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Déliberation - 9.1 DÉVELOPPEMENT DURABLE – Transfert de CompéTences Avec Nantes méTropole Pour la CRÉAtion et la Gestion Dune Borne de Recharge Pour véHICULES ÉLECTRIQUES
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 9.1 DÉVELOPPEMENT DURABLE – Transfert de CompéTences Avec Nantes méTropole Pour la CRÉAtion et la Gestion Dune Borne de Recharge Pour véHICULES ÉLECTRIQUES)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Aménagement du territoire,
République Française Sainte-Luce
Département de Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu’au point 9.1), Christelle ROUESNE,
Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU
Chantal BLANCHET «à partir du point 9.4
Laurent DANIEL fjusqu'au point 8.1]
Marie-Chantal PICHON (à partir du point 8.2}
Marc DAVID &
©:
o-
a
Était absent : Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour . i
remplir ces fonctions qu il a acceptées. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
DD/PB
[Délibération 17/09/19 —9.1]
(DÉVELOPPEMENT DURABLE - TRANSFERT DE COMPÉTENCES AVEC NANTES MÉTROPOLE POUR LA CRÉATION ET LA GESTION D'UNE BORNE DE RECHARGE
POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
M. MYRAN EXPOSE :
Considérant que le déploiement d'un réseau de bornes de recharges peut inciter les
automobilistes à utiliser un véhicule électrique plutôt qu'à énergie fossile, la Ville de
Sainte-Luce-sur-Loire souhaite proposer ce service et implanter une borne de recharge en centre-ville, à proximité des commerces, restaurants et services.
Au regard de la facilité de raccordement au réseau électrique et des emplacements
disponibles le projet situe la borne dans le périmètre de la place du Général de Gaulle.
Cet emplacement étant situé sur le domaine public routier de Nantes Métropole, il
convient de solliciter son autorisation pour la création et la gestion de cet équipement qui relève initialement de ses compétences.
Ce transfert de compétences doit faire l'objet d'une convention pour définir les
périmètres d'actions, les modalités d'exécution, les responsabilités et les dispositions financières.
Il est proposé d'adopter cette convention entre la Ville et Nantes Métropole pour
une durée de 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain en date du 3
septembre 2019,
APPROUVE la convention entre la Ville et Nantes Métropole
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
PJ :
- convention Ville de Sainte-Luce-sur-Loire - Nantes-Métropole
- plan
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
Ï mn - de sa réception en Préfecture le 1 8 SEP. 2019 Accusé de réception en préfecture
LP 044-214401721-20190917-9-1-DE - et de sa publication le Date de télétransmission : 18/09/2019
Î 9 SEP, 2019 Date de réception préfecture : 18/09/2019 gphanes £ VILLE DE
F Metropole sur Loire
CONVENTION RELATIVE A LA CRÉATION ET LA GESTION D'UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE NÉCESSAIRE A L'USAGE
D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE
ENTRE LES DEUX PARTIES :
NANTES MÉTROPOLE
Représentée par Monsieur Bertrand AFFILE, Vice-Président de Nantes Métropole, agissant en vertu de la décision n° 2019-456 en date du 07 mai 2019.
D'une part
ET
La commune de Sainte-Luce-sur-Loire
Représentée par Monsieur Jean-Guy ALIX, en qualité de Maire de la ville de Sainte-Luce-sur- Loire
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre IV € sécurité des réseaux souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport et de distribution » au livre IV Titre V et les textes pris pour
son application,
Vu le décret n°2011 - 1241 du 5 octobre 2011 et l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport
ou de distribution,
Vu le règlement de voirie de Nantes Métropole approuvé le 13 octobre 2017,
Vu la demande en date du 21 janvier 2019 par laquelle là commune \dé Sainte -Lucessur-Laie.a
sollicité l'autorisation d'installer des bornes électriques sur le domainpopibtiattttié0 1089 NanteBE Mé Date de télétransmission : 18/09/2019
étropole, Date de réception préfecture : 18/09/2019 ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet de confier à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire le soin de
créer et de gérer une infrastructure de charge pour véhicule électrique sur le domaine public
routier, située sur des places de stationnement de la Place du Général de Gaulle, conformément au
plan descriptif joint en annexe et sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité
en vigueur et des conditions particulières ci-après évoquées.
