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Déliberation - 9.2 DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTIONS RELATIVES A LA CRÉATION ET A Lexploitation Dune Borne de Recharge Pour véHICULES ÉLECTRIQUES
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 9.2 DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTIONS RELATIVES A LA CRÉATION ET A Lexploitation Dune Borne de Recharge Pour véHICULES ÉLECTRIQUES)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Transports,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu'au point 9.1) , Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU
Chantal BLANCHE (à partir du point 9.4)
Laurent DANIEL (jusqu'au point 8.1)
Marie-Chantal PICHON (à partir du point 9.2}
Marc DAVID D-
à
©
@-
Était absent : Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
DD/PB
Délibération 17/09/19 — 9.2
DÉVELOPPEMENT DURABLE — CONVENTIONS RELATIVES A LA CRÉATION ET A!
L'EXPLOITATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES|
M. MYRAN EXPOSE :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire bénéficie d'une situation qui lui permet de disposer d'une offre riche en modes de déplacements doux : bus, chronobus, réseaux de cheminements piétons, voies cyclables.
Cependant la voiture reste très utilisée.
Pour encourager les nouveaux comportements et favoriser l'utilisation de véhicules électriques moins polluants que les automobiles à énergie fossile, elle souhaite équiper son centre-ville d'une borne de recharge. Cette première initiative préfigure une réflexion future sur le déploiement d'un réseau de bornes électriques couvrant le territoire et permettant ainsi de garantir un accès équitable au service de recharge afin de rassurer les usagers sur l'autonomie de leurs véhicules électriques.
En effet, la nouvelle Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) adoptée à l’Assemblée Nationale le 18 juin 2019 confirme notamment que, pour contribuer activement à la réduction des rejets de gaz à effets de serre, tous les véhicules légers fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz naturel ne pourront plus être vendus d'ici 20 ans. Le nombre de véhicules électriques évoluera donc considérablement.
La Ville propose de confier la mise en œuvre de cette borne de recharge au Syndicat Départemental de l'Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA), chargé d'organiser le service public de l'électricité dans la majorité des communes de Loire-Atlantique.
ll déploie également depuis plusieurs années un réseau de 200 bornes électriques à travers tout le département. Par son ingéniérie, son expérience et son service aux usagers, il est devenu un opérateur départemental de la transition énergétique.
La mise en œuvre et la gestion de la borne de recharge ou Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) nécessite d'établir 2 conventions avec SYDELA.
La convention relative à la fourniture et à la pose de l'IRVE encadre les modalités financières et techniques de l'installation, s'élevant à la somme maximale de 15 320 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 La convention relative à la prise en charge des frais de fonctionnement définit les périmètres et modalités des services de gestion dès la mise en fonctionnement, s'élevant au montant annuel de 790,85 € HT.
Il est proposé d'adopter ces 2 conventions entre la Ville et SYDELA.
* n
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain en date du 3 septembre 2019,
VU les crédits ouverts au BP 2019,
APPROUVE la convention, entre la Ville et SYDEEA, relative à la fourniture et à la pose de l'IRVE encadrant les modalités financières et techniques de l'installation et s'élevant à la somme maximale de 15 320 € TTC.
APPROUVE la convention, entre la Ville et SYDELA, relative à la prise en charge des frais de fonctionnement définissant les périmètres et modalités des services de gestion dès la mise en fonctionnement et s'élevant au montant annuel de 790,85 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
PJ : conventions Ville de Sainte-Luce-sur-Loire/SYDELA
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 4 8 GEP. 2019
- et de sa publication le
1 g SEP, 2019 Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
SUR LA COMMUNE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE PAR LE SYDELA
Entre les soussignés,
Le Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA), dont le siège est situé à Orvault (44701), Bâtiment F — Rue Rolland Garros — Parc d'activité du Bois Cesbron, représentée par son
Président Bernard CLOUET,
Désigné ci-après «ie SYDELA»
Et,
La Commune de Sainte-Luce-sur-Loire, dont le siège est situé Esplanade Pierre Brasselet, 44980
Sainte-Luce-sur-Loire , représentée par son Maire, Jean-Guy ALIX,
Désignée ci-après « la Commune »
Ci-après individuellement dénommés une « Partie » ou ensembleles « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 48/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 1sur8 Vu la délibération du Comité syndical du SYDELA n°2014-24 du 1 juillet 2014,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SYDELA, notamment son article 2-3,
Vu la délibération de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire du …,
PRÉAMBULE
Le SYDELA a engagé un programme de déploiement d‘infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques (IRVE) pour la mise en place d’un service public de recharge pour véhicules électriques
dans le département de Loire Atlantique. Ce service proposerx à terme près de 200 bornes de recharges.
