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Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Fiscalité,
Mairie de Boissy Fresnoy
Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2024
Procès-Verbal Numéro 2024-03
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 11 avril à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine Maire Monsieur COCHARD Philippe est nommé secrétaire de séance en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Etaient présents
Étaient absents
Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, M. BOULIOL Jean-François, M.
DECARNELLE Alain, M. POSTEL Bertrand, M. AVERLANT Laurent, Mme
BEAUCHAMP Elodie, M. COCHARD Philippe
M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie pouvoir M. LOURY Mathieu, M.
CORNET Jean-Michel pouvoir Mme BEAUCHAMP Elodie, M. DORMOY
Jérôme pouvoir Mme BAHU Martine, M. QUIGNON Samuel pouvoir M.
BOULIOL Jean-François, M. SIMAR Hervé pouvoir M. COCHARD Philippe,
Mme CALAS Alexandra pouvoir M. AVERLANT Laurent
Nombre de Conseillers
Municipaux Conseillers Présents
Nombre de Nombre de procurations Nombre de votants Date de convocation
15 8 6 14 Le 28/03/2024
Lesquels forment la majorité des membres en exercice
Ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du 14 mars 2024
w
D
personnel »
Vote du budget primitif communal 2024
Délégation au Maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « dépenses de
Vote du budget primitif assainissement 2024
Taux d'impositions des taxes directes locales pour 2024
Vote subvention de fonctionnement au budget du CCAS - année 2024
Lancement de la concertation pour les ZAER (Zones d'Accélération des énergies renouvelables) Autorisation de signature du devis F.G.D.P.M.
4
5
6.
7. Attribution subventions aux associations année 2024
8
9,
1 0. Autorisation de signature du devis La Marbrerie pour 6 cavurnes 11. Autorisation de signature du devis La Marbrerie pour 3 caveaux
12. Autorisation de signature du devis COLAS
13. Autorisation de signature du devis APPR
14. Manifestations du 8 mai 2024 et du 14 juillet 2024
15. Délibérations diverses
16. Questions diverses
| Adoption du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 14 mars 2024. Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à 14 voix pour.
| Vote du budget primitif communal 2024 | 2024-17 |
Après la présentation aux élus, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se reporter à la documentation qui leur a été transmise à savoir :
- Une note de présentation synthétique
- Un extrait du budget détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver le budget primitif 2024 de la commune dont l'équilibre général se présente comme suit : Le budget tient compte du résultat constaté au compte administratif.
Recettes en € Dépenses en €
Section de 1 199 629,39 €
fonctionnement (Dont résultat fonctionnement reporté de 521 224,05 €) 1 199 629,39 €
Section 679 702,25 €
d'investissement {Dont résultat d'investissement reporté de 73 193,12 €) 679 702.25 €
Total 1 879 331,64 € 1 879 331,64 €
Après avoir pris connaissance du budget primitif 2024 et de la note de présentation y afférente, le Conseil Municipal, approuve, à 13 voix pour et 1 abstention, le budget primitif 2024 arrêté en dépenses à 1 199 629,39 € et à 1 199 629,39 € en recettes en section de fonctionnement et à 679 702,25 € en dépenses et à 679 702,25 € en recettes en section d'investissement.
Délégation au Maire pour effectuer des virements entre 2024-18 chapitres hors chapitre « dépenses de personnel »
Madame le Maire apporte les précisions suivantes sur l'instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Commune depuis le 12' janvier dernier : Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.
Ainsi, une faculté est donnée au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée, au plus proche Conseil suivant cette décision.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour, décide de :
Article 1 : Autoriser Madame le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Article 2 : D'appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune
| Vote du budget primitif assainissement 2024 | 2024-19 |
Après la présentation aux élus, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se reporter à la documentation qui leur à été transmise à savoir :
- Une note de présentation synthétique
- Un extrait du budget détaillant les dépenses et recettes d'exploitation et d'investissement.
