives de la participation du Département à cette opération telle qu’annexée à la
convocation à la présente séance.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à émettre le titre de recettes pour la
perception de la participation du Département.
Votes : adopté à l’unanimité.
20. DEPARTEMENT DU VAR – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – TERRAIN DE SPORT COLLEGE JEAN GIONO
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération
n°2010.12.17.16 du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal a adopté une convention portant mise à
disposition au profit de la Commune du Beausset, par le Département du Var, d’un terrain de sport sur
la parcelle référencée AC 1203 attenante au Collège Jean GIONO afin que cette dernière aménage un
terrain polysport dit citypark.
La convention étant arrivée à terme le 09 mars 2016, il convient de la renouveler pour une durée de 6
ans.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du terrain
de sport attenant au Collège Jean GIONO au Beausset telle qu’annexée à la convocation à la présente
séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver la convention de mise à disposition du terrain de sport attenant au Collège Jean GIONO
au Beausset telle qu’annexée à la convocation à la présente séance
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
21. CONVENTION SIGNALISATION D’INFORMATION LOCALE – SICOM SA
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Signalisation d’Information Locale a pour objet d’apporter aux usagers de la route une information de proximité pratique, claire et respectueuse de la règlementation, ainsi qu’une signalétique harmonisée sur le territoire dans le cadre du respect de l’environnement. Elle constitue un moyen de préserver les paysages en offrant une alternative à la publicité sauvage. La SIL doit permettre l’indication de leurs services et commerces aux professionnels
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de signalisation d’information locale, telle qu’annexée à la présente, autorisant la Société SICOM SA à installer sur la Commune du Beausset Page 63 sur 94
les mobiliers urbains destinés à la micro-signalisation commerciale ou signalisation d’information locale dans le respect de la règlementation et telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, la Commune bénéficiera d’une redevance de 12 € par an et par panneau individuel commercialisé et d’une rétrocession de matériel fixée à 10 % du nombre de panneaux commercialisés, à choisir dans l’ensemble de la gamme des produits fabriqués par la société SICOM SA, à valeur équivalente.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver la convention signalisation d’information locale – SICOM SA telle qu’annexée à la
convocation à la présente séance
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY.
22. CONVENTION CADRE UTILISATION DES EQUIPEMENTS DU COLLEGE JEAN GIONO
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a lancé depuis quelques années une politique dite d’ouverture des installations des collèges. Dans ce cadre le Conseil Municipal a déjà été appelé à se prononcer sur des conventions d’utilisation de locaux ou du parking du collège Jean Giono pour l’organisation de manifestations communales ou pour l’utilisation par les écoles du Beausset.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une convention cadre, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, et ayant pour objet l’utilisation des locaux et équipements du Collège Jean Giono afin de faciliter l’organisation d’évènements communaux et scolaires.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver la convention cadre d’utilisation des équipements du Collège Jean GIONO au Beausset telle qu’annexée à la convocation à la présente séance
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ad hoc.
Votes : adopté à l’unanimité.
23. DENOMINATION ROND-POINT (LIBERATION)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination du nouveau rond-
point (Libération) et de le nommer « Marie-Rose DAMIANI dite MIRO » en hommage à cette
beaussetane, fervente défenderesse de la langue et des traditions provençales.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide de dénommer le nouveau rond-point sis à l’intersection du boulevard de la libération et
de la route départementale « Marie-Rose DAMIANI dite MIRO ».
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe CHAREYRE, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. Page 64 sur 94
24. CHAMBRE D’AGRICULTURE DU VAR – CONVENTION DE PARTENARIAT « MARCHES DES PRODUCTEURS DE PAYS »
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Chambre d’Agriculture du Var est responsable de l’animation et de la promotion des marchés saisonniers des Producteurs de Pays au niveau départemental.
La marque « Marchés des Producteurs de Pays » est la propriété de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Elle a pour but de promouvoir et favoriser la rencontre entre les producteurs d’un même territoire et les consommateurs à l’occasion de marchés de producteurs, et de garantir que ceux-ci se déroulent dans les conditions définies dans la charte et dans le règlement intérieur départemental ou régional.
Ainsi Monsieur BONNY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat « Marchés des Producteurs de Pays » entre la commune du Beausset et la Chambre d’Agriculture du Var (CDA83), telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, ayant pour objet de préciser la répartition des missions entre la CDA83 et la commune du Beausset concernant la mise en place d’un marché établi sous l’égide de la « Charte des Marchés Producteurs de Pays », laquelle définit les principes fondamentaux de son fonctionnement.
Venant en complément de la Charte nationale, cette convention est, par ailleurs, destinée à guider la Commune dans la conduite du marché.
Le montant de la cotisation pour la création d’un nouveau marché sur la commune est de 320 € HT. La cotisation sera ramenée à 100 € HT environ pour les années suivantes (le montant étant fixé chaque année par délibération de la CDA83). L’accompagnement technique est de 3 296€ HT.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver la convention de partenariat « marchés des producteurs de pays » avec la Chambre d’Agriculture du Var et telle qu’annexée à la convocation à la présente séance - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 de la Commune du Beausset.
Votes : adopté à l’unanimité.
25. REMBOURSEMENT – FRAIS DE DEPLACEMENTS AGENTS DE LA COMMUNE DU BEAUSSET
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément au décret n°2007-23 du 05 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, les agents d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Ainsi il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation des taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents de la Commune du Beausset, appelés à se déplacer pour les besoins du service ou pour une formation, dans la limite des taux maximums fixés pour les personnels civils de l’Etat et de préciser les modalités de remboursement des frais de transport relatifs à ces déplacements comme suit : ‐ Indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas pour les agents en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00 pour le repas de midi et 18h00 et 21h00 pour le repas du soir : 15,25 € par repas. Page 65 sur 94
- Indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement : 55 € par nuitée (petit déjeuner compris).
Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l’indemnisation des frais d’hébergement et de restauration.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l’indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise en charge des frais de mission.
- Indemnisation des frais de déplacement :
Les agents utilisent en priorité les véhicules de service de la collectivité. Exceptionnellement, en cas d’indisponibilité de véhicule municipal, ou de fort éloignement du lieu à rejoindre ils peuvent utiliser tout autre mode de déplacement comme suit :
Train : L’utilisation par voie ferroviaire s’effectue sur la base du billet S.N.C.F 2ème
classe de façon générale et sur la base du billet S.N.C.F 1ère classe de façon
exceptionnelle, après autorisation expresse de l’autorité territoriale.
Véhicule personnel : Quand l’intérêt du service le justifie, les frais de transport
occasionnés par un agent pour un déplacement temporaire avec son véhicule
personnel hors de la résidence administrative seront pris en charge sur la base
d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel, sous réserve de :
L’indisponibilité d’un véhicule de service
L’absence d’indemnisation par l’organisme de formation
L’autorisation préalable de l’autorité territoriale d’utiliser son
véhicule personnel
Le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 exige que l’agent ait souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre des dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Aucune indemnisation ne sera possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule.
Les indemnités kilométriques correspondent à un montant alloué, par kilomètre, à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service et fixé par l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2008 :
Véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000km Après 10 000km
5 CV et moins 0,25 € / km 0,31 € / km 0,18 € / km
6 CV à 7 CV 0,32 € / km 0,39 € / km 0,23 € / km
8 CV et plus 0,35 € / km 0,43 € / km 0,25 € / km
Autres véhicules Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) Vélomoteur et autres véhicules à moteur
0,12 € / km 0,09 € / km
Les frais d’utilisation des parcs de stationnement, de péage d’autoroute et de
transport en commun seront remboursés sur présentation des pièces justificatives
au seul ordonnateur.
Un agent qui se présente aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un
concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses
résidences administrative et familiales peut prétendre à la prise en charge de ses
frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation, dans les Page 66 sur 94
conditions précitées. Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année
civile.
