Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 069 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2017-069

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017Sommaire

ARS

64-2017-10-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial à

constater sur le territoire de la ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par

le Code de la Santé Publique pour la protection de la santé et environnement (2 pages) Page 4

DDCS

64-2017-10-17-007 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Aviron

Bayonnais Rugby" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Aviron Bayonnais

Rugby Pro" (1 page) Page 7

64-2017-10-10-004 - ARRETE FDC 2017 (3 pages) Page 9

64-2017-10-10-002 - Arrêté portant agrément de l'Association Tous avec AGOSTI (2

pages) Page 13

DDPP

64-2017-08-01-016 - Arrêté préfectoral atelier de découpe de viande exploité par la SCA

D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA sur le territoire de la commune de

Cheraute (3 pages) Page 16

64-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral élevage de canards exploité par Mme Florence

DUCLAU sur le territoire de la commune de Came (3 pages) Page 20

DDTM

64-2017-09-21-004 - A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h (4

pages) Page 24

64-2017-09-12-002 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous

chantier nuit du 13 au 14/09/2017 (4 pages) Page 29

64-2017-09-14-015 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous

chantier nuit du 14 au 15/09/2017 (4 pages) Page 34

64-2017-09-15-013 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous

chantier nuit du 18 au 19/09/2017 (4 pages) Page 39

64-2017-09-22-003 - A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous

chantier nuit du 26 au 27/09/2017 (4 pages) Page 44

64-2017-09-15-014 - A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier

- diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et nuit du 25 au 26/09/2017 (4 pages) Page 49

64-2017-10-12-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de

la circulation sous chantier sur l'A63 (4 pages) Page 54

64-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques

naturels de chute de blocs, de crues torrentielles et de mouvement de terrain de la

commune d'Asasp-Arros (2 pages) Page 59

64-2017-10-13-002 - Décision modificative à la décision n°64-2017-09-11-007 du

11-09-2017 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM

des P.A. (1 page) Page 62

2DIRPJJ SUD OUEST

64-2017-10-09-005 - Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017 (4 pages) Page 64

64-2017-10-09-006 - Arrêté PJ 2017 SPFS OAD (4 pages) Page 69

DREAL

64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 (32 pages) Page 74

64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 (18 pages) Page 107

PREFECTURE

64-2017-10-16-004 - AP HOMOL KART ESPOEY 2017 (3 pages) Page 126

64-2017-10-17-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de Bayonne (2 pages) Page 130

64-2017-10-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice régionale des

finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (2 pages) Page 133

64-2017-10-12-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant

création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la

communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de

Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx (2 pages) Page 136

64-2017-10-17-005 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement Blue Bask Coffee à Bayonne (1 page) Page 139

64-2017-10-17-006 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement Maison de l'Esthétique à Ispoure (1 page) Page 141

64-2017-10-17-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement Maki Coffee Tea à St Pierre d'Irube (1 page) Page 143

64-2017-10-17-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans la

gare SNCF d'Orthez (1 page) Page 145

64-2017-10-17-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans la

gare SNCF de Biarritz (1 page) Page 147

64-2017-10-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections

municipales partielles intégrales dans la commune d'Orthez (2 pages) Page 149

64-2017-10-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 152

64-2017-10-16-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de

conduire (4 pages) Page 154

64-2017-10-13-001 - Interdiction randonnée moto des Pénitents prévue le

14.10.2017 20171013114537020 (2 pages) Page 159

3ARS

64-2017-10-13-003

Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien

territorial à constater sur le territoire de la ville de Pau des

infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la

Santé Publique pour la protection de la santé et

environnement

Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial à constater sur le territoire de la

ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé Publique pour la

protection de la santé et environnement

ARS - 64-2017-10-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial à constater sur le territoire de la ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé Publique pour la protection de la santé et environnement 4PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant habilitation d’un technicien territorial à constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles d’hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la protection de la santé et environnement

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu ses articles L.1422-1 à L. 1422-2, relatifs aux services communaux d’hygiène et de santé ;

Vu son article L. 1312-1 concernant le constat des infractions aux prescriptions des dispositions du livre III relatives à la protection de la santé et de l’environnement ;

Vu ses articles L. 3511-7, relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et L.3512-4, précisant notamment les catégories d’agents mobilisables pour contrôler le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu ses articles R. 3511-1 à 3511-3 relatifs aux modalités d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu ses articles R. 3512-1 et R. 3512-2 relatifs aux dispositions pénales applicables en la matière ;

Vu ses articles R. 1312-1 à R. 1312-7 concernant les procédures d’habilitation et d’assermentation ;

Vu l'arrêté municipal en date du 20 janvier 2017 portant intégration de Monsieur Philippe SAULNIER dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux de la ville de Pau ;

Vu la décision de Monsieur le Maire de Pau en date du 31 janvier 2017 d’affecter Monsieur Philippe SAULNIER du service « Hygiène »au sein de la Direction Prévention et Sécurité Publique ;

Considérant que le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Pau qui exerçait effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes et l'Etat, des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène peut continuer à exercer ces attributions en application de l’article L1442-1 du Code de la Santé Publique ;

Considérant son affectation et son niveau de formation au regard des exigences requises pour l’exercice des missions de police judiciaire ;

Sur proposition de madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Philippe SAULNIER, né le 16 juin 1962 à Pau, Technicien territorial au service communal d’hygiène et de santé de la ville de Pau, est habilité, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III « Protection de la santé et environnement » du Code de la Santé Publique, dans les limites territoriales de son affectation portant sur le territoire de la commune de Pau.

ARS - 64-2017-10-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial à constater sur le territoire de la ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé Publique pour la protection de la santé et environnement 5Article 2 : La mention de l'accomplissement par Monsieur Philippe SAULNIER de la prestation de serment prévue à l'article R 1312-5 du Code de la Santé Publique, de sa date et de son lieu sera portée par le greffe du tribunal de grande instance de Pau sur le présent arrêté d'habilitation ou, à défaut sur la carte professionnelle de l'agent.

Article 3 : En cas de changement d’affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l’autorité d’habilitation, l’habilitation accordée par le présent arrêté devient caduque.

Article 4 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Fait à Pau, le

Le Préfet

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Philippe SAULNIER a prêté serment dans les conditions prévues par le l'article R 1312-5 du Code de la Santé Publique devant le tribunal de grande instance de Pau, le

A Pau, le

Le greffier

ARS - 64-2017-10-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial à constater sur le territoire de la ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé Publique pour la protection de la santé et environnement 6DDCS

64-2017-10-17-007

Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association

"Aviron Bayonnais Rugby" et la Société Anonyme

Sportive Professionnelle "Aviron Bayonnais Rugby Pro"

DDCS - 64-2017-10-17-007 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Aviron Bayonnais Rugby" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Aviron Bayonnais Rugby Pro" 7=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

Direction départementale

de la Cohésion Sociale

LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code du Sport et ses articles L 122-1 à 19 puis R 122- 8 à 12 relatifs aux relations entre associations et sociétés sportives,

VU la convention conclue le 27 juillet 2017 entre l’association "Aviron Bayonnais Rugby" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Aviron Bayonnais Rugby Pro" accompagnée des documents prévus par l’article D 122-10 du Code du Sport,

CONSIDERANT les avis émis par la Fédération Française de Rugby le 29 décembre 2015 et la Ligue Nationale de Rugby le 10 octobre 2017, sur le contenu de la convention susvisée,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : La convention conclue le 27 juillet 2017 entre l’association "Aviron Bayonnais Rugby" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Aviron Bayonnais Rugby Pro" est approuvée.

Article 2 : Mme la Secrétaire Générale, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à Mme la Ministre des sports, M. le Président de l’association " Aviron Bayonnais Rugby " et M. le Président de la Société Anonyme Sportive et Professionnelle " Aviron Bayonnais Rugby Pro "

Pau, le 17/10/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Franck HOURMAT

ARRETE

approuvant la convention conclue entre l’association « Aviron Bayonnais Rugby » et la Société Anonyme Sportive Professionnelle « Aviron Bayonnais Rugby Pro »

DDCS - 64-2017-10-17-007 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Aviron Bayonnais Rugby" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Aviron Bayonnais Rugby Pro" 8DDCS

64-2017-10-10-004

ARRETE FDC 2017

DDCS - 64-2017-10-10-004 - ARRETE FDC 2017 9Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, ,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention

au titre de la contribution de l’Etat

au Fonds Départemental de Compensation du Handicap

pour l’exercice 2017

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2016-11917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 157 «Handicap et dépendance» ;

VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 2005 ;

VU la convention relative au fonds départemental de compensation du handicap des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 décembre 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

…/…

DDCS - 64-2017-10-10-004 - ARRETE FDC 2017 102

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : une subvention de 49 505 € (quarante neuf mille cinq cent cinq euros) est attribuée au titre de la participation de l’Etat au Fonds Départemental de Compensation du Handicap des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2017 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées Atlantiques »

- N° SIRET : 130 000 334 000 16

- N° CHORUS : 2100000021

- Coordonnées du siège social : cité administrative, cours Lyautey à Pau,

- Nom et qualité du représentant : Mme Anne-Marie BRUTHE, Présidente déléguée

ARTICLE 2 : la subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives », sous-action 01 « accompagnement de la situation du handicap », centre financier 0157-CDSD-DD64, compte PCE 654130000, catégorie produit 12.03.01 (code activité 015701130101) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte du GIP selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

ARTICLE 3 : le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté en une seule fois, au compte suivant :

- Titulaire du compte : Paierie Départementale des Pyrénées-Atlantiques

- Domiciliation : Banque de France - PAU

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00622

- Numéro de compte : C6420000000

- Clé RIB : 53

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

…/…

DDCS - 64-2017-10-10-004 - ARRETE FDC 2017 113

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.

Fait à Pau, le 10 Octobre 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par délégation,

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Franck HOURMAT

DDCS - 64-2017-10-10-004 - ARRETE FDC 2017 12DDCS

64-2017-10-10-002

Arrêté portant agrément de l'Association Tous avec

AGOSTI

Agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale

DDCS - 64-2017-10-10-002 - Arrêté portant agrément de l'Association Tous avec AGOSTI 13Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

Es Liberté « Égalité » Fratsraiïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant agrément de l’Association

Tous avec AGOSTI / Maison des Familles Pays Basque

Pour les activités :

Intermédiation locative et gestion locative sociale

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

Vu la demande d'agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, déposée le 23 août 2017 par l'association Tous avec AGOSTI,

SUR proposition du directeur départemental de ia Cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% — L'agrément relatif aux activités suivantes :

Intermédiation locative et gestion locative sociale :

Location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous location

ou d'hébergement (auprès d'organismes agréés au titre de la MO ou d'organismes HLM en vue

de leur sous location à des personnes défavorisées — dans le parc privé conventionné ANAH ou

le parc privé libre — logements conventionnés ALT — structures destinées à l'hébergement

auprès d’un organisme agréé au titre de la maîtrise d'ouvrage)

DDCS - 64-2017-10-10-002 - Arrêté portant agrément de l'Association Tous avec AGOSTI 14Est accordé pour cinq ans à l'association Tous avec AGOSTI / Maison des Familles Pays Basque pour l'ensemble des missions qu'elle exerce dans le département des Pyrénées Atlantiques.

ARTICLE 2- Conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

ARTICLE 3- L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant l’arrivée à échéance de l'agrément.

Toutefois, l'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale :

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.

Faità Pau, le | 0 OCT. 2017 Lé Préfet

_ >

Gilbert PAYET

DDCS - 64-2017-10-10-002 - Arrêté portant agrément de l'Association Tous avec AGOSTI 15DDPP

64-2017-08-01-016

Arrêté préfectoral atelier de découpe de viande exploité par

la SCA D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES

AXURIA sur le territoire de la commune de Cheraute

DDPP - 64-2017-08-01-016 - Arrêté préfectoral atelier de découpe de viande exploité par la SCA D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA sur le territoire de la commune de Cheraute 16Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

de la Protection

des Populations

2 rue Pierre Bonnard

CS 70590

64010 PAU CEDEX

Tél : 05 47 41 33 80

Fax : 05 59 02 89 62

ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Service Santé, Protection Animale

et Environnement

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE PREFECTORAL N°

Atelier de découpe de viande exploité par la SCA D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA sur le territoire de la commune de Chéraute

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre | (parties législatives et réglementaires) ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la déclaration effectuée par la Société Coopérative Agricole d'Agneaux de lait des Pyrénées Axuria, en date du 1* mars 2017, concernant un projet de création d’un atelier de découpe de viande sur le territoire de la

commune de Chéraute, ;

VU la demande de dérogation déposée en date du 10 mai 2017 en complément de la déclaration susvisée ;

VU l'étude du Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 juillet 2017 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 27 juillet 2017 ;

143

DDPP - 64-2017-08-01-016 - Arrêté préfectoral atelier de découpe de viande exploité par la SCA D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA sur le territoire de la commune de Cheraute 17Considérant que le projet du pétitionnaire n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet

La dérogation demandée par la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA, dont le siège est situé 39 avenue de Belzunce à MAULEON-LICHARRE (64130), concernant ses installations de découpe de viande, est accordée.

ARTICLE 2 - Nature des installations

Les installations mentionnées à l’article 1 relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :

“Numéro =. HALL, |: | D ï de | Désignation de la rubrique Capacité Régime

brique,|, MD OUI EENEN pen || "| | Préparation ou conservation de produits alimentaires

d'origine animale, par découpage, cuisson,

appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,

déshydratation, salage, séchage, saurage, Déclaration

2221-B |enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du 1,8 t/

lait et des corps gras, mais y compris les aliments

pour les animaux de compagnie, la quantité de

produits entrant étant supérieure à 500 kg, mais |

inférieure ou égale à 2 ti

ARTICLE 3 - Implantation

Les installations sont implantées sur le territoire de la commune de Chéraute, sur les parcelles cadastrales n° 436 et 440 section AD.

ARTICLE 4 - Conformité au dossier de déclaration

Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Toute modification des installations et de leur mode d'exploitation doit impérativement être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.

ARTICLE 5 - Prescriptions générales

Les installations respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 susvisé, à l'exception du point 2.1. de l'annexe |, pour lequel une dérogation est accordée en application de l’article R.512-52 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 - Renforcement des prescriptions générales

L. Les murs extérieurs du bâtiment situés à moins de 10 mètres des limites de propriété ont une tenue au feu minimale de 120 minutes (REI 120) et respectent les principes prévus dans la règle APSAD R15.

Il. Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation. Cette voie «engins» respecte les caractéristiques suivantes :

«+ Largeur minimale de la bande de roulement (bandes réservées au stationnement exclues) : 3 m en cas de sens unique de circulation, 6 m en cas de double-sens de circulation ou voie en impasse ; + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;

+ résistance au poinçonnement : 80N/cm? sur une surface maximale de 0,2 m? ;

* rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum ;

213

DDPP - 64-2017-08-01-016 - Arrêté préfectoral atelier de découpe de viande exploité par la SCA D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA sur le territoire de la commune de Cheraute 18+ surlargeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ;

+ pente inférieure à 15 %;

- hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,5 mètres de hauteur (passage sous voûte).