Il est proposé au Conseil d'Administration, d'approuver le budget primitif assainissement 2024 dont l'équilibre général se présente comme suit : Le budget tient compte du résultat constaté au compte administratif,
Recettes en € Dépenses en €
Section 181 505,80 € (dont 149 905,80 € de résultat d'exploitation reporté) 181 505,80 € d'exploitation Û P P ;
. Section 353 906,95 € (dont 157 060,15 € de résultat d'investissement 353 906,95 € d'investissement reporté)
Total 535 412,75 € 535 412,75 €
Après avoir pris connaissance du budget primitif 2024 et de la note de présentation y afférente, le Conseil Municipal, approuve, à 14 voix pour, le budget primitif 2024 arrêté en section d'exploitation dépense à 181 505,80 € et en recettes à 181 505,80 € et en section d'investissement dépenses à 353 906,95 € et à 353 906,95 € en recettes.
| Taux d'impositions des taxes directes locales pour 2024 | 2024-20 |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commission budget propose de maintenir les taux votés en 2023 à savoir : e Foncier Bâti = 4746 %
e Foncier Non-Bâti = 27,93 %
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) = 15,80 %
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour :
- __ Décide d'appliquer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit : e Foncier Bâti = 47.46%
e Foncier Non-Bâti = 27.93%
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) = 15,80 %
-__ Autorise Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Vote subvention de fonctionnement au budget du CCAS - 2024-21 année 2024
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 11 000.00 € au budget annexe du C.C.A.S pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 14 voix pour, d'attribuer la somme de 11 000.00€ au budget annexe C.C.A.S
| Attribution subventions aux associations année 2024 | 2024-22 |
Après étude en commission et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2024, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer aux associations, pour l'exercice 2024, les subventions ci-dessous :
DESIGNATION Année 2024 VOTE
Association Saint Etienne 1 000,00 Mme BAHU — M. LOURY — M. |9 voix pour DORMOY n'ont pas pris part {2 voix contre
au vote
Association Action musique initiative sport 1 200,00 € 10 voix pour 4 abstentions
Union Nationale des Combattants 400,00 € 14 voix pour
Radio Valois Multien 50,00 € 9 voix pour 3 voix contre
1 abstention
VMEH (Visite des malades dans les 250,00 € 14 voix pour établissements hospitaliers)
Secours Catholique 100,00 € 10 voix pour 3 abstentions
1 voix contre
Fil d'Ariane 100,00 € 8 voix pour 6 abstentions
Lycée Professionnel de Vaumoise 600,00 € 14 voix pour
UNAPEI 60 (Association de parents de 50,00 € 11 voix pour personnes handicapées mentales et leurs 3 abstentions amis)
Total 3 750,00 € Les associations subventionnées devront transmettre annuellement leur rapport d'activité et leurs comptes afin que la commune puisse s'assurer du bon emploi des fonds publics.
Afin que cette délibération reste dans la légalité, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal qui siègent au sein des associations de ne pas prendre part au vote de subventions attribuées à celle-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour, autorise Madame le Maire à verser les subventions qui seront inscrites au Budget primitif 2024.
Lancement de la concertation pour les ZAER (Zones 2024-23 d’Accélération des énergies renouvelables)
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Madame le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
+ Modalités de concertation : En mairie aux heures d'ouverture, en ligne
+ __ Modes de publicité : Sur le site de la commune, Sur Panneaupocket, par affichage sur les panneaux communaux
+ Mode de recensement des remarques : Par écrit sur un cahier disponible en mairie
+ Période de concertation : Affichage à partir du lundi 15 Avril jusqu'au 30 avril 2024 Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :
+ Solaire Photovoltaïque au sol: il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmêtre repris en annexe de la présente délibération
Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé d'instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Biomasse (y compris biocarburants): il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le
périmétre repris en annexe de la présente délibération
Geothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le
périmètre repris en annexe de la présente délibération
Pompes à chaleur aéothermique :il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Valorisation de l'énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de ne pas instaurer
de zone d'accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est
proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Après échanges, le Conseil Municipal à 12 voix pour et 2 abstentions :
Arrête les propositions zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,
Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
Précise que la présente délibération sera transmise, à La Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi. PAC Etat Propositions Avis CRE
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pepansabes oser: nes : Getiomairmsde | 1. Couvre Aélérent préfectoral | 2 Cormutd réganai da demdeeee | 1| EC | unrque | l'énemge 4
NL h |. Lie ' |! mt régons de se
n [1 Ténerge obectifs régionaux
Délai 2 mou | Délai : & mois |! op
| Autorisation de signature du devis F.G.D.P.M. | 2024-24 |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'intervenir sur les grilles de l'école et de la mairie en effectuant un sablage complet, une mise en apprêt Epoxy et une mise en peinture polyuréthane.
Elle soumet aux membres du Conseil Municipal le devis de la société F.G.D.P.M. 53, Route de Senlis 60800 DUVY pour un montant de 8 880,00 € HT soit 10 656,00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour et 1 abstention :
- Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société F.G.D.P.M pour un montant de 8 880,00 € HT soit 10 656,00 € TTC.