Ne seront pas pris en charge les frais de déplacement, de repas et d’hébergement concernant : - Les formations de préparations aux concours et examens (compris test et remise à niveau)
- Les formations, stages, séminaires, colloques, etc … organisés par le CNFPT.
Les remboursements se feront au vu d’un ordre de mission préalablement rempli sur présentation des justificatifs à la fin du déplacement et le mois suivant ce déplacement (déplacement sur le mois N, remboursement sur le mois N+1).
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat et ses trois arrêtés d’application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques.
VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
VU l’arrêté du 26 avril 2007 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
VU l’arrêté du 6 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l’application au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement susmentionnées, - dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 de la Commune du Beausset.
Votes : adopté à l’unanimité.
26. DEMANDE SUBVENTION RESERVE PARLEMENTAIRE – PIERRE-YVES COLLOMBAT, SENATEUR DU VAR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, une subvention de 100 000 € destinée au financement des investissements inscrits au budget primitif de la commune pour 2016, notamment les programmes de réhabilitation et aménagement du patrimoine, des équipements sportifs et des équipements scolaires + maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réserve parlementaire selon le plan de financement prévisionnel (hors taxes) suivant :
1 - Réhabilitation et aménagement patrimoine : 337 500 € 2 - Equipements sportifs : 174 000 €
3 - Equipements scolaires + maîtrise œuvre : 248 000 €
Total dépenses : 759 500 €
1 – Subvention départementale pour les équipements sportifs : 60 000 € 2 – Subvention départementale pour les équipements scolaires : 90 000 € 3 – Subvention réserves parlementaires : 100 000 €
4 – Subvention régionale : 100 000 € Page 67 sur 94
Sous Total subventions sollicitées : 350 000 €
5 – Emprunt : 350 000 €
6 – Autofinancement : 59 500 €
Total financement estimatif : 759 500 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, une subvention de 100 000 € destinée au financement des investissements inscrits au budget primitif de la commune pour 2016, notamment les programmes de réhabilitation et aménagement du patrimoine, des équipements sportifs et des équipements scolaires avec maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réserve parlementaire.
Votes : adopté à l’unanimité.
27- INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. Page 68 sur 94
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
TROISIEME TRIMESTRE Page 69 sur 94
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 29 JUILLET 2016
Pages 70 à 71 :
1. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
2. INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
Pages 72 à 85 :
1. Avenant n°2 à la délégation de service public du CLSH
2. Décision modificative n°1 de la Commune : « équipements sportifs »
3. Décision modificative n°1 de la Régie de l’Eau : Programme 2015.01
4. Institution de la taxe de séjour
5. Fixation tarif d’occupation du domaine public : Déménagement
6. Convention télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Préfecture du Var
7. Convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat
8. Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour la mise en conformité des bâtiments de la
Commune accessibles au public
9. Convention EPF PACA – Avenant n°1
10. Avis installations classées pour la protection de l’environnement – Société MCP Cars Services
11. Changement statuts SIVU ASSAINISSEMENT
12. SIVAAD – Adhésion Commune du Val
13. CASSB – Voirie communautaire – Classement des voies d’Evenos village
14. CASSB – Rapport de la CLECT 2016 suite à la transformation en communauté d’agglomération
15. CASSB – Rapport de la CLECT sur l’évolution des coûts et prestations associés aux compétences
antérieurement transférées
16. AMF – Solidarité Italie
17. Information – Liste des décisions délégation gestion courante L2122-22 du C.G.C.T
18. Questions diverses Page 70 sur 94
SEANCE DU 29 JUILLET 2016
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
1. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 05 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé le nombre total d’Adjoints au Maire de la Ville du Beausset à 8. Par délibération du même jour, Monsieur Christian DES a été élu 4ème Adjoint au Maire.
Monsieur Christian DES a présenté sa démission en tant qu’Adjoint au Maire auprès de Monsieur le Préfet du Var qui l’a acceptée par courrier en date du 19 juillet 2016.
Conformément à l’article L 2122-10, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Ainsi le Maire propose au Conseil de maintenir à 8 du nombre des adjoints et de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire, au même rang que l’élu démissionnaire, selon le mode de scrutin secret et à la majorité absolue.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2121-7- 2, L2122-10 et L2122-15,
VU la délibération n°2014.04.05.02 en date du 05 avril 2014 fixant le nombre d’adjoints, VU la délibération n°2014.04.05.03 en date du 05 avril 2014 désignant les adjoints au Maire, CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjoint au Maire,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 4ème Adjoint,
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, décide:
- De conserver le poste de 4ème Adjoint,
- Que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
- De procéder à la désignation du 4ème Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.
VOTE : adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures.
Sont candidats :
- Monsieur Philippe MARCO
- Madame Clivy RIDE-VALADY
Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 2
Suffrages exprimés : 27
Ont obtenu :
- Monsieur Philippe MARCO : 24 voix
- Madame Clivy RIDE-VALADY : 3 voix
Monsieur Philippe MARCO est proclamé 4ème Adjoint et est immédiatement installé. Page 71 sur 94
2. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon les articles L.2123-20 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire, les adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction.
Pour la strate des communes de 3 500 à 9 999 habitants, les taux maxima fixés par le décret n°2016- 670 du 25 mai 2016 portant majoration des rémunérations des agents publics sont :
- pour le Maire : 55 % de l’indice brut 1015
- pour les adjoints : 22% de l’indice brut 1015
- pour les conseillers municipaux ayant une délégation : 6% de l’indice brut 1015 sans dépasser l’enveloppe budgétaire des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au Maire
Selon l’article R.2123-23-1 du C.G.C.T., le Conseil Municipal peut approuver une majoration de ces indemnités dans la limite de 15% pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales dans cantons prévues en application de la loi 2013-403 du 17 mai 2013.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les indemnités de fonction des élus comme suit :
- pour le Maire : 51 % de l’indice brut 1015
- pour les adjoints : 20% de l’indice brut 1015
- pour les conseillers municipaux ayant une délégation : 5% de l’indice brut 1015 sans dépasser l’enveloppe budgétaire des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire :
- approuve le régime indemnitaire du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux ayant une délégation comme suit :
- pour le Maire : 51 % de l’indice brut 1015
- pour les adjoints : 20% de l’indice brut 1015
- pour les conseillers municipaux ayant une délégation : 5% de l’indice brut 1015 sans dépasser l’enveloppe budgétaire des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au Maire
- dit que ce régime indemnitaire est applicable à compter de la prise d’effet de fonction
- précise que ces indemnités seront révisées conformément à la réglementation et lors de chaque modification de la valeur de l’indice,
- approuve, conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 III du CGCT., le tableau récapitulatif des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux ayant une délégation, tel qu’annexé à la présente,
- dit que les crédits nécessaires sont ouverts au Chapitre 65 du budget primitif 2016 de la commune.
VOTE : adopté à l’unanimité. Page 72 sur 94
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
Étaient présents : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE.
Étaient représentés : Nathalie MUNOZ par Gérard CALUSSI, Éric BONNY par Franky LAPIERRE, Annie BARTHELEMY par Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND par Laurence BOUSAHLA, Christian DES par Philippe MARCO, Rémy BENESSIA par Georges FERRERO, Clivy RIDÉ-VALADY par Édouard FRIEDLER, Colette LOPEZ par Maryvonne SANTUCCI, Matthieu DELLWING par Yolande BONNAURE.
Était excusée : Rachida AMAR.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 30 juin 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 juin 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUILLET 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2016.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI et Yolande BONNAURE.
Abstention : Édouard FRIEDLER.
1. AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CLSH
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’afin d’adapter le fonctionnement de l’accueil des loisirs aux besoins accrus des usagers, et au vu du bilan annuel présenté par le délégataire, il convient de se prononcer sur l’avenant n°2 à la délégation de service public du CLSH, tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. Il s’agit d’ajuster le nombre de vacations plafond en diminuant le nombre dévolu aux mercredis et journées vacances et en augmentant le nombre dévolu aux accueils périscolaires compte tenu des refus d’inscriptions enregistrés mensuellement par le délégataire.