ARTICLE 7 - Caducité

L. Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative où à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d’une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :

1° Recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté ;

2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ;

3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement.

ll. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 9 - Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 - Publicité

Le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, pour une durée minimale de trois ans. La maire de la commune de Chéraute en reçoit une copie.

ARTICLE 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'OLORON-SAINTE-MARIE, la maire de CHERAUTE et l'inspection des installations classées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCA AXURIA.

Faità PAU, le Q 1 AOÛT 2017

Le Préfet

le sous-pr éCteur de cabinet

Michei GOURIOU

3/3

DDPP - 64-2017-08-01-016 - Arrêté préfectoral atelier de découpe de viande exploité par la SCA D'AGNEAUX DE LAIT DES PYRENEES AXURIA sur le territoire de la commune de Cheraute 19DDPP

64-2017-08-10-004

Arrêté préfectoral élevage de canards exploité par Mme

Florence DUCLAU sur le territoire de la commune de

Came

DDPP - 64-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral élevage de canards exploité par Mme Florence DUCLAU sur le territoire de la commune de Came 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

de la Protection

des Populations

2 rue Pierre Bonnard

CS 70590

64010 PAU CEDEX

Tél : 05 47 41 33 80

Fax : 05 59 02 89 62

ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Service Santé, Protection Animale

et Environnement

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE PREFECTORAL N°

Élevage de canards exploité par Madame Florence DUCLAU sur le territoire de la commune de Came

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre | (parties législatives et réglementaires) ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU Ia déclaration effectuée par Madame Florence DUCLAU, demeurant à CAME (64520), en date du 28 avril 2017, concernant un projet de création d'un élevage de canards sur le territoire de la commune précitée, et comportant une demande de modification des prescriptions applicables, ;

VU la demande de dérogation déposée en complément de la déclaration susvisée en date du 9 mai 2017 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 7 août 2017 ;

Considérant que le projet de la pétitionnaire n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

173

DDPP - 64-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral élevage de canards exploité par Mme Florence DUCLAU sur le territoire de la commune de Came 21ARRETE

ARTICLE 1 — Objet

La dérogation demandée par Madame Florence DUCLAU, demeurant à CAME (64520), concernant ses

installations d'élevage de canards, est accordée.

ARTICLE 2 - Nature des installations

Les installations mentionnées à l’article 1 relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :

Et == ; 4

IMNuméro Rés de Désignation de la rubrique Capacité egime

“rubrique _ |

| | Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage,

vente, etc de) à l'exclusion d'activités 7500 canards prêts-à- 2111-3 spécifiques visées à d’autres rubriques : gaver Déclaration Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et] soit 15000 animaux- | détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur équivalents | à 5000

ARTICLE 3 - Implantation

Les installations sont implantées sur le territoire de la commune de Came, sur les parcelles cadastrales 364,

365, 366, 367, 377, 378, 379, 380, 386, 542, 546 et 628 section C.

ARTICLE 4 - Conformité au dossier de déclaration

Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Toute modification des installations et de leur mode d'exploitation doit impérativement être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.

ARTICLE 5 - Prescriptions générales

Les installations respectent les dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, joint en annexe au présent arrêté, à l'exception du point 2.1. pour lequel une dérogation est accordée en application de l'article R.512-52 du code susvisé.

ARTICLE 6 _- Caducité

L Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de torce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à lexploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième,

irrévocable en cas de :

4° Recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté ; 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ; 3° Recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l’article L. 512-15 du code de l'environnement.

H. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

ARTICLE 7 - Voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai

213

DDPP - 64-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral élevage de canards exploité par Mme Florence DUCLAU sur le territoire de la commune de Came 22de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au prernier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 8 - Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - Publicité

Le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune de Came en reçoit une copie.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de BAYONNE, le maire de CAME et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Florence DUCLAU.

Fait à PAU, le À Q AOÛT 2017

Le Préfet

Pour le

» r délégatio La Secré Générale,

7

Marie AUBERT

3/3

DDPP - 64-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral élevage de canards exploité par Mme Florence DUCLAU sur le territoire de la commune de Came 23DDTM

64-2017-09-21-004

A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit

du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h

A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la

circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h

DDTM - 64-2017-09-21-004 - A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h 24EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière | |

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU llnstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU Ia note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU larrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarritz( saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-08-28-052 du 28 août 2017 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 - 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative - Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-09-21-004 - A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h 25VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 23 août 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 19 septembre 2017,

l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 septembre 2017,

l'avis de la commune de Biarritz en date du 18 septembre 2017,

l'avis de la commune de Bidart en date du 15 septembre 2017,

l'avis de la commune de Guéthary en date du 20 septembre 2017,

é

4

é

é

€

l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 15 septembre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réparation de chaussées et de marquage au sol, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l'autoroute A63, du PR 183+400 au PR 184+200, dans le sens 1 France/Espagne, durant la nuit du jeudi 21 septembre au vendredi 22 septembre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés la nuit du lundi 25 au mardi 26 septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de l'Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz, itinéraire similaire au parcours de la mesure n°13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite de l’autoroute A63 pourra être neutralisée du PR 183+400 au PR 184+200, dans le sens 1 France/Espagne. Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.

DDTM - 64-2017-09-21-004 - A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h 26Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU,le À À SEP, 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

ue + me

… LA

ge

ne.

DDTM - 64-2017-09-21-004 - A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h 27DDTM - 64-2017-09-21-004 - A 63 - Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - nuit du 21 au 22/09/2017 - de 20h à 7h 28DDTM

64-2017-09-12-002

A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous

chantier

nuit du 13 au 14/09/2017

A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier

nuit du 13 au 14/09/2017

DDTM - 64-2017-09-12-002 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 13 au 14/09/2017 29EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . nor.

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU Plnstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU a note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 jee réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque ÀÂ63 dans le département des Pyrénées-

Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur

l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarritz( saison 4),

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-08-28-052 du 28 août 2017 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-09-12-002 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 13 au 14/09/2017 30VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 22 août 2017,

l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 06 septembre 2017, É

l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 août 2017,

l'avis de la commune de Biarritz en date du 08 septembre 2017,

l’avis de la commune de Bidart en date du 05 septembre 2017,

l’avis de la commune de Guéthary en date du 29 août 2017,

é

é

4

é

€

l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 30 août 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale ainsi qu’à des purges de chaussées, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 183+600 au PR 185+720, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du mercredi 13 septembre au jeudi 14 septembre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz de l'autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.

Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et rejoindre Biarritz par la RD810 au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guéthary et Bidart; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à cette fermeture de bretelle, la circulation du sens 2 Espagne/France sera basculée dans le sens 1 France/Espagne, du PR 183+600 au PR 185+720 ; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

DDTM - 64-2017-09-12-002 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 13 au 14/09/2017 31ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques. - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaPAU,le | 2 SEP. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

< | de D

DDTM - 64-2017-09-12-002 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 13 au 14/09/2017 32DDTM - 64-2017-09-12-002 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 13 au 14/09/2017 33DDTM

64-2017-09-14-015

A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous

chantier

nuit du 14 au 15/09/2017

A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier

nuit du 14 au 15/09/2017

DDTM - 64-2017-09-14-015 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 14 au 15/09/2017 34Liberté « « Égalité « Frate Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière | |

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant GeshondenCrises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarritz( saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-08-28-052 du 28 août 2017 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-09-14-015 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 14 au 15/09/2017 35VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 23 août 2017,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 06 septembre 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 août 2017,

VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 08 septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Bidart en date du 05 septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 29 août 2017,

VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 30 août 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réparation de chaussées et de marquage au sol, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 183+400 au PR 185+700, dans le sens 1 France/Espagne, durant la nuit du jeudi 14 septembre au vendredi 15 septembre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés la nuit du lundi 18 au mardi 19 septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de l'Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes de Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à cette fermeture de bretelle, la circulation du sens 1 France/Espagne sera basculée dans le sens 2 Espagne/France, du PR 183+400 au PR 185+700 ; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à S0km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

DDTM - 64-2017-09-14-015 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 14 au 15/09/2017 36ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

14 SEP. 2017 Fait à PAU, le

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM - 64-2017-09-14-015 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 14 au 15/09/2017 37DDTM - 64-2017-09-14-015 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 14 au 15/09/2017 38DDTM

64-2017-09-15-013

A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous

chantier

nuit du 18 au 19/09/2017

A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier

nuit du 18 au 19/09/2017

DDTM - 64-2017-09-15-013 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 18 au 19/09/2017 39BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . nor

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU linstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarritz (saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-08-28-052 du 28 août 2017 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-09-15-013 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 18 au 19/09/2017 40VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 04 septembre 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 septembre 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 07 septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Biriatou en date du 08 septembre 2017,

VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 30 août 2017,

VU l'avis de la commune de Ciboure en date du 11septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 08 septembre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale ainsi que sur les équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 192+814 au PR 198+950, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du lundi 18 septembre au mardi 19 septembre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du mardi 19 au mercredi 20 septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint

Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre Saint Jean de Luz par les RD811 et RD810 au travers des communes de Biriatou et Urrugne:; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.

DDTM - 64-2017-09-15-013 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 18 au 19/09/2017 41Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure et Biriatou, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 15 SEP. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

TT ana nm

DDTM - 64-2017-09-15-013 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 18 au 19/09/2017 42DDTM - 64-2017-09-15-013 - A63 - Côte Basque - règlementation de la circulation sous chantier nuit du 18 au 19/09/2017 43DDTM

64-2017-09-22-003

A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous

chantier

nuit du 26 au 27/09/2017

A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous chantier

nuit du 26 au 27/09/2017

DDTM - 64-2017-09-22-003 - A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous chantier nuit du 26 au 27/09/2017 44EX =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . nor

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier 8

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU linstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-

Atlantiques,

VU Parrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur

l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-25-004 en date du 25 août 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarritz (saison 4),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00/ 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-09-22-003 - A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous chantier nuit du 26 au 27/09/2017 45VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 22 août 2017,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 20 septembre 2017,

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 septembre 2017,

VU l'avis de la commune de Biriatou en date du 18 septembre 2017,

VU l'avis de la commune d’Urrugne en date du 19 septembre 2017,

VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 18 septembre 2017,

VU L’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 19 septembre 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale ainsi que sur les équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 192+800 au PR 198+950, dans le sens 1 France/Espagne, durant la nuit du mardi 26 septembre au mercredi 27 septembre 2017, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en direction de l’Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°1 de Biriatou par les RD810 et RD811, au travers des communes d’Urrugne, et Biriatou ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°15 et fléché Bis du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Sud par la RD810 au travers des communes de Ciboure et Urrugne ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°14 et fléché S10 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 1 France/Espagne sera basculée dans le sens 2 Espagne/France, du PR 192+800 au PR 198+950 ; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.

DDTM - 64-2017-09-22-003 - A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous chantier nuit du 26 au 27/09/2017 46Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la sous-préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure et Biriatou, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l'archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 2 2 SEP, 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

TT

TT TL

DDTM - 64-2017-09-22-003 - A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous chantier nuit du 26 au 27/09/2017 47DDTM - 64-2017-09-22-003 - A63 - Côte Basque - Règlementation de la circulation sous chantier nuit du 26 au 27/09/2017 48DDTM

64-2017-09-15-014

A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation

sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau

nuit du 18 au 19/09/2017 et

nuit du 25 au 26/09/2017 A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et nuit du 25 au 26/09/2017

DDTM - 64-2017-09-15-014 - A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et 49Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité + Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »

Sécurité Routière . . _.

Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU PInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-09-14-005 du 14 septembre 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64, dans le cadre des travaux de réfection des chaussées,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2017-08-28-053 du 28 août 2017 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM - 64-2017-09-15-014 - A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et 50l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 septembre 2017,

E

l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 21 août 2017,

l’avis de la commune de Lescar en date du 17 août 2017,

l’avis de la commune de Lons en date du 09 août 2017,

l’avis de la commune Pau en date du 07 septembre 2017,

l’avis de la commune Idron en date du 11 août 2017,

l’avis de la commune Meillon en date du 21 août 2017,

l’avis de la commune d’Ousse en date du 16 août 2017,

l'avis de la commune d’Artigueloutan en date du 14 septembre 2017,

É

é

é

é

é

é

4

4

€

l’avis de la commune de Nousty en date du 08 août 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussées, des restrictions de circulation pourront être mises en place au niveau du diffuseur n°10 de Pau centre sens 1 Bayonne/Toulouse de l’autoroute A64, durant les nuits suivantes:

Nuit du lundi 18 septembre au mardi 19 septembre 2017 de 19h00 à 07h00.

Nuit du lundi 25 septembre au mardi 26 septembre 2017 de 19h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, ces travaux pourront être décalées les nuits du mardi 19 au mercredi 20 septembre 2017 et du mardi 26 au mercredi 27 septembre 2017, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée en direction de Toulouse ainsi que la bretelle de sortie du diffuseur n°10 de Pau centre pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°10 de Pau en direction de Toulouse seront invités à rejoindre le diffuseur suivant n°11 de Soumoulou par la RD817, au travers des communes de Pau, Idron, Ousse, Artigueloutan et Nousty.

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

DDTM - 64-2017-09-15-014 - A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et 51Les usagers circulant en sens Bayonne/Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°10 de Pau, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°9.1 de Lescar et rejoindre Pau par la RD817 au travers des communes de Lescar et Lons.

ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu'à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- Les usagers seront préalablement informés de cette fermeture par la mise en place de panneaux d’information, au niveau des diffuseurs n°9.1 de Lescar et n°10 de Pau, ainsi qu’en section courante, sur l’autoroute A64.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des Pyrénées).

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Mesdames et Messieurs les maires des communes de Lescar, Lons, Pau, Idron, Lée, Ousse, Artigueloutan et Nousty.

- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Président d’Aliénor,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faita PAU,le 15 SEP. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

la secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDTM - 64-2017-09-15-014 - A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et 52DDTM - 64-2017-09-15-014 - A64 - La Pyrénéenne - règlementation de la circulation sous chantier - diffuseur n° 10 - Pau nuit du 18 au 19/09/2017 et 53DDTM

64-2017-10-12-001

Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant

réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63

Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier

sur l'A63

DDTM - 64-2017-10-12-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 54EE

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général ARRÊTÉ DÉROGEANT À L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS

ne CHANTIER SUR L'AUTOROUTE

Gestion des Crises DE LA COTE BASQUE A63

TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT À 2X3 VOIES

ENTRE BIRIATOU ET BIARRITZ LA NÉGRESSE

SAISON 4 - PÉRIODE 2

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU Parrêté mter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU le dossier d’exploitation sous chantier « Saison 4 » en date du 21 juillet 2017 présenté par la Société ASF,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU Ia décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

DDTM - 64-2017-10-12-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 55Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er — Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A63 dans le sens 1, France /

Espagne, entre Biarritz (PR 183+500) et Biriatou (PR 205+000) et dans le sens 2, Espagne / France, entre

Urrugne (PR 204+600) et Biarritz (PR 183+700), conformément à l’organisation de chantier fixée par le dossier d'exploitation sous chantier susvisé, afin de procéder, du 14 octobre 2017 au 30 octobre 2017, aux travaux sur ouvrages et réaménagements suivants :

— Travaux sur la troisième voie (dans le TPC),

— Réalisation des clôtures et portails définitifs,

— Pose d’écrans acoustiques, de glissières de sécurité,

— Mise en place des portiques (PMV, PMT...),

— Réalisation des couches de roulement,

— Réalisation de la signalisation horizontale définitive.

