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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-011
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des Entreprises
64-2021-12-24-00017 - Agrément ESUS Etxalde à Anglet (1 page) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2022-01-05-00001 - arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450
Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains (4 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe (10 pages) Page 11
64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 (8 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
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commune de Saint Michel (2 pages) Page 80
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-24-00017
Agrément ESUS Etxalde à Anglet
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-24-00017 - Agrément ESUS Etxalde à Anglet 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnel de sa direction ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2021 présentée par Monsieur Beñat ETCHEBEST, Président, agissant pour le compte de l’association ETXALDE dont le siège est situé Chez Hemen - 3 chemin de l’Aveugle - 64600 ANGLET.
DECIDE
L’association ETXALDE dont le siège est situé Chez Hemen - 3 chemin de l’Aveugle - 64600 ANGLET (SIRET : 500 977 954 00022 - Code APE : 9499Z) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 24 décembre 2021.
Fait à Pau, le 24 décembre 2021
Pour la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe de l’emploi,
du travail et des solidarités,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-24-00017 - Agrément ESUS Etxalde à Anglet 5 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-01-05-00001
arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450
Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-01-05-00001 - arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450 Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains 6 E = Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Traternité
Arrêté n° 2022-olo-001 du - 5 JAN. 2022
relatif aux travaux de déboisement en bordure de la RN 134
entre le PR56+030 et le PR58+450
Communes de Buziet et d'Ogeu-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2021-64-01 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 20 décembre 2021 de Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Pyrénées Atlantiques ;
Considérant qu'en raison des travaux de déboisement des emprises de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, entre les PR 56+030 et le PR 58+450, sur le territoire des communes de Buziet et Ogeu, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-01-05-00001 - arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450 Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains 7 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN134,
chaque jour de semaine, de 9h00 à 17h00, du jeudi 6 janvier 2022 à 9h00 au vendredi 11 février 2022 à 17h00 (sauf les week-ends et jours fériés, y compris les jours hors chantier) :
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par piquets K10 en une succession de phases mises en œuvre non simultanément : l l 1 “0 Ë
- la circulation peut être alternée par piquets K10 du PR 56+030 à 56+430 ; ou
- la circulation peut être alternée par piquets K10 du PR 57+380 à 57+750 ;
ou
- là circulation peut être alternée par piquets K10 du PR 57+800 à 58+180 ;
ou
- la circulation peut être alternée par piquets K10 du PR 58+130 à 58+450 ;
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit, du PR 55+930 au PR 58+550, ces prescriptions seront adaptées en fonction de l'avancement du chantier.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions jusqu’au lundi 28 février 2022.
Micro-coupures
La circulation de la RN 134 peut être interrompue par micro-coupures en une succession de phases mises en œuvre non simultanément, et réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'abattage d'arbres, où pour toute autre action de chantier pour une durée maximale de cinq (5) minutes :
- la circulation peut être interrompue par piquets K10 du PR 56+030 à 56+430 ;
ou
- la circulation peut être interrompue par piquets K10 du PR 57+380 à 58+180 ;
ou
- la circulation peut être interrompue par piquets K10 du PR 58+130 à 58+450 ;
A l'approche de la zone de micro-coupure la vitesse maximale est limitée à 50 km/h
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions jusqu’au 28 février 2022.
Les mesures d'alternat et de micro-coupures citées ci-dessus sont mises en œuvre non simultanément.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est posée ét entretenue par l'entreprise Laborde — zone Lanneretonne — BP55 — 64402 OLORON-SAINTE-MARIE Cédex, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-01-05-00001 - arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450 Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains 8 L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans lé même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Buziet et d'Ogeu-les-Bains par les soins de messieurs les maires.
Article 5 ;
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR), - M. le maire de Buziet,
- M. le maire d'Ogeu-les-Bains,
- M. le responsable de l'entreprise LABORDE,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Jour le dirécteur et par dél gation,
Le arect r int ce argé de l'exploitation
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-01-05-00001 - arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450 Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains 9 Meteo eg taauetsost dt ruon
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-01-05-00001 - arrêté de circulation RN134 PR56+030-58+450 Abattage arbres Buziet et Ogeu les Bains 10 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-12-16-00006
AP Mines 2021 17 signe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 11 E =
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement LANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Egalité Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2021/17
| Premier donné acte
Société TotalEnergies EP France — Déclaration d’arrêt définitif des puits Saint- Faust 4 (SFTA4), Saint-Faust 5 (SFT5), Saint-Faust 17 (SFT17), des manifolds MCO1bis et MC02, du château d’eau de Saint-Faust et du réseau de collectes associé jusqu’au manifold MCO03 (exclu) - DADT dite « simplifiée » du puits SFT3
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif. aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km?;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 28 mai 2021 : la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant Total Energies EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Total E&P France et reçue en préfecture le 28 juin 2021;
VU l'avis de recevabilité établi le 26 juillet 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
VU la consultation des services et du conseil myiéipal des communes de Laroin, de Saint-Faust, d'Aubertin et d'Artiguelouve ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date
du 6 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société TotalEnergies EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des puits SFT4, SFT5, SFT17 ainsi que des manifolds MCO1bis et MCO2 ;
CONSIDÉRANT que le puits SFT3 a été bouchés définitivement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
wWwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 12 ARRÊTE
Article premier : Objet
L'arrêt des travaux miniers des puits Saint-Faust 4 (SFT4), Saint-Faust 5 (SFT 5), Saint-Faust 17 (SFT 17), et Saint-Faust 3 (SFT3), du réseau de collectes associé jusqu’au manifold MCO03 (exclu), du château d'eau de Saint-Faust ainsi que des manifolds MCO1bis et MCO2 est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 210617-MEM-R-LO- EFRA00013-MRA1-SFT4-5-17-Mémoire DADT-V1 du 17/06/2021, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d’emprise des puits SFT4, SFT5, SFT17, des manifolds
MCO1bis, MCO02 et du château d’eau de Saint-Faust
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits SFT4, SFT5, SFT17, des manifolds MCOïbis, MCO2 et du château d'eau de Saint-Faust pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur les communes de Laroin, de Saint-Faust, d'Aubertin et d'Artiguelouve à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté pour les terrains d'emprise des puits SFT4, SFT5, SFT17 et du château d'eau de Saint-Faust et dans un délai de 4 ans pour les manifolds MCO1bis et MCO2.
Article 2.1 : Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7 du présent arrêté.
Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l'article 2.7 du présent arrêté. Les sédiments qu'ils contiennent sont évacués vers une filière de traitement autorisée.
Article 2.2 : Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des _ installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements des caves bétonnées des puits SFT4- 5-17, des manifolds MCO1bis et MCO2, des dalles, des plateformes bétonnées, des pièges à huiles, des décanteurs et des bassins en eau.
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7.
Article 2.3 : Excavation des matériaux impactés
Article 2.3.1 : Matériaux impactés par des hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux impactés par des hydrocarbures au droit des zones listées ci-après et matérialisées sur le plan d'excavation joint en annexe, l'objectif étant d'atteindre des concentrations résiduelles moyennes en hydrocarbures C;-Cx dans les fouilles inférieures ou égales à 2 000 mg/kg :
Zones Réf. sondage | Es c) | et intervalle (m) Concentatons en mg/kg
Cuve fioul Ouest SFT4-PM20 (0,0-0,2) HCT :8 200
4006 2} SFT4-PM20 (0,2-1,2) | HCT :2 045
SFT4-PM21 (0,0-0,8) HCT :5 169
(BTEX : 0,32)
219
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 13 Zones Réf. sondage
et intervalle (m) Concentrations en mg/kg
SFT4-PM22 (0,4-1,3) HCT :2 340
SFT4-PM22 (1,3-2,2) HCT :2 267
Ancienne conduite
(HC) SFT4-PM49 (0,5-1,4) HCT :3 300 (zone 5)
-Canalisations . hydrocarbures SFT4-TR13A (0,8-0,9) qe (zone 1) ‘
SFT4-PM3B (0,3-1,3) HCT :2 100 Anciennes
ù a à SFT4-PM3D (1,5-3,0) HCT :2 380
SFT4-PMO4 (0,0-0,4) HCT :3 400
SFT4-PM34 (2,0-3,0) HCT :2 259
Cuve à au Sud- SFT4-PM34 (4,0-4,4) HCT :3 264 oues
zone 6) SFT4-PM36 (0,0-0,3) HCT :2 800
SFT4-PM37A (1,0-2,5) HCT :2 189
ZP01 et ZPO2 SFT4-PM60 (0,0-0,5) HCT :2 400 canalisations
aériennes SFT4-PM60AB (0,0-0,5) HCT :6 464 (zone 3)
SFT4-PMB8 (2,6-3,1) TE SE
HaUrRIEr 42 SFT4-PM10 (2,5-3,0) ne
SFTA-TR1B (0,5-1,1) HCT :12 000
Bourbier 4b SFTA-TR30B (1,1-1,5) a Den
SFTA4-PM53 (1,4-2,4) HCT :2 200
SFT4-TR7A (1,0-2,0) HCT :3 700
Bourbier 4c/4e SFTA-TR7B (1,6-2,5) HCT :2 800
SFTA-TR8A (1,5-2,0) HCT :5 700
TR29B (1,4-2,0) HCT : 2 100
Bourbier 4f | HCT :42 430 | SFT4-PMS4 (1,0-2,0) (BTEX:120 HAP:58 Cr:410 Pb:170)
HCT :47 770 SFTA-PMSA (2,585) (BTEX:170 HAP:53 Cr:420 Pb:170)
| HCT :16 570 SF T4-TRBB (1,0-2,0) (BTEX:67 Cr:230)
HCT :18 400 SPTTSIB (1,752) (BTEX:28 Cr:210 Pb:110)
| HCT :8 650 SFT4-TR13B (0,0-0,3) RTESCS GcP4n)
HCT :23 290 SFT4-TR13B (0,5-1,5)
3/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 14 Zones Réf. sondage : l et intervalle (m) Concentrations en mg/kg
(BTEX:28 Cr:180 Pb:110)
SFTA-TR14B (1,5-2,5) TER
SFT4-PM56 (1,0-1,8) HCT :8 600
SFT4-TR15A(0,9-1,9) HCT :4 300
Bourbier 4i SFT4-TR17B (1,1-2,0) rs
| HCT 12 000 TRA8B (1,1-2,0) (Cr : 580 Pb : 140)
| HCT :2 571 SFT4-PMYSA (9,5-2,8) (BTEX:0,95 Pb:670)
Bourbier 4j HCT : 3 200
DES RTORS (Pb : 490 Zn:420)
Bourbier de brûlage HCT :10 180 (zone 10) SFTA4-PM7S (0,0-0,2) (BTEX:2,5)
Bassin en eau n°1 PSD9 téuri 8 PÉiBd 2rast
| HCT:12 000
Bessip en sen T2 PDS10 (Cr:1300 Cu:140 Pb:490 Zn :480)
ue HCT: 4 200 Bassin n°3 PSDS (Cr:570 Pb:130 Zn:270)
* : Échantillons pour lesquels un test de lixiviation a été effectué.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont, après excavation, celles visées par les objectifs définis ci-avant.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7.
Article 2.3.2 : Matériaux impactés par des métaux
Les zones présentant des concentrations en métaux supérieures aux Valeurs ci-dessous, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures de gestion.
Éléments traces Hg Cr Cu Ni Cd AS Pb Zn métalliques
Valeurs seuils (mg/kg) 2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont notamment ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-après ainsi que les matériaux éventuellement détectés lors des contrôles complémentaires réalisés en application de larticle 2.2.
Zones Réf. sondage ù | et intervalle (m) Concentrations en mg/kg
Bourbier 4a PMO7 (0-0,6) Pb:110
‘Fossé d'écoulement, séparateur, PM39 (0,0-0,5) Cr:180
419
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 15 ones ere) Concentrations en mg/kg
décanteur
PM57 (0-1,0) Zn: 310
Canalisations aériennes PM58 (0-0,4) Zn:320
PM59 (0-0,4) Hg:3,6 Zn:490
PM61 (0-0,5) Hg:67 Zn:550
Bourbier 4c/4e | PM50 (0,6-1,4) Pb:120
Anciennes conduites Zone 5 PM49 (0-0,5) | Zinc:310
Bassin n°4 PSD7 Zn:320
Fossé Sud PSD6 (0,0-0,2)* Cu:280 Pb:170 Zn:2000
* Échantillons ayant fait l’objet d'une analyse de métaux lourds sur éluat.
Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel que proposé au dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes : — les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes sont prises en référence), — le recouvrement des matériaux est réalisé. par une couche de terres non impactées d’ au moins 50 cm
d'épaisseur,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7. Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
Article 2.4 : Gestion des matériaux excavés
Les matériaux excavés, impactés par des HCT, sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d' ateindre une concentration résiduelle inférieure ou égale à 2 000 mg/kg.
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l’environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Article 2.5: Gestion des sols impactés par des substances radioactives d’origine naturelle
(SRON)
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant compte du niveau de référence défini à l’article R. 1333-96 du code de la santé publique. Les terres et matériaux excavés qui sortent du site font systématiquement l'objet d’un contrôle afin de
vérifier l'absence de contamination.
En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d'origine naturelle, ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé.
5/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 16 Article 2.6 : Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale….), — des matériaux issus du site provenant de zones non impactées,
— des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent les
exigences définies à l'article 2.3 du présent arrêté :
— et/ou des matériaux de types concassés en provenance des anciens sites TEPF aux conditions
suivantes :
* les matériaux sont exempts de traces de pollutions organiques,
* _ pour ce qui concerne les éléments traces métalliques, les teneurs mesurées respectent les valeurs seuils de niveau 1, valeurs ci-dessous, du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement » d'avril 2020.
Éléments traces Hg Cr Cu Ni Cd AS Pb Zn métalliques
Valeurs seuils (mg/kg MS*) | 0,1 90 40 60 0,4 25 50 150
* Matière sèche
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Article 2.7 : Gestion des eaux de surface
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés. |
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé ré- cepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de tra- vaux visé à l'article 7.
Article 2.8 : Contrôle de la qualité des eaux souterraines
Le contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé après les travaux de réhabilitation. Ce contrôle comprend au moins deux campagnes d'analyses réalisées sur des échantillons d’eau prélevés Sur des piézomètres implantés en amont et en aval du site SFT4-5-17.
Les campagnes de prélèvement sont réalisées en période de basses et hautes eaux. Le niveau des
piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants : HCT, BTEX, HAP et métaux lourds.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au mémoire de fin de travaux visés à l’article 7.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 17 Article 2.9 : Accès aux sites
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès au site SFT4-5-17 par les per- sonnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Analyse des risques résiduels
Une analyse des risques résiduels est réalisée à l'issue des travaux pour justifier de la compatibilité des terrains avec les usages prévus. Cette analyse des risques est remise au mémoire de fin de travaux vi-
sé à l’article 7.
Article 4 : Abandon du réseau de collectes associé aux puits SFT4-5-17, aux manifolds MCO1bis, MCO2 et au château d’eau
Le réseau de collectes des puits SFT4, SFT5, SFT17 jusqu'au manifold M3 (exclu) et du château d'eau jusqu’au manifold MCO2 est abandonné en respectant les mesures suivantes : — les collectes contaminées par des substances radioactives d’origine naturelle (activité dite SRON), sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé, — les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol,
— les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés, — les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 7.
Article 5 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les do- cuments attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 6 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 6.1 : Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
. Article 6.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation où d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 7 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT ,:ttcomplétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
719
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 18 Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous
les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
—un état récapitulatif des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux d'élimination, les justificatifs d'élimination des matériaux amiantés et des équipements impactés radiologiquement sont notamment versés au mémoire de fin de travaux,
— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l’article 2.4,
— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.5,
— un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.4,
— Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l’article 2.6,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.7, — la synthèse de surveillance des eaux souterraines en application de l’article 2.8, — une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site SFT 4-5-17 sont compatibles avec les usages retenus,
— l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, — Un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en application de l'article 4,
— la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies de Laroin, de Saint-Faust, d'Aubertin et d’Artiguelouve pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Article 10 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, — Monsieur le Maire de la commune de Larroin,
— Monsieur le Maire de la commune de Saint-Faust,
— Madame le Maire de la commune d'Aubertin,
— Monsieur le Maire de la commune d’Artiguelouve,
— Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le { 6 DEC, 2021
Le Préfet
8/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 19 ANNEXE
Plan prévisionnel des excavations du site SFT4-5-17
Cartographie
nterprétative
des
isoconcentrations
(*}
/\
|
des
teneurs
en
HC
C5.C40
>
SFT4.5.17
NORD
F |
Couches
|
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|
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Prélèvement
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9/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 20 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-16-00006 - AP Mines 2021 17 signe 21 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-12-31-00005
SPHOTOCOP S21123112021
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 22 E » Direction régionale de l’environnement, PRÈFET 3 C4
DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2021/22
Premier donné acte
Société TotalEnergies EP France — Déclaration d'arrêt définitif des puits Rousse 3 (RSE3) et Rousse 2 (RSE2), du manifold MCO0 et des collectes associées à la production du puits RSE3
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants :
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU ie décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km’ ;
VU ie décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km ;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société FAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Total E&P France et reçue en préfecture le 9 juillet 2021 ;
VU l'avis de recevabilité établi le 16 août 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Jurançon, de Laroin et de Gan ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société TotalEnergies EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des installations minières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 23 ARRÊTE
Article premier : Objet
ll est donné acte de la déclaration d'arrêt définitif du puits Rousse 2 (RSE2).
L'arrêt des travaux miniers du puits Rousse 3 (RSE3), du manifold MCO00 et des collectes associées, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 210628-MEM-R-LO-EFRA00013-MRA1-RSE3-MémoireDADT-V1 du 28/06/2021, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation des terrains d'emprise du puits RSE3 et du manifold MCO0
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise du puits RSE3 et du manifold MCO0 pour un usage futur compatible avec la vocation des zones au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Jurançon à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.1 : Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations et ouvrages encore présents sur les terrains d’emprise du puits RSE3 et du manifold MCOO sont démantelés, de même que les canalisations et réseaux enterrés présents au droit de ces sites.
Le bassin en eau n°3, présent sur le site RSE3, non impacté par les activités minières, peut être conservé au titre des mesures compensatoires faunes/flores.
Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées, Un état récapitulatif des déchets évacués des sites ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Les eaux des bourbiers et bassins du site RSE3 sont gérées dans le respect des dispositions de l'article 2.7. Les sédiments impactés contenus dans les bourbiers Ouest et Est sont évacués vers une filière de traitement autorisée.
Article 2.2 : Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface encore présents sur les terrains d'emprise du puits RSE3 et du manifold MCOO.
Sur le site RSE3, des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements suivants :
— la cave de la tête de puits,
— les bassins/bourbiers,
— les décanteurs et pièges à huile du réseau des eaux de surface,
— des plateformes et dalles bétonnées.
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Article 2.3 : Gestion des matériaux impactés du site RSE3
Article 2.3.1 : Matériaux impactés par des hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant des concentrations en hydrocarbures C:-C4 supérieures ou égales à 900 mg/kg.
Les zones concernées par les excavations figurent sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilies et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes en HCT sont, après excavation, inférieures à 900 mg/kg.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
218
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 24 Article 2.3.2 : Matériaux impactés par des métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-après, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, doivent faire l'objet de mesures de gestion.
' r ——— _
Hg cr Cu Ni Cd | As | Pb Zn |
2,3 | 150 65 130 | 2 | 60 | 100 250 |
Article 2.3.3 : Matériaux concernés par les mesures de gestion
Les matériaux concernés par les mesures de gestion sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous ainsi que les matériaux éventuellement détectés lors des contrôles complémentaires réalisés en application de l’article 2.2.
| Zones Sondages/intervalles Concentrations | _ en m en mg/kg
PM32 (1-1,1) HCT : 16 230
_ PM32A(0,8-1,2) HCT:2910
| ue PM32A (1,5-2) HCT : 1 410 n°1 - Proximité puits RSE3 = — t | | PM33 (0-0,4) HCT : 4 242 oo PM34 (0-0,3) HCT : 3 700
de PM32B (0-0.8) | Hg : 2,4
n°2 - Proximité ancienne cuve de | PM38 (0,1-0,4) | HCT : 2 700 fuel PM38A (0-0,4) | HCT : 4 000 .
| PM26(0-0,4) | Hg:64
n°3 - Proximité d'un réseau PM27 (0,3-1,2) = HCT : 3 900 hydrocarbures {au sud des : = —
de | PM54s (0,7-1,2) l Zn : 340
n°4 - Proximité ancienne cuve de | PM23 (0,4-0,8) | HCT:1200 méthanol __ PM23B (0,3-1) HCT:2300
PM21 (0,2-0,8) Cr : 200
n°5 - Proximité du puisard situé _ | | | | nu au nord-ouest du site __ PM21 (1-15) | HCT:1500 Cr : 290 | PM21BB (0-0,7) Cr : 230 : | . Les L_ Lo L°
n°6 -Tiers nord du site PMOS (0,3-0,9) HCT : 1 000
HCT : 23 400 |
| | PM18 (0-0,2) (BTEX : 42) | Bourbier de brûlage F— CT : 16 550
| PM13 (0,2-0,4) (BTEX . 52)
L __ PMO4 (0,3-1) HCT:2400 Cr:200
PMO4 (1,2-2,3) HCT : 2400 Cr : 300
Anciens bourbiers de forage - | | DE bourbier 7a | TRO1B (0,4-1,3) | HCT:2300 Cr:230 Pb:110
TRO2B (0,5-1,6) | = HCT:2700 Cr: 190
| TRO5B (0,5-1,4) _| HCT : 1 800 Pb : 120
| PMO7 (0,7-1,6) HCT : 2 000
Anciens bourbiers de forage - D | bourbier 7b TRO6GB (0,5-1,2) | HCT : 1 300
TRO8B (0,6-1,3) HCT: 3100 Cr:180 Pb: 120 |
| Anciens bourbiers de forage - PM22 (0,3-0,8) HCT: 1 700 Cr : 260 | bourbier 7c | _ _ PM22 (1,4-1,9) | HCT:2400 Cr: 220 |
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 25 PM46 (0,5-1) | HCT : 2 400 Cr : 350
TR13A (0,5-1) HCT: 1 300 Cr : 200
TR13B(1,5-2) HCT : 1 200 Cr : 160
TR15B (1-1,5) | HCT:1100 Cr: 230
TR15D (1-1,5) | HCT:1800 Cr: 180
TR14A (0,5-0,9) | HCT: 1 200 Cr: 180
TR14D (0,5-1,5) HCT : 940
TR12D (11,5) D Cr: 160
Anciens bourbiers de forage - | nee bourbier 7f TR12B (0,5-1) | Cr : 200
Les matériaux concernés par les mesures de gestion sont excavés et évacués vers des filières de traitement autorisées. Dans le cas d’un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l’environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Le maintien sur site des matériaux impactés par des métaux sous une couche de terre non impactée, tel que proposé au dossier sus-visé, est autorisé aux conditions suivantes : — la concentration en hydrocarbures C:-C4 est inférieure à 900 mg/kg, — les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes seront prises en référence), — le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terre non impactée d'au moins 50 cm d'épaisseur,
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
Article 2.4 : Gestion des sols et équipements impactés par des substances radioactives d'origine naturelle (SRON)
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant compte du niveau de référence défini à l'article R1333-96 du code de la santé publique. Les terres et matériaux excavés qui sortent du site RSE3 font systématiquement l'objet d'un contrôle afin de vérifier l'absence de contamination.
En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d’origine naturelle, ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé.
Article 2.5 : Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale..….), — des matériaux issus du site provenant de zones non impactées,
— des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies à l’article 2.3 du présent arrêté,
— des matériaux issus de zones non impactées des anciens puits TotalEnergies EP France aux conditions suivantes :
* les matériaux sont exempts de traces de pollutions organiques,
4j8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 26 * pour ce qui concerne les éléments traces métalliques, les teneurs mesurées respectent les valeurs seuils de niveau 1 du « Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement » d’avril 2020.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Article 2.6 : Gestion des eaux de fond de fouille et des eaux de surface
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
La phase libre d'hydrocarbures constatée au droit du sondage PM32 fait l'objet d'un traitement spécifique.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 2.7 : Suivi de la qualité des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé après travaux au droit du site RSE3. Au moins deux campagnes de mesures sont réalisées en période de basses et hautes eaux. Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les paramètres suivants : HCT, BTEX, HAP et métaux. Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
Les résultats des mesures sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6.
Article 2.8 : Accès aux sites
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès aux sites jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Abandon du réseau de collectes
Le réseau de collectes est abandonné en respectant les mesures suivantes : — les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite SRON), sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé, — les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol,
— les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des coliectes sont supprimés, — les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le Préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les docu- ments attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 27 Article 5 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 5.1 : Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TotalEnergies EP France peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 5.2 : Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 6 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au Préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra en particulier :
— un état récapitulatif des déchets évacués du site avec les bordereaux d'élimination,
—les justificatifs d'élimination des matériaux amiantés ainsi que des matériaux et équipements radiologiquement impactés,
— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3.1, — le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l'article 2.3.3,
— le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.3, — un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l'article 2.3,
— un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l'article 2.5,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l’article 2.6, — les résultats des campagnes de mesures des eaux souterraines réalisées après travaux sur le site RSE3 en application de l'article 2.7,
— une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site RSE3 sont compatibles avec les usages retenus,
— un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en application de l'article 3,
— l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensembie des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, — la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des sites RSE3 et MCOO.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies de Jurançon, de Laroin et de Gan pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 28 Articie 9 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée à:
_ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
_ Messieurs les Maires des communes de Jurançon, Laroin et Gan,
_ Madame l2 Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelie- Aquitaine,
_ Madame la Directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 3 4 DEC, 2021
Le Préfet
Pour le Préfet ot par délégation,
Le secféfaire général,
Eddie BOUTTERA
718
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 29 Annexe
Plan prévisionnel des excavations site RSE3
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-12-31-00005 - SPHOTOCOP S21123112021 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-04-00005
AP 4 janvier 2022 portant renouvellement de la
restriction de la circulation sur les plates-formes
du Bassin de Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00005 - AP 4 janvier 2022 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 31 ESS PVREN ÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense une et protection civiles
ARRETE n°64-2022-01-
portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité des plates- formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE64 et PARDIES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 :
Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d'Abidos, Lacq, Mont- Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon, eu égard à ia nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d’un sinistre:
Considérant les difficultés d’une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24, notamment en période nocturne :
ARRETE
Article 1° — Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées
ci-après, jusqu'au 1°! juillet 2022 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l'entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu'au croisement avec le Chemin du Stade :
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
*__ la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu’à l'extrémité
Est de la route ;
*__le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 — Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance-
Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur
les routes désignées ci-après, jusqu'au 1° juillet 2022 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l'ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d'accès au site industriel jusqu’à la RD31 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2 28/06/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00005 - AP 4 janvier 2022 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 32 - le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
° sur la RD31, de l'intersection avec la route du Muret jusqu'au rond-point Angot
(RD31/RD817) ;
° sur la RD817, du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu'au giratoire d'intersection avec la route d'Arthez.
Article 3 — Pour les plates-formes de CHEM'PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de
Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des
véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu'au 1° juillet 2022 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
* le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrand) ;
+ le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de
Mourenx et d'Os-Marsillon).
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
° la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu'à l'intersection avec la route de Marsillon ;
sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d'Os-Marsillon) :
° la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu’au pont du gave de Pau.
Article 4 — Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole où dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu'aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux riverains dont l'accès à ieur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5 — Le présent arrêté est d’appiication immédiate.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s'applique l'interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le { 4 JAN. 2022
Le Préfet, Pour le Préfet
et par délégation,
le at US cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2 28/06/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00005 - AP 4 janvier 2022 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-29-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la
concertation publique sur le projet de création
du demi-échangeur de la Virginie à Orthez Sainte
-Suzanne entre l'autoroute A64 et les routes
départementales 29 et 817 dans les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création du demi-échangeur de la Virginie à Orthez Sainte -Suzanne entre l'autoroute A64 et les routes départementales 34 PRÉFET Direction départementale DES PYRENEES- su
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Délégation territoriale Béarn
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° relatif à l’arrêt du bilan de la concertation
publique sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie à Orthez-Sainte- Suzanne entre l’autoroute A64 et les routes départementales 29 et 817 dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et R.103-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.110-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et
la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-15-00011 modifié fixant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre l'autoroute A64 et les
routes départementales 29 et 817 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le bilan de la concertation publique dressé par VINCI Autoroutes en novembre 2021.
CONSIDÉRANT que le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre l'autoroute A64 et les routes
départementales 29 et 817 dans les Pyrénées-Atlantiques a pour objectifs :
* de faciliter l'accès à l'autoroute A64 à l'ouest d'Orthez-Sainte-Suzanne;
+ de renforcer la sécurité et le cadre de vie des habitants en évitant la traversée du centre-ville d'Orthez- Sainte-Suzanne ;
+ d'accompagner le dynamisme de la commune et de soutenir l'attractivité des territoires environnants ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'arrêter le bilan de la concertation ;
SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France, maître d'ouvrage du projet.
ARRÊTE
Article premier : Le bilan de la concertation publique portant sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie à Orthez-Sainte-Suzanne entre l'autoroute A64 et les routes départementales 29 et 817 dans les Pyrénées-Atiantiques, tel qu'il est joint en annexe, est arrêté.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Orthez-Sainte-Suzanne aux lieux habituellement prévus à cet usage, pendant deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création du demi-échangeur de la Virginie à Orthez Sainte -Suzanne entre l'autoroute A64 et les routes départementales 35 Monsieur le maire d'Orthez-Sainte-Suzanne justifiera de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'affichage, à adresser au préfet des Pyrénées- Atlantiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Article 3 : Le bilan de la concertation publique sera tenu à la disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Durant cette période, le bilan de la concertation sera consultabie :
* aux heures d'ouverture au public des locaux de la mairie d'Orthez-Sainte-Suzanne, 1 place d’Armes, 64300 Orthez-Sainte-Suzanne ;
* sur le site internet du projet à l'adresse : www.a64-echangeur-la-virginie.com.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général de Vinci
Autoroutes, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
le président du Conseil départementai des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 2 9 DEC, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secréfgfre général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création du demi-échangeur de la Virginie à Orthez Sainte -Suzanne entre l'autoroute A64 et les routes départementales 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-04-00001
arrêté protant agrément de la SAS ACTION
PREVENTION DES RISQUES EN SANTE ET
SECURITE APR2S pour son établissement situé à
Boucau pour assurer la formation du personnel
SSIAP dans les ERP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00001 - arrêté protant agrément de la SAS ACTION PREVENTION DES RISQUES EN SANTE ET SECURITE APR2S pour son établissement situé à Boucau pour assurer la formation du personnel SSIAP dans les ERP 37 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du pré préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Eté Service interministériel de Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°
| portant agrément de la SAS | |
ACTION PREVENTION DES RISQUES EN SANTÉ ET SÉCURITÉ APR2S pour son établissement situé à Boucau
pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
dans les établissements recevant du public
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public :
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur
(IGH) ;
VU la demande d'agrément déposée par M. Christian BAILLY, président de la SAS APR2S, pour l'établissement
sis à Boucau (64340), 41, rue de Matignon ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 21 décembre 2021 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° — l'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services de
Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à la SAS APR2S
pour son établissement situé à Boucau (64340), 41, rue de Matignon - pour assurer les formations des
personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes - SSIAP 1,2et 3 - dans
les E.R.P. et 1.G.H pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
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demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques.
Pau, le 0 k JAN. 2072
Le Préfet,
(Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en| recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ; - Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris - Soit un recours contentieux en saïsissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 Pau Cedex
ANNEXE A l’ARRETE DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT N° 64-2021-
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[1 - Raison sociale/ Déclaration d'activité |
ACTION PRÉVENTION DES RISQUES EN SANTÉ ET SÉCURITÉ - APR2S
© siège social : 12, rue de Poydenot 64100 Bayonne
@ N° d'identification : SIREN : 810 403 691 - SIRET : 810 403 691 000 27
© Forme juridique : SAS
2 Activité exercée : Prestation de services en matière de prévention des risques
GS N° de déclaration d'activité : 75 64 04 75 864
2 — Représentant légal |
Monsieur Christian BAILLY
Bulletin n° 3 de moins de trois mois
[3 - Adresse du centre de formation
APR2S
41 rue de Matignon
64340 BOUCAU
[4 — Sites de formation|
@ 41 rue de Matignon 64340 BOUCAU
Les épreuves pratiques de SSIAP 1 devront se tenir obligatoirement dans un ERP et celles de SSIAP 2 soit
dans un ERP, soit dans le centre de formation.
[6 — Attestation d'assurance
Hiscox — Contrat : RCP n° 0320672 — du 11/02/2021 au 10/02//2022
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> Désenfumage :
Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé
» Eclairage sécurité :
blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
> Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie À (exclu matériel informatique non agréé par le
département 64)
Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte,
traitement)
Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence
Extincteurs : eau, poudre, CO" si possible en coupe
Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz
RIA en état de fonctionnement
Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité de
lecture
Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde
Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses)
Téléphone (réception, appel)
Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
> Matériels pédagogiques :
Système informatisé de réponses pour le QCM
Matériel SSI À où ERP avec SSI A
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Bac à feux écologiques à gaz
[9 - Liste et qualification des formateurs |
M. Bruno CORDON : SSIAP 3
M. Cédric LEPINE : SSIAP 2
[10 — Programmes
Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence pédagogique
Pau, le 0 h JAN. 2022
Le Préfet, du
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
RS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
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64-2022-01-04-00003
AP portant habilitation à Mauléon-Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00003 - AP portant habilitation à Mauléon-Licharre 44 PRÉFET " : " z DES PYRÉNÉES- Direction de la CHoyennels, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Entité Territorial Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier CHIMIX, dirigeant de la SAS CHIMIX FRÈRES dont le siège social est à Ordiarp (64130),1360 Route de Garindein ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — l'établissement sis à Mauléon-Licharre, 1 rue du Pic d’'Orhy exploité par la SAS CHIMIX Frères représenté par Monsieur Didier Chimix, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traités),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires, - gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 —- Le numéro d'habilitation est : 22-64-0178.
Article 3 —- La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Didier CHIMIX.
Fait à Pau, le — 4 JAN. 29°?
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le de
Eddie BOUTTERA
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64-2022-01-04-00004
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire à Gotein-Libarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00004 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Gotein-Libarrenx 46 PRÉFET : : £ DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyennete, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Épels Territorial
DR Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur David ETCHEGOYHEN, gérant de la SARL Transports Funéraires de Soule dont le siège social est à Gotein-Libarrenx (64130), Maison Récaltia Secteur Libarrenx ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — la SARL Transports Funéraires de Soule sise à Gotein-Libarrenx, Maison Récaltia, secteur Libarrenx (64130) exploité par Monsieur David ETCHEGOYHEN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires, - gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 22-64-0179,
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur David ETCHEGOYHEN.
Fait à Pau, le — 4 JAN, 2922
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-04-00004 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Gotein-Libarrenx 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-30-00010
arrêté portant dissolution du groupement
d'intérêt public dénommé
"GIP-MULTI-ACCUEIL-LA PEPINIERE"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-30-00010 - arrêté portant dissolution du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL-LA PEPINIERE" 48 PRÉFET DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté, de
ATLANTIQUES la légalité et du développement
Fou territorial Fraternité Bureau de l’intercommunalité et
du contrôle de légalité
ARRETE PORTANT DISSOLUTION
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
DENOMME « GIP-MULTI-ACCUEIL LA PEPINIERE »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 et suivants ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé « GIP-multi-accueil la Pépinière » ;
VU la délibération en date du 18 novembre 2021 par laquelle l'assemblée générale du « GIP-multi-accueil la Pépinière » a prononcé le transfert de l’activité de l'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) la Pépinière à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et approuvé la dissolution du « GIP-
multi-accueil la Pépinière » au 31 décembre 2021 :
VU la délibération de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 16 décembre 2021 approuvant la modification de l'intérêt communautaire en matière de petite enfance au titre de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 16 décembre 2021 décidant la reprise de l'activité de l'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) à compter du 1° janvier 2022, comme suite à la dissolution du « GIP-multi-accueil la Pépinière » et approuvant les modalités de
cette reprise ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La dissolution du « GIP-multi-accueil la Pépinière » est prononcée au 31 décembre 2021.
L'activité du GIP est reprise par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées au 1° janvier 2022.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-30-00010 - arrêté portant dissolution du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL-LA PEPINIERE" 49 Article 2 : Les conditions de liquidation du GIP sont celles fixées par délibération de l'assemblée générale du GIP réunie le 18 novembre 2021 et par délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées réuni le 16 décembre 2021.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du « GIP-multi-accueil la Pépinière », le directeur de la Caisse d'allocations familiales Béarn et Soule, le maire de Pau, le président de la communauté de communes Pau Béarn Pyrénées, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
3 Q DEC. 2021 Pau, le
LE PREFET,
FUI 14
Le seéfétaire général,
Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-30-00010 - arrêté portant dissolution du groupement d'intérêt public dénommé "GIP-MULTI-ACCUEIL-LA PEPINIERE" 50 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-31-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat d'alimentation en eau potable (AEP) du
Vert
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable (AEP) du Vert 51 E
PRÉFET
ATLANTIQUES DIRECTION DE LA CITOYENNETE, os DE LA LEGALITE ET DU
Eat DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (AEP) DU VERT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 1954 portant constitution du syndicat d'alimentation en eau potable du Vert ;
VU la délibération en date du 19 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Géronce, membre du syndicat pour une partie de son territoire et sollicitant l'adhésion de l’ensemble de son territoire au syndicat AEP du Vert ;
VU la délibération en date du 12 novembre 2021 du conseil syndical du syndicat AEP du Vert approuvant l'adhésion de l'ensemble du territoire de la commune membre de Géronce et la modification des statuts afin de prendre en compte l'extension géographique du champ d'intervention du syndicat à l'ensemble du territoire de la commune membre de Géronce ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant à l'unanimité l'extension géographique du champ d'intervention du syndicat AEP du Vert à l'ensemble du territoire de la commune membre de Géronce ainsi que la modification des statuts du syndicat :
CONSIDERANT que le syndicat AEP du Vert dessert actuellement une partie du territoire de la commune de Géronce ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article premier : À compter du 1° janvier 2022, le champ géographique d'intervention du syndicat AEP du Vert est étendu à l'ensemble du territoire de la commune de Géronce.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable (AEP) du Vert 52 Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat AEP du Vert sont annexés au présent arrêté .
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat AEP du Vert, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 DEC, 2021
Le Préfet,
Pour le Préféf et par délégation,
Le segfétäire général,
Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé ‘avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX : - Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de
l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de: Ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable (AEP) du Vert 53 Vy pour ètre annexe à V'arrèté
en date de ce jour
PAU le 31 DEC. 2021
Pour le Préfefet par délégation, SYNDICAT
AEP DU VERT Le secgélaire général,
1. rue des Ecoliers
64 400 MOUMOUR Eddie BOUTTERA Tél. : 05.59.39.43.54
Statuts KRkEkk HR M eRRHEEIMAREEEERS
Article 1
En application des articles L.521 1-1 et suivants et L.S212-1 et suivants du code des ctivités Territoriales, il est formé entre les communes de Moumour,Orin,Géronce, Saint- Goin et Geus-d’Oiloron un syndicat qui rend la © nination de Syndicat AEP du Vert.
Article 2
Le Syndicat a Dour abjet l’exploitation d’un rteau de distribution d'eau potable,
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses communes membres Toutefois le Syndicat pourra mener des actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou
groupement de collectivités extérieures, Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le Syndicat et le partenaire fixant les modalités de l'intervention ainsi que ses conditions
financières.
Article 3
Le siége du Syndicai est fixé A1 Rue .les écoliers 64 400 MOUMOUR
irticle 4.
Le Syndicat est institue pour une durée illimitée
Le comité ou Conseil Syndical est composé de délégue: élus par les conseils municipaux des communes membres.Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d’empêchement des délégués titulaires
Chaque Commune est représentée au sein du comité par délégués titulaires.
Article 6 Les communes
contribueront aux . es du Syndicat.
AT! st
Les fonctions de receveur sont exercées par Mr Le Percpteur D'Oloron Sainte Marie. P
La présidente Mar'e-Pierre _-1!
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable (AEP) du Vert 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-09-00008
Avis CNAC sur recours SAS CANAL BIDART
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00008 - Avis CNAC sur recours SAS CANAL BIDART 55 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nafionale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 9 juin 2021 auprès du secrétariat de
la CDAC des Pyrénées-Atlantiques sous le n° 2021-004 ;
le recours présenté par la société (SAS) « CANAL BIDART», enregistré le 13 août 2021 sous le numéro D 03530 64 21R01 et dirigé contre l'autorisation, en date du 13 août 2021, de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, relative au projet présenté par la société SAS « CANAL BIDART »portant sur l'extension de 716 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant sa surface de vente de 2 283 m° à 2 999 m2, à Bidart ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 décembre 2021 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 novembre 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
M. Emmanuel ALZURI, maire de la commune de Bidart ;
M. Jean-Claude DUMASDELAGE, président de la société « CANAL BIDART » : Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de 716 m° de la surface de vente d’un magasin à
l'enseigne « INTERSPORT », portant sa surface de vente de 2 283 m? à 2 999 m’ à
1,7 kilomètres du centre-ville de la commune de Bidart et à environ 5 kilomètres au Sud de la commune de Biarritz ;
CONSIDERANT que le projet se situe au cœur d’une ZACOM de rayonnement intercommunal tel que le
définit le document d'aménagement commercial adossé au document d'orientation et
objectifs (DOO) du SCoT de Bayonne et du Sud des Landes ;
CONSIDERANT que le magasin « INTERSPORT » a ouvert ses portes le 19 mai 2021 proposant une offre
commerciale substantielle en gammes de produits liés aux activités sportives ; que le projet aura un impact négatif certain sur l'animation de la vie urbaine, notamment sur les
commerces présents dans les centres-villes des communes de Bidart et de Biarritz ; que cette dernière a connu une diminution de sa démographie de 2,82% au cours de la période 2008-2018 ;
CONSIDERANT que l'extension projetée ne correspond pas à la stratégie des élus en termes d'équilibre de l'urbanisme commercial, ceux-ci s’étant-prononcés de manière unanime contre le projet à l'occasion de son examen par la commission départementale d'aménagement
commercial ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00008 - Avis CNAC sur recours SAS CANAL BIDART 56 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 03530 64 21RT01
que le-site d'implantation est desservit par la ligne 3, avec 28 passages par jour en semaine ; et par la ligne 44, avec un bus toutes les 60 minutes en semaine ; qu'il n'est pas accessible par piste cyclable ;
que le projet ne prévoit pas d'effort particulier en matière d'amélioration de son insertion paysagère ; que les espaces verts représentent actuellement 20,6% de l'emprise foncière ; qu'ils ne seront pas augmentés ; qu'aucune végétalisation supplémentaire est prévue ; qu'ainsi le projet présente une faible insertion paysagère ; que l'insertion architecturale du projet est insatisfaisante, le projet n’apportant pas de modifications aux façades composées d’une structure de bardage métallique aves des menuiseries en aluminium ; que les efforts entrepris par le projet en matière d'intégration d'équipements économes en énergie et de recours aux énergies renouvelables sont insatisfaisants ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ,
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un refus au projet porté par la société « CANAL BIDART ».
4
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00008 - Avis CNAC sur recours SAS CANAL BIDART 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-05-00002
Ordre de mission permanent aux agents du
SIDPC et au directeur des sécurités
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-05-00002 - Ordre de mission permanent aux agents du SIDPC et au directeur des sécurités 58 DES PYRÉNÉES- Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté Service Interministériel de
Poe Défense et Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 64-2022
donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense
et de protection civiles et au directeur des sécurités
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP) ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État :
VU le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M .Eric SPITZ préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement
prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-19-00009 du 19 novembre 2021 donnant ordre de mission permanent aux
agents du service interministériel de défense et de protection civiles :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1: Ordre de mission permanent est délivré, pour l'année civile 2022, aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles dont les noms suivent, en résidence administrative à Pau, pour tout déplacement effectué dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de leurs attributions. Ils pourront pour ce faire utiliser leur véhicule personnel dans les limites des besoins du service et sous réserve d'une indisponibilité des véhicules administratifs de la préfecture:
- M. Jean-François VASSILIADES
- Mme Maryse VALLEIX
- Mme Cécile CAPCARRERE
- Mme Sylvie JOLY
- M. Ivan KONARSKI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-05-00002 - Ordre de mission permanent aux agents du SIDPC et au directeur des sécurités 59 - Mme Monique ARNAUD-JOUFRAY
- Mme Aude DUPEYROUX
- M. Jean-Marc MAHOUME
- Mme Nadège GARNOIX
- Mme Lutétia CONSTANTY
Article 2 : Ordre de mission permanent est également délivré à Mme Dominique FAUCHEUX, en sa qualité de directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1°.
Article 3: l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-19-00009 du 19 novembre 2021 donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles est abrogé.
Article 4 : Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 5 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
aq Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 024 PAU CEDEX
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-05-00002 - Ordre de mission permanent aux agents du SIDPC et au directeur des sécurités 60 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-12-31-00002
2022 LAO FDF
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 61 GGDR-SORM-2021-12/9024
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental dans le domaine feux de forêts ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Conseiller technique - FDF 4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CDT CURUTCHET Arnaud GEST
Chef de site – FDF 5
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LCL ROURE Jean François GEST
Chef de colonne feux de forêts – FDF 4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CDT CLAVEROTTE Jérôme GGDR
CNE FAURE Thierry GGDR
CDT NOZERES Julien GGDR
LTN CARA Mathieu GOUE
CDT LAGRABE Philippe GOUE
CNE REGERAT Nicolas GOUE
CNE SEGAUD Philippe GSUD
Chef de groupe – FDF 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CNE ANTON Stéphane ANG
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 62 Chef de groupe – FDF 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC ASTIASARAIN Gilles ANG
CNE RIVAUD Didier BDS
CNE DEGUIN Elise GGDR
CNE MILON Maxime GGDR
CNE SEIRA Clémentine GGDR
LTN BELESTIN Thierry GOUE
CNE FERRY François GOUE
LTN TRANCHE Frédéric GOUE
CDT GUICHENEY Philippe GRHF
CNE BOIVINET Stéphane HDE
CNE AZEMA Arnaud OSM
CNE DE BURON BRUN Renaud PAU
LTN PALENGAT Joël PAU
Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH AYERBE Xavier ANG
ADC BARBE LABARTHE Philippe ANG
ADC CHABRES DUC Stéphane ANG
SCH CHEVALIER Laurent ANG
ADJ CRIADO Jean-Marc ANG
ADC DUPOUY Marc ANG
LTN DUPUY Jean-Jacques ANG
ADJ ELISSETCHE Ramuntcho ANG
SCH ETCHEVERRY Jean-Philippe ANG
ADC LAFFILE Yannick ANG
ADC LAGARDERE Bruno ANG
LTN MANCINO Olivier ANG
ADC OUSSET Roger ANG
ADJ PLATTIER Sébastien ANG
ADJ SORGON Julien ANG
SCH TROUNDAY Julien ANG
ADJ VERDUN Frédéric ANG
ADC AUBRIOT Lionel ADY
ADC CONDOU Philippe ADY
LTN MAUFFRE Frédéric AZQ
ADJ MONCLA Marc BDS
ADC ANCIBURE Mathias CBO
ADC DESARD Fabrice CBO
LTN LAZARY Sébastien CBO
CNE MIGEN Jacky GAN
ADC SABOURAULT David GAN
LTN CAUBIOS David GEST
LTN HERVE Loïc GEST
CNE PUTINO Yannick GEST
CNE ISSON Didier GGDR
LTN LEROY Régis GGDR
LTN MOULIE Willy GGDR
LTN SALMIERI Folco GGDR
LTN TOULET Pascal GOUE
LTN CASTERA GARLY Pierre GTEC
LTN BLONDEAU Christophe GSUD
LTN ANDUEZA Christophe HDE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 63 Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC HALZUET Franck HDE
ADC ITHURRIA Jean-François HDE
ADC SORIA Christophe HDE
ADC ZABALA Bernard HDE
ADC IROLA Pierre HPN
LTN MOUESCA Ramuntcho HPN
LTN CAMY Hervé MLN
ADC RAMOS REBELO Joao Carlos MLN
ADC ADRIAENSSENS Frédéric MON
ADC COSTES Christophe MRA
ADC DOS SANTOS Eric MRA
ADC LUCAS Stéphane MRA
ADJ LYTWYN Eric MRA
SGT MORICEAU Frédéric MRA
ADC COUSTURE Helene OSM
SCH CREBASSA Jean OSM
ADJ BONNEAU Sébastien OTZ
ADC BONNENOUVELLE Didier OTZ
ADC CASTELLA Frédéric OTZ
ADC DELAS Yves OTZ
ADC DIAS Michel OTZ
ADC LANNOU Jean-Pierre OTZ
CNE LEUGE Bernard OTZ
ADC MICHAUD Jannick OTZ
ADC MORNAY Lionel OTZ
ADJ BLANCHET Damien PAU
ADJ BOUSSEZ DOUSSINE Patrick PAU
ADJ BOUTEYRE Adrien PAU
LTN BRAHIC Sébastien PAU
ADC CARMOUZE Cédric PAU
ADJ DURANCET Eric PAU
SGT HEPP Sébastien PAU
ADC LASSUS Christian PAU
ADJ PALACIN Stéphane PAU
ADC ROUIL Christophe PAU
LTN SARLIN Sandric PAU
LTN BERNARD Jean François PDN
ADC LURO Baptiste PDN
ADC ROUAN Sébastien PDN
ADC CABANNE Thierry PTQ
LTN DAGUERRE Jérémy PTQ
ADC DEMPHLOUS Romain PYO
LTN MOCHO Gilles SEB
ADC BERASATEGUI Pierre SJL
CNE BRULEBOIS Nicolas SJL
SAP HAFFNER Sébastien SJL
SCH HIRIGOYEN Sylvain SJL
ADJ LE ROUZIC Steven SJL
LTN MARTIREN Alain SJL
ADC LABORDE Jean-Daniel SPN
CCH SOULA Romain URT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 64 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH MALLET Gilles ADY
CCH ADAMO Nathalie ANG
SAP APIOU Nicolas ANG
SCH BENITEZ Michael ANG
CCH BONNIN Ludovic ANG
ADC CHRETIEN Martin ANG
CCH DAMESTOY Franck ANG
CCH DARRICARRERE Xavier ANG
CPL DAUBRIAC Mathieu ANG
SCH ERRECART François ANG
SCH ETCHART Xavier ANG
SCH ETCHEBARNE Sébastien ANG
CCH EYHERABIDE Jean ANG
SCH FLOUS Nicolas ANG
CPL HARISPE Vincent ANG
CCH HUMBLOT Mathieu ANG
CPL IRUBETAGYENA Jérôme ANG
ADJ LABEGUERIE Ramuntcho ANG
ADJ LARZABAL Matthieu ANG
SCH LAVIGNASSE Julien ANG
CCH LION David ANG
CCH MOGABURU Cédric ANG
ADC MORICET Bruno ANG
SAP NARDOZI Patrice ANG
SGT NUNEZ David ANG
ADJ PETRISSANS Philippe ANG
SCH RIVIERE Jérôme ANG
CCH ROQUEMAUREL Nicolas ANG
ADJ VINCENT Frédéric ANG
SCH VIRAULT Jean-Michel ANG
SCH VOUGNON Damien ANG
LTN BEIGNON David ART
CCH DEMARS Patrick ART
CCH DUBOURDIEU Florian ART
ADC FONTEBASSO Ivan ART
SCH RABIER Lionel ART
SCH NEMERY Eric AZQ
ADC CALATAYUD Matthieu BDH
SCH BADIE Thibaut BDS
SCH BADIE Benoit BDS
SCH BELLOCQ Xavier BDS
LTN LOPEZ Eric BDS
ADC PUYAUBREAU Cédric BDS
ADC LACO Benoit CBO
CCH LEUGER Laurent CBO
SGT ROBINOT Christophe CBO
SCH CLODIC Lionel GAN
ADJ LURDOS Cédric GAN
ADC MANESCAU Gilles GAN
ADC SABOURAULT David GAN
ADJ DOMENGINE Francis GGDR
SCH DOLINSKI BIET Yannick GRHF
ADJ PERUSSEL Benoït GRHF
ADJ PESSERRE Vincent GRN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 65 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC POMENTE Olivier GRN
ADJ ALBA Jean-Charles HDE
ADJ ALMEIDA Louis HDE
ADC APPERT Eric HDE
CCH BERACHATEGUI Pascal HDE
ADJ BIHEL Franck HDE
SCH DIGONNET Claude HDE
SCH ECHEVESTE Philippe HDE
ADJ FEYS Frédéric HDE
SCH GIL Jonathan HDE
SGT HARAN Pascal HDE
ADJ KAUFFMANN Fabrice HDE
SCH MARIE Elisabeth HDE
SCH ROUSSETTE Gregory HDE
ADJ AGUERRE Ramuntxo HPN
ADC LARRATEGUY Patrick HPN
CCH SEMERENA Sébastien HPN
ADC MORCATE Joseph LBV
ADC ARROU Mathieu LBY
CPL CHABAY Thomas LBY
ADC FEUILLATRE Nicolas LBY
ADC LABARRERE Christian LBY
SCH LAJUS COSSOU Fabrice LBY
SCH LOSTE BERDOT Pascal LBY
ADC NABOS Laurent LBY
CCH SARRAUTE Mathieu LBY
SCH ARRIPE Laurent LRS
ADC BLASCO Marc LRS
SCH RADET Arnaud LRS
ADJ CARMINATI Baptiste MLN
CCH ARENAS Corinne MON
ADC LACOMBE Didier MON
CPL CEDET-MONTENGOU Cyril MRA
CPL CLERY Camille MRA
CCH COLIN David MRA
SCH COMBES Thierry MRA
SCH DOMOKOS Julien MRA
ADJ DURANCET Daniel MRA
SGT OBOEUF-PEREZ Frédéric MRA
ADJ RAFA Hamed MRA
SGT DE SOUSA Paulo NAS
ADC GONZALVEZ Frédéric NAS
ADC LAPOUBLE Jean-François NVX
ADJ ANDRON Jean-Christophe OSM
SCH BARRAQUE Herve OSM
SCH BIENVENU Benjamin OSM
ADC BONTE Jean François OSM
ADC BORREGA Michel OSM
SCH BUFFARD Cédric OSM
SCH CHIGAULT Nicolas OSM
SGT CHUBURU Cédric OSM
SCH EUILLET Sylvie OSM
ADJ GABET Stéphane OSM
ADC GOURDEAU Francis OSM
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 66 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH GRAS Stéphane OSM
SAP JAUREGUIBERRY Andoni OSM
SGT LACOURREGE Benjamin OSM
SGT LACOURREGE Jérémy OSM
ADC LAGOIN Fabrice OSM
ADC LARROQUE Aurélien OSM
LTN LEMESLE Jean-François OSM
ADJ PIAT Angélique OSM
SCH SEGAS Sébastien OSM
CCH TEXIER Loïc OSM
CCH VERDEIL Joris OSM
SCH ZANIER Olivier OSM
CCH BERGOULI Christophe OTZ
CCH CALETTI Amandine OTZ
SCH CASTETBON SAINTE REL Bruno OTZ
ADJ CAUET Cécile OTZ
CPL COTTAVE Damien OTZ
CCH DE CARVALHO Nicolas OTZ
LTN LE TRAON Marie-Paule OTZ
SCH LOPEZ Sébastien OTZ
SCH MAHE Gerald OTZ
SGT MARCHISET Christine OTZ
ADC PLOUVIER David OTZ
CPL RICHARD Romain PARME
SCH RODRIGUES Christophe PARME
SAP ANDRIEUX Romain PAU
CCH ARBOUIN Michel PAU
SCH AVARELLO Stéphane PAU
CPL BELLE Camille PAU
CCH BES Cyril PAU
SCH BOSSUET Frédéric PAU
ADJ CODRON Samuel PAU
CCH CONDINA Gaétan PAU
ADC DUPLEIX Numa PAU
CCH ELGART Arnaud PAU
CPL GERBER GARANX Robin PAU
SCH GOMES Christelle PAU
SCH GONZALEZ BUSTO Karine PAU
ADJ HAURE Christophe PAU
CCH JUE Jérôme PAU
ADC LABARERE DE HAUT Yves PAU
CPL LABARRERE Vincent PAU
ADJ LABAYLE Vanessa PAU
CCH LABROCA Anthony PAU
ADJ LASCOUMETTES Jean-Robert PAU
SAP LINAR Adrien PAU
CPL MAGROU Sébastien PAU
CCH MARTINEZ Adrian PAU
ADJ MOLLE Laurent PAU
SAP MONTIN Baptiste PAU
CPL MOULIA Romain PAU
ADJ NOVELLI Brice PAU
CPL OLIVIER Yoann PAU
SCH PATEY Dominique PAU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 67 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CCH PERIER Geoffroy PAU
LTN PREVOST Romain PAU
SCH PRIOLET Jérôme PAU
ADJ RIGABER Fabrice PAU
SCH SALLABER Patrice PAU
CPL SANTAL Xavier PAU
CCH SAYOUS Stéphane PAU
ADC BERIT DEBAT Michel PDN
SCH CARTRON Kevin PDN
ADC COBO Denis PDN
SCH GOUAILLARDOU Christophe PDN
CCH HORGUE Yann PDN
ADJ LARBAIGT Sylvain PDN
CNE LASSUS Jean-Paul PDN
CPL LELIEPAULT Olivier PDN
CPL MARTIN Florian PDN
CCH MONTIN Romain PDN
SGT QUEYREIRE Benoit PDN
CPL PALENGAT Dorian PDN
ADC RICART Didier PDN
SGT SANS Patrice PDN
CCH AGUER Simon PTQ
INF CHARDONNET Florian PTQ
SAP COLOMBO Maxime PTQ
CCH COTTIN Mathilde PTQ
ADJ MONTERO Damien PTQ
ADC WOLFF Mickael PTQ
ADC ANXOLABEHERE David SEB
ADJ ARDANS François SEB
SCH BERROUET Geneviève SEB
SCH BLASTRE Sébastien SEB
CCH ETCHEVERRIA Pantxo SEB
ADC INDART Joël SEB
CCH LARRANAGA Xavier SEB
SCH MOCHO Marcel SEB
ADC TAMBOURIN Pierre SEB
CCH TRISTANT Jean-André SEB
ADJ ALSUGUREN Sébastien SJL
CPL BERNACHY Stéphane SJL
SCH DEUILLARD Stéphane SJL
ADJ IRIBARNE Arnaud SJL
SGT KERDAVID Maeva SJL
SCH LARROUDE Vincent SJL
ADJ LARZABAL Cédric SJL
ADJ LE BLEIS Marie SJL
ADJ MILLET Vincent SJL
CCH NOGUES Julien SJL
SCH OROZ Jon SJL
SGT ROUSSEL Herve SJL
SGT UBASSY Nicolas SJL
SCH VIVIER Ludovic SJL
CCH BARBERENA Peyo SJP
ADC CAVIER Jean SJP
ADC ECHAMENDI Pascal SJP
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 68 Colonelle Cécile MACAREZ
fementale adjointe
Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC LARRANDE Pascal SJP
ADC OYHENART Xavier SJP
SCH SAILLY Eric SML
CNE AINCIBURU François SPL
ADC GUILCOU Xavier SPN
CPL LABOURDETTE Laetitia SVB
ADC MARQUEZE Herve UDO
SCH OLYMPIE Sylvain UDO
SGT BRIOL Jessica URT
SGT DAVANCAZE Alban URT
SGT OLIVIER Thierry URT
SCH PEARCE Gerald URT
SCH ZUDAIRE Vincent URT
ADC LORDON Christophe UTZ
ADC MICHELENA Thomas UTZ
ADJ MONGABURU Jean-Michel UTZ
CCH PINAQUY Mathieu UTZ
ADC SARRATIA Betti UTZ
CPL TOSI Vincent UTZ
SCH FOURCADE Franck UZEIN
SAP IGLESIAS Maxime UZEIN
SAP PICO Giovanni UZEIN
ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 décembre 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00002 - 2022 LAO FDF 69 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-12-24-00013
2022 LAO fusil hypodermique
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-24-00013 - 2022 LAO fusil hypodermique 70 SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR-CUS-2021-12/8557
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU le décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l’utilisation d’armes de type hypodermiques par les Services départementaux d’incendie et de secours ;
VU le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 46-1 et 57 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L 2331-1, L 2336-1 et L 2338-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 242-32 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 5143-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de l'USSA ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes animaliers habilités au port et à l'utilisation du fusil hypodermique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CPL APEL Cédric ANG / DDSIS
SCH CHEVALIER Laurent ANG
SCH COPPEE Grégory ANG / DDSIS
ADJ CRIADO Jean Marc ANG / DDSIS
CCH DARRICARRERE Xavier ANG
ADJ LETOMBE Eric ANG / DDSIS ADC OUSSET Roger ANG ADJ PETRISSANS Philippe ANG / DDSIS
ADJ VINCENT Fréderic ANG
SCH BRANENX Serge GOUE / DDSIS
ADC CASTELLA Fréderic OTZ / PYO
SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE Bruno OTZ
ADC DIAS Michel OTZ / ATZ
ADC MORNAY Lionel OTZ / DDSIS
CCH CAPDERROQUE Claude PAU
ADJ DE PORTAL Cédric PAU / URT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-24-00013 - 2022 LAO fusil hypodermique 71 GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
SCH GARDERES Guillaume PAU / OSM / DDSIS
ADJ LAFONTAINE Eric PAU
LTN PALENGAT Joël PAU / PDN
SCH PATEY Dominique PAU
CPL SANTAL Xavier PAU
LTN MOCHO Gilles SEB / OSSES / ALD / DDSIS
VETERINAIRE LCL MAHE Vincent SSSM
VETERINAIRE CDT MOREAU Benoit SSSM
VETERINAIRE CNE FORDIN Antoine SSSM
ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 24 décembre 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-24-00013 - 2022 LAO fusil hypodermique 72 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-12-31-00001
2022 LAO RCH
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 73 DIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR-CUS-2021-12/8894
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Conseiller Technique Départemental Risques Technologiques – RCH 4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LCL ROURE Jean-François GEST
Conseiller Technique Départemental Risques Biologiques
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION Pharmacien-chef GAY Stéphan SSSM
Conseiller Technique Risques Biologiques
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION Vétérinaire-chef MAHE Vincent SSSM
Conseiller Technique Risque Chimique – RCH 3 – RCH 4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CDT RUIZ Antoine GSUD
CNE HELSCHGER Gilles GEST
CNE PRUDHOMME Joël MRA
Chef de CMIC – RCH 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LTN VAUTIER Nicolas ANG
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 74 Chef de CMIC – RCH 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CNE LAMBERT Clément GEST
LTN BONNAFOUX René GEST
LTN BEL Yannick GGDR
CNE BELLOY Marc GGDR
CNE FAURE Thierry GGDR
CNE MILON Maxime GGDR
CNE URBAIN Mickael GGDR
CNE JUMETZ Camille GRHF
LTN LASSER Bruno GRHF
CNE FERRY François GOUE
CNE LECLERC Fabrice GOUE
CNE AZEMA Arnaud OSM
CNE DE BURON BRUN Renaud PAU
ADC VANSTEELANT Roland UZN
Equipier / chef d’équipe intervention – RCH 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC AUDAP Philippe ANG
SCH AYERBE Xavier ANG / CBO
ADC BIDEGAIN Christian ANG
ADJ BULTHE Erik ANG
ADJ CAMPISTRON Fabrice ANG
ADJ CANDAU Jérôme ANG
❖ CCH CELAN Matthieu ANG
SCH CHEVALIER Laurent ANG
ADJ DAUGA Christophe ANG
ADJ DEMEYRE Guillaume ANG
❖ ADC DUPOUY Marc ANG
❖ ADJ ERRECA Fabien ANG / GGDR
SCH ETCHEVERRY Jean-Philippe ANG
❖ ADJ GARCIA Gilles ANG
ADC GARNIER Jean-Michel ANG
❖ ADC GRACIET Jean-Louis ANG
ADC LABAT Benoit ANG
ADJ VERDUN Frédéric ANG
ADC LAGARDERE Bruno ANG
❖ ADJ LAFARGUE Laurent ANG
❖ CCH LION David ANG
CCH MOGABURU Cédric ANG / SJP
❖ ADJ MERCE Benoit ANG
❖ SCH PARADIVIN Laurent ANG
ADC PEIGNEGUY Patrick ANG
ADJ PETRISSANS Philippe ANG
ADJ PLATTIER Sébastien ANG
ADC RENAUT Jean-Philippe ANG
ADJ SORGON Julien ANG
CCH EYHERABIDE Jean ANG / SJP
CPL GRACIET Clément ANG
CPL HARISPE Vincent ANG / SJP
CPL IRUBETAGOYENA Jérôme ANG / SPN
CNE MIGEN Jacky GAN
SCH CASSOU Nicolas GRHF
❖ ADC ITHURRIA Jean-François HDE / GRHF
ADC HALZUET Franck HDE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 75 Equipier / chef d’équipe intervention – RCH 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CPL ARRANNO Romain MRA / HPN
ADJ BETHENCOURT Laurent MRA
CPL CEDET-MONTEGOU Cyril MRA / UDO / GGDR
CPL CELHAIGUIBEL Jordi MRA / ANG
SCH LOUSSALEZ-ARTETS Richard MRA / GGDR
CCH LUCAS-GROUSSET Nicolas MRA
CCH SALANAVE-PEHE Gilles MRA / MON
SGT CHOLOU Rémy MRA
CPL CLERY Camille MRA / SJP
SCH COMBES Thierry MRA
LTN DELAGE Christophe MRA
SGT DELPORTE Rémy MRA
ADC DOS SANTOS Eric MRA
ADJ DURANCET Daniel MRA / PTQ
ADJ FOUCHEREAU Xavier MRA
ADC KORNAGA Jean-Marc MRA
ADC LUCAS Stéphane MRA / GRHF
ADC LYTWYN Eric MRA
ADC MARIE Thierry MRA
SGT MORICEAU Frédéric MRA
ADC MOUSTROU Yannick MRA
SGT OBOEUF-PEREZ Frédéric MRA / GRHF
ADC PLANA Eric MRA
SGT POULITOU Julien MRA
ADJ RAFA Hamed MRA
CPL RULLAN Aurélien MRA / GGDR
ADC VERDU David MRA
SCH VERGES Clément MRA
SGT VIDAL Arnaud MRA / GGDR
SCH AVARELLO Stéphane PAU / MRA
ADJ BARBOSA Christophe PAU
ADC BEUDIN Stéphane PAU
ADJ BOIN Jean-Marc PAU / PDN
LTN BRAHIC Sébastien PAU
❖ ADJ CODRON Samuel PAU
CPL COLMET Laure PAU / MRA
ADJ DARRIEULAT François PAU
SCH DESTRADE Jean PAU / GGDR
ADJ DURANCET Eric PAU / PTQ
❖ CCH FEUGAS-ROMERO Flavien PAU / OSM
❖ ADC GARIOD Hervé PAU
CPL GERBER-GARANX Robin PAU
CCH LABROCA Anthony PAU
SCH LASCOUMETTES Philippe PAU
CCH LE MARC HADOUR Amandine PAU
CPL LECHARDOY Marion PAU
❖ SGT LESIZZA Mathieu PAU
SAP LINARD Adrien PAU
ADC LOUSTAU-LASPLACES Frédéric PAU
ADJ DAUDE Jonathan PAU
CPL MAYSONNAVE Yannick PAU / OTZ
SAP MONTIN Baptiste PAU
CPL MOULIA Romain PAU
CCH POURTAU Sonia PAU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 76 Equipier / chef d’équipe intervention – RCH 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LTN PREVOST Romain PAU
ADC RANGUETAT-CATAINGTS Frédéric PAU
ADC ROUIL Christophe PAU
ADJ SAMPIETRO Frédéric PAU
CPL SANTAL Xavier PAU / GGDR
ADJ THEOT Christina PAU
SGT DE SOUSA Paulo UZN / NAS
SCH FOURCADE Franck UZN
ADJ LE MANCHEC Patrice UZN
ADC RIEAU Cédric UZN
Personnel SSSM – RCH 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION INF HC LARRIEU Arnaud SSSM
Equipier / chef d’équipe reconnaissance – RCH 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH DOLINSKI-BIET Yannick GDRHF / GGDR
ADJ AUBRY Richard MRA
SCH DOMOKOS Julien MRA
CPL LAPLACE Jacques-André PAU / GGDR
CPL OLIVIER Yoann PAU / GRHF
ARTICLE 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels habilités à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Equipier décontamination – DECONTA 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CPL COTTAVE Damien OTZ
LTN LE TRAON Marie-Paule OTZ
CPL STEHLY Damien OTZ
Chef d’équipe décontamination – DECONTA 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADJ BONNEAU Sébastien OTZ
ADC BONNENOUVELLE Didier OTZ
SGT BOUNINE Nicolas OTZ
ADC CASTELLA Frédéric OTZ
SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE Bruno OTZ
ADJ CAUET Cécile OTZ
ADC DELAS Yves OTZ
ADC DIAS Michel OTZ
❖ ADJ FAUTOUS Frédéric OTZ
❖ SGT LACABANNE Baptiste OTZ
SGT LADEVEZE Stéphane OTZ
ADC LANNOU Jean-Pierre OTZ
CPL LATAPIE Clément OTZ
CNE LEUGE Bernard OTZ
SCH LOPEZ Sébastien OTZ
SCH MAHE Gérald OTZ
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 77 Chef d’équipe décontamination – DECONTA 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SGT MARCHISET Christine OTZ
CPL MAYSONNAVE Yannick OTZ
ADC MORNAY Lionel OTZ
SGT PEREZ-SANCHEZ Julien OTZ
ADC THESMIER Jérôme OTZ
ARTICLE 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels habilités à mettre en œuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Equipier lutte contre les pollutions – DEPOL 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LTN BRASSAC Damien OTZ
CPL COTTAVE Damien OTZ
LTN LE TRAON Marie-Paule OTZ
CPL STEHLY Damien OTZ
Chef d’équipe lutte contre les pollutions – DEPOL 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADJ BONNEAU Sébastien OTZ
ADC BONNENOUVELLE Didier OTZ
SGT BOUNINE Nicolas OTZ
ADC CASTELLA Frédéric OTZ
SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE Bruno OTZ
ADJ CAUET Cécile OTZ
ADC DELAS Yves OTZ
ADC DIAS Michel OTZ
❖ ADJ FAUTOUS Frédéric OTZ
❖ SGT LACABANNE Baptiste OTZ
SGT LADEVEZE Stéphane OTZ
ADC LANNOU Jean-Pierre OTZ
CPL LATAPIE Clément OTZ
CNE LEUGE Bernard OTZ
SCH LOPEZ Sébastien OTZ
SCH MAHE Gérald OTZ
❖ SGT MARCHISET Christine OTZ
CPL MAYSONNAVE Yannick OTZ
ADC MORNAY Lionel OTZ
SGT PEREZ-SANCHEZ Julien OTZ
ADC THESMIER Jérôme OTZ
ARTICLE 4 : la validité de la liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
❖ Les agents dont le nom est précédé de ce sigle disposent d’une validité jusqu’au 31 mars 2022 en application du chapitre V de la directive opérationnelle relative à l’organisation de l’unité spécialisée risques technologiques.
ARTICLE 5 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 78 Colonelle Cécile MACAREZ
ARTICLE 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 décembre 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-12-31-00001 - 2022 LAO RCH 79 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-01-04-00006
arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint Michel
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-04-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Michel 80 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
Portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Michel
LE SOUS-PRÉFET DE BAYONNE
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Chevalier des palmes académiques
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO. 255-5 et R17, R.41 et R124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10 et L 2122- 14;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à l'élection du maire suite au décès de Monsieur Raymond MINONDO, maire de Saint-Michel :
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des élections partielles afin de compléter le conseil municipal de la commune de Saint-Michel préalablement à la désignation d’un nouveau maire;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1er - Les électeurs de la commune de Saint-Michel sont convoqués pour le dimanche 27 février 2022 en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2- Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Bayonne (bureau des relations avec les collectivités locales), du lundi 7 février 2022 au mercredi 10 février 2022 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 11 février 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, de préférence sur rendez-vous.
Article 3 - L'élection aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux habituels de vote.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-04-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Michel 81 Article 5 - Le conseiller municipal à désigner est élu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 6 mars 2022 au même lieu et aux mêmes heures.
Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, le premier adjoint au maire de Saint-Michel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Fait à Bayonne, le 1 jouit Jo2r
le sous-préfet de Bayonne,
Philippe mon sur
4, Allées Marines - CS 50003 — 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atiantigues.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-04-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Michel 82