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Arrêté - cms 09 28interdiction de ressemblements festifs special
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 09 28interdiction de ressemblements festifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-248
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-09-25-004 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de
plus de 30 personnes dans certaines catégories d'établissements recevant du public dans le
département du Tarn (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Tarn
81-2020-09-25-004
Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou
familiaux de plus de 30 personnes dans certaines
catégories d'établissements recevant du public dans le
département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-09-25-004 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans certaines catégories d'établissements recevant du public dans le département du Tarn 3 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans certaines catégories d'établissements recevant du public dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux oÙ il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu la consultation de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°”, que le Premier ministre peut d'une part réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut d'autre part habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d’accueil sur www.tarn.g£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-09-25-004 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans certaines catégories d'établissements recevant du public dans le département du Tarn 4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant l'évolution défavorable du taux d'incidence et de positivité attestant d’une accélération de la propagation du virus ;
Considérant l'inscription du département du Tarn à l'annexe 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation active du virus ;
Considérant les capacités d'accueil en soins d'urgence et réanimation dans le département ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;,
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1°- Les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes se déroulant dans les établissements recevant du public de type L - salles des fêtes et salles polyvalentes et de type CTS - chapiteaux, tentes et structures — sont interdits dans l’ensemble des communes du département du Tarn à compter du lundi 28 septembre 2020 jusqu'au dimanche 11 octobre 2020 inclus.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République d’Albi et à Madame la procureure de la République de Castres.
Fait à Albi, le à G SEP. 2020
Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-09-25-004 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans certaines catégories d'établissements recevant du public dans le département du Tarn 5