En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries la période pourra se poursuivre jusqu’au 08 novembre 2017.

ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h du PR 183+500 au PR 192+500 (dans les deux sens de circulation) ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est, sur ces mêmes sections, fixée à 90 km/h.

Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement.

ARTICLE 3 — Des accès de chantier pourront être réalisés par plot de chantier en Terre Plein Central (TPC). Ces accès de chantier seront matérialisés par un séquençage d’entrée de type 3-2-1 : les camions des entreprises intervenantes seront autorisés à circuler sur la voie de gauche pour entrer et sortir des plots de chantier en TPC par dérogation à l’arrêté inter-préfectoral de police de l’autoroute A63 précédemment cité, et notamment son article 5-2-1 portant sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Un rappel des restrictions particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.

ARTICLE 4 — Pendant la réalisation de ces travaux, il sera également dérogé aux principes généraux de l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :

— son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ,

— son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement

du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure »,

— son article 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres », — _etson article 8 « inter distance entre chantiers ».

Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.

La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les PR 205+000 et 183+500 afin d’inclure tout autre chantier courant situé entre les PR 183+500 et 163+500.

DDTM - 64-2017-10-12-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 56ARTICLE 5 — Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le

réseau ordinaire fera l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 6 — La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société Autoroutes du Sud de la France. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié et respectera les schémas annexés au dossier d’exploitation sous chantier susvisé.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).

ARTICLE 7 — L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre de la zone impactée.

ARTICLE 8 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 — Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, - Madame la Sous-Préfête de Bayonne,

- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU Bayonne,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Saint Jean de Luz et Biriatou,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità PAU, le {2 QT. 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction départementale

des territoires et de la mer

Christine LAMUGUE

ET

DDTM - 64-2017-10-12-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 57DDTM - 64-2017-10-12-001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 58DDTM

64-2017-10-11-001

Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des

risques naturels de chute de blocs, de crues torrentielles et

de mouvement de terrain de la commune d'Asasp-Arros

DDTM - 64-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de chute de blocs, de crues torrentielles et de mouvement de terrain de la commune d'Asasp-Arros 59— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des

risques naturels de chute de blocs, de crues torrentielles et de

mouvement de terrain de la commune d’Asasp-Arros (PPRN)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-268-3 en date du 25 septembre 2007, prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs, de crues torrentielles et de mouvement de terrain de la commune d’Asasp-Arros (PPRN) ;

Vu les avis réputés favorables du Conseil communautaire du Piémont Oloronais, de la Chambre de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et du Centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine ;

Vu l’avis défavorable du Conseil communal d’Asasp-Arros en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la décision de l’Autorité environnementale du 22 mars 2017 considérant que le plan de prévention des risques naturels d’Asasp-Arros n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique pour élaboration du Plan de prévention des risques naturels majeurs de la commune d’Asasp-Arros ;

Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 26 septembre 2017 ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement, Urbanisme,

Risques n°

DDTM - 64-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de chute de blocs, de crues torrentielles et de mouvement de terrain de la commune d'Asasp-Arros 60 !

Article 1er :

I – Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.n) de chute de blocs, de crues torrentielles et de mouvement de terrain de la commune d’Asasp-Arros.

II – Le plan de prévention des risques naturels comprend : une notice explicative sur le P.P.R.n. soumis à approbation après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, deux cartes réglementaires, un rapport de présentation, un plan de situation, deux cartes des enjeux, deux cartes des aléas.

III – Le plan de prévention des risques naturel est tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mai- rie d’Asasp-Arros, de la communauté de communes du Haut-Béarn, de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Article 2 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Béarn. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mairie d’Asasp-Arros, à la diligence du maire, et au siège de la communauté de communes du Haut-Béarn, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat du maire d’Asasp-Arros et un certificat du président de la communauté de communes du Haut-Béarn justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Asasp-Arros, le président de la communauté de communes du Haut-Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 11 octobre 2017

Le Préfet,

Signé : G. Payet

2

DDTM - 64-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de chute de blocs, de crues torrentielles et de mouvement de terrain de la commune d'Asasp-Arros 61DDTM

64-2017-10-13-002

Décision modificative à la décision n°64-2017-09-11-007

du 11-09-2017 de subdélégation de signature hors fonction

d'ordonnateur au sein de la DDTM des P.A.

Décision modificative à la décision n°64-2017-09-11-007 du 11-09-2017 de subdélégation de

signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des P.A.

DDTM - 64-2017-10-13-002 - Décision modificative à la décision n°64-2017-09-11-007 du 11-09-2017 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des P.A. 62cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

n°

Décision modificative à la décision n°64-2017-09-11-007 du 11

septembre 2017 de subdélégation de signature

hors fonction d’ordonnateur au sein

de la direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département,

VU l’arrêté préfectoral n°2014 358-0003 du 24 décembre 2014 portant organisation de la DDTM,

VU l’arrêté du 1 er ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer,

VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyérénées- Atlantiques,

Sur proposition de la secrétaire générale de la DDTM

DÉCIDE

Article 1 er :

La décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyérénées- Atlantiques, est modifiée comme suit :

- à l’article 14, les mots « jusqu’au 30 septembre 2017 » sont supprimés ;

- l’article 2 est supprimé.

Article 2 :

La secrétaire générale de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Pau, le 13 octobre 2017

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer,

Signé

Nicolas Jeanjean

DDTM - 64-2017-10-13-002 - Décision modificative à la décision n°64-2017-09-11-007 du 11-09-2017 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM des P.A. 63DIRPJJ SUD OUEST

64-2017-10-09-005

Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017

Arrêté conjoint de tarification 2017

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-005 - Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017 64At

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PYREN FEES

MINISTÈRE DE LA JURTICE ATLANTIQUES LE DEPARTEMENT

wWww.lustiee.geuv.fr

Référence à rappeler :

ARRETE PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2017, DU PRIX DE

JOURNEE DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL DE

L'ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC A ANGLET

- ASE - CELLULE BUDGETAIRE ET TARIFICATION

- N° 2017

vu

VU

Vu

VU

VU

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

&

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318 et

L.314-3 à L.314-7,

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de

l’articl2.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements

mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique,

L'arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financ:ment et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code

de la santé publique,

Le courrier, par lequel la personne ayant qualité pour représenter

l'établissement, a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2017,

Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date

du 22 septembre 2017,

SUR RAPPORT du Directeur général adjoint chargé de la Solidarité départementale du

Département des Pyrénées-Atlantiques et du Directeur Interrégional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-ouest,

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-005 - Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017 65ARRETENT

ARTICLE 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget

«hébergement collectif» de la Maison d'Enfants à Caractère Social de l'Association

MISSIONS PERE CESTAC à ANGLET, sont autorisées comme suit :

Libellé Montant (€) _|

Charges groupe | - 360 826.00

Charges groupe Il 1 454 867.00

Charges groupe Il 263 188.81

Total des charges 2 078 881.81

| Produits en atténuation 3 500.00

Sous-Total 2 075 381.81

Résultat à reprendre 110 555.68

TOTAL EN COMPTE 2 185 937.49

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification de la prestation «Hébergement

collectif» de la Maison d'Enfants à Caractère Social de l'Association MISSIONS PERE

CESTAC à ANGLET, est fixée à 151,23 €, à compter du 1° janvier 2017, pour une prévision

de 14 454 journées d'accueil.

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de sa

publication ou notification.

ARTICLE 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions du Il! de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé,

le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés :

- au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture de PAU,

- au Moniteur, Bulletin Officiel du Département des Pyrénées-Atlantiques de PAU.

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-005 - Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017 66ARTICLE 6:

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Général des

services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des

Finances Publiques, le Payeur départemental, le Directeur général adjoint, chargé de la

Solidarité Départementale du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sud-ouest, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET

DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Pour le Préfet sf hr délégation,

La Secrétgre Générale,

Marie AUBERT

FAIT À PAU, LE ( 9 OCT. 2017

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Par délégation, |

L'adjoint au Directeur général adjoint-

Chargé de l& Dire con ot rite adjointe

de la Susan veparnentale

Claude FAVREAU

Cu

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-005 - Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017 67DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-005 - Arrêté PJ 2017 MECS MP CESTAC du 091017 68DIRPJJ SUD OUEST

64-2017-10-09-006

Arrêté PJ 2017 SPFS OAD

Arrêté conjoint de tarification 2017

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-006 - Arrêté PJ 2017 SPFS OAD 69À

Lihert » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE FR ENEES

LE DEPARTEMENT

Www:.justi6e.geuv.fr

Référence à rappeler :

ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2017, DU

PRIX DE JOURNEE DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE

DE L'O.A.D. À PAU (Association OEUVRE DE L'ABBE DENIS)

- ASE - CELLULE BUDGETAIRE ET TARIFICATION

- N° 2017

AU

VU

VU

VU

VU

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

&

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318 et

L.314-3 à L.314-7,

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de

l’article.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements

mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique,

L'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles

9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la

gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et

de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au | de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et

des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la santé

publique,

Le courrier, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service, a

adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2017,

Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date

du 15 septembre 2017,

SUR Rapport du Directeur général adjoint chargé de la Solidarité départementale du

Département des Pyrénées-Atlantiques et du Directeur Interrégional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-ouest,

ARRETENT

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-006 - Arrêté PJ 2017 SPFS OAD 70ARTICLE 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget du

service de placement familial spécialisé de l’O.A.D. à PAU, sont autorisées comme suit :

Libellé Montant (€)

Charges groupe | 829 910

| Charges groupe |! 3374577

Charges groupe Ill 168 387

Total des charges 4 372 874

Produits en atténuation 4 600

Sous-Total 4 368 274

Résultat N-2 196 235.31

| roTAL EN COMPTE 4 172 038.69

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification de la prestation du service de placement

familial spécialisé de l’O.A.D. à PAU est fixée à 120,05 €, à compter du 1° janvier 2017,

pour une prévision de 34 753 journées d'accueil.

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai d’un mois à compter de sa

publication ou notification.

ARTICLE 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou

les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publié :

- au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture de PAU,

- au Moniteur, Bulletin Officiel du Département des Pyrénées-Atlantiques de PAU.

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-006 - Arrêté PJ 2017 SPFS OAD 71ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Général des

services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des

Finances Publiques, le Payeur départemental, le Directeur général adjoint, chargé de la

Solidarité Départementale du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur

Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sud-ouest, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET

DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Pour le Préf:/

La Secr SLI) Ur blu

FAIT A PAU, LE ÿ 9 OCT. 2017

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Par délégation,

L'adjoint au Directeur qünéral

Te

rection-tiner alé

Char 6 de la

Rire | |

. la-Sohaariié départementale

oo :

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= —

Glaude rAVrt& AU

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-006 - Arrêté PJ 2017 SPFS OAD 72DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-10-09-006 - Arrêté PJ 2017 SPFS OAD 73DREAL

64-2017-10-10-003

APAUTO 31-491

AP autorisant l'exploitation de la carrière sur les communes de BIDACHE et CAME

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 74Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Région Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Antenne de Bayonne

Arrêté Préfectoral n° 31-491/2017/015

autorisant l’entreprise PETRISSANS

à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierre de taille,

aux lieux-dits « Nabarroy » et « Port de Came »

sur le territoire des communes de Bidache et Came

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :

Vu le code minier :

Vu le code du patrimoine ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement :

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement :

Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu la demande présentée le 26 mai 2016, par l’entreprise PETRISSANS dont le siège social est situé Maison Lou Haou, Quartier La Ferrerie à Bidache (64 520) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de pierre de taille, aux lieux-dits « Nabarroy » et « Port de Came » sur le territoire des communes de Bidache et Came ;

Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;

Vu la décision en date du 17 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Pau portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 février 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée d’un mois, du 6 mars au 7 avril 2017 inclus, sur le territoire des communes de Bidache et Came ;

1

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 75Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date 16 février 2017 de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181- 18 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 décembre 2016 :

Vu le rapport et les propositions en date du 4 juillet 2017 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 14 septembre 2017 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 14 septembre 2017 à la connaissance du demandeur ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 et suivants du code de l’environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

D)

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 76ARRÊTE

__ TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

L'entreprise PETRISSANS dont le siège social est situé Maison Lou Haou, Quartier La Ferrerie à Bidache (64 520) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierre de taille, aux lieux-dits « Nabarroy » et « Port de Came » sur le territoire des communes de Bidache et Came.

Article 1.1.2 : Réglementation générale

Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.

Article 1.1.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Rte af sn Capacité Régime

Production moyenne : 650 tonnes/an

Autorisation 2510-1 | Exploitation de carrière Production maximale : 800 tonnes/an

ES ES _ a —— ——— ————. Station de transit de produits minéraux ou +

2517 de déchets non dangereux inertes autres! Superficie de l'aire de transit : 200 m° | Non Classé | que ceux visés par d’autres rubriques. | | en ||

Article 1.2.2 : Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants : : sl cc le mes T T ne . N° a .. | Contenance| Superficie de Commune | Section Parcelle | Lieu-dit Nom du propriétaire eee | la demande |

———— ——+ + —————— + — — + —_— + —— = ——— —

Bidache ZK 95 Port de Came [ 5 483 m° 5 483 m° — : + + +— | — —{

368 | David PETRISSANS 4 228 m° 4 228 m° Came LE + Nabarroy | | -

| | 366 | a 148 m° | 148 m°

| Came/Bidache | Chemin rural de Larouquette L | 71

TOTAL | 10550 n° Rs = ee nu _— ———…—

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 77Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d'ensemble sont joints en Annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 1.2.3 : Autres limites de l’autorisation

Article 1.2.3.1 : Droit de propriété

La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.

Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre

Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10

mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.

De plus, l’exploitation du gisement, à son niveau le plus bas, est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Article 1.3.1 : Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation

L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires, deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.

CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1 : Montant des garanties financières

La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d’exploitation et de remise en état en Annexes 4 et 5 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.

Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :

Périodes (O-Sans | S-i0ans | 10-15ans | 15-20ans | 20-25ans | 25-30ans | |Superfñcie en exploitation | 1090m | 1110: m | 1320m | 1520m | 1520m | 80m | Quantité à extraire | 3250t 3250t | 3250t 3250t 32501 3250t (Montant des garanties financières | 5519€HT 7OISEHT | 6676EHT | 6280€ rl 6330€HT IE 505 EHT |

4

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 78L'indice TPO1, base 2010, utilisé pour le calcul des montants est : 94,20 (mai 2009)

Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20

Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières

Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières

L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans

les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières

L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :

° tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;

* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès- verbal constatant la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 79CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

Article 1.6.1 : Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-14 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Article 1.6.3 : Changement d’exploitant

La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :

° une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;

° les documents établissant ses capacités techniques et financières ;

° __l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;

° l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.

Article 1.6.4 : Cessation d’activité

En l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :. aménagement en espace naturel, à l’image des terrains environnants.

Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.

La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :

° le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) ;

* le plan de remise en état définitif

° un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

0 J’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

o des interdictions ou limitations d’accès au site ;

© Ja suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

° le cas échéant, la dépollution des sols ;

o Je cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état défimes au chapitre 2.3 ci-après.

