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Déliberation - 8.7 RESSOURCES HUMAINES Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences PEC
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 8.7 RESSOURCES HUMAINES Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française ours ne
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire,
à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu'au point 9.1) , Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET (à partir du point 9.4)
Laurent DANIEL Gusqu'au point 8.1)
Marie-Chantal PICHON (à partir du point 9.2)
Marc DAVID
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU Q
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À
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Était absent : Luc GFISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour = , s. : cceptées. remplir SES fonctions qu laa P Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-8-7-DE Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/LD
| Délibération 17/09/19 - 87 |
RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF] (PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
(PEC) |
M. BESNARD EXPOSE :
Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé aux
membres du conseil municipal de créer 6 postes (3 ATSEMSs et 3 adjoints d'animation) dans
les conditions ci-après, pour la rentrée scolaire 2019-2020.
Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat
d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains
employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est
placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale et les unités emploi du Conseil Départemental pour les
bénéficiaires du RSA socle).
Ce Parcours Emploi et Compétences fait l'objet d'un contrat tripartite entre la ville, Pôle
Emploi et l'agent concerné. Le type de contrat de travail est à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé qu'il pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois.
La principale différence entre les PEC et les CUI (Contrat Unique d'Insertion) réside dans l'importance d'inscrire le contrat dans un parcours de formation. Les obligations à ce sujet, déjà présentes dans les CUI, sont ici renforcées, dans les objectifs et dans le suivi.
Cette obligation se concrétise par plusieurs étapes :
> Un entretien au moment de la signature du contrat :
Cet entretien se déroule entre l'employeur, le.la salarié.e et le.la référent.e prescripteur en l'occurrence Pôle Emploi. Lors de cet entretien, sont formalisés les engagements de formation et des compétences à acquérir au cours du contrat. Ces engagements sont rédigés dans le Cerfa sous forme de « principales compétences à développer en cours de contrat ». Il s’agit donc bien d'un engagement contractuel sur lequel le prescripteur peut demander des comptes à l'employeur.
> Un suivi pendant la durée du contrat :
Ce suivi sera fait avec le prescripteur, à distance, au travers d’un livret de suivi dématérialisé. hé né
| Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-8-7-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 > Un entretien avant la sortie du contrat :
Ce dernier entretien, tripartite également, n'est pas présenté comme systématique mais au cas par cas, en fonction de la situation du.de la bénéficiaire. Se déroulant 1 à 3 mois avant la fin du contrat, il doit permettre d'envisager les suites à donner au contrat : formation complémentaire, droits à faire valoir, renouvellement de l’aide.
En ce qui concerne le financement, les montants d'aide sont les suivants :
- 40 % pour tout contrat PEC,
- 50% en cas d'engagement de l'employeur à réaliser une action de formation certifiante,
- 60 % pour les contrats conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA socle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 31 janvier 2019 relative aux Parcours Emploi Compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
VU les articles L.1111-3, L. 5134-20 à L.5134-34, L.5135-1à L.5135-8, R.5134-26 à R.5134-50 et D.5134-50-1 à D.5134-50-83 du Code du travail,
VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 5 septembre 2019,
SUR proposition de M. le Maire,
DÉCIDE de créer 3 postes d’adjoints d'animation et 3 postes d'ATSEM pour l'année scolaire 2019/2020 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences»,
PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,
PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les postes d'ATSEM et 26 heures par semaine, sur le temps scolaire, pour les adjoints d'animation (20 heures minimum),
Accusé de réception en préfecture
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base mit AU SN fire, multiplié par le nombre d'heures de travail, Date de réception préfecture : 18/09/2019 AUTORISE l'autorité territoriale à signer le contrat tripartite avec Pôle Emploi,
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ces recrutements.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 1 8 SEP. 2019 en Date de télétransmission : 18/09/2019 Date de réception préfecture : 18/09/2019 - et de sa publication le
19 SEP. 2019
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