Ainsi, Madame BOUSAHLA propose, afin de répondre aux nombreuses demandes, de porter à 30 000 le nombre de vacations périscolaires au lieu de 27 000 auparavant, soit 20 enfants de plus. Et de ramener à 7 000 les journées enfants pour l’ALSH (mercredis et vacances scolaires) au lieu de 7 100.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public « gestion du centre de loisirs sans hébergement en périodes scolaires et estivales » du 28 décembre 2011, - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel que joint à la présente, Page 73 sur 94
- Dit que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la Commune, section de fonctionnement, article 611.
Votes : adopté à l’unanimité.
2. DECISION MODIFICATIVE N°1 DE LA COMMUNE : « EQUIPEMENTS SPORTIFS »
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la décision modificative n°1 de la Commune : « équipements sportifs » d’un montant de 28 000€ telle qu’annexée à la convocation à la présente séance et nécessaire, notamment, à la réalisation des travaux du terrain de rugby.
L’enveloppe budgétaire totale est ainsi portée à 237 000 €. Le montant total global de la section d’investissement demeure inchangé, ce crédit étant déduit du programme « 2016-02 : réhabilitation du patrimoine » ramenant l’enveloppe budgétaire totale à 377 500 €. Conformément à l’instruction M14, seules les pages du budget impactées sont jointes à la présente.
Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 de la Commune : »équipements sportifs ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la décision modificative telle que présentée de la manière suivante :
P. 2016021 « équipements sportifs » : + 28 000 €
P. 201602 « réhabilitation du patrimoine » : - 28 000 €.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Maryvonne SANTUCCI et Yolande BONNAURE.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
3. DECISION MODIFICATIVE N°1 DE LA REGIE DE L’EAU
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la décision modificative n°1 de la Régie de l’Eau pour compléter le programme 2015.01 d’un montant de 24 000 € telle qu’annexée à la convocation à la présente séance et nécessaire à la réalisation des travaux du réseau d’eau « La Bérenguière et des 5 sous », suite à la découverte lors des travaux de terrassement, d’un terrain composé de roche compacte ».
L’enveloppe budgétaire totale de cette opération est portée à 445 878 €. Le montant total global de la section d’investissement demeure inchangé, ce crédit étant déduit du programme « 2016-01 : extension réseau 2016 » ramenant l’enveloppe budgétaire totale de ce programme à 36 000 €. A la demande du comptable public, et pour constater l’avance forfaitaire du marché attribué à la SADE, il convient également d’inscrire une opération patrimoniale au chapitre 041 d’un montant de 13 839 € en dépense et en recettes. En M49 simplifiée, seules les pages impactées par la décision modificative sont jointes à la présente.
Monsieur Patrick ESPINET propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 de la Régie de l’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n° 1 de la régie des eaux de la manière suivante :
Programme 201501 : + 24 000 €
Programme 201601 : - 24 000 €
Chapitre 041 dépenses : + 13 839 €
Chapitre 041 : recettes : + 13 839 €.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Yolande BONNAURE. Page 74 sur 94
4. INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Madame Monique MATHIEU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales « sous réserve de l’article L5211-21, une taxe de séjour peut être instituée par délibération du conseil municipal des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ».
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la Commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Elle peut réelle ou forfaitaire
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par lit et par nuitée de séjour.
Les hébergements taxables sont :
palace,
hôtel de tourisme,
résidence de tourisme,
meublé de tourisme (gîte rural, gîte de groupes, etc.),
village de vacances,
chambre d'hôtes,
hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.), parc de stationnement touristique et aire de camping-cars
port de plaisance.
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Madame MATHIEU précise que la Commune propose d’instituer une taxe forfaire annuelle de 85 % du tarif plafond réglementaire national ainsi qu’un abattement de 50 %.
Catégories d’hébergement
Tarif
plancher
en €
Tarif
plafond en €
LE
BEAUSSET
PART DU
DEPARTEMENT
(10 %)
TOTAL
TAXE DE
SEJOUR
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalents
0.70 4.00 3.40 0.34 3.74
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalents
0.70 3.00 2.55 0.26 2.81
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalents
0.70 2.30 1.96 0.20 2.16
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalents
0.50 1.50 1.28 0.13 1.41
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalents
0.30 0.90 0.77 0.08 0.85 Page 75 sur 94
Il est précisé que la taxe est calculée en fonction de la capacité maximale d’accueil de l’hébergement et
du nombre de jours d’ouverture par an de l’établissement taxé.
Madame MATHIEU propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’instauration de la taxe de
séjour forfaitaire selon le barème suivant :
VU les articles L2333-26 et suivants du CGCT,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
VU les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du CGCT,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Décide d’instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire, selon le barème ci-dessus.
- Approuve le taux de 50 % d’abattement réglementaire
- Dit que la période de recouvrement est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
- Dit que le recouvrement de la taxe par émission d’un titre de recette annuel au mois de juin.
- Dit que cette recette sera inscrite au budget 2017 article 7362.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE.
5. FIXATION TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : DEMENAGEMENT
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’à l’occasion de déménagements des places de stationnement peuvent faire l’objet d’occupation temporaire.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalents
0.20 0.80 0.68 0.07 0.75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances en attente de classement ou sans
classement
0.20 0.80 0.68 0.07 0.75
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
0.20 0.80 0.68 0.07 0.75
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0.20 0.60 0.51 0.05 0.56
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 0.20 0.02 0.22 Page 76 sur 94
Elle propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation d’une redevance d’occupation de places de stationnement pour déménagement. Madame REY propose d’instaurer une redevance de 10 € par emplacement réservé et par demi-journée d’occupation.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le tarif de la redevance d’occupation des emplacements de stationnement public pour déménagement de 10 € par emplacement réservé et par demi-journée d’occupation. - Dit que ce tarif entrera en vigueur, dès transmission en Préfecture de la présente. - Autorise Monsieur le Maire à percevoir la redevance par émission de titres de recettes imputée sur le compte 70321.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Yolande BONNAURE.
Contre : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
6. CONVENTION TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – PREFECTURE DU VAR
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la modernisation des échanges avec les collectivités locales, le Ministère de l’Intérieur a mis en place un outil appelé ACTES permettant la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité à l’exception de ceux relatifs aux documents d’urbanisme et des actes individuels relatifs à l’application du droit des sols.
Le dispositif ACTES offre par ailleurs de nombreux autres avantages pratiques : - Gain de temps : accélération des échanges avec la préfecture ; - Sécurisation par la délivrance quasi immédiate de l’accusé de réception rendant exécutoire l’acte transmis ;
- Réduction des coûts : frais postaux, de reprographie, économie de papier ou encore de stockage grâce à l’archivage électronique en lieu et place du traditionnel archivage des dossiers papier ; - Allègement de la charge de travail : nette diminution des opérations manuelles de tri, de classement et d’archivage ;
- Meilleure fonctionnalité : confidentialité, traçabilité et fiabilité des transmissions, possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur.
A ce jour, plus de 70 % des communes du département et la totalité des EPCI à fiscalité propre se sont engagées dans cette démarche.
La Préfecture du Var étant dotée de cet outil, Madame Sybille REY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention type établie par la Préfecture relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des actes afférents à cette mise en place et les avenants à intervenir modifiant notamment la liste des actes télétransmissibles.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver la convention type établie par la Préfecture relative à la mise en place de l’outil ACTES susvisée telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à la mise en place de la télétransmission ainsi que les avenants à intervenir modifiant notamment la liste des actes télétransmissibles.
Votes : adopté à l’unanimité.
7. CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément au code de la sécurité intérieure, dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des Page 77 sur 94
forces de sécurité de l’Etat est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l’Etat dans le département, après avis du procureur de la République.
La dernière convention entre la commune du Beausset et l’Etat est arrivée à échéance en août 2015, il est ainsi nécessaire d’étudier le nouveau projet de convention.