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 80Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.

CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive

Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.

Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m) :

° 190 m° à compter de la date de l’arrêté

+ 190 m° à la date de l’arrêté + 5 ans

+ 190 m° à la date de l’arrêté + 10 ans

+ 190 m° à la date de l’arrêté + 15 ans

+ 190 m° à la date de l’arrêté + 20 ans

+ 190 m° à la date de l’arrêté + 25 ans

Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;

*__ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

Article 1.8.1 : Contrôles et analyses

L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.

Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.

CHAPITRE 1.9 —- SANCTIONS

Article 1.9.1 : Mesures et sanctions

En cas d’inobservation des prescriptions ‘du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.514-11 du code de l’environnement.

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 81TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 : Objectifs généraux

Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.

Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires

Article 2.1.2.1 : Information du public

L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Des panneaux indiquant la présence d’une carrière et les risques encourus sont mis en place en bordure des terrains du projet.

Article 2.1.2.2 : Bornage

Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :

1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation :

2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.

L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert IF étendu ou Lambert 93.

Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement

Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone. Un bassin de collecte et de traitement des eaux de ruissellement de la zone Nord est mis en place.

Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique

L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

Article 2.1.2.5 : Contrôle des accès

L’exploitant met en place une clôture périphérique et matérialise l’entrée par un portail ou une barrière permettant la fermeture du site en dehors des heures d’ouverture.

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 82Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière

La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :

* les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 ci-dessus sont achevés ;

* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet ;

* le plan de gestion des déchets d’extraction (article 2.1.7.3) est transmis au préfet.

L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes de Came et Bidache la mise en service de l'installation.

Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation

Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.

Article 2.1.4.2 : Technique de décapage

Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.

Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.

Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique

Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées.

Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière

Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement

Les périodes d’exploitation de la carrière sont les suivants : 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 2.1.5.2 : Modalités d'extraction

L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :

* extraction à ciel ouvert, à sec et de manière discontinue par campagnes ;

* extraction manuelle à l’aide d’outils simples tels que la barre à mine, le marteau, le coin éclateur et une pelle hydraulique, en cas de besoin ;

* zone d’extraction limitée à 15 mètres sur 15 mètres progressant par bande du Nord vers le sud du périmètre d’exploitation.

Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexe n°4 du présent arrêté.

La cote minimale du fond de la carrière est de 52 m NGF.

L’épaisseur maximale d’extraction est de 18 m.

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 83La hauteur maximale des gradins du front d’abattage est au maximum de 5 m.

Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs. La pente maximale du talus de remblais ne dépassera pas 35°.

L’usage d’explosifs est interdit sur le site.

Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux

La production est évacuée par un engin de manutention vers l’atelier de taillerie, situé 150 mètres à l’est du site.

Article 2.1.7 : Consignes et plans d'exploitation

Article 2.1.7.1 : Consignes d'exploitation

L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation

L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :

° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

* les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;

+ les bords de la fouille ;

* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;

+ les zones remises en état ;

+ les voies de circulation ;

° les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2.

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.

Article 2.1.7.3 : Plan de gestion des déchets d'extraction

L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :

+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;

° la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;

10

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 84° en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;

* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;

* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;

*__les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;

* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;

° une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.

Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.

CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.

L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont chacune d’elles limitées au minimum afin de limiter l’impact paysager tout en permettant d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.

Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement que les matériaux du décapage, les matériaux valorisables ou les matériaux nécessaires à la remise en état.

CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT

Article 2.3.1 : Conditions de remise en état

La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.2 ci-dessus, dans les conditions suivantes :

+ Zone de remblai au Nord :

oO limitation de la hauteur des couches de constitution des remblais (5 m maxi) ;

° pente maximale de talus de 35°;

° pentes de plate-forme afin d’orienter les eaux de ruissellement vers le fossé existant ;

° comblement de la zone (1500 m°) par la mise en place d’environ 7 500 m3 de matériaux (une légère déclivité de la verse sera créée entre les cotes 59 m NGF et 56 m NGF d’Est en Ouest) ;

° à l’issue du remblaiement, mise en place d’au moins 10 cm de terre végétale et plantation d’arbres d’essences locales (chênes, châtaigniers, acacias, frênes..….).

+ Carreau central :

o mise en place d’au moins 10 cm de terre végétale sur le carreau d’exploitation d’une surface de 1600 m° ;

° plantation d’arbres d’essences locales en complément de la végétation naturelle, pour permettre une meilleure intégration du site ;

11

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 85o partie Nord-Ouest du carreau dédiée à la traversée du chemin rural.

* Fronts:

° purge et contrôle des fronts de manière à ne pas présenter de blocs instables.

* _Plantations :

2 plantations d’essences locales (chênes, châtaigniers, acacias, frênes..….) sur la zone remblayée au Nord (environ 1 600 m°) et au niveau de la zone exploitée en carrière (1 600 m?) pour compenser les impacts liés au défrichement.

L'exploitation de la phase n+5 ne peut débuter que lorsque la remise en état de la phase n est terminée.

L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.

L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 6 mois avant le terme de l’autorisation.

La remise en état doit être achevée au plus tard trois mois avant l’échéance du présent arrêté.

Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.

Article 2.3.2 : Remblayage

Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.

Le remblayage de la carrière est réalisé uniquement avec les déchets d'extraction de la carrière, sans apport de matériaux inertes extérieurs.

CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE

Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)

L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.

Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.

CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.5.1 : Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident du, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. [l précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

12

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 86CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

° le dossier de demande d’autorisation initial ;

* les plans tenus à jour ;

* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.

Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection

L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :

Articles Documents à transmettre |Périodicités / échéances à HE |

Article 2.1.3 |Attestation de constitution de garanties! Préalablement à la mise en service de la carrière | financières mentionnée à l’article 1.5.2

Article 2.4.1 [Déclaration des émissions polluantes et des Avant le 31 n marss de l’année suivante. L déchets |

Articles 1.5.3 &| Attestation de constitution de garanties |3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 avant 6 mois suivant une augmentation de plus de | |15 % de la TPOI

‘Anicle 21.72 | Plan d’exploitation |À la fin d’une période quinquennale

‘Article 2.1.7.3 Plan de gestion des déchets d’extraction | Tous les 5 ans . EL

Article 2.3.1 Notification de chaque phase de remise ali chaque fin de phase d’exploitation état

‘Article 2.5.1 5.1 Rapport d'accident Au plus 15 jours après l’événement

Article L 6. 4 es de mise à l’ arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité |

Article 1.6.4 Arrêt définitif: JA l'échéance de l'arrêté préfectoral plan final et reportage photographique de

remise en état ————— | — J

13

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 87TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES

CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS

Article 3.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords

L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 3.1.2 : Contrôle des accès

Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.

L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.

Article 3.1.3 : Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

CHAPITRE 3.2 — DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie

L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

CHAPITRE 3.3 — DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 3.3.1 : Rétentions et confinement

L. — Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés, hors site, sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.

Il. Le stockage des produits polluants est interdit sur le site.

IIS. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.

TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 4.1.1 : Dispositions générales

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.

14

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 88L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :

+ Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;

* La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;

* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;

* Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.

Le brûülage à l’air libre est interdit.

_ TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 5.1 - GENERALITES

Article 5.1.1 : Dispositions générales

La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.

Article 5.1.2 : Mesures d’évitement

Les zones humides, identifiées au niveau de l’ancien carreau d’exploitation sud, sont exclues du périmètre d’extraction.

CHAPITRE 5.2 —- REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX

Article 5.2.1 : Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;

* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces issues des zones d’extraction, de stockage et des voies de circulation.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. 4 Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la

perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.

Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :

15

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 89a … | : _ —

Point de rejet vers le milieu récepteur N°1 |

Nature des effluents Eaux de ruissellement — Sortie dispositif de filtration du | |bassin de décantation

Exutoire du rejet |Fossé - Bidouze

Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement

Le ou les émissaires sont équipés d’un dispositif de prélèvement.

Article 5.2.5 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes

L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.

L'exploitant doit procéder au traitement des eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets et des terres non polluées.

Article 5.2.6 : Caractéristiques générales de Pensemble des rejets (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) :

Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :

* le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;

° la température est inférieure à 30 °C ;

* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;

° la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);

°__ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);

° La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

Article 5.2.7 : Contrôle des rejets d’eaux

Un contrôle de paramètres définies ci-dessus est effectué annuellement.

Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.

Les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées (GIDAF) prévu à cet effet.

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DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 90TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1 : Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juiliet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Article 6.1.2 : Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

Article 6.1.3 : Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant'le bruit de

l'établissement)

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A)

—

xs Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h,

sauf dimanches et jours fériés

a ——_——

Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe 6.

17

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 91Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

| Niveau sonore limite admissible

Limite propriété « LP1 » 70 dB(A) Limite propriété « LP2 » 70 dB(A) Limite propriété « LP3 » 70 dB{A) |

= 1

Les limites de propriété « LP1 », « LP2 » et « LP3 » sont définis l’ Annexe 6.

Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.

Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 5 ans.

Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION

Article 7.1.1 : Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

* la préparation en vue de la réutilisation ;

+ le recyclage ;

* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

° l’élimination.

Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.

18

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 92Article 7.1.2 : Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans Îles filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.

Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière

Les zones de stockage de déchets d’extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.

Article 7.1.4 : Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 7.1.5 : Suivi des déchets

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

____TITRES-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

Article 8.1 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

19

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 93Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Article 8.2 : Publicité

En vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté est déposée aux mairies de Came et de Bidache et pourra y être consultée ;

2° Un extrait de l’arrêté est affiché aux mairies de Came et de Bidache pendant une durée minimum d’un mois; le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Came et de Bidache.

3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 8.3 : Notification et Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, les maires de Came et de Bidache, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise PETRISSANS.

Fait à Pau, le Q OCT. 2017

Le Préfet

Pour le Pnfft et par délégation,

La Sécrhiai énérale,

Marid AUBERT

20

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 94Sommaire

TITRE ! - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Ô

o

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

= Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation

m Article 1.1.2 : Réglementation générale

# Article 1.1.3: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration où soumises a enregistrement

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

“ Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

“Article 1.2.2 : Situation de l'établissement

Article 1.2.3 : Autres limites de l'autorisation

* Article 1.2.3.1 : Droit de propriété

* Article 1.2.3,2 : Garantie des limites du périmètre

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION “ Article 1.3.1 : Conformité

CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

= Article 1.4.1 : Durée de l'autorisation

CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1 : Montant des garanties financières

Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières

Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières

Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières

Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières

Article 1.5.6 : Levée de l'obligation de garanties financières

CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

« Article 1.6.1 : Porter à connaissance

= Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers

«Article 1.6.3 : Changement d'exploitant

« Article 1.6.4 : Cessation d'activité

CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

“ Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive

#* Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations

CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS « Article L8.1 : Contrôles et analyses

CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS

= Article 1.9.1 : Mesures et sanctions

TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE

© CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS

= Article 2.1.1 : Objectifs généraux

# Article 21.2 : Aménagements préliminaires

* Article 2.1.2.1 : Information du public

° Article 2.1.2.2 : Bornage

* Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement

° Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique

* Article 2.1.2.5 : Contrôle des accès

“ Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière

“Article 2.1.4 : Dispositions d'exploitation

° Article 2.1,4,1 : Déboisement ct défrichage

* Article 2.1.4.2 : Technique de décapage

* Article 2.1,4.3 : Patrimoine archéologique

“ Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière

* Article 2.1.5.1 ; Rythme de fonctionnement

* Article 2.1.5.2 : Modalités d'extraction

Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux

Article 2.1.7 : Consignes et plans d'exploitation

* Article 2.1,7.1 : Consignes d'exploitation

* Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation

* Article 2.1.7.3 : Plan de gestion des déchets d'extraction

CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT

21

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 95“ Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage

2 CHAPITRE 2,3 - REMISE EN ÉTAT

= Article 2.3.1 : Conditions de remise en état

= Article 2.3.2 : Remblavage

0 CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE

# Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)

9 CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS | "Article 2.5.1 : Déclaration et rapport

CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION " Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 2 CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

= Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES

© CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS

“ Article 3.1.1 : Propreté de l'installation et de ses abords

= Article 3.1.2 : Contrôle des accès

"Article 3.1.3 : Circulation dans l'établissement

9 CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

= Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l'incendie

© CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES “= Article 3.3.1 :Rétentions et confinement

TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

© CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS

= Article 4.1.1 : Dispositions générales

TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 9 CHAPITRE 5.1 - GENERALITES

= Article 5.1.1 : Dispositions générales

w Article 5.1.2 : Mesures d'évitement

9 CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX

Article 5.2.1 : Identification des effluents

Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet

Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement

Article 5.2.5 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes Article 5.2,6 : Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) :

m Article 5.2.7 : Contrôle des rejets d'eaux

TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS

© CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

“« Article 6.1.1 : Aménagements

“ Article 6.1.2 : Véhicules et engins

= Article 6.1.3 : Appareils de communication

9 CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

= Article 6.2.1 : Valeurs limites d'émergence

= Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation

“ Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence

TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS

9 CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION

O0

= Article 7.1.1 : Dispositions générales

# Article 7.1.2 : Séparation des déchets

“ Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière “ Article 7.1.4 : Transport

“ Ariicle 7.1.5 : Suivi des déchets

TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION “ Article 8.1 : Délais et voies de recours

= Article 8.2 : Publicité

= Article 8.3 : Notification et Execution

22

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 96Annexe Î

Plan de situation

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Légende

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DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 97Æ

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DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 98Annexe3.

Plan d’ensemble

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ET

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DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 99Annexe 4

Schéma d’exploitation / Phasage

Garanties financières

C2 srurss dit sauna anrisstrsthu (esphaates da arme

1-1 Lu y Chr Lol 239008 SCA MOBAE LA Lod 4 ns

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DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 100PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

1ère période quinquennale

PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

2ème période quinquennale

PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

3ème période quinquennele

PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

4ème période quinquennale

27

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 101PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES PLAN DES GARANTIES FINANCIÈRES

5ème période quinquennale 6ème période quinquennale

Emp'sse de la demarre adrinis toire

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83 : Frots mon ras on Eat Pres d'es}

Zœs En erpiobbe

Ecoatée: 1/20

28

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 102Annexe 5

Remise en état

Pénmèêtrs ce la demande

Pisia d'accès au sie

Chemin :ural dit de Larrouquette

Fronts résidusts bruts

Pied de talus

‘0

Basun de colecie des SAux pluviales

Points cotés en m NGF

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Eoisements à créer {enéne pédoncisé,

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Communes de Bidacha et Came

Entreprise PETRISSANS

Demande d'Autorisation d'Exploiter

une carrière

su : Mars 2018

29

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DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 104Annexe 6

Zones à émergence réglementées / Bruits

31

DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 105DREAL - 64-2017-10-10-003 - APAUTO 31-491 106DREAL

64-2017-07-04-014

RAUTO 04

Rapport à la CDNPS sur l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de pierre de taille à

BIDACHE et CAME

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 107Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE Bayonne, le 4 juillet 2017 L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

NOUVELLE-AQUITAINE ms RE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ANTENNE DE BAYONNE ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ :

Affaire suivie par : Frédéric DUBERT Entreprise Pétrissans

FRE ENOESE CPOER ER CREUSE SOUS LL Carrière à ciel ouvert de Pierre de taille Référence Courrier : FD/CD/UD64B/17DP_ 0243 à Bidache et Came

SIIIC n°: 31-491

Objet : Rapport de l'inspection des installations classées

Demande d'autorisation d'exploiter une carrière de pierre de taille sur les communes de Bidache et Came Entreprise Pétrissans

Par transmission du 26 mai 2016, l'entreprise Pétrissans nous à adressé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour une carrière à ciel ouvert de pierre de taille, aux lieux-dits « Nabarroy » et « Port de Came » sur le territoire des communes de Bidache et Came. Le dossier a été jugé complet et recevable le 7 octobre 2016.