La commune de Sainte-Luce-sur-Loire, souhaite s'équiper d’une borne de recharge pour véhicules
électriques.
Afin de répondre à une attente des usagers et de respecter la cohérence du déploiement et l'homogénéité de ces bornes sur le territoire de la Loire-Atlantique, la Commune souhaite conventionner avec le SYDELA pour l'installation de ces bornes.
Pour le bon usage et le fonctionnement de ces infrastructures et pour en faciliter l’utilisation, différents services doivent être associés : supervision, monétiqu, maintenance. L'ensemble de ces services ont été mis en place par le SYDELA,
La commune de Sainte-Luce-sur-Loire souhaite bénéficier de ces différents services sur la(les} borne(s)
installée(s).
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exploitation et de gestion des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisées par le SYDELA pour la Commune de
Sainte-Luce-sur-Loire,
Article 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et ce pour une durée de quatre (4) ans. Elle est reconductible par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 2 sur 8 Article 3. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES IRVE
Afin de mutualiser, de faciliter et de simplifier l’usage des IRVE, propriétés de la Commune de Sainte-
Luce-sur-Loire, le SYDÉLA met à disposition son service de supervision, de monétique et de
maintenance pour ces infrastructures.
Les services mis à disposition par le SYDELA à la Commune sont assurés par l’entreprise prestataire
qui s’est vu confier dans le cadre d’un marché public de supervision, d'interopérabilité, de monétique
et de maintenance du parc de bornes.
Ces différents services comprennent les éléments suivants :
“ Supervision
+ Identification de l'utilisateur pour les paiements:
* Géolocalisation des bornes :
+ Réservation des bornes ;
+ Suivi en temps réel de l’activité des bornes (nombre de charges, durée de charges, recettes
perçues...);
+ Informations sur les dysfonctionnements, maintenance à distance, mise à jour du système.
Ÿ” Monétique
+ Paiement par badge RFID via un compte pré payé ;
e Paiement par smart phone.
Ÿ Maintenance
e Visite annuelle;
* Entretien des connectiques ;
+ Remplacement du petit matériel ;
*+ Autres frais de maintenance.
Y Autres services
e La fourniture d'électricité
Outre ces services qui feront l’objet d’une facturation annuelle du SYDELA, la Commune bénéficiera
gratuitement des services suivants :
+ Intégration des bornes sur le site web SYDEGO, avec géo localisation, système de
réservation...;
* Campagne de communication du service SYDEGO ;
#* Conclusion d'accords d’itinérances avec des opérateurs tiers.
Ÿ La(Les) borne(s) qui bénéficiera{bénéficieront) du service est{sont) la(les) suivante(s) :
Numéro de borne | Types | Adresse Coordonnées GPS
Place du Général De
Gaulle
Article 4. PRINCIPE DE DÉTERMINATION DES COÛTS À LA CHARGE DE LA COMMUNE
f
4 ue 2 : : : . Accusé de réception réfecture Le SYDELA distingue 2 catégories de frais: les frais de fonctionne 211891 OAEAIE9 E : Date de télétransmission : 18/09/2019 maintenance. Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 3 sur 8 > Les frais de fonctionnement
ils représentent les charges récurrentes nécessaires au bon fonctionnement du service, En dehors de la fourniture d'électricité, les remboursements des frais de fonctionnement
s'effectuent sur la base d’un coût unitaire annuel de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté.
> Les autres frais de maintenance
ils représentent les charges exceptionnelles liées au bon fonctionnement du service.
En cas de pannes ou de remplacements de pièces de la borne, le SYDELA facturera directement la
Commune sur la base de la grille tarifaire du prestataire figurant en annexe 1 de la présente convention.