Autorisation de signature du devis La Marbrerie pour 6 2024-25 cavurnes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2221-1 et L 2223-13, VU la circulaire ministérielle n° 76-160 du 15 mars 1976 qui confère aux Collectivités territoriales le droit de procéder à la construction de « caveaux d'avance » qui seront vendus aux familles avec les concessions de terrain,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite aménager 6 cavurnes d'avance. Cette formule permet aux familles de disposer rapidement d'un emplacement, ce qui peut soulager les personnes brutalement confrontées à un décès.
La commune a reçu un devis de la Marbrerie ZA des Longues Rayes 60610 LA CROIX ST OUEN pour un montant de 4 970,00 € HT soit 5 964,00 € TTC pour la réalisation des travaux à savoir la fourniture et la mise en place de 6 cavurnes 60*60 avec semelle béton.
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le Conseil Municipal :
-__ Autorise Madame le Maire à signer le devis de la Marbrerie pour un montant de 4 970,00 € HT soit 5 964,00 € TTC Autorisation de signature du devis La Marbrerie pour 3 2024-26 caveaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2221-1 et L 2223-13, VU la circulaire ministérielle n° 76-160 du 15 mars 1976 qui confère aux Collectivités territoriales le droit de procéder à la construction de « caveaux d'avance » qui seront vendus aux familles avec les concessions de terrain,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite aménager 3 caveaux de 2 places d'avance.
Cette formule permet aux familles de disposer rapidement d'un emplacement, ce qui peut soulager les personnes brutalement confrontées à un décès.
La commune a reçu un devis de la Marbrerie ZA des Longues Rayes 60610 LA CROIX ST OUEN pour un montant de 4 475,00 € HT soit 5 370,00 € TTC pour la réalisation des travaux à savoir la construction de 3 caveaux de 2 places occupables avec case sanitaire, dalles de fermeture et semelle en béton servant d'assise au monument.
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le Conseil Municipal :
- Autorise Madame le Maire à signer le devis de la Marbrerie pour un montant de 4 475,00 € HT soit 5 370,00 € TTC
| Autorisation de signature du devis COLAS | 2024-27 |
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un devis a été demandé pour le renforcement de la voirie VCT7 pour la portion entre la RD922 et l'entrée de Sennevières. Elle rappelle aux membres du Conseil que la commune a fait une demande de subvention DETR en 2024 dans ce sens et que le Conseil Départemental de l'Oise a déjà octroyé une subvention. Madame le Maire informe les membres du Conseil que les travaux seront effectués uniquement si la commune bénéficie de l’aide de la DETR.
Elle soumet au Conseil Municipal le devis de la société COLAS 13 Rue G. De Parseval 60300 SENLIS concernant les travaux de renforcement de voirie sur la VC. Le devis proposé est d'un montant de 22 905,90 € HT soit 27487,08 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société COLAS pour les travaux de renforcement de voirie sur la VC7 pour un montant de 22 905,90 £ HT soit 27 487,08 € TTC
| Autorisation de signature du devis APPR | 2024-28 |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'effectuer le curage des réseaux d'assainissement. Elle propose le devis de la société APPR 17 Rue des Cerisiers lot 411 91090 LISSES pour un montant de 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société APPR pour un montant de 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC. | Manifestations du 8 mai et du 14 juillet 2024
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les manifestations du 8 mai et du 14 juillet et leur demande de bien vouloir, dans la mesure du possible, être présents.
| Délibération diverses | |
Autorisation de signature du devis Eurovia 2024-29
Madame le Maire propose le devis de la société EUROVIA pour la réfection du ralentisseur situé Rue des Près, la réfection de chaussée Rue du Moulin et la réfection ECF Avisse pour un montant HT de 48 000,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
-_ Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société EUROVIA EUROVIA pour la réfection du ralentisseur situé Rue des Près, la réfection de chaussée Rue du Moulin et la réfection ECF Avisse pour un montant HT de 48 000,00 € HT.
Autorisation de signature du devis ACP 2024-30
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que notre accord-cadre a pris fin en date du 10 février 2024. Dans le cadre de son renouvellement, elle souhaiterait que la commune sollicite la société ACP.
Elle propose au Conseil Municipal, le devis de la société ACP, 61 Ter rue Saint Joseph 60200 COMPIEGNE pour un montant de 3 100,00 £ HT soit 3 720,00 € TTC.
