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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
Mairie de Boissy Fresnoy
Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026
Procès-Verbal Numéro 2026-03
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 2 avril à 20 H 05, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine, Maire
Madame DUBREUIL Marie est nommée secrétaire de séance en application de l'article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Etaient présents Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie,
M. CORNET Jean-Michel, Mme BOUCHU Christine, M. DORMOY
Jérôme, Mme DELOFFRE Isabelle, Mme DUBREUIL Marie, M.
AVERLANT Laurent, M. QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, Mme
VASSEUR Laëtitia, Mme JOSSET Jennifer, M. ERVINCK Guillaume
Etait absente Mme ANDRIEUX Justine
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Date de Conseillers Conseillers procurations votants convocation Municipaux Présents
15 14 0 14 Le 26/03/2026 Lesquels forment la majorité des membres en exercice
Ordre du jour :
1.
2.
œ
Lo
E
Adoption du procès-verbal du 20 mars 2026
Vote du budget communal 2026
Délégation au Maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « dépenses de personnel » exercice 2026
Vote du budget assainissement 2026
Taux d'impositions des taxes directes locales pour 2026
Vote subvention de fonctionnement au budget du CCAS - année 2026
Attribution subventions aux associations et institutions année 2026
Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité Modification du règlement intérieur de la salle multifonction
. Modification du règlement intérieur du cimetière
11.
12.
13.
14.
Autorisation de signature du devis LESENS
Election des membres du CCAS
Délibérations diverses
Questions diverses
Page 1|18 | Adoption du procès-verbal du 20 mars 2026
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 20 mars 2026. Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à 13 voix pour. Monsieur POSTEL Bertrand est arrivé à 20h15 et n'était pas présent pour voter ce point de l'ordre du jour.
| Vote du budget communal 2026 | 2026-12
Après la présentation aux élus, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se reporter à la documentation qui leur a été transmise à savoir :
- Une note de présentation synthétique
Un extrait du budget détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver le budget primitif 2026 de la commune dont l'équilibre général se présente comme suit : Le budget tient compte du résultat constaté au compte administratif.
|
Recettes en € Dépenses en €
Section de 1 002 528,64 €
fonctionnement (Dont résultat fonctionnement reporté de 288 927,30 €) DUREE
Section 968 869,25 € 968 869,25 € d'investissement (Dont solde investissement antérieur reporté de 27 202,46 €)
Total 1 971 397,89 € 1 971 397,89 €
Après avoir pris connaissance du budget primitif 2026 et de la note de présentation y afférente, le Conseil Municipal, approuve, à 14 voix pour, le budget primitif 2026 arrêté en dépenses à 1 002 528,64 € et à 1 002 528,64 € en recettes en section de fonctionnement et à 968 869,25 € en dépenses et à 968 869,25 € en recettes en section d'investissement.
Délégation au Maire pour effectuer des virements entre chapitres . , . 2026-13 hors chapitre « dépenses de personnel » exercice 2026
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune doit être voté tous les ans.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.
Ainsi, une faculté est donnée au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée, au plus proche Conseil suivant cette décision.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour, décide de :
Page 2118 Article 1 : Autoriser Madame le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Article 2 : D'appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune
| Vote du budget assainissement 2026 | 2026-14 |
Après la présentation aux élus, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se reporter à la documentation qui leur a été transmise à savoir :
- Une note de présentation synthétique
Un extrait du budget détaillant les dépenses et recettes d'exploitation et d'investissement.
Ilest proposé au Conseil d'Administration, d'approuver le budget primitif assainissement 2026 dont l'équilibre général se présente comme suit : Le budget tient compte du résultat constaté au compte administratif.
Recettes en € Dépenses en €
Section 110 753,94 € (dont 85 653,94 € de résultat d'exploitation reporté) 110 753,94 € d'exploitation L ! P P u
Section , k , h , 174 351,00 € (dont 28 779,06 € de résultat d'investissement reporté) 174 351,00 € d'investissement
Total 285 104,94 € 285 104,94 €
Après avoir pris connaissance du budget primitif 2026 et de la note de présentation y afférente, le Conseil Municipal, approuve, à 14 voix pour, le budget primitif 2026 arrêté en section d'exploitation dépense à 110 753,94 € et en recettes à 110 753,94 € et en section d'investissement dépenses à 174 351,00 € et à 174 351,00 € en recettes.