Les frais de fonctionnement et les autres frais de maintenance se décomposent de la manière suivante :
Les frais de fonctionnement
e Coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation se décomposent de la manière suivante :
«Coûts de supervision,
- Coûts de gestion monétique
Les coûts d'exploitations sont calculés sur la base d’un coût mensuel annualisé unitaire par borne.
Les coûts d'exploitations appliqués sont ceux dont bénéficie le SYDELA dans le cadre de son marché
de prestation de service confié à l’entreprise prestataire.
« Coûts de maintenance
Les coûts de maintenance appliqués sont ceux dont bénéficie le SYDELA dans le cadre de son marché
de prestation de service confié à l’entreprise prestataire.
Ceux-ci se décomposent de la manière suivante :
- Coûts de maintenance préventive de la borne
Il s'agit de la maintenance annuelle de la borne comprenant 1 visite annuelle, le nettoyage et la
vérification de la connectique, la fourniture et la pose du petit matériel. Ces coûts de maintenance
sont fixes. Ils sont calculés sur la base d’un coût mensuel annualisé unitaire par borne.
- Coûts de maintenance préventive de la supervision
Il s'agit de la maintenance préventive du système de supervision comprenant la mise à jour et les contrôles du système de supervision. Ces coûts de maintenance sont fixes sous la forme d’un forfait mensuel. Ils sont calculés sur la base d’un coût mensuel annualisé unitaire par borne
s Autres frais liésà l'exploitation
Les autres frais liésà l'exploitation comprennent :
3 DA NE
L La fourniture d'électricité Accusé de réception en préfecture n ue : ; : 044-214401721-20190917-9-2-DE Le coût unitaire annuel par borne est calculé selon la méthode suivante : | Date de télétransmission - 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 4 sur 8 Estimation du coût annuel de fourniture d'électricité sur la base d’un abonnement mensuel de 18 kKVA et d’une consommation mensuelle équivalente à 0.5 charge par jour. Le coût unitaire sera actualisé annuellement au prorata de la consommation de chaque borne en gestion par le SYDELA.
Les frais de gestion du SYDELA
Les frais de gestion du SYDEEA comprennent le temps de travail dédié à la gestion du parc de bornes
et à son développement. Ces coûts sont fixes sous la forme d’un forfait mensuel. Ils sont calculés sur
la base d’un coût mensuel annualisé unitaire par borne.
Les autres frais de maintenance
Par autres frais de maintenance, on entend les dépenses exceptionnelles liées au dépannage d’une
borne et aux remplacements de pièces défectueuses.
Le SYDELA facture à la Commune la prestation de dépannage et de réparation réalisée par l’entreprise PRESTATAIRE selon le Bordereau des Prix Unitaire du marché. Le détail des coûts de
prestations figurent en annexe 1 de la convention.
* Frais de dépannage et remplacement des pièces dont la valeur de remplacement n’excède pas 300 € HT
Les frais de dépannage sont forfaitaires et comprennent : le déplacement, le diagnostic de panne, la
réparation, le remplacement de matériel dont la valeur de remplacement n’excède pas 300 € HT. Le montant du forfait dépannage figure en annexe 1 de la présente convention.
* Frais de dépannage et remplacement des pièces dont la valeur de remplacement est supérieure à 300 € HT
Pour les dépannages dont la valeur de la pièce de remplacement est supérieure à 300 € HT, le
montant de la prestation se décompose de la manière suivante: frais de dépannage + coût de fourniture de la pièce.
Le coût de fourniture des pièces figure en annexe 1 de la présente convention.
Article 5. COÛT UNITAIRE DE FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS DE FACTURATION
Le coût unitaire de fonctionnement est calculé selon :
* Les coûts de fonctionnement associés au parc de bornesen services divisé par le nombre de
borne en service sur le parc à la date de signature de la convention.
Y Détail des coûts de fonctionnement unitaire
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 5 sur 8 Frais de fonctonnement
172500 €
2 205,00 €
T1 577,94
176,216
7673,81€
La Commune devra s'acquitter de la somme de 65.90 € HT par mois par borne au titre des coûts de fonctionnement des services dont elle bénéficiera pour ses bomes par l'intermédiaire du SYDELA.
Ces coûts seront appliqués dès la mise en service des bornes. Le nombre de borne faisant l’objet de
la présente convention est précisé à l’article 3 de la présente convention.