Modification tarifs cimetière communal 2024-31
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier les tarifs des diverses concessions du cimetière communal. En effet, le prix d'un caveau deux places est passé de 1 660,00 € TTC en 2023 à 1 790,00 € TTC en 2024 et le prix d'une cavurne de 500,00 € TTC en 2016 à 994,00 £ TTC en 2024. Vu la délibération du 23 novembre 2023 approuvant le règlement municipal du cimetière. Considérant la nécessité de modifier l'article 5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
-__ Approuve la modification des prix ci-après annexé :
Concession cimetière Durée Tarifs
Achat et renouvellement Terrain nu 30 300,00 € Achat et renouvellement Terrain nu 50 500,00 € Achat caveaux d'avance 2 places sans terrain 2 210,00 € Concession et cave urnes à l'unité 30 1 000,00 €
50 1 200,00 € Les recettes résultant de la présente délibération seront encaissées au budget communal, en section de fonctionnement article 70311 concession dans le cimetière pour 2/3 et 1/3 au budget du Centre Communal d'Action Sociale
1. Dispositions générales
1.1 Horaires d'ouverture
Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d'éviter toute divagation d'animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur. 1.2 Ordre intérieur
L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés de chiens ou d'autres animaux domestiques même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui par son comportement serait susceptible de troubler l'ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.
l'est expressément interdit :
e _D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,
e De pénétrer dans le cimetière autrement que par les portes d'entrée, d'escalader les murs de clôture, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monuments funéraires, de traverser les pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper des fleurs, d'arracher ou de couper des plantes ou arbustes, et de manière générale d'endommager d'une manière quelconque les sépultures et tous les travaux relatifs aux sépultures,
e De déposer des ordures dans toutes parties du cimetière autres que celle réservée à cet usage et indiquée par un panneau,
D'y jouer, boire et manger,
D'y photographier ou d'y tourner des films sans autorisation de l'administration municipale,
D'utiliser les téléphones portables lors des inhumations.
De chanter, de diffuser de la musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), de converser bruyamment. Le stationnement aux abords du cimetière près des portes d'entrée, soit à l'intérieur ou à l'extérieur des portes, de même que dans les allées du cimetière est formellement interdit à tous les solliciteurs quels qu'ils soient. Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions seront invités à quitter les lieux.
1.3 Circulation à l'intérieur du cimetière
La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes …) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l'exception :
Des fourgons funéraires,
Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à allure de l'homme au pas.
Des engins de chantier permettant de réaliser les caveaux. Une attention particulière devra être prise sur les allées PMR afin de ne pas marquer les enrobés et les caveaux situés au centre du cimetière. Avant de débuter les travaux, l'entreprise intervenante devra remonter les éventuelles détériorations à la mairie. En cas de dégradation suite au passage d'engins, la mairie demandera la remise en état des allées et/ou caveaux à l'entreprise donneur d'ordre.
1.4 Vols
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols au préjudice des familles. 1.5 Destination
La sépulture dans le cimetière communale est due : Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. 1.6 Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées ou domiciliées dans la commune pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
Les terrains affectés aux inhumations en concessions pour fondation de sépulture privée. 1.7 Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
1.8 Localisation des sépultures
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
Le carré,
Le numéro du plan.
2. Conditions générales applicables aux inhumations
2.1 Autorisation
Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du Maire. La demande d'autorisation mentionnera de façon précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que l'heure, le jour et le numéro d'emplacement où devra avoir lieu son inhumation. Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d'une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l'accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession. Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R.645-6 du code pénal.
2.2 Délai
Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
2.3 Opérations préalables aux inhumations
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation par l'entreprise habilitée. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation. Les inhumations en pleine terre ne sont plus autorisées au sein du cimetière.
3. dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures 3.1 Emplacement
Les inhumations seront faites dans les emplacements désignés par l'administration municipale et suivant les alignements qu'elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité.
Elles auront lieu soit en fosse commune, soit dans des terrains concédés.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, les inhumations se feront à raison d'un seul défunt par fosse distante des autres fosses de 40cm Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté, que les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant. 3.2 Dimensions des concessions et des fosses
Un terrain de 2 m de longueur et d'une largeur permettant de recevoir un caveau sera affecté à chaque concession. Un terrain de 1 mêtre de longueur et 1 mètre de largeur sera affecté à chaque concession pour les cave-urnes suite à incinération.
