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Procès Verbal - cms 01 15 PV Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 01 15 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DU 15 JANVIER 2025

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le QUINZE JANVIER à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé, en Mairie, salle du Conseil Municipal, place de la Libération, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.

PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine - MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile - SOULIÉ Jérôme – IMBERT Véronique – SOUBRIÉ Patrice - BORDOLL Christian – MANUEL Christian – PENA Sylviane - ORRIT Didier – RYAH-GAYRAUD Fatima – COUFFIN Alain - MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis – BOUYSSIÉ François - COURVEILLE Martine - TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon (arrivé à 18h10) - RATABOUL Gisèle -

EXCUSÉS : SOURDIN Anne (procuration à BOUSQUET Jean-Louis) - CARMES Monique (procuration à SANCHEZ Marie-Christine) – MACHADO DA MOTA Marie (procuration à SCHULTHEISS Pierre) – DAVY Marie-Claire (procuration à IMBERT Véronique) – HAMIOUI Hamid (procuration à SOULIÉ Jérôme) - IVARS Cédric (procuration à AUZIECH Cécile) -

ABSENTS : CABROL Laura

Secrétaire de séance : SCHULTHEISS Pierre

Date de convocation : 8.01.2025 Date d’affichage : 8.01.2025

Titulaires en exercice : 29 Présents : 22 Conseillers avec pouvoirs : 6 Nombre de voix délibératives : 28

Ordre du Jour :

 Désignation d’un secrétaire de séance : Pierre SCHULTHEISS

 Approbation du procès-verbal du 7 octobre 2024

I - Affaires Financières :

J.L. BOUSQUET 1 – Retour d’affectation du bâtiment Résidence Du Bosc vers la Ville V.IMBERT 2 – Attribution d’une subvention en solidarité avec la population de Mayotte

II – Affaires Foncières :

P.SCHULTHEISS 3 – Modification simplifiée n° 5 du PLU

1DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre SCHULTHEISS

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE 2024 :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal du 7 octobre 2024. Les différentes remarques qui ont été fournies par le groupe Unis pour Carmaux, n’apportant aucun élément complémentaire aux prises de décisions, n’ont pas été retenues.

Monsieur François BOUYSSIÉ n’est pas d’accord et fait remarquer que ce point ne figurait pas dans la convocation, il demande le report de cette approbation à la prochaine séance.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON indique qu’elle n’a pas prononcé certaines paroles qui lui ont été attribuées et demande à ce que ses propos soient modifiés car elle passe pour une personne qu’elle n’est pas. Elle propose de fournir la vidéo de la séance en question.

Monsieur le Maire en prend acte et reporte ce vote à la séance prochaine.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – RETOUR D’AFFECTATION DU BÂTIMENT RESIDENCE DU BOSC VERS LA VILLE :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n° 73 bis-2009 du 29 octobre 2009

prévoyait l’affectation au CCAS de la Résidence du Bosc. Cette délibération précisait :

« Affectation au CCAS de la Résidence Du Bosc :

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’en concertation avec les services du Trésor, et vu l’article L2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les locaux de la Résidence du Bosc, propriété de la Ville de Carmaux ainsi que le matériel sont affectés au CCAS pour l’installation et la gestion d’un EHPAD de 131 lits.

Cette affectation a pour conséquences :

-la prise en compte par le budget de la Résidence du Bosc des biens immobiliers et mobiliers ainsi affectés récapitulés dans le document ci-annexé pour un montant de 10 575 106 € et des subventions transférables pour 5 736 877.53 €. »…..

Monsieur le Maire précise que la résidence Du Bosc supporte les biens immobiliers, soit le bâtiment en lui-même, alors qu’elle n’en est pas propriétaire. D’un point de vue budgétaire, il est difficile de faire supporter à une structure des amortissements ou des immobilisations sur des biens qui ne lui appartiennent pas mais qui appartiennent toujours à la commune de Carmaux. Le Trésor Public a alerté la Ville sur cette situation. Cette erreur date depuis de nombreuses années et il est nécessaire aujourd’hui de régulariser cette situation dénoncée par le Trésorier qu‘il a relevé lors de l’évocation des difficultés financières de l’EHPAD. En regardant les différents éléments, il s’est rendu compte que le remboursement des emprunts n’incombait pas à la bonne structure.

2Monsieur Rachid TOUZANI signale que l’affectation d’un immeuble de la commune au CCAS permet à la commune de transférer la jouissance d’un bien immobilier au CCAS qui en est l’affectataire. Celui-ci gère le bien affecté en EHPAD, aux conditions édictées lors de la délibération d’affectation. Le CCAS ne peut pas modifier l’affectation sans l’autorisation du Conseil Municipal. La commune reste propriétaire de l’immeuble.

Monsieur le Maire précise que dans ce cas l’EHPAD ne peut pas amortir le bien car il ne lui appartient pas.

Monsieur Rachid TOUZANI n’est pas d’accord avec le terme « retour d’affectation » qui pour lui n’a pas de sens car ce n’est pas la Ville qui va gérer l’EHPAD. Il propose de changer les termes de cette délibération par les termes appropriés et indiquer en quoi la Ville ou le CCAS et l’EHPAD seraient gagnants. Une location de la maison de retraite du Bosc par la Ville au CCAS est envisagée, il demande quelles en seraient les conditions.