* Actualisation des coûts
* Chaque année, le coût unitaire de fonctionnement fait l’objet d’une révision. Cette révision à lieu sur les frais de supervision, de monétique, de maintenance, d'assurance et de fourniture
d'électricité
+ La révision du coût unitaire se fait selon les critères suivants:
- Révision annuelle du coût des prestations liées au marché de supervision, d’interopérabilité, de
monétique et de maintenance du parc de bornes selon la formule figurant en annexe 2.
- Révision annuelle du coût de la fourniture d'électricité au prorata des consommations réel de la
borne en gestion auprès du SYDELA, des conditions tarifaires contractuelles de fourniture
d'électricité auprès du fournisseur du SYDELA, de l’évolution de taxes liées à la fourniture d'électricité.
« La révision du coût unitaire en dehors de la fourniture d'électricité se fait selon la formule
suivante :
Coûts de fonctionnement annuel global / Nombre de bornes en fonctionnement
= coût unitaire de fonctionnement
Cette actualisation est réalisée au 01 décembre de chaque année.
Ÿ Modalités de facturation
Chaque année à terme échu le SYDELA facturera à la Commune les coûts de fonctionnement unitaire actualisés par borne bénéficiant des services selon le tableau ci-dessus. La facture sera TTC, émise
par titre de paiement.
La période de facturation débutera à compter de l'intégration de ou des bornes dans le système de supervision du SYDELA.
En contrepartie la Commune s'acquittera chaque année par mandat administratif des frais de fonctionnement auprès du SYDELA.
Dans le cas des autres frais de maintenance, le SYDELA facturera à la Commune la prestation réalisée ; ise titulai arché, conformément au prix figur ansil'annéxe 1 dé la préser par l'entreprise titulaire du marché, | P gurant dans annexe Le [a prés (LCR convention. La facture sera TTC, et émise par titre de paiement. 044:214401721.20190917-9-2-DE Date de télétransmission : 18/09/2019 Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 6 sur 8 Article 6. TARIFICATION / RECETTE ISSUE DE LA VENTE DE CHARGE
Ÿ” Tarification
La mise à disposition du système monétique du service SYDEGO implique la stricte application par la
Commune de la tarification appliquée par le SYDELA pour la vente de charge sur ses bornes, à savoir:
D =
=) non Er vous he
PET RAPIDE \
CET. == |
LE
+1 parrecharge
pour Les non-inscrits
* Pour Les Inscrits aux tésesux dos syndicats d'énergies suivatts:
Cétes-d'Arraoe, Finistère, Ho-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mahs-etipire,
Bayenae, Vendée et du Oépartentent de la Sartre.
Paur les inérants : hors coût évéatriel de “otre apérateur de mobilité
Cette tarification pourra faire l’objet d’une actualisation par le SYDELA qui s'imposera de facto à la Commune.
Ÿ Recette
La mise à disposition du système de monétique implique la perception des recettes issues de
l'activité de chaque borne. Les recettes perçues par le SYDELA sont TTC. Le SYDELA doit s'acquitter
d'une TVA à 20 % pour chaque montant perçu au titre de la vente de charge.
Le SYDELA supporte la gestion du service globale de borne de recharge sur le département. Celui-ci implique du temps d'ingénierie dédié {gestion contractuel du marché, gestion et développement des infrastructures) et des investissements en particulier le système de supervision qui n’est pas intégré dans le coût unitaire de fonctionnement.
Pour cela le SYDELA percevra l'intégralité des recettes perçues par la Commune issues de
l'exploitation de ces bornes au titre de la mise à disposition des services d'exploitation et de maintenance et de la gestion global du service. Le SYDELA adressera un état annuel sur les charges réalisées sur chaque borne dont la gestion est confiée au SYDELA par la Commune.
Article 7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Accusé de réception en préfecture
7.1 Engagement du SYDELA | 044-214401721-20190917-9-2-DE Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 7 sur8 Le SYDELA s'engage à assurer la continuité et le bon fonctionnement des services mis à disposition de
la Commune.
Le SYDELA fournira chaque année via son système de supervision un rapport d'activité de chaque
borne à la Commune.