3.3 Cas des épidémies
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser les emplacements libres vides. Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm.
3.4 Inhumation des indigents
L'indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui. Après en avoir délibéré avec le CCAS de la commune, une concession de 15 ans sera alors accordée au défunt. Le caveau restera nu et aucune pierre tombale ne sera installée.
3.5 Dispositions particulières concernant les cercueils
Par mesure d'ordre, il sera apposé sur chaque cercueil une plaque portant la date du décès et le nom de la famille de la personne décédée. La plaque sera fournie par l'entreprise habilitée et le représentant de l'autorité municipale n'autorisera l'inhumation qu'après s'être assuré qu'elle est bien fixée sur le cercueil. Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par le représentant de l'administration municipale du cimetière.
3.6 Les cave-urnes
Chaque emplacement peut recevoir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées et faire l'objet d'une concession de 30 ans et 50 ans renouvelable. Chaque cave-urne sera de dimension 60X60 pouvant accueillir plusieurs urnes. Les places dans les cave-urnes de la commune ne peuvent être vendues qu'aux personnes habitant, résidant ou décédés sur le territoire de la commune et un même foyer fiscal ne pourra acheter qu'une concession. Le dépôt des urnes doit étre obligatoirement effectué en présence d'un représentant de la commune.
Les fleurs et les plaques sont autorisées dans la limite des dimensions de la concession. Les cave-urnes devront être recouvertes impérativement d'une plaque de granit de 60x80. Les places seront attribuées la suite l'une de l'autre. Les familles qui souhaitent ajouter le nom des défunts devront en informer la mairie et obtenir l'accord écrit. La plaque en marbre pourra être gravée par la famille uniquement après le dépôt de la première urne.
3.7 Jardin du souvenir
Toute dispersion des cendres sera uniquement sur le jardin du souvenir et devra être déclarée en mairie, les familles devront, au préalable, fournir le certificat de décès. Cette opération ne pourra s'effectuer qu'en présence d'un représentant de la commune. La fourniture et la pose de la plaque nominative sur la stèle seront à la charge de la famille et réalisées par les Pompes Funèbres et les dimensions de la plaque seront de 11cm largeur et 8 cm hauteur.
4, dispositions générales applicables aux concessions
4.1 Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser en mairie. 4.2 Droit de succession
Toute concession donnera lieu à un acte administratif dont les frais de timbre et d'enregistrement resteront à la charge du concessionnaire. Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
4.3 Droits et obligations des concessions
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que : ne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession ; et par conséquent les titres de concession ne pourront être établis qu'au nom d'un seul titulaire. 1! est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés pour des sépultures privées. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet. Les concessionnaires pourront toutefois prendre des dispositions à titre gratuit au profit de leur conjoint ou d'un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament. Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à un tiers ne sera admise par l'administration municipale que sous réserve du désistement des héritiers du sang susceptibles de revendiquer la concession.
Dans le but d'éviter tout trafic illicite, les concessions faites entre vifs à titre gratuit, devront obligatoirement revêtir la forme d'acte de donation passé devant notaire. Les parties ou le notaire déposeront en mairie une expédition certifiée de l'acte de donation.
Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation, peuvent être innumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance. Dans le cas où un corps aurait été indûment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement. Faute par lui de s'être conformé à cette injonction dans un délai de quinze jours, il sera procédé à l'exhumation d'office à ses frais par les soins de l'administration communale sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties intéressées. Les ayants droits d'un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu'après justification de leurs droits. Les héritiers du sang apporteront la preuve de leur parenté avec le défunt. Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession.
Lorsqu'une contestation surgira au sujet du droit d'usage d'une concession, il sera sursis à toute inhumation jusqu'à ce que la faculté ait été tranchée par les tribunaux compétents.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'en se conformant aux règles contenues dans le présent règlement au chapitre 1. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
4.4 Type de concession
Chaque concession devra avoir au moins 2 m de longueur sur une largeur permettant de recevoir un caveau. Il'existe deux types de concession :
Concession de 50 ans et 30 ans ;
5. Tarifs
Le prix de chaque concession est fixé par le conseil municipal.
