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Déliberation - Pref 9.1 RH modalités dutilisation et de transfert de CET
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 9.1 RH modalités dutilisation et de transfert de CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :9-1 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: modalités d'utilisation et de transfert du CET
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
réception :
Numéro de l'acte: 9-1 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-9-1-DE
Date de décision : 17/12/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action saciale,,,)
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=459 1054378967... 17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
à
“taie ents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception an préfecture
044-214401721-20201217-8-1-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/NG
| Délibération 16/12/2020 — 9.1|
DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS |
M. Marc DAVID EXPOSE :
Les modalités d'utilisation du compte épargne temps (CET), à la ville de Sainte-Luce-sur-Loire, sont régies par le titre VIII du règlement du temps de travail. Elles ont récemment été modifiées par une délibération du 17 décembre 2019.
Afin de faire face au contexte de crise sanitaire qui n’a pas facilité la prise de congés en 2020, et prendre en compte la difficulté de gestion des transferts de CET, il convient de procéder à deux nouveaux ajustements du règlement.
Le premier ajustement porte sur le plafond des jours pouvant être déposés, actuellement limité à 60 jours.
Le décret n°2020 — 723 du 12 juin 2020 offre la possibilité pour les agents territoriaux, d'accumuler exceptionnellement, au titre de l'année 2020, 70 jours de congés sur leur CET.
Il est proposé d'ouvrir cette disposition aux agents qui sont déjà détenteurs d'un CET très conséquent et n'ont pas pu solder les jours de congés acquis sur 2020, du fait de la gestion de la crise sanitaire. Les jours épargnés en excédent devront être pris au cours de l'année 2021, sous peine d’être définitivement perdus.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est également entendu que l'agent doit avoir soldé au moins 20 jours de congés dans l'année, pour pouvoir en déposer sur son compte épargne temps.
Le second ajustement porte sur la conservation et les modalités de transfert du CET, en cas de départ de la collectivité.
A ce jour, plus de 40 % des agents de la collectivité ont ouvert un CET et le volume des jours épargnés dépasse les 1900 jours, soit une moyenne de 8 jours par agent.
Dans le cadre des mutations inter-collectivités, le CET est automatiquement transféré. 11 fait l'objet d'une « indemnisation » pour la collectivité d'accueil, voire d'une demande de la collectivité d'accueil de solder la quasi-totalité des jours épargnés sur le CET avant le départ de l'agent.
Cela peut poser de réelles difficultés de continuité de service, car le départ effectif de l'agent peut être très rapide.
Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 offre ES & les
collectivités, d'une compensation financière au profit de leurs agents, en contrepartie de jours inscrits sur le CET, sous la forme d’un paiement forfaitaire en référence à la catégorie hiérarchique :
Catégorie À > 135 € par jour
Catégorie B > 90 € par jour
Catégorie C > 75 € par jour
Il est proposé de limiter cette disposition aux seuls cas de départ de la collectivité, pour les motifs suivants :
+ mobilité (mutation, intégration directe, détachement)
disponibilité
mise à disposition
rupture conventionnelle
retraite (déjà prévu par une délibération du conseil municipal du 18/10/11)
Conformément à la réglementation, cette compensation doit se faire dans certaines limites :
si, au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 15 jours, l'agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous forme de congés annuels ;
si ce nombre est supérieur à 15 jours, l'agent doit impérativement poser au moins 15 jours sous la forme de congés et peut se faire indemniser les jours restants.
Cela permet de profiter des compétences du collaborateur sur un temps plus long et favoriser un éventuel tuilage, d'indemniser les jours de congés non pris, à défaut d'un transfert et d’une indemnisation à la collectivité d'accueil.
Enfin, afin de ne pas freiner des recrutements de nouveaux collaborateurs, dont les CET seraient conséquents, il est proposé de limiter le nombre de jours qui pourraient être repris, à 15 jours. Ceux-ci font l'objet d'une indemnisation de la collectivité d’origine, aux conditions financières applicables pour chaque catégorie hiérarchique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Acousé de récaphon an préfecture 2(20
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au cohié 646 témps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique,
Vu le décret n° n°2020 — 723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Vu les délibérations d'application du compte épargne temps à la ville de Sainte-Luce-sur-Loire en date du 18 octobre 2011, du 13 décembre 2016, du 4 avril 2017 et du 17 décembre 2019,
Vu la délibération du 18 septembre 2018 relatif à l'organisation du temps de travail et notamment son titre VIII relatif au compte épargne temps,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2020,
Vu l'avis de la commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 3 décembre 2020.
DÉCIDE d’actualiser le règlement du compte épargne temps, sur la base des propositions susmentionnées, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les arrêtés individuels visant à monétiser le compte épargne temps dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions financières de reprise de compte épargne temps, aux conditions financières applicables pour chaque catégorie hiérarchique, dans la limite de 15 jours.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
À ed é
à 2 PT Hée. 4
à jet en préféËture
? - 12-20201257-9-1-DE
L éeéhtion préfecture: 17/12/2020
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le