7.2 Engagement de la Commune
La Commune s'engage à diffuser, sur tout support de communication, et plus particulièrement sur les
bornes de recharge pour véhicules électriques, l'information sur le partenariat avec le SYDELA. Les
documents de communication seront transmis au SYDELA en amont de leurs publications.
La Commune assume ses obligations en matière d'assurance sur les bornes dont elle reste
propriétaire et demeure responsable vis-à-vis de tout incident ne résultant pas d’une faute directe
du SYDELA.
Article 8. CONTRÔLE DES DÉPENSES
Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées seront conservées par le SYDELA pendant cinq ans pour tout contrôle que la Commune souhaiterait effectuer à posteriori.
Article 9. RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements découlant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée avec accusé réception en respectant un
délai de préavis de deux mois avant la date du terme prévu parla convention.
Article 10. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges relatifs à la formation, à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention
non résolus à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires à Orvault, le
Le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire Le Président du SYDELA
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
| Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 8 sur 8 EOIRE-ATLANTRINI
SYDEA
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FOURNITURE ET POSE
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR LA
COMMUNE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE PAR LE SYDELA
Entre les soussignés,
Le Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA), dont le siège est situé à Orvault
(44701), Bâtiment F - Rue Rolland Garros — Parc d'activité du Bois Cesbron, représentée par son
Président Bernard CLOUET,
Désigné ci-après «le SYDELA»
Et,
La Commune de Saïinte-Luce-sur-Loire, dont le siège est situé Esplanade Pierre Brasselet, 44980
Sainte-Luce-sur-Loire , représentée par son Maire, Jean-Guy ALIX,
Désignée ci-après « la Commune »
Ci-après individuellement dénommés une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 1 sur 5 Article 5, MODALITÉS FINANCIÈRES
Dans le cadre de la présente convention, conformément au BPU de ses prestataires figurant en
annexe 1 de la présente convention le SYDELA facturera au réel la Commune les prestations
suivantes :
Prestations Coûts par borne normale (ordre de grandeur pouvant évoluer selon les travaux)
HT TVA TIC il ___ Min Max | Min | Max Min ___ Max Etude de raccordement et 1 000,00 € 1 200,00 € 200,00 € 240,00 € 1 200,00 € 1 440,00 €
_ travaux ENEDIS …
Renforcement (si besoin) Sur devis
Etude d’exécution 500,00 € 700,00 € 100,00-€ 140,00 € 600,00 € 840,00 €
Fourniture et pose des 6 500,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 1 600,00 € 7 800,00 € 9 600,00 €
bornes normales (Modèle
DIVA de G2 MOBILITY) |
Aménagement spécifique Sur devis
(si besoin) Co E Frais de gestion (SYDELA) 1200,00€ | 240,00 € Ï _____ 1440,00€
* Modalités de facturation
Le SYDELA facturera à la Commune les coûts réels supportés par l'installation des bornes sur la base
des factures émises par ses prestataires. La facture sera TTC, par titre de paiement.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum à compter de la réception de la facture.
Article 6. DEROULEMENT DE L'INSTALLATION DES BORNES ET
INTERLOCUTEURS
* Les interlocuteurs techniques sont :
- Commune :
0
DO
Pour assurer le bon suivi de l'installation des bornes il est prévu à minima les réunions suivantes :
* Réunion de lancement
+ Réunion intermédiaire
* Réception du chantier Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
Page 4 sur 5 Article 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
Le SYDELA ne saurait être tenu pour responsable d’un retard dans la mise en service d’une borne de
recharge résultant des délais de raccordement d'ENEDIS.
La Commune s'engage à diffuser, sur tout support de communication, et plus particulièrement sur les
bornes de recharge pour véhicules électriques, l'information surle partenariat avec le SYDELA.
Article 8. CONTRÔLE DES DÉPENSES
Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées seront conservées par le SYDELA pendant
cinq ans pour tout contrôle que la Commune souhaiterait effectuer à posteriori.
Article 9, PIÈCES CONTRACTUELLES
La convention est constituée de pièces contractuelles suivantes convenues entre le SYDELA et la
Commune :
BPU en annexe
Article 10. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les 2 parties.
Fait en 2 exemplaires à Orvault, le
Le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire Le Président du SYDELA
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-9-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019
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