Madame REY précise que la convention détermine les domaines d’intervention entièrement dévolus aux services municipaux tels que la surveillance des établissements scolaires, la présence sur les marchés ou encore la police du stationnement. Elle détermine aussi les domaines d’intervention partagés entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale tels que la sécurité sur des manifestations ou la sécurité routière. Cette convention organise également les modalités pratiques et techniques de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat. Enfin, elle rappelle le rôle du Maire en matière de prévention et de sécurité et l’importance de renforcer la coproduction en matière de sécurité, en amplifiant la coopération entre les services de l’Etat et ceux de la ville, notamment en matière de partage d’information.
Madame REY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, pour une durée de trois ans, renouvelable chaque année par reconduction expresse.
VU le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
VU les articles L512-4 et suivants du Code la Sécurité Intérieure,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
8. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) POUR LA MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS DE LA COMMUNE ACCESSIBLES AU PUBLIC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.
L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée ( Ad'AP), permettant de prolonger le délai au-delà de 2015.
Par décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 les propriétaires ou exploitants doivent, pour chaque établissement ou installation ouverts au public, soit adresser au préfet une attestation d'accessibilité soit l'intégrer dans un Agenda d'Accessibilité Programmé.
L’Ad’AP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire des travaux permettant de poursuivre la dynamique au-delà du 1er janvier 2015. Il ne revêt pas un caractère obligatoire mais son application volontaire suspend, durant la durée de son élaboration, les sanctions prévues par l’article L 152-4 du CCH en cas de non-respect des règles d’accessibilité (amende de 42 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale pour non-accessibilité). En effet, en l'absence de démarche, tout ERP reste soumis à l'obligation d'accessibilité.
La demande d'approbation de l'agenda devait être transmise au Préfet du département avant le 28 septembre 2015 et le préfet avait 4 mois pour se prononcer.
Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, une demande de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP pour 12 mois a été déposée et accordée par Monsieur le Préfet par arrêté préfectoral DDTM/SHRU n°ACC 2016-0318 du 29 février 2016. Page 78 sur 94
De durée variable selon le patrimoine concerné (3, 6 voire 9 ans), l’Ad’AP comprend jusqu’à 3 périodes pluriannuelles de programmation et d’investissements. Le patrimoine de la commune permet de disposer de 2 périodes de 3 ans, chaque année devant être une année « utile ».
Il convient de préciser que des sanctions administratives et financières sont prévues en cas de non- dépôt ou de retard de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée. De même des sanctions sont prévues en cas d'absence ou de transmission erronée des documents de suivi prévus par les décrets.
Il est annoncé qu'au terme de l'agenda, une sanction pécuniaire comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser pourrait être demandée.
Les concertations avec les associations de personnes handicapées se sont réalisées au sein de la Commission communale pour l'accessibilité les 19 mai et 23 septembre 2016.
La délibération de l'organe délibérant autorisant la présentation de la demande de validation de l'agenda est une pièce obligatoire du dossier à transmettre au Préfet.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter d'une part, la situation sur le plan de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune, puis d'autre part, le projet de demande d'approbation auprès du Préfet du Département du Var.
La commune recense à la date du 26 septembre 2016 et suite aux diagnostics réalisés par la Société ACCESMETRIE, 32 ERP et IOP dont :
4 ERP en 3ème catégorie
5 ERP en 4ème catégorie
15 ERP en 5ème catégorie
8 IOP
Ce bilan a permis d'apprécier l'importance et le contenu des différentes actions à entreprendre par la commune pour la mise en conformité de ces ERP et IOP
Parmi ces 32 ERP et IOP aucun n’a fait l'objet d'une attestation de conformité transmise au Préfet du Département du Var, conformément au décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Il reste donc les 32 bâtiments ERP et 5 IOP à mettre en conformité pour l'accessibilité et qui doivent faire l'objet du projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée, objet de la présente délibération.
Le projet de demande d'Ad'Ap porte ainsi sur 2 périodes de 3 ans pour un montant total de 2 130 400 € TTC.
La programmation dans le temps de ces actions inscrites dans le projet d'Ad'Ap telles qu'elles figurent en annexe 1 ci-jointe, a été établie en fonction des éléments suivants qu'il convient de présenter au Préfet du Département du Var au moment du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda:
a - De l'importance des actions de mise en conformité au regard des différents type de handicaps et de l'écart entre le niveau d'accessibilité existant et le niveau réglementaire b - De l'importance de l'établissement en termes de fréquentation c - De la nécessité de fermer l'établissement et de la durée de fermeture pour la réalisation des travaux
d - Du devenir incertain parfois de l'établissement
e - De la nécessité d’intégrer les actions de mise en conformité pour l'accessibilité à un projet de rénovation
f - De lisser dans le temps le financement des travaux de coûts importants.
Les dépenses correspondantes réparties par année, selon l’annexe 1 ci-jointe, sont à inscrire aux budgets d'investissement.
L'ensemble de ces éléments constituent la demande d'Agenda d'accessibilité Programmée que la commune s'engage à réaliser sous réserve qu'il soit approuvé par Monsieur le Préfet.
Une fois approuvé, l'Ad'Ap doit faire l'objet d'un suivi de mise en œuvre obligatoire à faire connaître au Préfet à la fin de la première année ainsi qu'un bilan d'étape à mi-parcours avec la transmission des Page 79 sur 94
attestations d'achèvement des travaux et de conformité pour l'accessibilité établies par un contrôleur technique agréé. L'absence de transmission des documents de suivi et des attestations est également sanctionnée par une amende de 1 500€ à 2 500€ par ERP selon leur catégorie.
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5 et L.122-1 du code de la construction et de l'habitation
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU la délibération n°2015.09.24.10 du 24 septembre 2015 relative à une demande de report de dépôt du dossier AD’AP.
VU l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU n°ACC 2016-0318 du 29 février 2016 accordant prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée.
VU les consultations de la Commission communale pour l’accessibilité le 19 mai 2016 et le 23 septembre 2016
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé :
APPROUVE le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) tel qu'il vient d’être exposé ;
AUTORISE à présenter au Préfet du Département du Var la demande d'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée comprenant les éléments sus exposés et contenus dans l’annexe 1 ci- jointe;
DIT que les crédits nécessaires au financement des actions de mise en conformité (études et travaux) selon cet Ad'Ap seront mis en place aux budgets successifs de la commune;
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE. Abstention : Édouard FRIEDLER. Page 80 sur 94
9. CONVENTION EPF PACA – AVENANT N°1
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Commune du Beausset et l’EPF PACA ont signé le 31 mars 2015 une convention d’intervention foncière sur le site Centre-Ville et sur les zones AU pour un montant de 3 000 000 €.
Ce partenariat a permis l’acquisition de trois propriétés dans le Centre-Ville de la Commune pour un montant de 1 800 000 € représentant environ 50 logements. Deux de ces acquisitions ont été réalisées par délégation du droit de préemption par le Préfet, puisque la Commune du Beausset est carencée.
Afin de poursuivre les acquisitions dans le centre-ville mais aussi acquérir de grandes propriétés comprises dans les zones AU, il convient d’augmenter l’engagement financier de 5 000 000 € portant le montant global à 8 000 000 €.
Il convient également de passer en phase impulsion / réalisation puisque deux biens du Centre-Ville sont sous promesses de vente avec l’Office Public VAR HABITAT.
Enfin, le Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF PACA ayant été voté en juillet 2015, il convient d’annexer les nouvelles modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF PACA. Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière sur le site centre-ville et les zones AU établie avec l’EPF PACA et tel qu’annexé à la présente.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé
-décide d’approuver l’avenant n°1 présenté par l’EPF PACA tel qu’exposé ci-dessus et joint à la présente
- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant
Votes : adopté à l’unanimité.
10. AVIS INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT –
SOCIETE MCP CARS SERVICES
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Préfet du Var sollicite l’avis de la commune dans le cadre d’un dossier d’enregistrement, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, des installations de la société MCP Cars Services.