Monsieur le Maire indique que par rapport à la note initiale, des éléments réglementaires ont été rajoutés. Il projette à la vue de l’ensemble des élus tous les nouveaux rajouts nécessaires pour amender cette délibération. Contrairement à l’objet initial de cette délibération, les amortissements et les remboursements d’emprunt ont été supportés par le budget annexe du CCAS, soit l’EHPAD qui a supporté ces charges (l’EHPAD étant un budget annexe du CCAS). Ces écritures incombent au propriétaire de ces immobilisations, en l’occurrence, la Ville de Carmaux car aucun acte juridique à ce jour ne valide un changement de propriétaire.

Monsieur le Maire poursuit et indique que selon l’article L2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’affectation consiste à un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. De plus, aucun acte n’a été passé afin d’acter le transfert de propriété des terrains et de la résidence du Bosc de la ville vers le CCAS.

La Ville est donc restée pleinement propriétaire de la Résidence du Bosc. Il est donc nécessaire, après concertation avec les services de la DGFIP, de procéder à un retour d’affectation. Le bâtiment de l’EHPAD appartient à la Ville de Carmaux et c’est à elle d’assumer l’ensemble des charges afférentes à ce bâtiment.

Monsieur François BOUYSSIÉ constate que la délibération de 2009 est donc annulée pour rendre conforme les écritures comptables sans acte à intervenir spécifiquement.

Monsieur le Maire donne des informations quant à l’évolution de cette situation. La Ville va mettre le bâtiment en location au CCAS qui à son tour percevra une redevance de l’EHPAD. Le montant annuel de la location sera de 144 000.00 € TTC. Ce montant correspond au montant moyen du remboursement des intérêts et du capital en cours. Le coût pour l’EHPAD sera le même. La Ville de Carmaux se chargera de l’entretien et des travaux qui incombent au propriétaire.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande si la TVA a été récupérée par la Ville.

Monsieur le Maire le lui confirme et rajoute que cette mesure doit être actée avant le 20 janvier pour pouvoir intégrer le bâtiment vers la Ville sur l’année 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, acte le retour d’affectation de la Résidence du Bosc vers la Ville pour l’exercice 2024 et autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et comptables se rattachant à cette opération.

3Monsieur François BOUYSSIÉ profite du sujet sur l’EHPAD pour faire savoir qu’il a été destinataire d’un

courrier d’un syndicat dénonçant les conditions de travail difficile de certains agents. Il interroge le

Maire à ce sujet.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui répond que ce courrier a été pris en compte. Actuellement deux

enquêtes administratives sont en cours avec l’audition de plusieurs agents. Cette situation relève du

comportement de certaines personnes et il faut du temps pour permettre une analyse claire.

Monsieur François BOUYSSIÉ trouve terrible que des agents se rendent sur leur lieu de travail la boule

au ventre et parlent de leurs conditions de travail avec les larmes aux yeux. Il semblerait que le

contexte est particulièrement dur. D’imaginer ces agents dans ces conditions lui fait mal et il demande

à Monsieur le Maire d’aller vite pour régler cette situation car chaque jour de travail pour certains est

un supplice alors qu’il faut préserver les agents.

Monsieur le Maire demeure sensible à cette situation mais le temps est nécessaire pour analyser sans

se tromper. Il souligne l’importance d’avoir une écoute attentive de tous les agents afin de prendre la

décision la plus juste. C’est pourquoi, il souhaite accorder beaucoup d’attention et de prudence à

cette situation.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande combien d’agents sont visés par ces enquêtes administratives

et la date de ces conclusions.

Monsieur le Maire lui répond qu’il doit rester discret en raison de ces enquêtes qui devraient aboutir

à la fin de ce mois. A partir de ces conclusions et après un éventuelle nouvelle écoute de certains

agents, il rajoute que sa main ne tremblera pas au moment de la signature des sanctions.

2 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE

MAYOTTE :

Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, fait savoir à l’assemblée que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Carmaux tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de 2000 € à la protection civile dont le siège social se situe à Paris à l’usage exclusif des sinistrés de Mayotte. Il est précisé que le crédit correspondant sera inscrit au budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité vote une subvention d’un montant de 2000 € à la Protection Civile, pour soutenir la population de Mayotte.

4II – AFFAIRES FONCIERES

3 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 5 DU PLU :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1er Adjoint, rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 07 octobre

2024 afin de lancer la procédure de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme. ll rappelle les

objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, à

savoir :

- Modification du règlement écrit notamment dans les zones Ua et Ub, celui-ci doit être modifié sur le

point suivant : obligation en matière de stationnement.

Considérant que la mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée n° 5 qui s’est

déroulée du 4 décembre 2024 au 05 janvier 2025 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation ;

Considérant que la modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de Carmaux est prête à être

approuvée, conformément aux articles L.153-36 à L.153-48 du code de l’urbanisme ;

Considérant que cette modification simplifiée n° 5 ne porte pas atteinte à l'économie générale du

document en vigueur ;

Considérant que la modification simplifiée n° 5 n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé,

une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de

nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de

graves risques de nuisance ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU concernant certains points du règlement écrit notamment dans les zones Ua et Ub , celui-ci doit être modifié sur le point suivant : obligation en matière de stationnement

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la

modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carmaux,

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans les journaux suivants : La dépêche du midi et le Tarn Libre.

La présente délibération et les dispositions résultants de la modification simplifiée n° 5 du PLU de la

commune de Carmaux seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-23 et L.153-

48 du code de l'urbanisme.

Il est précisé que le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme est tenu à

disposition du public en Mairie.

5Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la modification simplifiée n° 5 du

PLU.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée des dates des prochains conseils

municipaux qui se tiendront le 12 mars 2025 (ROB) et le 9 avril 2025 (BP).

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h30.

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