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Conseil Municipal - CM 2018 06(21 JUIN) N°28 Délibération Autorisant Prise de Participat Semsamar au Capital SCP Poly M P, coopérative HLM+NOTIF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Page
84
GUA
DELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
PRÉFECTURE
DE
LA
GUADELQUPE
Ordinaire
du
21
Juin
2018
Arité
|
09
JUL,
201
DERbératE
{
bis
prent
du
Conseil
:
3
résents
:
Le
:
Service
Courrier
Absent(s)
et/
ou
Excusés
: 8
Procuration(s)
:
3
N°
d'ordre
: 28/2018
Domaine
d'intervention
: 7.9/
Prise
de
participation
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
Jeudi
vingt-et-un
du
mois
de
Juin,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
quatorze
Juin
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 14
Juin
2018.
PRESENTS
:
Mme
Marie-Luce
PENCHARD
:
Maire
;
M.
Frantz
DARLIS
:
1%
Adjoint:
Mme
Myriam
GUILLAUME
:
2%
Adjoint
:
Mme
Annette
FONTAINE
:
4"
Adjoint:
M. Fred EDOUARD
: 5i
Adjoint
: Mme
Célia CABARRUS
: 6"
Adjoint
: M. Alfred VERMOT
de
BOISROLIN
: 8%
Adjoint
: Mme
Lucette
MICHAUX-CHEVRY
: 9?"
Adjoint
: Adjoints
au
Maire.
Mme
Christiane
PHEDOL-JARVIS
:
M.
Georget
ROGERS
:
M.
Christian
ROLLE
;
Mme
Léna
LESTIN
:;
Mme
Viviane
BERVIN-TORRENT
;:
Mme
Yolande
MODESTE
;
M.
Hugues
GUIRIABOYE
:
Mme
Franciane
GAUTHIEROT
:
M.
Jean-Pierre
BATCHILA
:;
Mme
Elsa
BOYAU
:
Mme
Sandrine
FORT
:
M.
Alain
FERTE
:
Mme
Henriette
SOLIGNAC-
FABIGNON
: M.
Robert
VALERIUS
: Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
Félix
CORIOLAN
: 7%
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
Frantz
DARLIS)
:
Mme
Ketty
DESFONTAINES
(Procuration
donnée
à Mme
Franciane
GAUTHIEROT) :
Mme
Annick
SELLIN
(Procuration
donnée
à Mme
le Maire
: Marie-Luce
PENCHARD).
ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
René-Claude
MONROSE
:
3"
Adjoint
:
Adjoint
au
Maire.
M.
Charles-Henri
GENE :;
Mme
Sonia
PETRO
; M.
Aristide
NICOLAS
: M.
André
ATALLAH
; Mme
Maryvonne
RICHARD
:
M.
Joël
LOBEAU
: M.
Roland
EZELIN
: Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Mme
Célia
CABARRUS,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle a acceptée.
DELIBERATION
AUTORISANT
LA
PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA
SEMSAMAR
AU
CAPITAL
DE
LA
SCP
POLYGONE
MIDI-PYRENEES,
SOCIETE
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
D'HLM
La présente
délibération peut,
dans un délai de
deux
mois à compter
de
son affichage,
de
sa publication
ou de sa
notification,
faire
l'objet d'un recours devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
1 Page
85
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2018
- DELIB
N° 28/ 2018-
REF
: 7.9/ Prise
de participation
« DELIBERATION
AUTORISANT
LA
PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA SEMSAMAR
AU
CAPITAL
DE
LA
SCP
POLYGONE
MIDI-PYRENEES,
SOCIETE
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
D'HLM
» EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
lors
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
19
Décembre
2017,
la
SEMSAMAR
a
présenté
un
rapport
complet
afin
de
proposer
l'implantation
d'un
outil
dédié
au
développement
du
PSLA
(Prêt
Social
en
Location-Accession)
en
Guyane
de
type
coopérative
SAHLM.