| Taux d'impositions des taxes directes locales pour 2026 | 2026-15 |
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux votés en 2025 à savoir :
°e Foncier Bâti = 48,86 %
e Foncier Non-Bâti = 28,75 %
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) = 16,27 %
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour :
- Décide d'appliquer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 comme suit :
e Foncier Bâti = 48,86 %
e Foncier Non-Bâti = 28,75 %
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) = 16,27 %
- _ Autorise Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Page 3|18 2026
Vote subvention de fonctionnement au budget du CCAS - année 2026-16
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 11 000.00 € au budget annexe du C.C.A.SS pour l'année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à 14 voix pour, d'attribuer la somme de 11 000.00€ au budget annexe C.C.A.S
| Attribution subventions aux associations et institutions année 2026 |
Après étude en commission et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2025, Madame le Maire propose
2026-17
au Conseil Municipal d'attribuer aux associations, pour l'exercice 2026, les subventions ci-dessous :
|
DESIGNATION SUBVENTION 2026 VOTE
Association Action Musique Initiative Sport 1 200,00 € 13 voix pour 1 voix contr ;
Jedisjeux 800,00 € 8 voix pour 4 voix contre 2 abstentions!
Comité des fêtes 2 500,00 € 13 voix pour 1 abstention
Union Nationale des Combattants 400,00 € 14 voix pour
Radio Valois Multien 50,00 € 14 voix pour
Lycée Professionnel de Vaumoise 100,00 € 14 voix pour
Familleandco 1 000,00 € 13 voix pour 1 voix contr
Secours Catholique 50,00 € 14 voix pour
Banque alimentaire de l'Oise 0,00 € 14 voix pour
LIVI 0,00 € 14 voix pour
Le Fil d'Ariane 100,00 € 12 voix pour 2 voix contre!
AFM Téléthon 0,00 € 13 voix pour 1 abstention
osoalon Lise et Archéologie de 500,00 € 13 voix pour 1 abstention
Lee M soon € vx pour
Les associations subventionnées devront transmettre annuellement leur rapport d'activité et leurs comptes afin que la commune puisse s'assurer du bon emploi des fonds publics.
Afin que cette délibération reste dans la légalité, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal qui siègent au sein des associations de ne pas prendre part au vote de subventions attribuées à celle-ci.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'association Picardie Faune Sauvage souhaite passer une convention avec la commune pour une durée de trois ans avec un montant de subvention fixe. Cette convention sera à l'ordre du jour d'un Conseil Municipal ultérieur.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à verser les subventions figurant au tableau ci-dessus. Ces subventions seront inscrites au Budget primitif 2026.
Page 4[18 Création d’un emploi non permanent pour accroissement | Lie ur res 2026-18 temporaire d'activité |
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu du départ en retraite de Madame Corinne OURABAH à compter du 1e mai 2026, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif à temps non complet à raison de 17h00 pour la période du 24 au 30 mars 2026 et de 24h00 pour la période du 31 mars au 30 avril 2026 dans les conditions prèvues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
Le recrutement, à compter du 24 mars, d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 24 au 30 mars 2026 et pour la période du 31 mars au 30 avril 2026.
Cet agent assurera des fonctions d'accueil, de traitement des demandes d'urbanisme et d'état civil, de secrétariat et des inscriptions à la demi-pension à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h00 pour la période du 24 au 30 mars 2026, soit 17 /35è"e et pour une durée de 24h00 pour la période du 31 mars au 30 avril 2026, soit 24/35ème,
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 374 du grade de recrutement.
Madame le Maire est chargée de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail pour les deux périodes en application de l'article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
| Modification du règlement intérieur de la salle multifonction | 2026-19
Vu la délibération n°2025-8 du 13 mars 2025 actant la dernière évolution du règlement intérieur de la salle multifonction
Considérant la nécessité de modifier les articles 11 et 15 de ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
Page 5]18
| Approuve les termes modifiés du règlement intérieur de la salle multifonction ci-après annexé.
REGLEMENT DE LA SALLE MULTIFONCTION
La salle multifonction 22, rue Jean Charron peut être louée ou prêtée dans le cas particulier d'une animation du village ou d'une prestation d'intérêt général.
La salle est réservée par ordre de priorité : pour l'organisation de manifestations à caractère social, culturel ou familial :
e A la mairie de Boissy Fresnoy
° Aux habitants de la commune
e Aux associations
° Aux personnes extérieures
REGLEMENT ET CONDITIONS DE LOCATION
Article 1 : La demande de location se fera uniquement en mairie. Cette location ne sera consentie qu'après acceptation et signature du règlement de la salle multifonction le jour de la réservation. Un récépissé de prise de connaissance sera signé ce même jour. Le contrat de location conforme au modèle ci-annexé et le versement des arrhes se feront le jour de la réservation. (Prévu à l'article 4). Il est précisé qu'aucune réservation plus de 18 mois à l'avance n'est autorisée.
Article 2 : La réservation à but lucratif (hors association du village) est strictement interdite ainsi que toute sous- location. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. S'il s'avère que la salle n'est
pas utilisée conformément au motif d'occupation déclaré, la mairie sera en droit de mettre fin à la location et de conserver la caution à titre de préjudice. La municipalité pourra accéder librement à la salle en toutes circonstances.
Les chèques, l'assurance et le contrat de location doivent être impérativement au même nom.
Article 3 : En cas de sinistre ou de force majeure si la commune retirait son autorisation ou l'ajournait, les arrhes seraient restituées au demandeur et la commune serait dégagée de toute autre obligation et ne devrait aucune indemnité pour préjudice.
Dans le cas où le demandeur se rétracterait :
Une fois la demande de réservation acceptée, toute décision d'annulation de la part de l'utilisateur formulée moins de 2 mois avant la date de la réservation, les arrhes seraient conservées par l'administration communale à titre d'indemnités.
Les cas de force majeure pourront cependant être examinés par le conseil municipal. Dans le cas de demande de report pour motifs indépendants de la volonté (pandémie), celle-ci pourra être accordée dans la limite d'une année.
Article 4 : Les tarifs de locations sont fixés par le conseil municipal. Celui-ci se réserve le droit de les réviser en cours d'année.
TARIF UNIQUE
Occupants Objet Grande | Petite
salle salle
Habitants de la commune et personnes Week-end et jours fériés 600.00€ | 350.00€ extérieures (2 jours maxi)
Habitants de la commune et personnes Demi-journée en semaine * 100.00€ | 50.00€ extérieures
Habitants de la commune et personnes Journée en semaine * 200.00€ | 90.00€
Page 6 |18 | extérieures
Habitants de la commune et personnes Vaisselle comprenant (assiettes, verres, 1€le 1€le extérieures couteau, fourchette) couvert | couvert
Associations | Gratuit (voir article 5) 0€ 0€ * Sous réserve des activités municipales.
Le règlement de la location s'effectuera en deux fois: à la réservation (signature du contrat de location et du règlement de la salle multifonctions) par 50% d'arrhes du montant de la location et les 50% restant à la remise des clés.
- Un chèque de caution d'un montant de 1000.00€ sera versé en même temps que la remise des clés (pour toutes éventuelles dégradations intérieures et extérieures ou du non-respect du règlement).
- Un chèque de caution de 200€ pour le ménage (nettoyage des sols, tables, chaises, sanitaires, matériaux de cuisine) sera demandé. À défaut du nettoyage correct, constaté lors de la remise des clés après la manifestation, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.
Un chèque de caution de 200€ pour la propreté de la vaisselle sera demandé également. En cas de vaisselle rendue sale ou mal nettoyée, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.
Article 5 : La location gratuite aux associations de la commune de BOISSY-FRESNOY se définit comme suit: uniquement dans le cadre de leurs activités déclarées ouvertes au public et après délibération du conseil lors du vote des subventions.
La mise à disposition de la salle multifonctions aux associations sera proscrite le 31 décembre.
Seules les associations du village peuvent y organiser des manifestations sur invitation ou réservation à but lucratif.
Article 6 : Le locataire doit s'occuper personnellement des autorisations à demander (droits d'auteur auprès de la SACEM, autorisation de buvette...)
RECEPTION ET RECUPERATION DE LA SALLE - ETAT DES LIEUX
Aicle 7 : Les clés sont remises le vendredi à 13h30 et rendues le lundi à 8 heures en même temps que l'état des lieux. I! est interdit de dupliquer les clés, en cas de perte du trousseau de clé, celui-ci sera facturé ainsi que la serrure de rechange, en déduction du chèque de caution.
Article 8 : L'état des lieux est fait par un agent communal en présence du locataire.
L'état des lieux est établi au moment de la prise en charge sur un formulaire préétabli, contresigné par les deux parties. Sauf observations mentionnées sur l'état des lieux, les locaux et le matériel sont réputés en parfait état.
La protection du matériel sera assurée par l'interdiction de monter sur les chaises et les tables. La salle doit être rendue, balayée entièrement, nettoyée et le matériel communal ordonné, Cela quel que soit le locataire (associations, personnes du village et personnes extérieures) ll est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que toutes les lumières sont éteintes, les fenêtres et volets clos et la porte verrouillée. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d'hygiène global de la salle. Tous les biens utilisés (chaises, tables …) devront être rangés ou stockés à l'endroit initial.
Article 9 : Les locataires comme les associations s'engagent en cas de dégradation des locaux, du matériel ou des extérieurs (parkings et espaces verts) à rembourser dans les dix jours, le montant de ces dégradations. En cas de dégradation ou casse de la vaisselle, la commune devra être indemnisée à hauteur des tarifs fixés par la commune le jour de la restitution des clés. À défaut, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.
Page 7 |18 La production d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux biens loués, valide le jour de la location, est demandée lors de la remise des clés pour avoir l'autorisation de louer la salle.
Article 10: Aucun aménagement des salles n'est possible sans autorisation écrite du maire en réponse à une demande écrite et circonstanciée.
l'est bien sûr interdit :
- de planter des clous ou autres objets pointus
- d'apporter des modifications aux installations électriques
- de sortir le matériel communal des salles
- d'introduite des bonbonnes de gaz ou tout matériel réputé dangereux
POLICE - SECURITE
Article 11 : La capacité maximale de la salle est :
170 personnes debout - 150 assises pour la grande salle
10 personnes debout - 50 assises pour la petite salle
Pour les associations, lorsque la scène est montée dans la grande salle, la capacité de celle-ci est de 120 personnes debout — 100 assises
Article 12 : Le locataire est tenu d'assurer la police de la manifestation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux. Il est responsable de toutes les détériorations et de tous les accidents pouvant survenir durant la manifestation.
Il devra pour cela :
- Interdire l'entrée à toute personne dont l'état ou le comportement serait susceptible d'être la cause de troubles. - Procéder à l'expulsion des perturbateurs dont l'attitude ou la tenue serait contraire à la correction, la décence ou l'ordre public.
Le locataire doit s'assurer du respect des règles sanitaires en vigueur dans l'établissement recevant du public au moment de la manifestation. La responsabilité de la mairie ne pourra être engagée en cas de non-respect.
Article 13 : L'accès à tout local fermé à clé est interdit.
L'accès des issues de secours et portes fenêtres devra rester libre. Pour cela, aucune table ou rangée de chaises ne devra se situer à moins de trois mètres de ces issues.
Le stationnement est autorisé strictement aux seuls endroits délimités à cet effet pour permettre un accès facile aux secours d'urgence.
Article 14 : Il est rappelé que l'utilisation de la salle est absolument interdite pour toute manifestation susceptible d'engendrer le désordre et qu'en cas contraire, la location est immédiatement interrompue.
Article 15 : Il est interdit d'ouvrir les portes et les fenêtres dans le cas d'utilisation d'un matériel de sonorisation. Le bruit ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. L'utilisation des pétards est interdite, tout comme le tir de feu d'artifice. La sonorisation à l'extérieur de la salle est interdite à l'exception des demandes faites en ce sens à la mairie. Toute utilisation de matériaux énergétiques, de produits explosifs, pyrotechniques et chimiques à risque d’explosion ou incendie sera interdite. L'utilisation de flammes vives entrainera la seule responsabilité du loueur.
Pour toute autre utilisation de matériel de cuisson, demander l'autorisation à la mairie.
Article 16 : Les déchets collectés à l'issue de la manifestation devront être déposés dans le container prévu à cet effet.
Page 8 |18 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Article 17 : La commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou destructions des matériels mis à la disposition des utilisateurs ou locataires des salles, ni de ceux qui y auraient été déposés par le locataire.
Article 18 : La responsabilité de la commune est dégagée en cas d'accident corporel ou matériel qui ne serait pas dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien ou qui serait le fait d'une utilisation anormale des locaux et du matériel.
Article 19 : La municipalité pourra statuer sur chaque cas non expressément prévu par le présent règlement.
Article 20 : Ce présent règlement peut être modifié lors de tout conseil municipal si l'obligation en apparaît.
Par mesure de sécurité, les stores extérieurs des issues de secours devront toujours rester ouverts pendant l'occupation de la salle.
Numéros utiles :
Sapeurs-pompiers : 18
Samu : 15
Gendarmerie de Nanteuil le Haudouin : 17
| Modification du règlement intérieur du cimetière | 2026-20
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’actuellement sur le site de la commune, une cotisation de 30,00€ est demandé pour la dispersion des cendres et la pose d'une plaque nominative dans le jardin du souvenir. A ce jour, le reglement intérieur du cimetière ne le prévoit pas. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
D'autre part, Madame le Maire propose au membres de Conseil de modifier l'article 3.7 du règlement. Vu la délibération du 11 avril 2024 approuvant le règlement municipal du cimetière. Considérant la nécessité de modifier l'article 3.7 du règlement intérieur
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
- Autorise Madame le Maire à modifier l’article 3.7 du règlement.
- Approuve la modification du règlement intérieur ci-après annexé :
1. Dispositions générales
1.1 Horaires d'ouverture
Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d'éviter toute divagation d'animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur. 1.2 Ordre intérieur
L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés de chiens ou d'autres animaux domestiques même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui par son comportement serait susceptible de troubler l'ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.
Il est expressément interdit :
e _D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,
e De pénétrer dans le cimetière autrement que par les portes d'entrée, d'escalader les murs de clôture, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monuments funéraires, de traverser les
Page 9118 pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper des fleurs, d'arracher ou de couper des plantes ou arbustes, et de manière générale d'endommager d'une manière quelconque les sépultures et tous les travaux relatifs aux sépultures,
e De déposer des ordures dans toutes parties du cimetière autres que celle réservée à cet usage et indiquée par un panneau,
e D'y jouer, boire et manger,
° _D'y photographier ou d'y tourner des films sans autorisation de l'administration municipale,
e D'utiliser les téléphones portables lors des inhumations.
e De chanter, de diffuser de la musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), de converser bruyamment. Le stationnement aux abords du cimetière près des portes d'entrée, soit à l'intérieur ou à l'extérieur des portes, de même que dans les allées du cimetière est formellement interdit à tous les solliciteurs quels qu'ils soient. Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions seront invités à quitter les lieux.
1.3 Circulation à l'intérieur du cimetière
La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes ..) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l'exception :
Des fourgons funéraires,
Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à allure de l'homme au pas. Des engins de chantier permettant de réaliser les caveaux. Une attention particulière devra être prise sur les allées PMR afin de ne pas marquer les enrobés et les caveaux situés au centre du cimetière. Avant de débuter les travaux, l'entreprise intervenante devra remonter les éventuelles détériorations à la mairie. En cas de dégradation suite au passage d'engins, la mairie demandera la remise en état des allées et/ou caveaux à l'entreprise donneur d'ordre.
1.4 Vols
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols au préjudice des familles. 1.5 Destination
La sépulture dans le cimetière communale est due :
Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune, Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. 1.6 Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées ou domiciliées dans la commune pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
Les terrains affectés aux inhumations en concessions pour fondation de sépulture privée. 1.7 Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. 1.8 Localisation des sépultures
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
Le carré,
Le numéro du plan.
2. Conditions générales applicables aux inhumations
2.1 Autorisation
Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du Maire. La demande d'autorisation mentionnera de façon précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que l'heure, le jour et le numéro d'emplacement où devra avoir lieu son inhumation. Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d'une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l'accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession. Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R.645-6 du code pénal. 2.2 Délai
Page 10 |18 Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. 2.3 Opérations préalables aux inhumations
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation par l'entreprise habilitée. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation. Les
inhumations en pleine terre ne sont plus autorisées au sein du cimetière.
3. dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures 3.1 Emplacement
Les inhumations seront faites dans les emplacements désignés par l'administration municipale et suivant les alignements qu'elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité. Elles auront lieu soit en fosse commune, soit dans des terrains concédés.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, les inhumations se feront à raison d'un seul défunt par fosse distante des autres fosses de 40cm Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté, que les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant. 3.2 Dimensions des concessions et des fosses
Un terrain de 2 m de longueur et d'une largeur permettant de recevoir un caveau sera affecté à chaque concession.
Un terrain de 1 mètre de longueur et 1 mètre de largeur sera affecté à chaque concession pour les cave-urnes suite à incinération.
3.3 Cas des épidémies
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser les emplacements libres vides. Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm.
3.4 Inhumation des indigents
L'indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui. Après en avoir délibéré avec le CCAS de la commune, une concession de 15 ans sera alors accordée au défunt. Le caveau restera nu et aucune pierre tombale ne sera installée.
3.5 Dispositions particulières concernant les cercueils
Par mesure d'ordre, il sera apposé sur chaque cercueil une plaque portant la date du décès et le nom de la famille de la personne décédée. La plaque sera fournie par l'entreprise habilitée et le représentant de l'autorité municipale n'autorisera l'inhumation qu'après s'être assuré qu'elle est bien fixée sur le cercueil. Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par le représentant de l'administration municipale du cimetière.
3.6 Les cave-urnes
Chaque emplacement peut recevoir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées et faire l'objet d'une concession de 30 ans et 50 ans renouvelable. Chaque cave-urne sera de dimension 60X60 pouvant accueillir plusieurs urnes. Les places dans les cave-urnes de la commune ne peuvent être vendues qu'aux personnes habitant, résidant ou décédés sur le territoire de la commune et un même foyer fiscal ne pourra acheter qu'une concession. Le dépôt des urnes doit être obligatoirement effectué en présence d'un représentant de la commune. Les fleurs et les plaques sont autorisées dans la limite des dimensions de la concession. Les cave-urnes devront être recouvertes impérativement d'une plaque de granit de 60x80. Les places seront attribuées la suite l'une de l'autre. Les familles qui souhaitent ajouter le nom des défunts devront en informer la mairie et obtenir l'accord écrit. La plaque en marbre pourra être gravée par la famille uniquement après le dépôt de la première urne. 3.7 Jardin du souvenir
Toute dispersion des cendres se fera uniquement sur le jardin du souvenir et devra être déclarée en mairie, les familles devront au préalable fournir le certificat de décès.
Page 11 /|18 La dispersion des cendres sera réalisée en présence des Pompes Funèbres. La fourniture et la pose de la plaque nominative sur la stèle seront à la charge de la famille et réalisées par les Pompes Funèbres. Les dimensions de la plaque seront de 11cm de largeur et 8cm de hauteur.
4. dispositions générales applicables aux concessions
4.1 Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser en mairie. 4.2 Droit de succession
Toute concession donnera lieu à un acte administratif dont les frais de timbre et d'enregistrement resteront à la charge du concessionnaire. Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. 4.3 Droits et obligations des concessions
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que : Il ne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession ; et par conséquent les titres de concession ne pourront être établis qu'au nom d'un seul titulaire. Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés pour des sépultures privées. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession où de donation entre parents ou alliés à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet. Les concessionnaires pourront toutefois prendre des dispositions à titre gratuit au profit de leur conjoint ou d'un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament. Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à un tiers ne sera admise par l'administration municipale que sous réserve du désistement des héritiers du sang susceptibles de revendiquer la concession. Dans le but d'éviter tout trafic illicite, les concessions faites entre vifs à titre gratuit, devront obligatoirement revêtir la forme d'acte de donation passé devant notaire. Les parties ou le notaire déposeront en mairie une expédition certifiée de l'acte de donation.
Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation, peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance. Dans le cas où un corps aurait été indüment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement. Faute par lui de s'être conformé à cette injonction dans un délai de quinze jours, il sera procédé à l'exhumation d'office à ses frais par les soins de l'administration communale sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties intéressées. Les ayants droits d'un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu'après justification de leurs droits. Les héritiers du sang apporteront la preuve de leur parenté avec le défunt. Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession. Lorsqu'une contestation surgira au sujet du droit d'usage d'une concession, il sera sursis à toute inhumation jusqu'à ce que la faculté ait été tranchée par les tribunaux compétents.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'en se conformant aux règles contenues dans le présent règlement au chapitre 1. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants. 4.4 Type de concession
Chaque concession devra avoir au moins 2 m de longueur sur une largeur permettant de recevoir un caveau. Il existe deux types de concession :
Concession de 50 ans et 30 ans ;
5. Tarifs
Le prix de chaque concession est fixé par le conseil municipal.
Page 12]|]18 | Concession cimetière Durée Tarifs
Achat et renouvellement Terrain nu 30 300,00 € Achat et renouvellement Terrain nu 50 500,00 € Achat caveaux d'avance 2 places sans terrain 2 210,00 €
Concession et cave urnes à l'unité 30 1 000,00 € | | 50 1 200,00 € Les recettes seront encaissées au budget communal pour 2/3 et 1/3 au budget du Centre Communal d'Action Sociale
6. Renouvellement des concessions cinquantenaires
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra jamais être opéré au plus tôt que dans l'année d'expiration. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement pour 10 ans si une inhumation dans la concession est effectuée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire, ou s'il est décédé, par ses ayants droits. Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent est accordé pour l'ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droit exclusifs du demandeur. Dans le cas de concessions gratuites offertes par le conseil municipal, notamment pour les services exceptionnels rendus à la commune, à la suite d'acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille de la personne, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint, ne pourra pas être déposé dans cette concession, à moins d'une autorisation du conseil municipal. Les héritiers n'auront aucun droit sur cette concession qui restera la propriété de la commune de Boissy-Fresnoy. La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné ; les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Les concessions sont renouvelables sur place indéfiniment Le renouvellement ne peut être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession revient à la commune à expiration.
7. Rétrocession
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :
La rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder une concession.
Le terrain ou caveau devra être restitué libre de tout corps ;
La rétrocession ne peut se faire qu'au profit de la commune de Boissy Fresnoy, au prorata de la durée restante et uniquement sur la partie communale.
8. Reprise des terrains affectés aux sépultures
8.1 Terrains affectés aux inhumations en concession
Six mois avant la reprise des terrains, les familles seront prévenues par une inscription placée à l'entrée du cimetière, par une notification préalable et par une publication dans les journaux locaux. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles devront enlever à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés. À défaut de renouvellement d'une concession, la commune pourra reprendre le terrain deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement et dans ce cas, le temps écoulé depuis l'expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir. La décision de reprise sera
Page 13 | 18 publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles sont informées de l'expiration des concessions par voie d'affiches, par annonces annuellement répétées dans les journaux locaux, par notification. L'avis précisera en outre, qu'en cas de non renouvellement, les familles doivent faire enlever les signes funéraires et monuments placés sur la concession, avant l'expiration du délai légal. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. À l'expiration de ces deux ans, l'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera innumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.
Aucune réclamation ne sera admise, attendu que le souhaîit de renouveler les concessions à durée limitée incombe uniquement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits. En aucun cas, les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu'elles auraient fait construire.
9. Reprise des concessions en état d'abandon
Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise. 9.1 reprise d'une concession
La reprise est possible sous deux conditions :
Le renouvellement n'est pas demandé ; l'article 8.2.2 est alors applicable ;
La dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de dix ans. Si le renouvellement est demandé, l'article 4.3 doit être respecté.
9.2 Modalités de reprise
L'état d'abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire ou son représentant accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d'adresse connue, l'avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Le procès-verbal constatant l'état d'abandon doit être notifié aux représentants de la famille. Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public par affichage des extraits du procès- verbal. Trois ans après l'affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d'être en état d'abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées.
9.3 Décision de reprise
Le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession. La reprise par la commune d'un terrain affecté à une concession en état d'abandon est prononcée par arrêté motivé par le maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s'est montré favorable à la mesure.
L'arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage.
9.4 Droits de la commune sur les terrains repris
Un mois après la publication de l'arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession. Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d'avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :
Avoir fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans l'emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ;
Avoir fait aussitôt ré inhumer ces restes dans un emplacement du cimetière affecté à perpétuité à cet usage par arrêté municipal et aménagé en ossuaire.
Avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.
10. Règles applicables aux exhumations
10.1 Demandes d'exhumation
Aucune exhumation où inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.
Page 14118 L'exhumation pourra être refusée ou repoussée par le maire pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou la salubrité publique. Toute décision de refus fera l'objet d'un arrêté municipal, pris en vertu des pouvoirs de police du maire. L'arrêté mentionnera avec précision les motifs qui ont entraîné le rejet de la demande d'exhumation.
L'exhumation du corps des personnes ayant succombé à une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai de trois ans à compter de la date du décès un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, attestant que la mort n'est pas consécutive à une maladie contagieuse, sera demandé pour les demandes d'exhumation de corps dont le décès remonte à moins de trois ans. 10.2 Exécution des opérations d'exhumation
Les date et heure des exhumations sont fixées par le maire, en fonction des nécessités du service, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles, et prescrivant les mesures qu'exigeront la décence et la salubrité publique. Pour cette raison, le chantier sera soustrait à la vue du public par une clôture opaque. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l'administration municipale et en présence du commissaire de police ou son représentant. Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre commune, et en règle générale
chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boite à ossements. Les débris de cercueil seront incinérés.
11. Réunion de corps
11.1 Autorisation
La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans les sépultures à l'exclusion de toute autre ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
11.2 Délai
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que cinq années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits. 11.3 Conditions
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
| Autorisation de signature du devis LESENS | 2026-21 |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'intervenir sur le candélabre situé au lotissement du Petit Noyer. Une voiture est venue percuter le poteau ce qui l'a rendu hors d'usage. Il faut de ce fait déposer la lanterne et le mat existant, démolir le massif et évacuer, avant de le remplacer intégralement. Une déclaration à l'assurance a été faite.
Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le devis de la société LESENS 2 Avenue des Anciens de Flandres -Dunkerque ZAC de Mercières - Zone 3 BP 70329 60203 COMPIEGNE Cedex pour un montant de 4 258,00 € HT soit 5 109,60 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
- Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société LESENS pour un montant de 4 258,00€ HT soit 5 109,60 € TTC.
Page 15118 | Election des membres du CCAS
Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration 2026-22
du CCAS
Le maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. 1l précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration du centre d'action sociale. |! n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.
Après en avoir délibéré à 14 voix pour, le Conseil Municipal décide de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil 2026-23 d'Administration du CCAS
En application des articles R 123-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du Conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.
Madame le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élu sur une liste.
La délibération du Conseil Municipal en date du 02/04/2026 a décidé de fixer à 16 le nombre des membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des Conseillers Municipaux :
- Madame DUBREUIL MARIE
- Madame VASSEUR Laëtitia
- Monsieur ERVINCK Guillaume
- Monsieur CORNET Jean-Michel
- Madame DELOFFRE Isabelle
- Madame BOUCHU Christine
- Madame BEAUCHAMP Elodie
- Monsieur LOURY Mathieu
Page 16 |18 Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Ont été proclamés membres du Conseil d'administration :
- Madame DUBREUIL MARIE
- Madame VASSEUR Laëtitia
- Monsieur ERVINCK Guillaume
- Monsieur CORNET Jean-Michel
- Madame DÉLOFFRE isabelle
- Madame BOUCHU Christine
- Madame BEAUCHAMP Elodie
- Monsieur LOURY Mathieu
| Délibérations diverses
Création et composition de la Commission de Délégation de 2026-24 Service Public (CDSP)
Dans le cadre des procédures de délégation de service public susceptibles d'être engagées par la commune, il appartient au Conseil municipal de procéder à la création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres, d'examiner les dossiers présentés par les opérateurs économiques, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser les propositions et d'émettre un avis préalable sur le choix du délégataire.
Il est précisé que cette commission n'attribue pas le contrat, cette compétence relevant de l'assemblée délibérante.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée de Madame le Maire, présidente, ou de son représentant, et de trois membres titulaires ainsi que de trois membres suppléants élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Plusieurs listes de candidats ont été constituées et déposées en séance, préalablement au scrutin. Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection des membres au scrutin secret, sauf décision unanime du Conseil municipal de ne pas y recourir.
Après délibération, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et suivants ;
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
DECIDE
- De créer la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
- D'élire ses membres au scrutin secret, sauf décision unanime du Conseil municipal de ne pas y recourir, selon le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- _ D’arrêter les résultats du scrutin comme suit :
o Nombre de votants : 14
o Nombre de suffrages exprimés : 14
- De proclamer élus en qualité de membres de la Commission de Délégation de Service Public
Membres titulaires :
Page 17 | 18 “Monsieur DORMOY Jérôme
* Monsieur LOURY Mathieu
«Monsieur CORNET Jean-Michel
Membres suppléants :
"Monsieur POSTEL Bertrand
“Monsieur AVERLANT Laurent
“Monsieur QUIGNON Samuel
- De rappeler que Madame le Maire, ou son représentant, assure de droit la présidence de la commission;
- De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
| Questions diverses
Avis négatif du Conseil sur la location aux particuliers des barnums.
Madame le Maire lève la séance à 23 h 37
TT
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