Le dossier a été soumis à l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale du projet, avant la mise à l'enquête publique. Dans son avis du 16 décembre 2016, l'autorité environnementale a estimé que l'étude d'impact était claire et concise, complète et comportait toutes les rubriques exigées par le Code de l'Environnement.

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET

1.1. Historique

L'activité de l'entreprise a débuté en 1974 dans la carrière de pierres de Bidache. La cessation d'activités d'exploitation de la carrière de l'entreprise PETRISSANS (autorisée par AP du 22/11/1984 pour une durée de 30 ans) a été actée par l'arrêté préfectoral n°98/IC/89 du 2 avril 1998.

Làä demande forte des entreprises, la localisation proche des lieux de consommation, l'accessibilité aisée du site et la réserve de matériaux encore facilement exploitable justifient la volonté de M. David PETRISSANS de solliciter une demande d'autorisation pour une durée de 30 ans.

1.2. Demandeur

Le demandeur de l'autorisation est l'entreprise PETRISSANS. L'entreprise PETRISSANS, Pierres et Traditions, est une petite entreprise artisanale et familiale située au cœur des Pyrénées Atlantiques. Cette entreprise taille et façonne la pierre depuis plus de 30 ans, tout en étant carrier, tailleur de pierre et marbrier. L'entreprise réalise toute sorte de projets de rénovation, bâtiment et décoration.

Les éléments financiers joints à la demande d'autorisation justifient des capacités financières de cette entreprise individuelle. L'entreprise à réalisé un chiffre d'affaires de 76 600 € en 2013 et 74 750 € en 2014.

Durant les campagnes d'exploitation, un seul opérateur sera présent sur le site. Il réalisera les opérations d'extraction manuelle des produits et d'acheminement vers l'atelier.

6, allées marines

64 100 BAYONNE

Tél. : 05 40 17 28 00 -— Fax : 05 40 17 28 09

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 108M. David Pétrissans, artisan tailleur de pierre, exerce ce métier depuis une quinzaine d'années. Il souhaite perpétuer l'exploitation d'une carrière de pierre de taille et possède les outils nécessaires. Le savoir-faire transmis depuis 3 générations justifient les capacités techniques de M. Pétrissans pour mener à bien l'exploitation de sa carrière.

1.3. Nature du projet

L'entreprise PETRISSANS à déposé un dossier de demande d'autorisation pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de pierre de taille, aux lieux-dits « Nabarroy » et « Port de Came » sur le territoire des communes de Bidache et Came.

Cette demande concerne une superficie totale de 10 550 m2. La superficie exploitable serait de 1 600 m2.

Le pétitionnaire sollicite une durée d'exploitation de 30 ans.

La réserve de matériaux à extraire est estimée à 7 500 m° soit, pour une densité de 2,6 t/m*, environ 19 500 tonnes de produits commercialisables. La production sera limitée à 800 tonnes par an.

L'exploitation sera réalisée à ciel ouvert, par extraction des calcaires à la barre à mine et au coin éclateur ; si besoin, l'extraction des bancs plus massifs nécessitera l'emploi d'une pelle mécanique. Les dalles et blocs extraits seront chargés et acheminés jusqu'à l'atelier de M. Pétrissans, 150 m à l'Est, à l'aide d'un chariot élévateur.

Afin de coordonner les travaux d'exploitation et de remise en état, les opérations qui s’enchaîneront chronologiquement au sein de chaque phase seront les suivantes :

* Travaux préliminaires ;

+ _ Déboisement et le défrichement des terrains ;

+ Décapage des matériaux de découverte, à l'avancement des travaux d'extraction. Stockage partiel de la découverte sur le site en vue d'une utilisation lors des travaux de remise en état ; + Extraction du matériau à la barre à mine et stockage temporaire des produits extraits ; * Evacuation des produits bruts vers l'atelier de M. Pétrissans, 150 m à l'Est ; + Remise en état du site.

Compte tenu de la production envisagée et des réserves de matériaux estimés, 6 phases quinquennales sont proposées, sur une durée totale d'exploitation (y compris remise en état finale) de 30 années.

L'exploitant se dégagera une zone d'extraction de 10 m sur 10 m, qui progressera par bandes orientées du Nord vers le Sud.

Compte tenu des cadences envisagées, chaque phase représentera une surface de l'ordre de 260 m2.

| Phase Épaisseur de _ Volume de Ï Épaisseur de | Volume de matériaux |. Volume de matériaux | découverte (m) | découverte (m3)| gisement (m) | extraits (m3) commercialisable (m3) + + ‘ { — —.— ——————— — —

11) | 190 | | 2 500 1250 |

2 190 2 500 | 1 250

3 190 2 500 1 250 — 1 ——— — 10 a — - = — 4 190 | 2 500 | 1 250 | É ee — a ——— — | 5 190 2 500 | 1 250 |

k—— 4 — _ at |

6 190 | 2 500 1 250 le + ns + 4

Total 1 150 - 15 000 | 7 500

L'extraction se déroulera au niveau de la butte qui sépare deux anciennes zones d'extraction situées sur les communes de Bidache au Nord et Came au Sud. L'accès à la zone d'exploitation restera identique tout au long de l'exploitation. Ainsi, l'accès au carreau sera aménagé depuis l'entrée à la carrière par le Nord-Est. L'accès aux fronts supérieurs à défricher et décaper se fera par la piste qui sera aménagée dès le début de l'exploitation à l'endroit du chemin rural.

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DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 109C2 Crister die res 12 ares lue

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1.4. Droits fonciers

L'entreprise Pétrissans détient la maîtrise foncière des parcelles concernées par la demande d'autorisation par acte de propriété.

Concernant le chemin rural de Larouquette, M. Pétrissans dispose d'un droit de passage établi avec les communes de Bidache et de Came. Il est à noter que ce chemin n'est plus emprunté depuis des décennies et qu'il n'a plus d'existence physique sur le terrain. La convention de passage est jointe au dossier de demande d'autorisation.

1 æ — _— = = , = | = | . ° pr Il Tr Contenance |. Superficie de la Commune | Section | N DE | Lieu dit | Nom du propriétaire | Te PET |

D Bidache ZK 95 Port de Came | 5 483 m? 5 483 m2

In 368 David PETRISSANS 4 228 m2 4 228 m2 | Came E Nabarroy PRESCREENEE t- ————— me 366 h 148m2 | 148m2 Came/Bidache —— un Chemin rural de Larouquette 791 m2 TOTAL 10 550 m2 |

3/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1102. INSTALLATIONS CLASSÉES ET RÉGIME

Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, au titre des rubriques suivantes :

Rubrique Description Volume Régime

Superficie de : 10 550 m2

2510-1 Exploitation de carrière Production moyenne : 650 tonnes/an A Production maximale : 800 tonnes/an

Superficie occupée par les stocks de

dalles calcaires de 200 m2 2517 Station de transit de produits minéraux solides. NC

À : autorisation, D : déclaration, NC : Non concerné

3. PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DU PROJET

3.1. Localisation du projet

Les terrains du projet sont situés à cheval sur le territoire des communes de Bidache et Came, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64 520).

Localisé en rive gauche de la Bidouze aux lieux dits « Nabarroy » et « Port de Came », le site est accessible depuis la RD936 par la voie communale n°42, puis un chemin privé qui emprunte les parcelles ZK94 (Bidache), E61 et E69 (Came), qui a fait l'objet d'une servitude de passage.

Il comprend deux secteurs séparés par un chemin rural orienté Est-Ouest qui marque la limite communale. Le projet représente une surface totale de 10 550 m2 soumise à demande d'autorisation.

Trois échelles d'analyse ont été utilisées pour l'étude d'impact du présent projet de carrière : + __ l'aire d'étude de l'emprise maîtrisée, correspondant aux parcelles du projet ; * l'aire d'étude rapprochée (abords du site dans un rayon de 500 m) ;

* l'aire d'étude élargie (jusqu'à 2 km autour du site).

Aire d'étude

Aire d'étude rapprochée

Aire d'étude élargie

4117

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1113.2. Analyse de l’état initial du site et de son environnement

3.2.1. Milieu Physique

" ——— = — ———

Thème si _ Caractéristique sur |l'aire d' étude | Niveau de sensibilité / Enjeu |

(Site situé sur une colline en rive gauche de la Bidouze. 1 Relief Terrains pentus, altitude des terrains comprise entre 70 m NGF Pom TITI et 44,5 m NGF. Absence d'enjeu significatif |

Terrains déjà remaniés par les extractions passées. &——— ne RS re |

Climat doux, de type océanique.

Vents dominants issus de l'Ouest sont les plus fréquents et les

Climat plus forts, et dans une moindre mesure, les vents d'Est. | Absence d'enjeu significatif 2 habitations se situent sous les vents dominants, à proximité

de l'atelier de M. PETRISSANS. [= + : en

rares Le gisement correspond à | des & calcaires du crétacé. Il repose mess sur des flyschs et sont recouverts au droit du site d'environ 1 Enjeu faible 9691091q Im de terre végétale et calcaires altérés. |

I n'y a pas de nappe à proprement parler qui se développe |

dans la formation calcaire.

La nappe superficielle reconnue dans le secteur est contenue

L {dans les alluvions de l'Adour (Barthes), plus au Nord.

| Eaux souterraines Enjeu faible |

mer Qns oo

Le réseau hydrographique majeur du secteur est constitué de

La Bidouze et son affluent le Lihoury. De nombreuses sources

sont à l'origine d'écoulements temporaires qui alimentent ces

cours d'eau.

Aucun ruisseau ne traverse l'emprise du projet de carrière.

Un fossé à écoulement temporaire est présent au Nord de la

carrière. Il rejoint la Bidouze qui appartient au réseau Natura

2000. L

Air ES _|Quaité de l'air dans le secteur est qualifiée de « bonne ». Absence d'e enjeu significatif

| Eaux superficielles Enjeu modéré

Les risques naturels recensés sur les communes de Bidache etl

| Came sont : |

* _« inondation » : site en dehors des zones inondables

(pas de PPRI) ; |

+ _« sismique » : risque modéré ;

+ _« Phénomène météorologique » : vents, tempêtes.

| Aucun de ces risques ne concerne directement les terrains du

| Risques naturels Absence d'enjeu significatif |

3.2.2. Paysages et patrimoine culturel

Niveau de

sensibilité / Enjeu Thème Caractéristique sur l'aire d'étude

| Les paysages de Bidache et Came se situent à fiinterface de la vallée de l'Adour et des premières collines du Pays Basque. L'histoire géologique! Absence d'enjeu du territoire de Bidache a dessiné un paysage et créé des milieux significatif marqués par p plusieurs entités (plaine alluviale, coteaux).

Unités paysagères

ne ms)

Paysage relativement fermé compte tenu de la topographie vallonnée | QETcæpoon et boisements. visuelle actuelle U isuell | ins d Et deou let Enjeu faible du site ne ouverture visuelle sur les terrains du projet depuis le hameau | | Andriou sur la commune de Came.

5/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 112Thème | Caractéristique sur l'aire d'étude | Niveau de | | sensibilité / Enjeu |

[Un monument classé à l'inventaire des monuments historiques : le château de Guiche. Son rayon de protection n'interfère pas avec la! carrière. Pas de co-visibilité possible.

Aucune découverte archéologique depuis le début de l'exploitation.

5 monuments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments | historiques :

Monument * le château de Bidache, les écuries et les ouvrages défensifs du Historique, sites château ; Enjeu faible | inscrits/classés | + le cimetière israélite ;

* le pont de Gramont | Leurs rayons de protection de 500 m n'interfèrent pas avec le projet de | carrière. | Pas de covisibilité possible. | Sensibilité archéologique du secteur. Toutefois, aucune découverte [archéologique lors des extractions passées. 4

Patrimoine |1 site inscrit : le gave de Pau et d'Oloron, situé environ 3 km au Nord! Absence d'enjeu | culturel du projet. significatif

3.2.3. Milieu naturel

| Thème | ml ns ue sur l'aire d'étude _Nveude | | q sensibilité / Emeu |

Aucun site naturel remarquable sur l'emprise du projet. Les plus ! SUR Patrimoine naturel proches sont liés au réseau hydrographique de la Bidouze : site Natura incidences NATURA | EC (190 m à l'Est) et ZNIEFF type 2 (390 m à l'Est). 2000 |

= [Aucun habitat d'intérêt communautaire sur l'emprise de la carrière. | | (ee Boisements dominés par le robinier faux-acacia.

Apr ES] Aucune flore patrimoniale recensée sur l'emprise de la carrière. Enjeu faible Enjeux localisés sur les zones humides de l'ancien carreau Sud (non concerné $ par l'exploitation) a _ _- ; — _ — —

Faune Enjeux faunistiques faibles sur l'emprise projet. Enieu faible _|Absence d ‘élément de là Trame vert et bleue du SRCE Aquitaine. ee

3.2.4. Milieu humain

, ln re, nn a , 2 Niveau de | Thème | Caractéristique sur l'aire d'étude sensibilité / Enjeu |

| |On recense 7 habitations dans un rayon de 300 m dont les plus proches se | situent à 180 m des limites du projet.

Populations L'essentielle de la population de Bidache est localisée dans le bourg, et le! Enjeu modéré Habitations long des voies de communication (RD 11, RD 936 et voies communales). y | Sur la commune de Came, les habitations sont beaucoup plus étalées et | | = [dispersées le long des voies communales ou chemins ruraux. | ——

L'activité agricole domine sur les communes de Bidache et Came. Excepté | la société Carrière de Bidache, aucune activité industrielle n'est recensée | Activité sur la commune de Bidache. Les installations classées présentes sont liés à Enieu modéré | économique l'agriculture et au stockage ou transformation de produits alimentaires. ÿ | La commune de Came compte une zone d'activités des Hauts de |Bidouze quis s'étend sur 15 ha actuellement, et 32 ha à l'avenir. = _— —_——

6/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 113Niveau de

sensibilité | Enjeu Thème Caractéristique sur l'aire d'étude

L'axe routier majeur est l'autoroute A64 (Bayonne-Pau). Il est complété par un réseau de routes départementales et voies communales.

Le projet de carrière est desservi par la RD 936, puis la voie communale| n°42. Enjeu faible Un chemin rural dit de Larouquette matérialise la limite communale de Bidache et Came au droit des terrains du projet. Ce chemin n'a plus | d'existence physique et est désaffecté. |

Voies circulation,

trafic

; Le. FR TU = | a | Peer Der Aucun réseau (électrique, téléphonique, gaz) ou canalisation (eau,| Absence d'enjeu

assainissement, irrigation) ne traverse les terrains du projet. significatif ——— À ———_—— à 2 —_— a ————— —— ——"ÿ’“— = ms = ne {

| Equipements re collectifs, zones! Aucun établissement recevant du public ne se situe à proximité du site. | MR CEUEU de loisirs | significati

D ÎLa carrière ne génère pas de déchets. , se | Gestion des Le traitement des déchets de la commune est géré par le syndicat mixte| Absence d'enjeu déchets | + : significatif __|Bil Ta Garbi.

Deux mesures de bruit résiduel ont été réalisées le 28/08/2014 (+ 35,5 et R ; A 48 dB(A)). L'ambiance sonore est caractéristique d'un contexte rural. | SEC es L

- : , PTT. : Absence d'enjeu | Risque industriel | Aucun risque industriel n’est à prendre en compte dans cette étude. | significe tif

3.3. Les raisons du choix du projet

Le projet a été retenu essentiellement pour des raisons d'ordre géographique, historique, économique, géologique, foncier et environnemental.

L'entreprise PETRISSANS a débuté l'extraction de la pierre de Bidache en 1974. À cette époque, on ne connaissait pas de pierre équivalente à la pierre de Bidache, utilisée principalement dans le bâtiment, la décoration et le funéraire.

Au début des années 2000, la pierre de Bidache est réapparue dans l'esprit des gens pour la rénovation de bâtiment. Le marché s'organise autour de ces produits, en aménagement paysager principalement, que les aménagements soient privés ou publics. La réouverture du site répondra à cette demande réelle et forte au niveau local.

3.3.1. Critères géographiques et économiques

La situation géographique de cette carrière de calcaire et l'obtention de futurs marchés dans le secteur sont des critères économiques prépondérants. En effet, l’utilisation principale des matériaux est dédiée à la rénovation de bâtiments, les aménagements paysagers de jardins publics ou de particuliers.

M. PETRISSANS a repris l'activité familiale en 2003. L'utilisation de pierre locale permettra de diminuer les coûts de transport de la matière première et diminuer également les impacts environnementaux liés à ce transport.

Les produits bruts ou traités sont expédiés chez les clients, particuliers ou entreprises locales, situés principalement dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Landes.

Le réseau routier local est bien développé et la proximité de l'autoroute est un atout important : RD936, RD11, A64. Il permet de desservir les communes limitrophes, mais aussi d'atteindre des lieux de consommation plus importants comme l'agglomération de Bayonne ou Peyrehorade.

7117

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1143.3.2. Critères géologiques

Sur la carrière de Bidache, le gisement est quasi affleurant, donc très facilement accessible.

Les calcaires extraits à Bidache permettront un usage noble des matériaux. L'exploitation de là carrière s'organisera au niveau de la butte qui sépare deux anciennes zones d'extraction.

Les bancs sont organisés en forme de strates générant des tranches de 3 à 15 cm d'épaisseur pour une utilisation en moellons assises et des dalles opus incertum.

Le gisement présente également plusieurs bancs plus massifs de 10, 20 à 30 cm entrecoupés de bancs marneux.

3.3.3. Critères fonciers

M. PETRISSANS est propriétaire des parcelles concernées par le projet. En outre, il dispose d'un droit de passage sur le chemin rural dit de Larouquette.

3.3.4. Contexte environnemental et humain

Le choix d'exploitation de la carrière est le résultat d'un développement raisonné s'appuyant sur une étude spécifique du milieu naturel réalisé par un écologue, qui a confirmé une sensibilité faible des milieux biologiques en présence sur les parcelles du projet (pas d'enjeux vis-à-vis de la faune et de la flore, préservation toutefois d'une zone humide).

Le choix du projet a également tenu compte des autres enjeux environnementaux : + Site en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP ;

+ Site en dehors de tout périmètre de protection de site, de monument inscrit ou classé ; + Site en dehors du site Natura 2000 « La Bidouze ». Aucun habitat d'intérêt communautaire ou espèce patrimoniale n'a été recensé sur les terrains du projet ;

+ Pas de réseaux associés à des servitudes (électrique, gaz...) ;

* Pas de contraintes hydrauliques : site en dehors de la zone inondable de la Bidouze ; + Respect de l'environnement humain : site éloigné de toute habitation. Les plus proches situées à 180 m. Les autres sont éloignées d'environ 300 m de la future carrière.

3.3.5. Projets de substitution

En termes d'implantation de site, aucune variante n'a été envisagée. Il s'agit d'une reprise d'exploitation sur un périmètre déjà autorisé (extractions jusqu'en 1998 sur la commune de Bidache).

Des extractions ont également eu lieu par le passé sur le secteur de Came. M. PETRISSANS a repéré la position des bancs encore exploitables sur ses terrains et souhaite les valoriser.

Les terrains exploitables en carrière se situent à proximité de l'atelier de taille de pierre.

3.4. Impacts du projet et mesures pour les éviter et les réduire

Dans le cadre de ce projet, en complément de l'étude d'impact, une étude spécifique a permis de renforcer la connaissance des incidences de l'exploitation de la carrière sur l'environnement et d'affiner les mesures à mettre en place. Il s'agit notamment d'un inventaire faune flore et d'une évaluation des incidences écologiques au titre Natura 2000, qui a permis d'identifier la sensibilité du projet au regard des espèces à enjeux.

Les effets liés à l'exploitation de la carrière de « Port de Came » et « Nabarroy » ne sont pas susceptibles de se cumuler avec d'autres projets. À la date de la rédaction de l'étude, un projet « connu » est recensé sur la commune de Came : il s’agit d'un projet d'extension de la zone d'activités des hauts de la Bidouze sur une superficie de 28 ha. L'avis de l'autorité environnementale a été émis le 6/11/2014. Ce projet se situe à 4,5 km au Nord-Est du projet de M. PETRISSANS.

8/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1153.4.1. Milieu Physiqu

Impacts/incidences de l'exploitation de la | Thème nur Mesures suppression / réduction | Impacts résiduels

Rocricauon locale de la topographie. Pas d'impacts

Impacts/incidences faibles | RES ©

Présence de stocks de matériaux & Limitation des stocks en durée et en hauteur. LE CT =

Impacts/incidences faibles |

Relief | Exploitation d'une butte | Impacts résiduels | | Réaménagement progressif du site. faibles (Fronts

__ Impacts/incidences faibles | | résiduels)

Pas d'incidences sur la topographie | générale de la zone d'étude Pas d'impacts | résiduels

Impacts/incidences négligeables | Le Du |

Émission de GES due à l'utilisation! | d'engins fonctionnant au GNR limité par le — Utilisation d'engins performants à faible

ee d'engin (une pelle et on. chariot consommation d'énergie (pelle) ; | 2 . élévateur) et leur durée d'utilisation (15j! 7 ’ 722 SR | Pas dimpacts

CITE dans l'année) et du trafic routier : effet. Entretien régulier du parc d'engins ; | résiduels : 3 : |- Pas de mode de transport alternatif pour ce sur le climat imperceptible. dite

Impacts/incidences négligeables |

Disparition du sol et du sous-sol en place

(1600 m2) Précautions prises lors de la manipulation de | Pas d'impacts la découverte. résiduels

Impacts/incidences faibles |

Risques de pollution accidentelle ou, | | chronique lié à la présence d'engins

d'exploitation pouvant fuir, couplé à une

infiltration dans le sol. | Risques extrêmement limités car : : . . ne . ‘+ Décapage ressif ;

| * Engins utilisés 15j/an, en nombre . Utilisation de kits anti-pollution si ET UNIT besoin et de couvertures | sols + Pas de stockage de produits sbesrbartest

polluants sur le site ; . ve Pas d'impacts Pas de ravitaillement, lavage et En ces de pollution des sois ou résiduels entretien des engins sur le site!

entraînant un risque de pollution

du réseau hydrographique par

les hydrocarbures et matières en

suspension (fossés puis Bidouze

classée en Natura 2000)

Impacts/incidences modérés | a ————— nl

sous-sol, excavation des terres et

traitement dans un centre agréé ;

+ Entretien régulier et ravitaillement | |

des engins en dehors du site.

Es |

9/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 116s | Impacts/incidences de l'exploitation de la |

p—

Thème ire | Mesures suppression / réduction Impacts résiduels |

Pas d'interception de fossé par les Collecte des eaux de ruissellement par un! opérations d'extraction mais par le! fossé qui longe la piste d'exploitation

remblai au Nord

Mise en place d'un bassin de décantation au

Pas d'augmentation de la part de/Nord de la carrière dont l'exutoire est un ruissellement car pas d'imperméabilisation ! fossé qui longe la piste d'accès et rejoint la | | de surface Bidouze Impacts résiduels

| Pollution potentielle du réseau | Mise en place d'un filtre à paille pour contenir ee hydrographique par les eaux delles matières en suspension

| ruissellement chargées en matières en

| suspension Entretien du bassin par curage régulier

Eaux Analyse annuelle des eaux de rejet selon les! superficielles Impacts/incidences modérés | paramètres de l'AM de 09/1994 modifié | [ + + 4 + ] | . _ de Risque de création de décharge sauvage | Site clôturé et/ou inaccessible depuis les Pas d'impacts

Impacts/incidences faibles | abords | résiqueis + non ce À

| | Approvisionnement en eau : | | * Eaux embouteillées pour le | personnel de la carrière ; | + Pas de lavage des engins in situ. | Pas d'impacts |

Pas de constructions de locaux pour le résiquels personnel et installations sanitaires. |

Impacts/incidences négligeables | | | |

Pas de nappe souterraine impactée par | l'exploitation du site. | Pes d'impacts résiduels

Impacts/incidences négligeables |

|Pas d'impact sur les ouvrages souterrains |

Eaux et points d'eau autour du site. | Pas d'impacts | souterraines résiduels Impacts/incidences négligeables

Pas d'impact sur la ressource en eau | potable du secteur. Pas d'impacts | | résiduels | Impacts/incidences négligeables | | |

| Emissions de poussières diffuses liées : ° er tirs de mine | * au défrichement et décapage des : NS He IS ts terres de découverte; CELL | * aux opérations d'extraction : périphériques pour limiter la

* à la circulation des engins | ; POPRERL de os lo tation Pas d'impacts Incidences limitées par la faible cadence hits Les de ne résiduels et l'intermittence de l'exploitation : 2 à 3 sur la piste J | D | Campagnes annuelles de 1 à 2 mois. + Défrichement et décapage en |

| , . ; dehors des périodes sèches ou | l'air Impacts/incidences faibles Press

À — ———— oo a - ee nee

| Pas d'émission d'odeurs particulières Pas d'impacts |

Impacts/incidences négligeables rue

nes den gaz Rd'EChappement E des| ° Nombre d'engins limités à une pelle! Pasdimoacts | ns. et un chariot élévateur nt 2e | Impacts/incidences négligeables * Entretien régulier des engins

L

10/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1173.4.2. Paysage et patrimoine culturel

— ———

: Impacts/incidences de l'exploitation de la - Lies | Impacts Thème = Mesures suppression / réduction moe |

En de — DRE paysager en phase d' ‘exploitation : è

Pas de remise en cause de l'allure

générale de la zone d'étude ; | Le -

+ Pas de modification de l'ambiance| Défrichement progress , paysagère liée à la disparition de d Maintien du site en bon état de | ! propreté Pas dimpacts | boisement et au remaniement des e : 2 | terrains en place sur 3200 m? : . Remise en état progressive résiduels

+ Disparition de boisement à la faveur " er nn

de surfaces minérales Sn

Impact visuel

| et paysager Impacts/incidences négligeables |

Remise en état: En fin d'exploitation, le site | | retrouvera une vocation d'espace naturel Plantations d'essences locales sur la zone! Pas d'impacts remblayée au Nord et sur le carreau central résiduels

| Impacts/incidences négligeables | + manner on . EE

Impact visuel (1, T}): Point de vue sur les

terrains du projet depuis l'axe Est rer, Impacts | Maintien des boisements périphériques résiduels faibles

Impacts/incidences faibles | | |

Aucune servitude au titre de la protection | des sites ou des monuments historiques.

Pas de co-visibilité avec le château de (e dinpes 2 | Patrimoine | Bidache, situé 3 km au Nord-Ouest du site

culturel,

archéologique Impacts/incidences négligeables | et historique = a 3 ; | Pas de sensibilité archéologique dans le!En cas de découverte fortuite, l'exploitant secteur d'étude (Surface restant à décaper | signalera à la DRAC par le biais du Maire de la de 1 150 m2). | commune les découvertes.

3.4.3. Milieu naturel

Thème | Impacts/ ne LS DDIEEEn de ka Mesures suppression / réduction ER |

re E pre . ps + + = mr

ne aeab CC.” tement des one umides (mien , éfens) ; | Habitats et communautaire ou de flore remarquable. - Gestion des eaux de ruissellements Pas d'impacts végétation ; re. : * Mesures pour éviter/réduire les résiduels Risque d'altération des habitats conservés. _! risques de pollution (cf, & sur les = af eaux et sols) Im, incidences négligeables pacts/! egige. | é | 1 ° Travaux en période diurne | |

ne é uniquement

LE DrAngEmEnL Ces + Circulation des engins sur les pistes | Faune nr dédiées | | le de oc On SES + Surface réduite d'exploitation (2100 | Pas d'mpacts | Fonctionnalités P sa m2) au regard de l'emprise carrière résiduels écologiques d'habitat d'espèce

Impacts/incidences négligeables

(1,2 ha) et du massif boisé dans |

lequel elle s'inscrit (plus de 17 ha) ! |

Modalité d'exploitation de moindre |

: impact

11/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1183.4.4. Environnement humain

Thème Impacts/incidences de l'exploitation de la Mesures suppression // réduction | Impacts ___ Grrière pp L_résiduels =

Nuisances pour le voisinage lors des

campagnes d'exploitation : bruit, poussières, : ; ; vibrations, émissions lumineuses, trafic Ce TESTS LES OU NTOREPO OT, routier, impact visuel et sanitaire (limitées QubIiqu = RTE |

Re oi aton EE dscontinus, Per | + Pas de recours au tir de mine donc

Population Les populations concernées sont : | ES de vibration, . Pas q impacts | TE TOUS PSS TETE 180 m à Utilisation des phares des engins en résiduels

| ER DE période de faible visibilité, pas L n . susceptible d'éblouir les usagers des Les Utilisateurs quichemnirurel voies et chemins alentours. |

. Impacts/incidences modérés | - {— — {

Développement d'activité sur les Dre] | en lien avec l'atelier de taillerie.

Aucun impact sur les activités voisines | Pas d'impacts | agricoles. résiduels |

Activités Impacts/incidences négligeables ]|

économiques Impact indirect sur l'activité agricole lié aux | | dépôts de poussières sur les - cultures

environnantes pouvant entraîner des , ” Pas dimpacts | problèmes de croissance. | Cf, mesures liées aux poussières | résiduels |

| Impacts/incidences négligeables |

Pas d'impact sur les activités de pêche et de | | Activités de | chasse. | Pas d'impacts loisirs résiduels | Impacts/incidences négligeables

Pas d'impact direct sur le trafic routier, les

| matériaux extraits étant acheminés vers

|l'atelier de façonnage de M. PETRISSANS, | 150 m à l'Est. Pas de solution alternative à l’utilisation de L'évacuation des produits générera un | camions ou autres véhicules pour camion benne et 1 à 2 camions par mois l’acheminement des matériaux. 11 s'agit d'une | Pas dimpacts pour les livraisons de dalles en palettes. Des | carrière de proximité desservant des chantiers | résiduels entreprises ou particuliers pourront venir locaux.

Voiries et | 5'approvisionner directement en produits. | trafic routier |

| Impacts/incidences négligeables | |

Danger potentiel à la sortie de l'atelier sur la : | | VC n°42. La faible fréquentation de cette

voie et la bonne visibilité limiteront le risque Pas dmpacts d'accidents corporels. | résiduels |!

| Impacts/incidences négligeables | | |

| Aucun impact direct sur les biens alentours.

Un impact potentiel limité sur le chemin rural ° Front limité à 5 m de hauteur ; | Réseaux de Larouquette qui n'a pas d'existence | * Pas d'utilisation d'explosif ; Pas d'impacts | divers physique et est désaffecté. + Matérialisation de la limite du chemin | résiduels par des piquets. | |

JImpacts/incidences faibles . - — À _—_— _—— he nt at ne — me af

Gestion des | Aucun déchet ou sous-produits générés par

déchets | l'exploitation de la carrière

12/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1191

Impacts/incidences de l'exploitation de la

"

È . : - | Impacts Thème | rire Mesures suppression / réduction | résiduels

| | Les risques pour les tiers seront : | * chutes liées à la présence de La carrière sera signalée et clôturée.

fronts ;

* ensevelissement sous les stocks de |Un portail ou barrière cadenassée sera apposé matériaux : au niveau de l'accès principal. | * accidents corporels liés à la

| circulation des engins de chantier ; | Des panneaux informant les dangers encourus Sécurité . noyade dans le bassin de | seront disposés aux endroits appropriés. | Pas d'impacts

publique décantation ; | : résiduels ° d'incendie d'un engin. Limitation de la hauteur des fronts à 5 m.

Ces risques pourraient concerner les

personnes fréquentant la piste d'exploitation | Présence d'extincteurs dans les engins (pelle | (accès au site) ou une personne entrée et chariot élévateur). | illicitement sur la carrière. | Pose d’une clôture autour du bassin et |

signalisation du risque.

Impacts/incidences modérés |

| Les effets sur la santé publique concernent |

les émissions de gaz, poussières, bruit, et

l'alimentation en eau potable.

Les habitations les plus proches susceptibles | | ; d'être impactées sont situées 180 m à l'Est ; … | Pas dimpacts | Santé publique | de la limite administrative. | CF. mesures liés aux poussières, eau et bruit TE

|

| Pas d'impact sur la santé publique liée à

l'exploitation du site.

| Impacts/incidences négligeables

3.5. Réaménagement du site

3.5.1. Principes de la remise en état

Compte tenu du type d'exploitation et de la vocation future du site, les principes de remise en état seront les suivants :

* Assurer la sécurité des lieux ;

+ _ Remblayer l'excavation au Nord à l'aide des matériaux de découverte et des stériles d'extraction (7 500 m3 sur l’ensemble de la durée) ;

* __ Régaler de terre végétale pour permettre sa végétalisation :;

* Purger les fronts résiduels pour éviter la chute de pierres ;

+ Enlever les structures mobiles (engins et outils) en fin d'exploitation ; * Recréer la portion de chemin rural qui traverse les terrains du projet de carrière ; + Planter quelques essences locales type chênes pédonculés, châtaigniers, saules, peupliers.

3.5.2. Objectifs et modalités

Les principaux objectifs et les modalités de remise en état du site sont axés sur : + la prise en compte du Schéma Départemental des Carrières des Pyrénées Atlantiques ; + __ l'insertion paysagère en recréant l'ambiance forestière dans laquelle s'insère le site ; + la prise en compte du milieu environnant : géologie, aspect socio-économique, sécurité, etc.

3.5.3. Usage futur envisagé

L'usage futur envisagé par le pétitionnaire est l'aménagement en espace naturel, à l'image des terrains environnants.

13/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 120Pénmètre da la demande

2e Piste d'accès au sie

Chemin rurai di de Larrouquette

Fronts réaduets bruts

Pied de talus Û at

Bassin de colocte des eaux pluviales

*

Ponts colés en m NGF M ù M + Le

Borsements ar:Stants Maintien du bassin

de collecte des eaux piirriaits

#

ON et TDRTPN TE TIeTT 2)

7

Communes de Bidache et Came

Entreprise PETRISSANS

Demande d'Autorisation d'Exploiter

une carrière

PLAN D'ETAT FINAL

Us

« n Mars 2016

4. RISQUES ACCIDENTELS

4.1. Incendie

Le risque d'incendie serait lié à la défaillance d'un moteur, conduisant à l'échauffement des pièces puis à un incendie.

L'extension des conséquences serait fonction du lieu de l'accident, ainsi que d'autres facteurs comme les conditions climatiques ou la rapidité d'intervention des secours.

Compte tenu de la position future des engins (sur un sol nu), il n'y à pas de conséquence envisagée au-delà du site. Les engins disposeront d'un extincteur.

4.2. Pollution des eaux (hydrocarbures ou matières en suspension} et des sols

Une erreur humaine pourrait entraîner une collision entre un engin d'exploitation et un tracteur. Les hydrocarbures contenus dans les réservoirs des engins pourraient s'infiltrer dans le sol, et sous-sol, rejoindre la nappe superficielle.

L'extension des conséquences serait fonction du lieu du scénario et dépendrait du temps de réaction des équipes de secours.

Pour ce qui concerne les hydrocarbures, il est à noter qu'un tel scénario ne pourrait intervenir qu'en période d'activité, et que l'entreprise disposera dans les engins le matériel de lutte contre les pollutions d'hydrocarbures {kits antipollution).

Dans ces conditions, les conséquences d'un épanchement d'hydrocarbures apparaissent très limitées.

14/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1214.3. Accident corporel

Les risques d'accident corporel sont essentiellement liés à la circulation des véhicules et des engins, à la circulation des piétons, les glissements de terrain (zones remblayées, front de taille), les chutes depuis un front de taille, l'ensevelissément et les risques d'écrasement:

* conditions climatiques exceptionnelles telles que des pluies ou des vents violents, déportant un engin par exemple. La gravité serait fonction de l'intensité du vent et du nombre de personnes potentiellement exposées ;

° Erreur humaine conduisant à une chute d'un engin, des blessures diverses (entorses, coupures...), ou encore chute depuis le haut d'un front.

Si l'on excepte le personnel (dont les risques sont étudiés dans la notice sur l'hygiène et la sécurité du personnel), seule une personne entrée illicitement sur le site pourrait être concernée.

4.4, Effets dominos

Il n'y a pas d'établissement industriel (seulement des exploitations agricoles et maisons) proche qui puisse présenter un risque d'interaction en cas d'incident ou d'accident sur le site.

De même, aucun risque potentiel ou scénario envisageable sur la carrière n'aurait de conséquence significative sur les infrastructures accueillant des personnes de constitution fragile, puisqu'il n'y en.a pas à proximité immédiate.

Aucun effet domino n'est à redouter sur le site d'extraction de Bidache/Came.

4.5. Analyse préliminaire des risques

À partir de la description des procédés et des potentiels de dangers, l'analyse des risques a permis d'identifier les accidents pouvant avoir des conséquences à l'extérieur de la carrière.

Parmi tous les scénarios identifiés, aucun n'est susceptible d'avoir des effets, directement ou par effets dominos, sur l'environnement du site, compte tenu de moyens de maîtrise en place et des potentiels de dangers, très faible dans le cas de cette carrière. Aucune quantification des effets des phénomènes dangereux n'est nécessaire.

Les accidents susceptibles d'intervenir en cours d'exploitation auraient des conséquences uniquement internes.

5. CONFORMITÉ AUX DOCUMENTS D'URBANISME ET SCHÉMAS D'ORIENTATION

Le projet présenté est compatible avec :

+ les règlements des cartes communes de Bidache et Came ;

* les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes :

* les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne : * le Schéma Départemental des Carrières (SDC) ;

* le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Aquitaine (SRCE).

6. POINTS PARTICULIERS DE PROCÉDURE

6.1. Garanties financières

En application de l'article L 516.1 du code de l'environnement, l'exploitation d'une carrière est soumise à la constitution de garanties financières.

L'estimation du coût de la remise en état de la carrière, présentée par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'autorisation, est conforme à l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.

15/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 1226.2. Consultations particulières

Le projet est situé, comme les communes de Came et Bidache, dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée du fromage de brebis « Ossau-Iraty ». À ce titre, une consultation de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) est nécessaire. Toutefois, les terrains de la carrière ne sont pas des terres destinées à l'élevage.

Le préfet de région doit être saisi en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

7. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE — ENQUÊTE PUBLIQUE

7.1. Les avis des services

En application de l'article R.181-18 et suivants du code de l'environnement, les services déconcentrés de l'état et les services intéressés ont été consultés sur la demande d'autorisation déposée par l'Entreprise PETRISSANS le 26 mai 2016.

Conformément à l'article R.181-18 et suivants du code de l'environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l'Institut National des Appellations d'Origine, le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Service Départemental d'Incendie et de Secours ont été consultés sur ce projet. Ils ont formulé un avis favorable sans recommandation, respectivement le 24 mars, le 16 mars, le 28 mars, le 6 mars et le 15 mars 2017. Le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et l'Agence Régionale de Santé, également consultés, n'ont pas fait de remarque sur le projet.

7.2. Les avis des conseils municipaux et du conseil départemental

Dans sa délibération du 19 avril 2017, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques a émis un favorable, sans recommandation, sur le projet de l'entreprise PETRISSANS.

Le conseil municipal de la commune de Came (64) a émis un avis favorable sur le projet de l’entreprise PETRISSANS, à l'unanimité.

Les conseils municipaux des communes de Bidache (64) et Arraute-Charritte (64), également consultés, n'ont pas émis d'avis dans les délais impartis. Conformément à l'article R.181-33 du code de l'environnement, leur avis est réputé favorable.

7.3. L'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur

7.3.1. L'enquête publique

Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017/0036 du 13 février 2017, l'enquête publique s'est déroulée en mairie de Came (64) et de Bidache (64) du 6 mars au 7 avril 2017 inclus, Un registre d'enquête publique à également été déposé en mairie de Came (64) et un en mairie de Bidache (64).

Lors de l'enquête publique, le commissaire enquêteur n'a enregistré qu'une seule visite d’un particulier qui souhaitait simplement consulter le dossier de demande d'autorisation. Aucune observation par courrier ou messagerie n'a été enregistrée lors de l'enquête publique.

7.3.2. Les avis du commissaire enquêteur

Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017/0036 du 13 février 2017, le commissaire enquêteur a notifié le 8 avril 2017 au pétitionnaire le procès verbal de l'enquête publique et ses propres observations concernant le projet.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2017/0036 du 13 février 2017, le pétitionnaire a transmis au commissaire enquêteur, un mémoire en réponse concernant les observations du commissaire transmises à l'issue de l'enquête.

16/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 123A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sans recommandation, au projet présenté par l’entreprise PETRISSANS, concernant la demande d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées.

7.4, Positionnement de l'exploitant

Afin d'assurer des prescriptions techniques adaptées aux installations, et techniquement réalisables, le projet d'arrêté préfectoral a été communiqué pour positionnement à l'exploitant le 9 juin 2017. Le pétitionnaire a fait part de ses observations par courrier du 3 juillet 2017.

8. CONCLUSIONS DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Compte tenu de l'analyse du dossier déposé, des dispositions prévues par le pétitionnaire dans sa demande pour ne pas porter atteinte à l'environnement, des différents avis formulés concernant le projet, pris en compte dans le projet d'arrêté ;

nous proposons aux membres du Conseil Départemental de la Nature, des Paysages et des Sites de donner une suite favorable à la demande présentée par l’entreprise PETRISSANS pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de pierre de taille, aux lieux-dits « Nabarroy » et « Port de Came » sur le territoire des communes de Bidache et Came.

17/17

DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 124DREAL - 64-2017-07-04-014 - RAUTO 04 125PREFECTURE

64-2017-10-16-004

AP HOMOL KART ESPOEY 2017

PREFECTURE - 64-2017-10-16-004 - AP HOMOL KART ESPOEY 2017 126ARRETE

Article 1°

Article 2

1

PREFECTURE

CABINET

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRETE n°

portant homologation du circuit

de karting extérieur d’ESPOEY

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-014-001 du 14 janvier 2016 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation «organisation de manifestations sportives» ;

Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de karting d'Espoey déposée par M. Jean- Bernard Cazaban, gérant de la Sarl karting d'Espoey ;

Vu l'avis émis par la formation spécialisée organisation de manifestations sportives de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis favorable du maire d'Espoey ;

Vu le rapport de la Fédération française du sport automobile (FFSA) du 22 septembre 2017 et le classement du circuit n° 6410171028E11A0772 par la FFSA le 11 octobre 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R E T E

Article 1er - L'homologation du circuit de karting situé RD 817 à Espoey est renouvelée pour une durée de 4 ans.

Article 2 - Il s'agit d'un circuit en plein air répondant aux critères de catégorie 1.1 fixés par la FFSA.

La piste, d'une longueur de 772 mètres et d'une largeur minimum de 7 mètres, est recouverte d'un revêtement uniforme hydrocarburé.

L'emprise totale du circuit est de 2 hectares. Le circuit se situant entre deux axes routiers fréquentés et dans une zone sans habitation riveraine, ne pose pas de problème particulier de nuisance sonore.

La longueur de la plus longue ligne droite est de 105 mètres.

La piste est délimitée par des pneus et des filets.

Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l’objet de protections jusqu’à 2 mètres de hauteur minimum.

PREFECTURE - 64-2017-10-16-004 - AP HOMOL KART ESPOEY 2017 127Article 3 -

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

2

Ce circuit est équipé d'un dispositif permettant son utilisation en nocturne.

La circulation s'effectue dans le sens des aiguilles d'une montre. La totalité du circuit est visible depuis le bâtiment d'accueil.

Article 3 - Sont autorisés à évoluer sur cette piste :

- Des karts de catégorie A dont la puissance est supérieure à 9 CV sans pouvoir excéder 60 CV. Ils ne peuvent être utilisés pour la pratique du karting de loisir et sont fournis par chaque utilisateur.

- Des karts de catégorie B-2 (puissance égale ou inférieure à 9 CV) fournis par l'établissement et destinés à la pratique du karting de loisir.

Il est interdit de faire circuler simultanément ces 2 catégories de karts.

Les sessions de location ne peuvent excéder 15 minutes.

L'établissement dispose également de douze karts destinés aux enfants. Des enfants et des adultes ne peuvent évoluer simultanément sur la piste.

En application de la réglementation fédérale et compte tenu de la longueur de la piste, le nombre maximum de karts évoluant sur la piste lors d'épreuves sportives ne peut être supérieur à :

- 21 karts pour les courses de vitesse,

- 28 karts pour les courses d'endurance.

Article 4 – M. Jean-Bernard Cazaban, gérant de la SARL Karting d'Espoey en faveur de laquelle l'homologation est accordée, prend toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien.

Article 5 - Le règlement intérieur d'utilisation du circuit joint en annexe doit être affiché en permanence à l'entrée du circuit.

Horaires d’ouverture : du lundi au dimanche de 8 heures à 1 heure du matin ( nocturnes).

Les activités ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un chef de piste disposant de la qualification requise dont le rôle est de délivrer une information détaillée quant à l’utilisation de la piste, l’équipement du pilote et le maniement des engins. Il est en outre chargé de diriger la surveillance de la piste.

Article 6 - Durant son utilisation, l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.

Article 7 - Une zone est réservée au public au niveau du bâtiment d’accueil. En aucun cas le public ne peut venir en bordure de piste ou traverser celle ci.

Article 8 - La défense incendie est assurée par des extincteurs propres aux risques encourus et en nombre suffisant. Une attention toute particulière doit être accordée au stockage de carburant.

Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d'hélisurface doit être prévu.

Compte tenu de l'effet de souffle généré par l'hélicoptère, cette zone de quarante mètres de diamètre doit être, si nécessaire, matérialisée par des repères visibles et fixés au sol.

Article 9 - L’exploitant doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 10

- Le sous-préfet, directeur de cabinet,

- le maire d’Espoey,

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- le directeur départemental de la cohésion sociale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à M. Jean-Bernard Cazaban, gérant de la Sarl Karting d'Espoey.

Fait à Pau, le 16 octobre 201711 août 2009

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Michel GOURIOU

Öur le préfetPp^^ Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

PREFECTURE - 64-2017-10-16-004 - AP HOMOL KART ESPOEY 2017 1283

Signé : Christian GUEYDAN

PREFECTURE - 64-2017-10-16-004 - AP HOMOL KART ESPOEY 2017 129PREFECTURE

64-2017-10-17-001

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de Bayonne

PREFECTURE - 64-2017-10-17-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bayonne 130Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

ARRETE N°

AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES

INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE

LA COMMUNE DE BAYONNE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

Vu la demande présentée par le maire de la commune de Bayonne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;

Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de la ville de Bayonne et la circonscription de sécurité publique de Bayonne en date du 22 juillet 2013 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bayonne est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er.- L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Bayonne est autorisé au moyen de huit caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Bayonne.

Article 2.- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Bayonne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

PREFECTURE - 64-2017-10-17-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bayonne 131Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bayonne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions de décret du 23 décembre 2016 susvisé.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles (et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Pau, le 17 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-17-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bayonne 132PREFECTURE

64-2017-10-18-001

Arrêté donnant délégation de signature à la directrice

régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et

du département de la Gironde

PREFECTURE - 64-2017-10-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 1337 À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2. - Mme MARTEL, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

PREFECTURE - 64-2017-10-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 134Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 octobre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

2

PREFECTURE - 64-2017-10-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 135PREFECTURE

64-2017-10-12-002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016

portant création de la communauté de communes du Béarn

des Gaves issue de la fusion de la communauté de

communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de

communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de

communes du canton de Navarrenx

PREFECTURE - 64-2017-10-12-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de 136DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

POLE CONTROLE DE LEGALITE

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Affaire suivie par :

Claudie BONNIN

Tél. : 05.59.98.25.35

claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr

ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SALIES-DE-BEARN, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAUVETERRE-DE-BEARN ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE NAVARRENX

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5214-16 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-006 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 64-2016-08-12-006, n° 64-2016-11-02-004 et n° 64-2016-11-23-009, datés respectivement du 12 août 2016, des 2 et 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé ;

CONSIDERANT que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé a pris en compte la compétence « assainissement » au titre des compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du Béarn des Gaves ;

CONSIDERANT que l’item « schéma directeur d’assainissement : études et enquêtes publiques » ne relève pas de la compétence optionnelle « assainissement » modifiée par la loi NOTRe ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, dès lors, d’inscrire la compétence « schéma directeur d’assainissement : études et enquêtes publiques » au titre des compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Béarn des Gaves ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de modifier les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé pour procéder respectivement au retrait de la compétence « assainissement » des compétences optionnelles et à l’inscription de l’item « schéma directeur d’assainissement : études et enquêtes publiques » au titre des compétences facultatives de la communauté de communes du Béarn des Gaves ;

PREFECTURE - 64-2017-10-12-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de 137SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E :

Article 1er – L’article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx est modifié pour prendre en compte le retrait de la compétence optionnelle suivante :

« 5° Assainissement »

Article 2 – L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx est modifié pour prendre en compte l’ajout de la compétence facultative suivante :

« CC de Sauveterre :

* Schéma directeur d’assainissement : études et enquêtes publiques »

Article 3 – Le reste sans changement.

Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes du Béarn des Gaves, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Marie AUBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2017-10-12-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de 138PREFECTURE

64-2017-10-17-005

Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement Blue Bask Coffee à Bayonne

PREFECTURE - 64-2017-10-17-005 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Blue Bask Coffee à Bayonne 139Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0410

ARRETE N°

PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la SAS AEC Coffee – Blue Bask Coffee située dans la zone commerciale Ametzondo à Bayonne (64100) ;

VU la demande d'arrêt total du système présentée le 1er avril 2017 par Madame Anne CHARDAT, présidente, les caméras de vidéoprotection ayant été enlevées ;

SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.

Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 17 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-17-005 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Blue Bask Coffee à Bayonne 140PREFECTURE

64-2017-10-17-006

Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement Maison de l'Esthétique à Ispoure

PREFECTURE - 64-2017-10-17-006 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison de l'Esthétique à Ispoure 141Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2014/0235

ARRETE N°

PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-197-0017 du 16 juillet 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la Maison de l’Esthétique située route de Jaxu à Ispoure (64220) ;

VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Yvette IRIBARNE, propriétaire, en raison de la fermeture de l’établissement ;

SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2014-197-0017 du 16 juillet 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.

Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 17 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-17-006 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison de l'Esthétique à Ispoure 142PREFECTURE

64-2017-10-17-004

Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement Maki Coffee Tea à St Pierre d'Irube

PREFECTURE - 64-2017-10-17-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maki Coffee Tea à St Pierre d'Irube 143Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2017/0005

ARRETE N°

PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-28-027 du 28 avril 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la Sarl Lounge Coffee Tea II – Maki Coffee Tea située dans le centre commercial Ametzondo – 2-4 avenue du Portou à Saint-Pierre d’Irube (64990) ;

VU l'arrêt total du système en raison de la liquidation judiciaire de l’établissement ;

SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-04-28-027 du 28 avril 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.

Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 17 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-17-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maki Coffee Tea à St Pierre d'Irube 144PREFECTURE

64-2017-10-17-003

Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection

dans la gare SNCF d'Orthez

PREFECTURE - 64-2017-10-17-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF d'Orthez 145Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0449

ARRETE N°

PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-068 du 10 janvier 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la gare SNCF située avenue de la Gare à Orthez (64300) ;

VU la demande d'arrêt total du système présentée le 5 octobre 2017 par Monsieur Frédéric FAURE, directeur des gares aquitaine ;

SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-068 du 10 janvier 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.

Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 17 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-17-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF d'Orthez 146PREFECTURE

64-2017-10-17-002

Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection

dans la gare SNCF de Biarritz

PREFECTURE - 64-2017-10-17-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF de Biarritz 147Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0448

ARRETE N°

PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-067 du 10 janvier 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la gare SNCF située allée du Moura à Biarritz (64200) ;

VU la demande d'arrêt total du système présentée le 5 octobre 2017 par Monsieur Frédéric FAURE, directeur des gares aquitaine ;

SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-067 du 10 janvier 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.

Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 17 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-10-17-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF de Biarritz 148PREFECTURE

64-2017-10-16-003

Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections

municipales partielles intégrales dans la commune d'Orthez

PREFECTURE - 64-2017-10-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles intégrales dans la commune d'Orthez 1492

Le ‘

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ARRETE

BUREAU DES ELECTIONS PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS ECAFERIRES GENERAEES POUR DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES DANS LA

COMMUNE D’ORTHEZ

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L.225 à L.270, 273-1 à L. 273-10

et R.127-2 à R.128-3 ;

VU l'arrêté en date du 19 juillet 2015, constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Lacq Orthez ;

VU la perte du tiers du conseil municipal, suite à la démission, le 26 septembre 2017, de

11 conseillers municipaux ;

VU l'épuisement des suivants de liste inscrits sur la liste présentée par les élus démissionnaires lors des élections municipales générales ;

CONSIDERANT qu’à la suite de ces démissions, il y a lieu de procéder à une élection partielle intégrale dans la commune d’Orthez à l'effet d’élire 33 conseillers municipaux et 17 conseillers communautaires ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE :

Article 1er - Les électeurs de la commune d’Orthez sont convoqués le dimanche 3 décembre 2017 en vue de procéder à l’élection de 33 conseillers municipaux et 17 conseillers communautaires (sur des listes de 19 noms).

Article 2 - L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 7 juin 2017, à l’occasion des élections législatives, dernières élections générales intervenues, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L 30 et suivants du code électoral.

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2017-10-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles intégrales dans la commune d'Orthez 150En cas de modifications, celles-ci feront l’objet d’un tableau rectificatif qui sera publié cinq jours avant la réunion des électeurs.

Article 3 - Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L’élection a lieu dans les locaux habituels de vote.

Article 4 — Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon la règle de la répartition à la plus forte moyenne, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin.

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Si nécessaire, il sera procédé à un deuxième tour le dimanche 10 décembre 2017 aux mêmes lieux et horaires.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. 8 P q

Article $ - Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques (bureau des élections et des affaires générales) pour le premier tour de

scrutin, du lundi 13 novembre 2017 au mercredi 15 novembre 2017 de 9 heures à 12

heures et de 14 heures à 17 heures et le jeudi 16 novembre 2017 de 9 heures à 12 heures

et de 14 heures à 18 heures.

Pour le second tour de scrutin, le cas échéant, le lundi 4 décembre de 9 heures à 12

heures et de 14 heures à 17 heures et le mardi 5 décembre, de 9 heures à 12 heures et de

14 heures à 18 heures.

Article 6 — La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 20 novembre 2017,

soit le deuxième lundi qui précède la date du scrutin.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et monsieur

le maire d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, dès

réception, aux lieux habituels.

1 6 OCT. 207 Fait à Pau, le

Pour IE préfet! par déiegation,

La Secrétaire Générale

Marie AUBERT

PREFECTURE - 64-2017-10-16-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles intégrales dans la commune d'Orthez 151PREFECTURE

64-2017-10-16-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE - 64-2017-10-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 152Be

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ELECTIONS ET ARRETE N°

DE LA REGLEMENTATION PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

VU la demande présentée par Madame Evelyne BIZEAU-BEDOUT, gérante de la SAS BIZEAU-BEDOUT, sise Place Orteig à LOUVIE JUZON (64260) ;

VU les pièces du dossier ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,

ARRETE :

Article 1” — L'établissement « SAS BIZEAU-BEDOUT », sise Place Orteig à LOUVIE JUZON (64260) exploité par Madame Evelyne BIZEAU-BEDOUT est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

* organisation des obsèques ;

* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes cinéraires ;

Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 17.64.2.38.

Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées- Atlantiques et notifié à Madame BIZEAU-BEDOUT.

Faità Pau,le 4 6 OCT. 2017

Le préfet,

Pour le Préfet

slégation,

Le directe entation

Denis BELUCHE

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLECOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2017-10-16-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 153PREFECTURE

64-2017-10-16-002

Convention de délégation de gestion en matière de permis

de conduire

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

PREFECTURE - 64-2017-10-16-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 154Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements de l’Aisne, de Corrèze, de la Corse du Sud, de l’Isère, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis désignés sous le terme "délégants", d'une part,

et

la préfète du département de l’Essonne, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de l’ Aisne, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, des Pyrénées- Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

° _1l instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements l’Aïisne, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, des Pyrénées- Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis qui lui parviennent par voie dématérialisée,

° Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,

* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires,

PREFECTURE - 64-2017-10-16-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 155e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

+ il saisit les préfets des départements de l’Aïisne, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,

+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,

° il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,

+ __il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droitsà conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

+ des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles,

° de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale, recours gracieux et contentieux, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation),

° de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

e de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,

° des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente © convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre la préfète du département de l’Essonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les

2

PREFECTURE - 64-2017-10-16-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 156Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, au jour d’ouverture du CERT d’Evry le 6 novembre 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Essonne et l’Aisne, de la Corrèze, de la Corse-duSud, de l’Isère, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint- Denis.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’ année en année.

Faitle {6 OCT. 2017

La préfète du département de l’Essonne département de

Délégataire

osiane CHEVALIER Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-10-16-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 157actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de l'Essonne :

e le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

e le directeur dont relève le CERT,

e Je chef du CERT,

° _l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

+ _l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

e les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,

e les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet

agent,

° le chef de bureau chargé des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les

mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

PREFECTURE - 64-2017-10-16-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 158PREFECTURE

64-2017-10-13-001

Interdiction randonnée moto des Pénitents prévue le

14.10.2017

20171013114537020

PREFECTURE - 64-2017-10-13-001 - Interdiction randonnée moto des Pénitents prévue le 14.10.2017 20171013114537020 1597

Ex L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

CABINET ARRETE

BUREAU DE LA PORTANT INTERDICTION DE LA RANDONNEE MOTO

SECURITE PUBLIQUE «E.IL.M. XII ROUTA DE LOS PENITENTES » LE 14 ET DES POLICES OCTOBRE 2017 ADMINSITRATIVES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S :

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la déclaration du 31 juillet 2017 déposée par M. Javier Berna, pour le compte du moto club

Monrepos situé 24 Camino de los Molinos à Saragosse (Espagne) relative à l’organisation d’une randonnée moto dénommée «EF.ILM XII Ruta de los Penitentes » le 14 octobre 2017 à partir de 7

heures, comportant 230 motos ;

Vu les modalités d’organisation de la randonnée moto « F.I.M XII Ruta de los Penitentes » :

Considérant que l’organisateur n’a pas apporté d’éléments précis sur le ou les itinéraires empruntés ;

Considérant que ce rallye touristique, du fait du départ échelonné des motos et de l’absence de points de rassemblement, ne remplit pas les critères d’une concentration de véhicules motorisés au sens de Particle R. 331-18 ;

Considérant que ce sont 230 motos circulant par groupe de trois qui emprunteraient les routes du département et notamment, des axes routiers de montagne étroits et sinueux ;

Considérant le risque d’encombrement du réseau routier susceptible de générer des troubles à l’ordre

public, des comportements dangereux et des accidents,

Considérant que dans ces circonstances, et au regard de l’ensemble de ces motifs, seule l’interdiction

de cette randonnée, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

l

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE :

Article 1” — La randonnée moto dénommée « F.I.M XII Ruta de los Penitentes » devant se dérouler le

14 octobre 2017 sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, est interdite.

Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-3 et suivants et R. 610-5 du code pénal.

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2017-10-13-001 - Interdiction randonnée moto des Pénitents prévue le 14.10.2017 20171013114537020 160Article 3 - Le sous-préfet directeur de cabinet et la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage auprès du Tribunal administratif de Pau — villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau cedex.

\

Fait à Pau, le 13 OCT. 2017

Le préfet

PREFECTURE - 64-2017-10-13-001 - Interdiction randonnée moto des Pénitents prévue le 14.10.2017 20171013114537020 161