La société MCP Cars Services exerce son activité de réparation automobile et de vente de véhicules d’occasion depuis 2006 sur son site du 39 allée des Primevères sur la parcelle cadastrée section A n° 1269.
La société MCP Cars Services a déposé un dossier de demande d’enregistrement le 13 septembre 2016, complété le 13 août 2016 à la Préfecture du Var. Cette demande vise à l’enregistrement d’une installation dont l’activité des véhicules hors d’usage (VHU) est essentiellement axée sur l’acquisition de véhicules accidentés ou objet d’un vol cédés par les compagnies d’assurances.
Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L 512-7 du code de l’environnement sous la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Suite à la modification de la Loi (qui stipule que lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l’assureur doit remettre le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé) MCP Cars doit obtenir l’agrément des services de la Préfecture pour la dépollution, le démontage ou le découpage des véhicules hors d’usage (VHU). L’activité VHU concerne une superficie de 180m² dans le bâtiment existant.
L’inspecteur de l’environnement auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement a estimé que le dossier d’enregistrement de la société MCP Cars Services était complet et régulier.
Les modalités techniques présentées par MCP Cars service sont : Page 81 sur 94
L’atelier accueillant le VHU sera doté d’un sol parfaitement étanche. Les fluides susceptibles de générer une pollution seront stockés sur dispositif de rétention étanche. Ils seront récupérés par un organisme agréé. Les déchets issus du traitement des véhicules seront stockés dans des bacs étanches puis remis à des établissements autorisés au titre de la législation sur les installations classées. La société s’engage à respecter le cahier des charges annexé au dossier.
Selon la présentation du dossier, l’activité projetée ne conduira, en fonctionnement normal, à aucun nouvel impact significatif, à aucun rejet supplémentaire dans le milieu aquatique. Les déchets générés par l’activité VHU seront tout à fait similaires à ceux associés à l’activité de réparation automobile aujourd’hui mise en œuvre par MCP Cars Services.
Une consultation du public, sans enquête publique, se déroulera du lundi 19 septembre au vendredi 14 octobre 2016. Pendant la période de consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier au service urbanisme de l’hôtel de ville puis formuler ses observations sur un registre ouvert en mairie ou adresser celles-ci au Préfet du Var.
Le dossier complet était consultable auprès du service urbanisme aux jours et heures d’ouvertures habituels de l’hôtel de ville.
Madame FAUCI propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier d’enregistrement, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, des installations de la société MCP Cars Services.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus
- Emet un avis favorable sur le dossier d’enregistrement, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, des installations de la société MCP Cars Services.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE.
Abstention : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO.
11. MODIFICATION STATUTS SIVU ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le siège du SIVU Assainissement « Le Castellet, La Cadière, Le Beausset » a toujours suivi la commune de son Président en exercice. Pour faciliter la gestion du Syndicat, le nouveau Président René JOURDAN souhaite s’inspirer de cette pratique et soumettre en conséquence au Conseil Municipal une modification de son siège tel que figurant à l’article 3 des statuts approuvés par arrêté préfectoral du 05 juillet 2005 pour qu’il soit désormais fixé en Mairie de la Cadière d’Azur.
Il est précisé que par délibération du 30 mars 2016 le SIVU Assainissement Le Beausset La Cadière d’Azur Le Castellet a approuvé ladite modification de l’article 3 de ses statuts
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver la modification de l’article 3 des statuts qui sera ainsi rédigé, sous réserve de l’avis des Conseils Municipaux des communes membres et de l’intervention de l’arrêté préfectoral afférant:
« Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de la Cadière d’Azur »
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Vu l’article 5211-20 du code général des collectivités locales
- décide d’approuver la modification de l’article 3 des statuts du SIVU Assainissement Le Beausset La Cadière Le Castellet telle mentionnée ci-dessus
Votes : adopté à l’unanimité. Page 82 sur 94
12. SIVAAD – ADHESION DE LA COMMUNE DU VAL
Madame Irène GIORDAN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211- 18 du C.G.C.T., l’admission d’une nouvelle commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D) doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.
Par délibération du 29 juin 2016, l’assemblée générale du S.I.V.A.A.D. a approuvé l’adhésion de la commune du Val.
Madame Irène GIORDAN propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune du Val.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune du Val.
Votes : adopté à l’unanimité.
13. CASSB – VOIRIE COMMUNAUTAIRE – CLASSEMENT DES VOIES D’EVENOS VILLAGE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'intégrer les voies du village d'Evenos dans le tableau de classement des voiries d'intérêt communautaire. Les études conduites par les services de la communauté d'agglomération en liaison avec la commune concernée ont établi l'intérêt d'un tel classement.
Il expose au Conseil que la commune d'Evenos, connue sous le nom de Nèbre en provençal, est composée de trois hameaux typiques, ayant chacun une identité particulière: Sainte Anne d'Evenos, Nèbre (Evenos Village) et Le Broussan.
Evenos se situe sur un vieux nid d'aigles fait de roche basaltique, traduisant un très ancien volcan, d'où l'étymologie de son nom « Nèbre » vient de « Ebro » (brûler, allumer, le noir). La roche basaltique a servi à la construction du village d'Evenos mais a aussi été exploitée pour la construction des routes.
Le village d'Evenos est bâti sur un volcan constitué de roche basaltique de couleur rouge foncée, voire noire, On remarque ce site grâce notamment au Fort Féodal fait de roches taillées, dont la fonction était de se protéger des ennemis. Les bâtisses qui l'entourent sont d'époque.
La place de La Caranque au village d'Evenos se présentait comme le principal lieu public du village, là où de nombreuses personnalités (notamment Honoré d'Estienne d'Orves) se sont rendues. Elle constitue le cœur de ce site exceptionnel. Son charme et son authenticité la rendent complétement unique. Tout comme ce village, cette place est marquée par l'histoire.
DENOMINATION :
Rue de l’Eglise
Chemin de Ronde
Voie du Château
Traverse Rougier
Place Marie Mauron
Place de Consuls
Place de La Caranque
LINEAIRE: Tous les tronçons de voirie situés suivant le plan joint, pour un linéaire d’environ 596 ml et 2550 m2 de places.
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
- Ces différentes voies du centre du village forment, avec les maisons qui les bordent, la partie la plus ancienne du village dit de Nèbre qui en font son caractère si particulier. Page 83 sur 94
- La Place de La Caranque constitue le cœur de ce site exceptionnel. Son charme et son authenticité la rendent complètement unique.
- Le chemin de Ronde autour du château (propriété privée) offre une vue panoramique sur la vallée, les Gorges d'Ollioules et la mer.
- La Place des Consuls devant l’église constitue également un lieu authentique.
Ces différentes voies, toutes reliées les unes aux autres, permettent de visiter et découvrir le village, son église et forment avec le chemin de Ronde un circuit pédestre touristique riche.
INTERET COMMUNAUTAIRE:
Ces voies relient un site d'intérêt communautaire par sa qualité paysagère et architecturale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume approuvés par délibération du 23 novembre 2015 et notamment l'article 6.2.1 Voirie d'intérêt communautaire,
Considérant que cette demande de classement en voirie communautaire a été sollicitée par la commune d'Evenos,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’intégration dans le réseau communautaire et de modifier en conséquence le tableau des voies d'intérêt communautaire par l'adjonction des voiries ci-dessus énumérées (tableau modifié joint).
- dit que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera saisie afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges en matière de voirie selon un régime commun à toutes les opérations de classement citées.
- décide en outre et, sous réserve de l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et sans que cela impacte le niveau des charges transférées, que tout investissement nécessité par la voirie sera pris en charge par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume
- décide que la compétence ainsi transférée en matière de voirie concerne les opérations suivantes à la charge de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume :
La communauté d'agglomération Sud Sainte Baume assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de soutènement y compris la mise en place si nécessaire de l'éclairage , d'espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), de signalétique (horizontale et verticale)) ainsi que l'entretien de la voirie stricto sensu (à l'exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espaces verts, l'éclairage public) ; la commune demeure compétente pour tout ce qui n'est pas transféré à la communauté d'agglomération.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ces intégrations de voirie.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Yolande BONNAURE.