Cette
initiative
fait
suite
aux
contacts
établis
depuis
2009
par
la
Fédération
Nationale
des
coopératives
d'HLM
et il est apparu
opportun
qu'une coopérative
d'HLM
dédiée
à l'accession
sociale
sécurisée
à
la
propriété
soit
implantée
sur
le
territoire
de
la Guyane
pour
développer
une
offre
de
logements
en
accession
à la propriété
abordable.
Et
par
ailleurs,
proposer
une
alternative
au
logement
social
dans
une
perspective
de
mixité
et
de
diversification
de
l'offre
de
logements,
de
manière
à accueillir
des
opérations
d'accession
à
la
propriété,
type
PSLA,
dans
un
environnement
géographique
à
très
forte
croissance
démographique. Cela
consiste
à une
prise
de
participation
de
la SEMSAMAR
dans
une
société
existante
la SCP
HLM
POLYGONE
MIDI-PYRENEES
avec
un
transfert
de
siège
social
en
Guyane
et une
nouvelle
répartition
du
capital
entre
différents
actionnaires
:
-
La
Société
pour
le développement
de
l'habitat
coopératif
-
La
SCP
Pointoise
-
Certaines
collectivités
de
la Guyane
(CTG
et
villes)
La
SEMSAMAR
devenant
le principal
actionnaire
en
apportant
500
000
euros.
Ce
projet
a donc
recueilli
l'avis favorable
de
l'Assemblée
: le Conseil
d'Administration
en a validé
le
principe
et
autorisé
sa
Directrice
Générale
à solliciter
l'accord
express
des
collectivités
actionnaires
et
de
leurs
organes
délibérants,
conformément
à l'article
L1524-5
du
C&CT.
Par
courrier
en
date
du
05
Février
2018,
la SEMSAMAR
dont
notre
collectivité
est
actionnaire
l'a sollicité
pour
une
prise
de
participation
au
capital
de
la
SCP
POLYGONE
MIDI-PYRENEES,
Société
Coopérative
de
Production
d'HLM,
intervenant
dans
le développement
du
PSLA.
Ainsi,
en
sa
qualité
d'actionnaire
de
la
SEMSAMAR,
Madame
le
Maire
demande
à
l'Assemblée
de
prendre
acte
de
la
nécessité
de
pouvoir
disposer
d'un
tel
outil
et
de
donner
son
accord
express
pour
une
prise
de
participation
de
la SEMSAMAR
dans
ladite
société.
L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
VU
l'article
L1521-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'article
L1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
À
LA
MAJORITE,
SOIT
22
VOIX
POUR
(dont
3
procurations)
3
ABSTENTIONS
(M.
J-P.
BATCHILA,
Mme
H.
SOLIGNAC-FABIGNON
&
M.
R. VALERIUS)
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois à compter
de son
affichage,
de
sa publication
ou
de
sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
2 Page
86
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2048 - DELIB
N°
28/ 2018-
REF
: 7.9/ Prise
de participation
« DELIBERATION
AUTORISANT
LA
PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA
SEMSAMAR
AU
CAPITAL
DE
LA
SCP
POLYGONE
MIDI-
PYRENEES, SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM » ARTICLE
1:
DE
PRENDRE
ACTE
du
projet
de
la
SEMSAMAR
de
participer
à
la
diversification
de
l'offre
de
logements
en
Guyane,
de
manière
à
accueillir
des
opérations
d'accession
à
la propriété,
type
PSLA,
par
la prise
de
participation
dans
la SCP
POLYGONE
MIDI-PYRENEES,
dont
le siège
social
sera
transféré
sur
le territoire.
ARTICLE
2
:
DE
DONNER
son
accord
express
pour
une
prise
de
participation
de
la
SEMSAMAR
au
capital
de
la SCP
POLYGONE
MIDI-PYRENEES,
à hauteur
de
500
000
euros,
conformément
à l'article
L1524-5
du
CGCT.
Pour expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Cerifiée exécutoire,
compte
tenu
de
Fait à Basse-Terele
(7
JUL.
2018
Latransmission en Préfecture le
(9
JUIL.
2018
13
JUL 2018
Le présente
délibération peut,
dans
un délai de
deux
mois à compter
de son affichage,
de
sa publication
ou
de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
3