6. Renouvellement des concessions cinquantenaires
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra jamais être opéré au plus tôt que dans l'année d'expiration. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement pour 10 ans si une inhumation dans la concession est effectuée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire, ou s'il est décédé, par ses ayants droits. Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent est accordé pour l'ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droit exclusifs du demandeur. Dans le cas de concessions gratuites offertes par le conseil municipal, notamment pour les services exceptionnels rendus à la commune, à la suite d'acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille de la personne, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint, ne pourra pas être déposé dans cette concession, à moins d'une autorisation du conseil municipal. Les héritiers n'auront aucun droit sur cette concession qui restera la propriété de la commune de Boissy-Fresnoy. La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné ;les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Les concessions sont renouvelables sur place indéfiniment Le renouvellement ne peut être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession revient à la commune à expiration.
7. Rétrocession
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :
La rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder une concession.
Le terrain ou caveau devra être restitué libre de tout corps ;
La rétrocession ne peut se faire qu'au profit de la commune de Boissy Fresnoy, au prorata de la durée restante et uniquement sur la partie communale.
8. Reprise des terrains affectés aux sépultures
8.1 Terrains affectés aux inhumations en concession
Six mois avant la reprise des terrains, les familles seront prévenues par une inscription placée à l'entrée du cimetière, par une notification préalable et par une publication dans les journaux locaux. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles devront enlever à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.
À défaut de renouvellement d'une concession, la commune pourra reprendre le terrain deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement et dans ce cas, le temps écoulé depuis l'expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles sont informées de l'expiration des concessions par voie d'affiches, par annonces annuellement répétées dans les journaux locaux, par notification. L'avis précisera en outre, qu'en cas de non renouvellement, les familles doivent faire enlever les signes funéraires et monuments placés sur la concession, avant l'expiration du délai légal. À l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. A l'expiration de ces deux ans, l'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.
Aucune réclamation ne sera admise, attendu que le souhait de renouveler les concessions à durée limitée incombe uniquement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits. En aucun cas, les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu'elles auraient fait construire.
9. Reprise des concessions en état d'abandon
Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise. 9,1 reprise d'une concession
La reprise est possible sous deux conditions :
Le renouvellement n'est pas demandé ; l'article 8.2.2 est alors applicable ;
La dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de dix ans. Si le renouvellement est demandé, l'article 4.3 doit être respecté.
9.2 Modalités de reprise
L'état d'abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire ou son représentant accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance de descendants où successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d'adresse connue, l'avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Le procès-verbal constatant l'état d'abandon doit être notifié aux représentants de la famille. Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public par affichage des extraits du procès-verbal. Trois ans après l'affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d'être en état d'abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées.
9.3 Décision de reprise
Le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession. La reprise par la commune d'un terrain affecté à une concession en état d'abandon est prononcée par arrêté motivé par le maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s'est montré favorable à la mesure.
L'arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage.
9.4 Droits de la commune sur les terrains repris
Un mois après la publication de l'arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession. Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d'avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :
Avoir fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans l'emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ;
Avoir fait aussitôt ré inhumer ces restes dans un emplacement du cimetière affecté à perpétuité à cet usage par arrêté municipal et aménagé en ossuaire.
Avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.
10. Règles applicables aux exhumations
10.1 Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée par le maire pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou la salubrité publique. Toute décision de refus fera l'objet d'un arrêté municipal, pris en vertu des pouvoirs de police du maire. L'arrêté mentionnera avec précision les motifs qui ont entraîné le rejet de la demande d'exhumation. L'exhumation du corps des personnes ayant succombé à une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai de trois ans à compter de la date du décès un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, attestant que la mort n'est pas consécutive à une maladie contagieuse, sera demandé pour les demandes d'exhumation de corps dont le décès remonte à moins de trois ans. 10.2 Exécution des opérations d'exhumation
Les date et heure des exhumations sont fixées par le maire, en fonction des nécessités du service, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles, et prescrivant les mesures qu'exigeront la décence et la salubrité publique. Pour cette raison, le chantier sera soustrait à la vue du public par une clôture opaque. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l'administration municipale et en présence du commissaire de police ou son représentant. Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre commune, et en règle générale chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boite à ossements. Les débris de cercueil seront incinérés.
11. Réunion de corps
11.1 Autorisation
La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans les sépultures à l'exclusion de toute autre ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
11.2 Délai
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que cinq années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits. 11.3 Conditions
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Autorisation de signature de la convention cadre unique 2024-32 relative aux missions et services facultatifs du Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise, Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre », Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d'un bon de commande ou d'un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n'a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à 14 voix pour ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.
ARTICLE 2 :
D'autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc.)
| Questions diverses |
Madame le Maire lève la séance à 00h00.