14. CASSB : RAPPORT DE LA CLECT 2016 SUITE A LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté n°35/2014 en date du 27 novembre
2014, le Préfet du Var a transformé la communauté de communes Sud Sainte Baume en communauté
d’agglomération, régie par les statuts annexés audit arrêté à compter du 01er janvier 2015. Page 84 sur 94
Du fait, notamment, de cette transformation, un certain nombre de compétences ont été transférées
des communes à la communauté d’agglomération à la date du 01er janvier 2015. Puis dans le courant
de l’exercice 2015 et jusqu’à la dernière délibération du conseil communautaire en date du 18 janvier
2016 d’autres compétences ont également été transférées.
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, l’évaluation des charges
relatives à l’ensemble de ces compétences ainsi transférées, arrêtée à la date de la délibération du 18
janvier 2016, revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Monsieur le Maire présente le rapport qui a été adopté par la commission lors de sa réunion du 13 juin
2016 et par le conseil communautaire par délibération du 27 juin 2016. Il précise que ce rapport,
conformément aux dispositions précitées, doit être soumis aux conseils municipaux des communes-
membres, puisque l’évaluation doit être déterminée à la date du transfert de compétences par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa
du II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriale, adoptées sur rapport de la
CLECT.
Il est à noter que dans le cadre de la compétence transports scolaires, la communauté d’agglomération
va apporter une aide auprès des familles habitant sur le territoire communautaire qui peut s’estimer
globalement à 90 000 € par an.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées suite à la transformation en communauté d’agglomération tel
qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 13 juin 2016,
- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées suite à la transformation en communauté d’agglomération tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe
MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS,
Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE,
Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Yolande BONNAURE.
15. CASSB : RAPPORT DE LA CLECT SUR L’EVOLUTION DES COUTS ET PRESTATIONS ASSOCIEES AUX COMPETENCES ANTERIEUREMENT TRANSFEREES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté n°35/2014 en date du 27 novembre 2014, le Préfet du Var a transformé la communauté de communes Sud Sainte Baume en communauté d’agglomération, régie par les statuts annexés audit arrêté à compter du 01er janvier 2015 et que conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, l’évaluation des charges relatives à l’ensemble de ces compétences antérieurement transférées est revenue à la CLECT.
Il précise par ailleurs que, du fait de l’évolution des coûts et des niveaux de prestations assurées par la communauté d’agglomération dans le cadre de ces compétences antérieurement transférées (ante 01.01.16) il a été proposé que la CLECT étudie le moyen de doter la communauté d’agglomération des ressources budgétaires de nature à lui permettre d’exercer ces compétences au niveau de qualité requis. Le cas échéant par une nouvelle évaluation de ces nouveaux niveaux de charges au regard des prestations, et des recettes associées.
La CLECT s’est donc réunie et, dans sa séance du 13 juin 2016, a adopté le rapport soumis au conseil. Monsieur le Maire présente le rapport qui a été adopté par la commission lors de cette réunion et par le Conseil Communautaire par délibération du 27 juin 2016. Page 85 sur 94
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évolution des coûts et prestations associées aux compétences antérieurement transférées tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 13 juin 2016,
- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évolution des coûts et prestations associées aux compétences antérieurement transférées tel qu’annexé à la présente.
Votes : Votes : adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Maryvonne SANTUCCI. Abstention : Yolande BONNAURE.
16. AMF – SOLIDARITE ITALIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un appel à la solidarité a été lancé par l’Association des Maires du Var pour venir en aide à nos amis italiens qui ont été touchés par un puissant tremblement de terre qui a frappé de plein fouet le centre de l’Italie le 25 août dernier.
Ne pouvant rester insensibles au drame vécu par ces populations, cette catastrophe ayant déjà occasionné la mort de 250 personnes et 365 blessés à ce jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une aide financière de 300€, à verser à l’Association des Maires du Var – Solidarité Italie.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver le versement d’une aide financière de 300€ à l’Association des Maires du Var – Solidarité Italie
- cette aide fera l’objet d’une inscription au budget 2016 à l’article 6574 section de fonctionnement versée à l’AMF – Solidarité Italie
- approuve le virement de crédit suivant :
Article 6574 : + 300 €
Article 022 : - 300 €
Votes : adopté à l’unanimité.
17. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. Page 86 sur 94
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
QUATRIEME TRIMESTRE Page 87 sur 94
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 10 OCTOBRE 2016
Pages 88 à 94 :
1. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
2. AVIS – SERVITUDE AERONAUTIQUES POUR L’AERODROME DU CASTELLET
3. DECISION MODIFICATIVE N°2 DE LA COMMUNE
4. DECISION MODIFICATIVE N°2 DE LA REGIE DE L’EAU
5. LOT CONCOURS DE LA VILLE DU BEAUSSET – « SIDA »
6. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SIVAAD 2015
7. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T Page 88 sur 94
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2016
Étaient présents : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE.
Étaient représentés : Sybille REY par Georges FERRERO, Patrick ESPINET par Pierre CABANTOUS, Annie BARTHELEMY par Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND par Fanny FAUCI, Rachida AMAR par Nathalie MUNOZ, Christian DES par Philippe MARCO, Colette LOPEZ par Maryvonne SANTUCCI, Matthieu DELLWING par Yolande BONNAURE.
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2016. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2016.
Votes : adopté à l’unanimité.
1. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle au Conseil que par délibération du 4 juin 2015, le Conseil Municipal a prescrit la modification du PLU approuvé en Août 2012 afin de permettre la construction de logements y compris sociaux par l’ouverture à l’urbanisation de la zone II AU dite des Lèques. Il a été décidé à cette occasion d’intégrer certaines mises à jour du règlement issues des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis 2012 et également d’apporter des modifications au règlement liées notamment à certaines règles de hauteur ou architecturales, ou encore relatives au stationnement.
L’enquête publique s’est déroulée en l’Hôtel de ville du 23 mai au 23 juin 2016.
En conséquence, Madame Fanny FAUCI demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification n°1 du PLU selon la notice explicative et l’Orientation d’aménagement et de programmation jointes en annexe.
Le dossier complet était tenu à la disposition des Conseillers municipaux au Service Urbanisme aux jours et horaires habituels d’ouverture de l’Hôtel de ville.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L101-2, L153-41, L153-43, R153-21,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 août 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la prescription de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 juin 2015,
Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique en date du 3 mai 2016 organisant l’enquête publique du 23 mai 2016 au 23 juin 2016,
Vu l’ordonnance en date du 10 mars 2016 du Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Henri DUCATILLON en qualité de Commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu les avis dans la presse publiés dans les journaux Var Matin et la Provence, Page 89 sur 94
Vu l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme organisée du 23 mai 2016 au 23 juin 2016,
Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 15/07/2015,
CONSIDÉRANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme porte sur : - la prise en compte des dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dans le Code de l’urbanisme ;
- l’ouverture à l’urbanisation du secteur des Lèques ;
- la mise à jour de diverses dispositions règlementaires du PLU.
CONSIDERANT que :
- le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une recommandation qui est
d’uniformiser le recul par rapport à la R559b dans la zone 1AUa comme en UB.
- l’article 6 de la zone 1AUa a été modifié pour diminuer le recul de 20 à 15 m en conséquence.
CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a émis un avis favorable assorti des réserves suivantes :
- Compléter les justifications concernant le foncier non utilisé dans les zones urbaines (application
L153-38 Code de l'Urbanisme).
Les justifications ont été développées en conséquence dans la notice en rappelant que le morcellement du foncier et la non maitrise de celui-ci, notamment en zone urbaine – malgré les projets en cours de réflexion par l’EPF-, et sa situation idéale, ont dicté la sélection du secteur des Lèques comme secteur d’ouverture à l’urbanisation prioritaire. - Renuméroter les articles.