ARTICLE 2 : FONDEMENT DE LA CONVENTION
La convention est conclue dans le cadre des articles L5217-7 et L.5215-27 du code général des
collectivités territoriales qui prévoient la possibilité pour une métropole de confier à l’une de ses
communes membres la création d’un équipement qui relève de sa compétence
Article L.5215-27 : «La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale où établissement public »
Article L. 5217-7: « Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29, L.
5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles»
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION
La commune est maître d'ouvrage du projet d'implantation des bornes électrique. A ce titre, la ville de
Sainte-Luce-sur-Loire s'engage à réaliser ou à faire réaliser une infrastructure de charge pour
véhicule électrique à l'adresse suivante :
Place du Général de Gaulle à Sainte-tuce-sur-Loire.
La commune est également seule responsable de la maintenance, de l'entretien courant et des
contrôles périodiques.
Toute modification du projet doit faire l'objet d'une nouvelle convention en accord avec les services concernés gérant le domaine.
La commune devra veiller à installer ses réseaux et ouvrages de telle sorte qu'ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité
des utilisateurs. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 x
Nantes Métropole s'engage, à réaliser ou à faire réaliser, la signalétique de police correspondante à l'identification de deux places de stationnement dédiées à l'usage des véhicules électrique. Ces emplacements de stationnements seront identifiables par un marquage au sol complété d'une signalétique de police de type B6al et panonceau M6i.
ARTICLE 4: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention vaut autorisation, à titre gratuit, d'occupation du domaine public au
bénéfice de la commune.
Aucune modification, déplacement, suppression des installations implantées sur le domaine public,
ne pourra être entreprise par la commune sans avoir fait l’objet d‘un accord préalable de Nantes
Métropole, sauf interventions d'urgence ou réparation à l'identique.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
Les installations autorisées devront être constamment tenues en bon état de fonctionnement,
d'entretien et de propreté. La commune sera seule responsable des risques liés au fonctionnement
ou à l'exploitation de l'équipement, notamment des éventuels préjudices occasionnés à des tiers.
Nantes Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourront
survenir aux ouvrages de la commune, du fait de l'usage de l'infrastructure de recharge où du fait
des tiers.
ARTICLE 6: DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La commune prend à sa charge l'intégralité des coûts de création et de gestion de l’équipement.
Elle est propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 7: DURÉE DE LA CONVENTION - RÉSILIATION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2022,
A l'expiration de la convention, les parties se rencontreront pour étudier le sort de l'équipement. La
suppression de l'équipement et la remise en état du domaine public resteront à la charge de la
commune.
Il est convenu que chaque partie puisse dénoncer la convention à tout moment, dans le respect
d'un délai de préavis de six mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de défection grave ou de manquement aux obligations de l’une ou l'autre des parties, la
convention peut être dénoncée sans délai à compter de la date du constat de la défection.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019 ARTICLE
8 :SUIVI DE LA CONVENTION Date de réception préfecture : 18/09/2019 Les parties s'engagent à assurer un suivi de la présente convention pour évaluer l’utilisation de
l'infrastructure de charge pour véhicule électrique afin d'en mesurer son impact.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de Sainte-Luce-sur-Loire, Monsieur le Directeur Général
des Services de Nantes Métropole et Monsieur le Directeur du département Territoires et Proximité
de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
convention.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties,
À Nantes, le À Nantes, le
Le Vice-Président de NANTES MÉTROPOLE Monsieur le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Projet d'implantation borne pour véhicules électriques Place du Général de Gaulle
4: 2 ré : È 1) à Fi i fe 2]
UT Li E
}
!
Go INT art
Implantation borne et emprise stationnement
“rs à (2 places PMR avec 1 place normale pour recharge de 2 Armoire électrique vélos - À confirmer par l'étude à venir du prestataire)
044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réceptions préteeture + 18/09/2019
Accusé de réception en préfecture |
mission
DÉVELOPPEMENT DURABLE Projet d'installation de borne pour véhicules électriques
Identique à celle installée dans le centre ville de SAUTRON (photo ci-dessous)
Exemple d'installation
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture,; 48/09/2019
mission ii ns : DÉVELOPPEMENT DURABLE