Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 29 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2021-053

PUBLIÉ LE 29 MARS 2021Sommaire

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2021-03-29-00002 - Arrêté portant renforcement des mesures prises

pour freiner la circulation du SARS-Cov-2 dans le département du Gers (3

pages) Page 3

2Préfecture du Gers

32-2021-03-29-00002

Arrêté portant renforcement des mesures prises

pour freiner la circulation du SARS-Cov-2 dans le

département du Gers

Préfecture du Gers - 32-2021-03-29-00002 - Arrêté portant renforcement des mesures prises pour freiner la circulation du SARS-Cov-2 dans le département du Gers 3PREFET Préfecture du Gers

DU GERS Direction des services du Cabinet

Liberté Service des sécurités

Égalité Unité Défense et sécurité civiles

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renforcement des mesures administratives prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Gers

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-60 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation de M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales; qu'aux termes de l’article L.22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le chef d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les gestes barrières, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;

Considérant que le port du masque constitue une mesure de protection contre la prolifération du virus SARS-Cov-2 dont l'efficacité est reconnue ;

Considérant que le virus circule de manière active dans l'ensemble du département du Gers; que les concentrations et brassages de population sont susceptibles d'entraîner une hausse des contaminations dans le Gers;

Préfecture du Gers - 32-2021-03-29-00002 - Arrêté portant renforcement des mesures prises pour freiner la circulation du SARS-Cov-2 dans le département du Gers 4-2-

Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, dont il ressort notamment qu'après un plateau constaté en février et jusqu'à mi-mars 2021, le le taux d'incidence du virus, qui dépasse toujours le seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants, est à nouveau en croissance avec des valeurs encore plus élevées dans certaines zones du département (nord-ouest et ouest) constituant des pôles de centralité en milieu rural, dans un contexte où le variant anglais est dominant ;

Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le port du masque de protection est obligatoire, sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, pour les personnes de onze ans et plus, entre 6 h 00 et 20 ñh 00 dans les communes suivantes du département :

-AUCH -BARCELONNE-DU-GERS -CAZAUBON -CONDOM -EAUZE -FLEURANCE -GIMONT -L'ISLE-JOURDAIN -LECTOURE -LOMBEZ -MASSEUBE - MARCIAC -MAUVEZIN - MIELAN -MIRANDE -NOGARO -PAVIE -PLAISANCE -PUJAUDRAN -RISCLE -SAMATAN -VIC-FEZENSAC

ARTICLE 2 : Dans toutes les communes du département du Gers dans lesquelles de tels établissements sont établis, et aux jours et horaires de fonctionnement des services qu'ils assurent, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter Un masque dans l'espace public aux abords immédiats des établissements suivants: établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), centres de loisirs, écoles, collèges, lycées, établissements relevant de l’enseignement agricole et ceux dispensant un enseignement universitaire. Cette obligation est étendue aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire.

Il en est de même pour tous les types de marchés de plein vent ou couverts. Les abords immédiats de ces établissements et espaces publics sont définis par un rayon de 30 mètres autour de leurs accès, qu'il s'agisse des entrées ou des sorties.

ARTICLE 3: Dans toutes les communes du département, lé port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus lors des rassemblements réunissant plus de 6 personnes dans l'espace public et les lieux ouverts au public.

Cette obligation s'impose également sur les parkings et aux abords de toutes les enseignes de la grande distribution, quels qu'en soient les domaines d'activités.

ARTICLE 4: L'obligation du port du masque instaurée par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ni aux personnes pratiquant une activité sportive ou artistique pendant le temps strictement nécessaire à ladite pratique, le port du masque demeurant obligatoire au cours des temps qui la précèdent et la suivent.

ARTICLE 5 : Dans les établissements recevant du public et les lieux ouverts au public, l'exploitant est habilité à en refuser l'accès à toute personne qui refuserait d'utiliser le gel hydro-alcoolique mis à sa disposition à l'entrée.

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Préfecture du Gers - 32-2021-03-29-00002 - Arrêté portant renforcement des mesures prises pour freiner la circulation du SARS-Cov-2 dans le département du Gers 5EE

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au mercredi 5 mai 2021.

ARTICLE 8 : M. le Directeur de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.

Fait à AUCH,

2 3 MARS 2021 :

Xavier BRUNÉTIERE

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

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