Le règlement a déjà fait l’objet de la renumérotation demandée. Trois oublis de renumérotation ont néanmoins été corrigés. Toutefois, les articles R123-1 à R123-14 demeurent opposables dans leur ancienne écriture au titre de l’article 12 du décret du 28/12/2015. - Justifier la zone d’implantation des extensions et annexes.
Les secteurs présentant un intérêt agricole et paysager sont déjà classés dans le secteur Ap (361 ha sur 1009 ha de zones agricoles) dans lesquels les extensions et constructions nouvelles sont interdites pour les non agriculteurs. Les règles de prospect et de hauteur instaurées dans le projet de modification ont été fixées en respectant les indications du Code de l’Urbanisme, avec notamment l’instauration d’un rayon d’implantation de 25 m qui limite de fait la constructibilité. Néanmoins, il a été ajouté en outre que les bassins de piscine ne pouvaient excéder 50 m² de superficie.
- Autoriser les activités de gestion des déchets inertes uniquement dans la carrière et non dans
tout le secteur Nc.
Il a été précisé en conséquence que les activités et installations classées pour la protection de l’environnement liées à la valorisation (recyclage), au tri et au stockage des déchets inertes du BTP doivent être situées dans le périmètre d’exploitation de la carrière. Il est également rappelé que le secteur Nc correspond exclusivement au périmètre d’exploitation de la carrière.
CONSIDÉRANT que la Chambre d’agriculture a émis un avis défavorable assorti des remarques suivantes :
- Préciser que les abris pour animaux autorisés ne concernent que les animaux domestiques.
Les termes ont été précisés en conséquence afin de ne règlementer que les abris pour animaux domestiques, et non ceux relevant d’une exploitation agricole. - Préciser les motifs relatifs au choix du secteur.
Le paragraphe relatif au choix du secteur a été développé en conséquence dans la notice en rappelant notamment :
o l’important déficit de 770 LLS qui impose des mises en chantiers urgentes et importantes
o que le morcellement du foncier et la non maitrise de celui-ci ont dicté la sélection du
secteur des Lèques comme secteur d’ouverture prioritaire
- Cette ouverture à l’urbanisation impacte des espaces agricoles et des exploitations.
Il est rappelé que la Chambre d’agriculture 83 n’a pas exprimé de désaccord sur l’ouverture à l’urbanisation du secteur des Lèques en 2012 lors de l’approbation du PLU. Le projet a en outre reçu un avis favorable de la CDCEA et le secteur de projet est essentiel au développement communal. Page 90 sur 94
CONSIDÉRANT que la Commission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers a émis un avis favorable assorti de réserves :
- Étudier les sous-secteurs présentant des enjeux naturels, paysagers ou agricoles où les
extensions et les annexes doivent être interdites ou limitées.
Les secteurs présentant un intérêt agricole et paysager sont classés dans le secteur Ap (361 ha sur 1009 ha de zones agricoles) dans lesquels les extensions et constructions nouvelles sont interdites pour les non agriculteurs. De plus, les règles de prospect et de hauteur instaurées dans le projet de modification ont été fixées en respectant les indications du Code de l’Urbanisme, avec notamment l’instauration d’un rayon d’implantation de 25 m qui limite de fait la constructibilité. Néanmoins, il a été précisé que les bassins de piscine ne pouvaient excéder 50 m² de superficie.
- Établir la liste des annexes autorisées à l’exclusion des abris pour animaux qui doivent être
interdits.
Le Code de l’urbanisme ne définit pas de liste d’annexes et les autorisations d’urbanisme ne font pas de distinction entre les différentes annexes. Il n’y a donc pas lieu en conséquence d’établir une liste exhaustive. Le rappel relatif aux abris à animaux vise à mentionner la règlementation sanitaire en vigueur. Il a été précisé que seuls sont concernés les abris à animaux domestiques.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des remarques des personnes publiques associées et modifications a été pris en compte avant l’ouverture de l’enquête publique.
CONSIDÉRANT que la population n’a émis aucune observation.
CONSIDÉRANT que pour prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées, des modifications mineures ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU ont été réalisées,
Par ailleurs, en page 5 du règlement a été supprimée la référence au coefficient d’occupation des sols. Le nom des Lèques a également été uniformisé conformément à la typologie de l’IGN.
CONSIDÉRANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation, accompagné de la notice explicative de synthèse.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
- Conformément aux articles R. 153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Votes : adopté par : Georges FERRERO, Laurence BOUSAHLA, Philippe MARCO, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Philippe CHAREYRE, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstentions : Édouard FRIEDLER, Pierre ROSSANO, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE.
2. AVIS – SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR L’AERODROME DU CASTELLET
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par courrier du 5 septembre 2016 Monsieur le Préfet du Var a sollicité l’avis du Conseil Municipal sur le plan des servitudes aéronautiques élaboré par la Direction Générale de l’Aviation Civile afin de protéger l’aérodrome du Castellet contre l’édification d’obstacles incompatibles avec la sécurité des vols.
Une enquête publique sera ensuite organisée par la Préfecture.
L’aérodrome du Castellet est un aérodrome détenu et exploité par une personne privée. Néanmoins, l’autorité aéronautique a autorisé son ouverture à la circulation aérienne publique, par arrêté ministériel du 6 aout 1963. En conséquence, tout aéronef ayant les caractéristiques appropriées est susceptible de l’utiliser. Page 91 sur 94
Afin que les aéronefs puissent atterrir et décoller dans de bonnes conditions de sécurité et de régularité, il est institué des servitudes spéciales de protection attachées aux installations d’un aérodrome et appelées surfaces aéronautiques de dégagement.
L’accessibilité de l’aérodrome aux aéronefs peut être remise en cause par la présence d’obstacles à proximité de la piste si leur hauteur est incompatible avec la sécurité aérienne. Pour se prémunir d’une telle éventualité, une servitude d’utilité publique, sous la forme d’un plan de servitudes aéronautiques (PSA), est prévue par les articles L6351-1 et suivants du Code des transports. Elle inscrit dans les règles locales d’urbanismes des limitations sur les constructions permettant d’assurer un dégagement suffisant autour de l’infrastructure aéroportuaire pour préserver les modalités d’exploitation de l’aérodrome.
Son élaboration technique est assurée par la Direction générale de l’aviation civile. Le plan de servitudes a pour effet premier de ménager l’avenir en interdisant la réalisation d’obstacles nouveaux Les obstacles peuvent être fixes (terrain naturel, bâtiments, pylônes, lignes électriques), mobiles (routes, voies ferrées), ou massifs (élévation de terrain naturel, forêts, bâtiments, etc…) dépassant une certaine hauteur. Ainsi, le PSA règlemente dès son adoption l’usage des sols.
En tant que tel, le PSA présente donc très peu d’inconvénients puisque par lui-même il ne porte pas atteinte aux obstacles existants à la date de son adoption. Au contraire, en évitant la réalisation de nouveaux obstacles susceptibles de gêner le dégagement des aéronefs, il présente un avantage réel.
Définition des servitudes aéronautiques
Les servitudes aéronautiques sont instituées par le code de l’aviation civile pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Ces servitudes comprennent des servitudes aéronautiques de dégagement et des servitudes aéronautiques de balisage.
Les servitudes aéronautiques d’un aérodrome fixent et matérialisent, pour son stade ultime de développement, des surfaces que ne doivent pas dépasser les obstacles de toute nature à ses abords. Toutes les caractéristiques techniques relatives aux servitudes aéronautiques d’un aérodrome sont reportées dans un document appelé plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
Quelles sont les conséquences des servitudes aéronautiques de dégagement ? Les servitudes aéronautiques de dégagement imposent aux communes frappées de servitudes aéronautiques l’interdiction de créer de nouveaux obstacles et l’obligation de supprimer tout obstacle susceptible de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisible au fonctionnement des dispositifs nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne.
Les membres du conseil municipal peuvent consulter le dossier complet auprès du service urbanisme aux jours et heures d’ouvertures habituels de l’hôtel de ville.
Monsieur Rémy BENESSIA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le plan des servitudes aéronautiques élaboré par la Direction Générale de l’Aviation Civile afin de protéger l’aérodrome du Castellet contre l’édification d’obstacles incompatibles avec la sécurité des vols.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus
- Emet un avis favorable à l’unanimité sur le plan des servitudes aéronautiques élaboré par la Direction Générale de l’Aviation Civile afin de protéger l’aérodrome du Castellet contre l’édification d’obstacles incompatibles avec la sécurité des vols.
3. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET DE LA COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer à la demande de Madame la comptable publique sur la décision modificative n°2 du budget de la Commune telle qu’annexée à la convocation à la présente séance pour constater l’avance versée à la Société COLAS, attributaire du marché public pour la réalisation du giratoire « Marie-Rose DAMANI dite MIRO » d’un montant total de 239 323 €.
Madame Nathalie MUNOZ précise que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit le versement d’une avance de 5 % lorsque le montant du marché est supérieur à Page 92 sur 94
50 000 €. L’avance versée s’élève à 12 000 € et doit faire l’objet d’une inscription budgétaire sur le chapitre 041 en dépense et en recette.
Conformément à l’instruction M14, seules les pages du budget impactées sont jointes à la présente.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 sus- mentionnée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la décision modificative n°2 du budget de la commune pour 2016 telle que présentée de la manière suivante :
Chapitre 041 dépenses : 12 000 €
Chapitre 041 : recettes : 12 000 €.
Votes : adopté à l’unanimité.
4. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET DE LA REGIE DE L’EAU
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer, à la demande de Madame la Comptable publique en date du 29 septembre dernier, sur la décision modificative n°2 du budget de la Régie de l’Eau telle qu’annexée à la convocation à la présente séance pour constater l’avance versée à hauteur de 3 200 € à l’entreprise SADE sur la tranche affermie du marché de travaux relatif à l’extension du réseau d’eau potable « secteur RDN8 la Gouorgo » d’un montant de 62 450.00 € H.T.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 de la Régie de l’eau portant inscription d’un crédit budgétaire de 3 200 € en recettes et en dépenses au chapitre 041 (opérations d’ordre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n° 2 du budget de la régie de l’eau pour 2016 de la manière suivante :
Chapitre 041 dépenses : 3 200 €
Chapitre 041 : recettes : 3 200 €.
Votes : adopté à l’unanimité.
5. LOT CONCOURS DE LA VILLE DU BEAUSSET – « SIDA »
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le SIDA la commune du Beausset organise, par l’intermédiaire de son Bureau Information Jeunesse, un concours de visuel d’affiche pour la campagne de sensibilisation de lutte contre le VIH du 07 novembre 2016 au 1er décembre 2016.
Les participants présenteront un seul projet d’un format A3 (29,7 x 42 cm) format portrait sur un support papier ou version numérique HD, quelle que soit la technique utilisée (graphisme, peinture, photographie, collage…).
L’œuvre finale servira à la confection d’une affiche support de communication dans le cadre de la campagne de « lutte contre le SIDA » sur la commune du Beausset et le lauréat se verra remettre un bon d’achat d’une valeur de 100 € à valoir dans un magasin de sport.
Ainsi, Monsieur LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le lot du concours, à savoir une carte cadeau de 100 € à valoir dans un magasin de l’enseigne Décathlon et d’approuver le règlement dudit concours comme suit :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS ET THEMATIQUES DU CONCOURS
Dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le SIDA la commune du Beausset organise, par l’intermédiaire de son Bureau Information Jeunesse, un concours de visuel d’affiche pour la campagne de sensibilisation de lutte contre le VIH. Page 93 sur 94
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours gratuit est ouvert à toutes personnes physiques scolarisées ou résidant sur la Commune du Beausset, dès 12 ans révolus. Il est limité à une seule participation par personne. Les projets pourront être présentés par une ou deux personnes.
ARTICLE 3 : MODALITE D’INSCRIPTION
Les inscriptions se font directement auprès du Bureau Information Jeunesse du Beausset. Chaque participant venant déposer son projet doit remplir, de façon très lisible, une fiche d’inscription après lecture et acceptation du règlement. Un récépissé sera remis à réception du projet. L’autorisation des parents ou tuteurs est obligatoire pour la participation d’un mineur. Un justificatif de domicile est obligatoire pour tous les participants. Ne seront pas prises en considération les participations avec inscriptions incomplètes. Les participants présenteront un seul projet d’un format A3 (29,7x42 cm) ou A4 format portrait sur un support papier ou version numérique HD, quelle que soit la technique utilisée (graphisme, peinture, photographie, collage, …).
Lors de la réalisation finale de l’affiche, la commune du Beausset ajoutera le texte nécessaire à la campagne de sensibilisation sur le thème de la lutte contre le SIDA, ainsi que le nom de l’artiste et informations pratiques (logo de la ville, site internet…).
ARTICLE 4 : DATES DU CONCOURS
Les inscriptions au concours auront lieu du lundi 7 novembre 2016 inclus au jeudi 1 er décembre 2016, 17h00.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DES DIFFERENTS MEMBRES DU JURY DU CONCOURS
Le jury du concours sera présidé par le Maire du Beausset et par d’autres membres choisis pour leur implication sur la commune.
ARTICLE 6 : RESULTATS DU CONCOURS
La délibération pour désigner le lauréat aura lieu courant Février 2017 dans la salle d’honneur de l’Hôtel de ville du Beausset.
Le lauréat sera officiellement annoncé par voie de presse générale et municipale et tout support numérique
ARTICLE 7 : CRITERES D’EVALUATION
L’ensemble des projets sera soumis à un jury qui délibérera selon les critères suivants :
‐ Pertinence de l’œuvre par rapport au thème : sur 5 points
‐ Qualité de l’exécution picturale : sur 5 points
‐ Originalité de l’œuvre : sur 4 points
‐ Age de l’auteur avec l’attribution d’un point supplémentaire pour les mineurs. Dans l’éventualité d’une égalité, la voix du Maire sera prépondérante.
ARTICLE 8 : PRIX DU CONCOURS
L’œuvre (visuel + texte) finale servira à la confection d’une affiche support de communication dans le cadre de la campagne de « lutte contre le SIDA » sur la commune du Beausset et le lauréat se verra remettre un bon d’achat d’une valeur de 100 € à valoir dans un magasin de sport.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La ville du Beausset décline toute responsabilité en cas de dommage ou perte des créations. Il est demandé aux participants de conserver des copies de leurs œuvres.
ARTICLE 10 : DROITS D’AUTEUR ET DROITS D’IMAGE
Le projet doit être une création originale du candidat et libre de tous les droits attachés à l’œuvre. Page 94 sur 94
Par leur participation au concours, les candidats ou leurs représentants légaux si mineurs, acceptent concernant leur(s) œuvre(s) de céder les droits à titre gratuit.
‐ de diffusion,
‐ de reproduction,
‐ de représentation,
‐ d’adaptation,
‐ d’arrangement des œuvres,
‐ et ce sous toutes ses formes, par tous les procédés et sur tous supports connus et inconnus à ce jour.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- Approuve le règlement du concours communal de lutte contre le SIDA, qui aura lieu du 07 novembre 2016 au 1er décembre 2016, tel que susmentionné,
- Approuve le lot du concours à savoir une carte cadeau de 100 € à valoir dans un magasin de l’enseigne Décathlon.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2016 de la Commune à l’article 6232 « fêtes et cérémonies »
Votes : adopté à l’unanimité.
6. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SIVAAD 2015
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Le présent rapport retrace dans le détail tous les domaines d’intervention et les différentes actions menées par le syndicat pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.
En vertu de la réglementation en vigueur, Madame Laurence BOUSAHLA présente le rapport annuel du SIVAAD pour l’exercice 2015 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte dudit rapport, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Prend acte du rapport annuel du SIVAAD pour l’exercice 2015, tel qu’annexé à la présente.
7. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance.