Acte - DEL2024 189bis

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Acte - DEL2024 189bis Document publié le Jeudi 31 août 1972 par la commune de Plagne Tarentaise. Lien du pdf (Acte - DEL2024 189bis)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Dossier N° 102933507

GG/CSO

CONSTITUTION D’UNE OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

LE

En l’office notarial ci-après indiqué,

Maître Gérald GEMBERLING, Notaire associé d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée "ALCAIX", titulaire d'un Office Notarial, sous le numéro CRPCEN 69023, à LYON (6ème), 91 cours Lafayette, soussigné,

A RECU le présent acte contenant CONSTITUTION D’UNE OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE (ORE) à la requête des personnes ci-après identifiées.

ONT COMPARU

La Société dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE, Syndicat intercommunal à vocation unique dont le siège est à LA PLAGNE TARENTAISE (73210), 1355 route d'Aime Les Provagnes - Macôt, identifiée au SIRET sous le numéro 25730008700034.

Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination de « CO- CONTRACTANT ».

De première PART

La Société dénommée CDC BIODIVERSITE, Société par action simplifiée à associé unique au capital de 17.475.000,00 €, dont le siège est à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017), 141, avenue de Clichy, identifiée au SIREN sous le numéro 501639587 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination de « CREANCIER DE L’ORE » ou « L’OPERATEUR DE COMPENSATION ».2

De deuxième PART

La commune de LA PLAGNE TARENTAISE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département SAVOIE, dont l'adresse est à LA PLAGNE TARENTAISE (73210), place du général De Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 200055499.

Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination « PROPRIETAIRE » ou « DEBITEUR DE L’ORE ».

De troisième PART

NATURE ET QUOTITE DES DROITS

- Les BIENS appartenant à LA PLAGNE TARENTAISE est détenu en toute propriété.

PRESENCE - REPRESENTATION

- La Société dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE est représentée à l’acte par Madame Cécile BERTRAND-AKOUM, notaire assistante en l’étude ALCAIX, notaire à Lyon, en vertu de la délibération du comité syndical n°[ • • ] du [ • • ] octobre 2024.

- La Société dénommée CDC BIODIVERSITE est représentée à l’acte par .

- La commune de LA PLAGNE TARENTAISE est représentée à l’acte par Mademoiselle Clara SONIER, notaire assistante en l’étude ALCAIX, notaire à Lyon, en vertu de la délibération du conseil municipal n°[ • • ]du [ • • ]octobre 2024,

EXPOSE PREALABLE

(A) L’arrêté Préfectoral du 31 août 1972 modifié, crée le Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP), constitué des communes d’Aime le Plagne, Champagny en Vanoise et de La Plagne Tarentaise. Ce syndicat intercommunal est doté de compétences obligatoires déléguées par toutes les communes dont notamment la réalisation, la gestion et l’exploitation des aménagements et des équipements touristiques et de loisirs d’intérêt intercommunal sur le périmètre de la station de la Plagne en sa qualité d’autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et des pistes alpins qui y sont attachées ainsi que des pistes de ski nordique situées sur son périmètre.

(B) En application de cette compétence, le SIGP a conclu une convention de concession pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et installations annexes le 15 décembre 1987 avec la SAP, dont le terme est fixé au 16 juin 2027.

(C) Dans le cadre de l’exploitation de la convention de concession précitée, la Société d’Aménagement de La Plagne (SAP) a pour projet de remplacer la télécabine de Roche de Mio par un équipement plus moderne partant du même point de départ, La Plagne Bellecôte et rejoignant la Roche de Mio via une nouvelle gare intermédiaire, le col de la Forcle. Ce projet s’inscrit dans une volonté commune de la SAP, du SIGP et de la Commune de la Plagne Tarentaise de mise en valeur de la station durant la saison estivale. L’objectif est de créer un accès facilité à la retenue d’eau existante au col de La Forcle et à la future base de loisir estivale, dans une optique de diversifier les3

activités touristiques et attirer une nouvelle clientèle. La SAP a déposé un dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées afin de préciser les enjeux de conservation de ces espèces et de proposer des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation.

Ce dossier a été évalué par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et le Conseil National du Protection de la Nature (CNPN), qui ont notamment demandé que soit mise en œuvre un outil réglementaire pertinent et efficace.

(D) En effet, l’arrêté préfectoral n°2023-PREF/DDT/SEEF/0812 du 17 juillet 2023 (l’« Arrêté Préfectoral ») dans son article 3.3 précise qu’une convention de gestion tripartite est établie entre le bénéficiaire (la SAP), la commune de la Plagne Tarentaise et le SIGP. Les 6 mesures compensatoires sont déclinées dont la mesure compensatoire n°3, relative à l’abandon et renaturation de la zone des Bourtes, précisant que ce site fait l’objet d’une obligation réelle environnementale, pour laquelle la SAP a choisi de confier la gestion à un opérateur spécialisé compétent en écologie.

(E) Afin de répondre à ses obligations, la SAP, en sa qualité de concessionnaire actuel de la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et installations annexes, a souhaité s’adjoindre les services d’un opérateur- expert unique, qui soit en capacité de l’accompagner dans la mise en œuvre de la Mesure Compensatoire n°3 « Crête des Bourtes » et le suivi de celle-ci.

(F) Il s’agit de la Société « CDC Biodiversité », filiale de 1er rang de la Caisse des Dépôts, qui a pour objet d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans leurs actions, volontaires ou réglementaires, en faveur de la biodiversité remarquable comme ordinaire. CDC Biodiversité inscrit son action dans une double logique contractuelle de résultats écologiques et économiques, en apportant notamment l’assurance d’un suivi de longue durée et la stabilité d’un tiers de confiance.

(G) Ainsi, par délibération n°2023-13 du 8 mars 2023, le Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne a donné son accord de principe pour sa participation au contrat support de l’Obligation Réelle Environnementale, dans le cadre du projet d’aménagement de la future télécabine de Roche de Mio.

(H) Puis, suite à la délibération du conseil municipal de la Plagne Tarentaise n° 2023-134 du 2 mai 2023 une promesse d’Obligation Réelle Environnementale a été signée avec la SAP, la CDC Biodiversité et la commune de la Plagne Tarentaise le 12 juin 2023, actant la nécessité d’un engagement tripartite entre le propriétaire foncier (la commune), un co- contractant garant du respect des engagements écologiques (CDC Biodiversité) et le gestionnaire du domaine skiable à l’initiative des travaux ainsi que des compensations environnementales associées (la SAP).

(I) Par délibération du conseil syndical n°2023-36 du 9 mai 2023, le SIGP approuve les termes de la promesse d’Obligation Réelle Environnementale.

(J) Suite à la délibération du conseil municipal de la commune n°2023-135 du 2 mai 2023, et à la délibération du conseil syndical du SIGP n°2023-035 du 9 mai 2023, la Commune, le SIGP et la SAP ont conclu une convention de gestion des sites de compensation liées aux travaux de remplacement de la télécabine de Roche de Mio.

(K) Afin de mettre en œuvre la Mesure Compensatoire n°3 « Crête des Bourtes », la SAP a conclu un contrat avec CDC Biodiversité le 21 janvier 2024, ayant pour objet la mise en œuvre de la Mesure Compensatoire n°3 « Crête des Bourtes » du projet d’aménagement et de suivi de la mesure sur trente (30) ans (le « Contrat de Mise en Œuvre de la Mesure Compensatoire – ORE des Bourtes »).

(L) La commune de La Plagne Tarentaise, propriétaire, et le SIGP, compétent sur les parcelles de la « Crête des Bourtes », sont conscientes de l’intérêt écologique du patrimoine naturel, et souhaitent s’engager sur la période4

réglementaire des trente (30) ans pour le respect de la quiétude de la faune sauvage, dont la mise en œuvre relève de l’actuel et des futurs titulaires de la concession pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et installations annexes conclue par le SIGP, sachant que l’actuel concessionnaire est la Société d’Aménagement de la Plagne (SAP).

(M) Le programme de compensation fait l’objet d’une notice de gestion, validée par les services de l’Etat en date du 14 mars 2024.

(N) C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure le présent contrat dont les annexes font partie intégrante (le « Contrat d’ORE »).

En conséquence, le propriétaire, DEBITEUR DE L’ORE constitue une ORE conformément aux dispositions de l‘article L.132-3 du code de l’environnement.

Cette obligation, dont le contenu est défini par les stipulations du présent acte, pour la durée et dans les conditions ci-après précisées, est consentie au CREANCIER DE L’ORE qui accepte, sur les biens désignés ci-après.

Article 1. Objet du Contrat d’Obligation Réelle Environnementale

Le SIGP a conclu une convention de concession pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et installations annexes le 15 décembre 1987 avec la SAP, dont le terme est fixé au 16 juin 2027.

Dans le cadre du projet de remplacement de la télécabine de Roche de Mio par la SAP, l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 impose à la SAP notamment d’abandonner et de restaurer la zone des Bourtes par l’instauration d’une obligation réelle environnementale pour ce site.

L’arrêté préfectoral précise que la SAP a choisi de confier la gestion à un opérateur spécialisé compétent en écologie et que la SAP conserve la charge financière et la responsabilité administrative liées à la mise en œuvre de ces mesures, pendant toute la durée de l’engagement.

La SAP a alors missionné la CDC Biodiversité qui s’est rapprochée de la Commune et du SIGP afin de mettre en place l’obligation réelle environnementale.

Ainsi, conformément à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, le Contrat a pour objet de faire naître à la charge du Propriétaire et des propriétaires ultérieurs des surfaces concernées, des obligations réelles ayant pour finalité la pérennité des objectifs écologiques résultant de la Mesure Compensatoire n°3 du projet d’aménagement, en application de l’Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n°2023-0812 du 17 juillet 2023, pendant les trente (30) ans des obligations règlementaires. Si ce délai de trente (30) ans venait à évoluer, le présent Contrat ferait l’objet d’un avenant en conséquence.

Le Contrat précise le périmètre, la nature, la durée et la nature des ORE ainsi que les obligations des Parties.

Article 2. Périmètre de l’ORE

2.1 La commune est notamment propriétaire des parcelles situées :

A LA PLAGNE TARENTAISE (SAVOIE) 73210

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface M 1580 LES INVERSINS 11 ha 57 a 00 ca5

M 1581 LES INVERSINS 143 ha 39 a 20 ca M 1586 MONTAGNE DES GENISSES 89 ha 29 a 60 ca M 1589 MONTAGNE DES GENISSES 18 ha 75 a 00 ca M 2058 MONTAGNE DES GENISSES 75 ha 94 a 42 ca

Total surface : 338 ha 95 a 22 ca

L’arrêté préfectoral du 17/07/2023 précise les parcelles concernées par l’ORE dont la localisation figure en annexe 4.

Le site objet des présentes obligations réelles environnementales (ci-après le Périmètre d’Actions) ne porte que sur une quote-part des parcelles appartenant à la commune, représentant une surface de soixante-dix hectares (70 ha) onze ares (11 a) et quarante-quatre centiares (44 ca) répartie de la manière suivante :

Ci-après les « Parcelles objet du Périmètre d’Actions » :

Commune INSEE Section Parcelle

Surface

conventionn

ée

Périmètre

d’Actions

La Plagne

Tarentaise 73150 M

1580 4 ha 10 a 25

ca

1589 8 ha 86 a 15

ca

1581 9 ha 91 a 60

ca

1586 25 ha 07 a 34

ca

2058 22 ha 16 a 11

ca

TOTAL

70 ha 11 a

44 ca

70,1144 ha

Etant ici précisé que les surfaces des Parcelles objet du Périmètre d’Actions (dont découlent les calculs de surfaces restaurées et gérées, etc.) correspondent à la « surface SIG », c’est-à-dire calculée à l’aide d’un outil d’information géographique en « vue de dessus ». Ce choix découle de l’imprécision des limites parcellaires du Périmètre d’Actions par rapport à la réalité de terrain.

Les Parcelles objet du Périmètre de l’ORE sont identifiées sur le plan figurant en Annexe 1.

2.2. Les parties déclarent par les présentes :

- La commune est propriétaire des Parcelles objet du Périmètre de l’ORE, qui font l’objet d’un transfert au bénéfice du SIGP pour celles comprises dans le périmètre de compétence des remontées mécaniques du SIGP. A cette fin, la commune a transmis à CDC Biodiversité les éléments de propriété justifiant sa capacité de propriétaire à mobiliser ces terrains dans la démarche et l’arrêté préfectoral actant de la création du SIGP avec son périmètre ;

- Qu’au vu des éléments portés à la connaissance des parties à ce jour, aucun autre droit que ceux listés à l’Annexe 4 (convention de location, prêt, occupation, mise à disposition, etc.) n’a été consenti à un tiers, qui serait susceptible d’empêcher ou de gêner la mise en œuvre des Actions par l’actuel titulaire du contrat de concession pour la construction et6

l’exploitation des remontées mécaniques et installations annexes, la SAP.

EFFET RELATIF

Acquisition depuis des temps immémoraux régulièrement publiée au service de la publicité foncière de CHAMBERY 2.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens et droits immobiliers objets des présentes appartiennent à la commune de LA PLAGNE TARENTAISE depuis les temps immémoriaux.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Un état hypothécaire obtenu à la date du 9 septembre 2024 révèle que les BIENS sont libres de toute inscription.

REGLEMENTATION

Article 3. Nature de l’ORE

3.1 La nature de l’ORE sur lesquelles les parties s’engagent est la suivante :

Respecter la notice de gestion (la « Notice de Gestion ») validée par la DREAL le 14 mars 2024 qui précise, pour chacune des Parcelles objet du Périmètre, les Actions dont la mise en œuvre relève du contrat de mise en œuvre conclu entre l’actuel titulaire de la concession, la SAP, et CDC Biodiversité, figurant en Annexe 10 ainsi que de la notice de gestion figurant en Annexe 2 de la présente convention.

Il est ici précisé que la notice de gestion pourra faire l’objet d’une actualisation par CDC Biodiversité après validation de la DREAL et des parties à la présente convention, afin de tenir compte des contraintes (notamment techniques et environnementales) s’appliquant au Périmètre d’Actions.

Chaque Partie reconnaît être pleinement informée des objectifs écologiques poursuivis, des Actions envisagées sur les Parcelles objet du Périmètre d’Actions et de leurs implications.

3.2 En cas de situations exceptionnelles (incendie, tempête, etc.) présentant un risque pour la sécurité et/ou un risque sanitaire pour les cultures environnantes et/ou en cas de nécessité de respecter une réglementation s’imposant à lui, le Propriétaire pourra réaliser, à titre exceptionnel, des travaux non prévus dans le Programme d’Actions et/ou dans la notice de gestion, dans la stricte mesure où ces travaux présentent un caractère impératif et sont nécessaires pour supprimer ou limiter les risques évoqués ci-avant.

Dans tous les cas, le Propriétaire s’engage à prévenir CDC Biodiversité avant d’effectuer lesdits travaux et, dans la mesure du possible, dix (10) jours ouvrés avant si les circonstances liées à la sécurité le permettent, et à choisir, en concertation avec CDC Biodiversité, des modes d’intervention respectant les termes du Contrat, uniquement si les demandes de CDC Biodiversité n’augmentent pas le coût des travaux envisagés par le Propriétaire.

Article 4. Durée du Contrat d’Obligation Réelle Environnementale

Le Contrat est consenti et accepté pour une durée de trente (30) années commençant à courir à compter du 22 juillet 2024.7

Les conditions d’un potentiel renouvellement du présent Contrat seront étudiées dans l’année précédant sa date d’échéance.

Article 5. Obligations des parties

5.1 Propriété des Parcelles comprises dans le Périmètre de l’ORE

Sauf pour les besoins de la mise en œuvre par CDC Biodiversité ou par ses mandataires (notamment tout sous-traitant) des obligations mises à sa charge au titre des présentes, la Commune et le SIGP conservent la propriété et la jouissance intégrale et exclusive des Parcelles objet du Périmètre de l’ORE.

5.2 Jouissance des Parcelles comprises dans le Périmètre de l’ORE

Les droits de jouissance et d’usage connus dans le Périmètre de l’ORE au moment de la signature du Contrat d’ORE sont listés en annexe 4, et restent applicables tant que les conventions sont en vigueur.

La Commune et le SIGP ne donnent pas à bail les Parcelles objet du Périmètre de l’ORE à CDC Biodiversité.

Par contre, la Commune et le SIGP s’engagent à :

- Ne conclure aucune nouvelle convention d’occupation ou portant sur la jouissance par un tiers des Parcelles objet du Périmètre de l’ORE autre que celles comprises à l’Annexe 4, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de CDC Biodiversité accordé dans un délai de 15 jours de la saisine de la commune ou du SIGP, et qui ne pourra être refusée que pour juste motif ;

- Autoriser l’accès aux parcelles du présent contrat par le personnel de CDC Biodiversité, ainsi que toute personne mandatée par ses soins (notamment tout sous- traitant), gratuitement ;

- Autoriser la réalisation dans le Périmètre d’ORE toute action (inventaires, expertises, contrôles, …) nécessaire à la mise en œuvre des Actions prévues dans le contrat de mise en œuvre conclu entre la SAP et CDC Biodiversité (selon attestation de l’Annexe 10) et dans la notice de gestion (Annexe 2) ; CDC Biodiversité s’engageant, sauf cas d’urgence ou de force majeure, à informer la Commune et le SIGP, de toute visite à cet effet au moins une (1) semaine à l’avance ;

5.3 Association Communale de Chasse et Obligation Réelle Environnementale

La Commune s’engage à informer le locataire de chasse de l’Obligation Réelle Environnementale et ce, avec l’aide de CDC Biodiversité, pour que la chasse pratiquée dans le Périmètre d’ORE respecte les prescriptions de la notice de gestion. En concertation entre la Commune, la CDC Biodiversité et l’Association Communale de Chasse de Macot, il sera possible d’établir des règles de pratique de la chasse dans le Périmètre d’ORE, qui feront l’objet d’une délibération et qui seront annexées en annexe 3 de la présente convention.

5.4 Autres engagements de la Commune et du SIGP

Les parties s’engagent, au titre des présentes, à :

• Prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les termes du présent Contrat auprès de ses sous-traitants et ayants droit et ne mener aucune autre action allant à l’encontre des objectifs des engagements du présent contrat ou susceptible d’empêcher ou de gêner la réalisation de ces engagements ;

• Mentionner l’action de CDC Biodiversité lors de toute action de communication relative aux interventions réalisées dans le Périmètre d’Actions au titre de la mise en œuvre des Actions ;8

• Être assuré vis-à-vis de tout accident et de tout dommage qui pourrait être commis sur les Parcelles objet du Périmètre d’ORE par son personnel.

La liste des obligations ci-dessus pourra être adaptée par les Parties, dès lors qu’en apparaîtra la nécessité, dans le cadre d’une réunion comme mentionnée à l’Article 9.2 : un avenant au présent contrat sera ensuite à conclure.

Article 6. Obligations de CDC Biodiversité

CDC Biodiversité s’engage, au titre des présentes, à :

• Mener la gestion administrative du suivi de la mise en œuvre de l’ORE, en veillant à la cohérence entre l’ORE et la notice de gestion (annexe 2), les suivis écologiques et le reporting correspondant à destination des services instructeurs de la Préfecture de Savoie.

• Mettre en œuvre les Actions à sa charge, dans les conditions prévues dans la notice de gestion et en application du contrat de mise en œuvre de la mesure compensatoire n°3 « Crête des Bourtes » signé avec la SAP ;

• Présenter chaque année, lors de la réunion annuelle, à la Commune et au SIGP le programme des interventions à la charge de CDC Biodiversité prévues pour l’année suivante au sein du Périmètre d’Actions, nécessaires et/ou utiles à la bonne réalisation du Plan de Gestion ;

• Informer la Commune et le SIGP des résultats des inventaires et analyses diverses réalisées dans le cadre de la mise en œuvre dans le cadre du Contrat de Mise en Œuvre de la Mesure Compensatoire ;

Ces études, inventaires et analyses demeureront la propriété exclusive de CDC Biodiversité, ; toutefois, la Commune et le SIGP pourront en avoir un libre usage personnel ;

Les études, inventaires et analyses seront transmis aux parties lors de la réunion annuelle mentionnée à l’Article 9.3, sauf sollicitation particulière des parties ;

• Informer la Commune et le SIGP de toute action de communication réalisée par CDC Biodiversité (et/ou ses clients) concernant la mise en œuvre de l’ORE. Si les parties en font la demande écrite avant le lancement de l’action de communication, CDC Biodiversité s’interdit de dévoiler le nom de la Commune et du SIGP dans les actions de communication. Il est cependant précisé que CDC Biodiversité communiquera à l’Etat toute information exigée dans le cadre d’une réglementation en vigueur (cf article15) ;

• Apporter toute information nécessaire à la Commune et au SIGP pour la réalisation de ses engagements au titre des présentes et qui serait raisonnablement demandée par elles.

La liste des obligations ci-dessus pourra être adaptée par les Parties, dès lors qu’en apparaîtra la nécessité, dans le cadre d’une réunion comme mentionné à l’Article 9.2 : cela fera alors l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 7. Signature et enregistrement du présent Contrat

Conformément à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, le présent contrat est établi en la forme authentique.9

Il fera également l’objet d’un acte de dépôt de pièces à recevoir par Maître Gérald GEMBERLING de l’étude ALCAIX à Lyon, auprès du service de la publication foncière.

CDC Biodiversité s’engage à prendre sa charge, les frais d’acte notariés induits par le présent contrat établi en la forme authentique et publié auprès du service de la publication foncière.

Une copie de la publication du contrat sera transmise à la Commune et au SIGP dans le mois suivant la publication.

Article 8. Conditions financières

Cette mission est réalisée à titre gratuit par la CDC Biodiversité, en contrepartie du droit d’accéder gratuitement aux parcelles du Périmètre d’ORE.

Article 9. Représentation des Parties – Modification du Contrat

9.1 Pour les besoins du présent Contrat, les Parties conviennent d’être représentées chacune par un référent désigné.

Chacun des référents désignés pourra, le cas échéant, se faire remplacer par la personne de son choix au moyen d’un pouvoir.

Les référents initialement choisis par les Parties pour les représenter sont les suivants :

• Pour la commune :

Le Directeur Général des Services de la commune de la PLAGNE TARENTAISE

7 place du général De Gaulle 73 210 LA PLAGNE TARENTAISE

Tél. : 04 79 09 71 52

Mail : dgs@laplagnetarentaise.fr

• Pour le SIGP :

Madame la Directrice Générale des Services, actuellement Mme Nelly TURNER

Adresse postale : BP 62 – 73211 AIME LA PLAGNE Cedex

Adresse physique :1355, route d’Aime – Les Provagnes – Mâcot - 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

Tél. : 07 71 80 40 01 et 04 79 09 74 04

Mail : secretariat@sigplaplagne.com

• Pour CDC Biodiversité :

Madame Caroline FOLLIET, Directrice de l’agence sud-est

Adresse : 44 RUE DE LA VILLETTE, 69 003 LYON

Téléphone : 06 74 16 45 09

Mail : caroline.folliet@cdc-biodiversite.fr

9.2 Les Parties se réunissent au moins une (1) fois par an, sur convocation de la CDC faite par tous moyens sous un (1) mois avant la date de réunion, qui aura lieu dans la mesure du possible lors du dernier trimestre de l’année, en distanciel ou en présentiel.

Les Parties communiqueront entre elles également chaque fois que nécessaire et notamment en cas de survenance de toute difficulté ou de tout différend dans la réalisation des Actions, comme en cas de sinistre, aux fins d’examiner ensemble les solutions et moyens pour y remédier.

Chacune des réunions fera l’objet d’un compte-rendu, rédigé par CDC Biodiversité et expressément validé par le Propriétaire.

9.3 La réunion annuelle des Parties a pour objet de :10

• Mettre en œuvre et assurer le suivi opérationnel des différents aspects du présent Contrat, en particulier des engagements pris par les Parties aux termes du présent Contrat ;

• Discuter des évolutions possibles des relations entre les Parties et/ou examiner toute modification à intervenir dans l’exécution du présent Contrat ; • Prendre toute mesure afin de permettre la bonne réalisation des actions portées par CDC Biodiversité ;

• Plus généralement, examiner tous les sujets intéressant l’exécution du présent Contrat.

En cas d’absence d’accord, les positions respectives et les points de divergence seront mis en évidence pour permettre la complète information de chaque Partie.

Article 10. Force majeure – Circonstance nouvelle

10.1 En cas de circonstances de force majeure (intempéries, incendies, évolutions climatiques, obligations administratives nouvelles, etc.) et dès lors que ces circonstances rendraient impossibles tout ou partie des Actions au-delà d’une période de cinq (5) ans à compter de la survenance de ces circonstances, les Parties se consulteront pour définir si l’application du présent Contrat doit être poursuivie et dans quelles conditions.

10.2 En cas de modification fondamentale des circonstances imposant à l’une des Parties une charge inéquitable découlant du présent Contrat, les Parties se consulteront aux fins de convenir des ajustements équitables nécessaires à apporter à ce contrat.

De même, les Parties s’engagent à réexaminer de bonne foi les termes et conditions du présent Contrat, dans le cas où l’une des Parties tirerait d’un événement imprévisible et étranger aux Parties des avantages hors de proportions avec ses obligations au titre des présentes.

10.3 A défaut d’accord des Parties en pareilles hypothèses, chaque Partie pourra décider de résilier le présent Contrat, sans indemnité de part ou d’autre, selon les formalités prévues à l’Article 12.3.

Article 11. Responsabilité - assurances

CDC Biodiversité est responsable du respect de la présente convention : il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de sa prestation. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages relatifs à la présente convention.

Ainsi, la responsabilité de la Commune ou du SIGP ne sera pas recherchée en cas de préjudice sur des terrains, pistes ou bâti voisins aux Parcelles objet du Périmètre d’ORE, suite aux actions menées par CDC Biodiversité au sein du Périmètre d’Actions dans le cadre du projet. CDC Biodiversité (ou son substitué) s’engage à prendre à sa charge la gestion d’éventuels contentieux à ce titre.

La Commune, le SIGP et CDC Biodiversité déclarent avoir souscrit chacun une assurance en responsabilité civile couvrant l’exécution des présentes. Ils s’engagent à présenter une attestation valide à la première demande de l’autre partie.

En particulier :

- la commune et le SIGP font leur affaire des risques (tempête, incendie …) de façon à pouvoir en cas de sinistre recommencer l’opération, selon des modalités à convenir avec CDC Biodiversité.

- CDC Biodiversité est assurée vis-à-vis de tout accident et de tout dommage qui pourrait être commis sur les Parcelles objet du Périmètre d’ORE, et ce,11

notamment en cas de dommage causé par les personnels intervenant pour son compte ou par ses sous-traitants dans le cadre de la mise en œuvre des obligations à sa charge ; CDC Biodiversité produira à ce titre une attestation d’assurance à la signature du présent Contrat.

- CDC Biodiversité est tenu de souscrire des polices d’assurances de responsabilité couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et de la commune considérée comme tiers, à propos de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, pouvant survenir pendant les périodes de la présente convention, notamment les risques de pollution accidentelle ou non et toute atteinte à l’environnement.

Article 12. Résiliation

12.1 Le présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales pourra être résilié à tout moment par le Propriétaire en cas de : • non-respect de l’une de ses obligations par CDC Biodiversité ;

ou

• faute grave de la part de CDC Biodiversité ou de ses prestataires de service mettant gravement en cause la sécurité et la santé des personnes ou la valeur de la propriété et des produits qui en sont issus et qui constituent les recettes du domaine.

12.2 Le présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales pourra être résilié à tout moment par CDC Biodiversité en cas de non-respect par la Commune ou le SIGP et/ou l’un de ses mandataires ou sous- traitants de leurs engagements au titre des présentes et notamment à toute entrave dans la mise en œuvre des Actions.

12.3 Le présent Contrat instaurant des obligations réelles pourra être résilié à tout moment unilatéralement par chacune des Parties en cas de décision émanant du Préfet de la Savoie, rendant ineffective, irréalisable ou non nécessaire la mise en place de la Mesure Compensatoire.

12.4 Pour être valable, la faculté de résiliation prévue aux paragraphes 12.1 et 12.2 ci-dessus devra être exercée dans les conditions définies ci-dessous : - un courrier d’information sera préalablement envoyé à la Partie défaillante, puis

- un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, et

- si ledit courrier de mise en demeure reste sans effet après un délai de 30 jours, la résiliation sera notifiée à la Partie défaillante.

Cette notification relative à la résiliation du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales devra, pour être valable, être transmise par lettre recommandée avec avis de réception et par mail et adressée au siège de la Partie défaillante. Ces éléments seront réputés avoir été reçus sept (7) jours après la date du cachet de la Poste dans le cas d’une lettre recommandée et un (1) jour après la date d’envoi dans le cas de mail.

12.5 En cas de rupture du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales, la partie requérante de ladite rupture se chargera des formalités à accomplir auprès d’un notaire.

Article 13. Révision

Conformément aux articles précédents, la révision du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales sera réalisée si le Périmètre d’ORE ou les obligations à mettre en œuvre évoluent, sur demande de la Préfecture de la Savoie ou sur proposition de l’une des Parties.

Article 14. Droits d’utilisation des photographies12

CDC Biodiversité ou ses partenaires et prestataires ont été et seront amenés à prendre des photographies au sein du Périmètre d’Actions faisant l’objet du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales ou de son/ses éventuel(s) avenant(s) (avant / après chantiers ; espèces ; état des milieux ; etc.),

Les parties (commune et SIGP) donnent leur accord pour l’utilisation des images portant sur leurs biens, à CDC Biodiversité, sous réserve de l’accord des tiers occupant le cas échéant, à titre gratuit, pour la durée de l’ORE et sans exiger le versement de quelconques droits en contrepartie, sous réserve d’une consultation préalable des Parties. La formalisation de cet accord ainsi que les conditions qui le régissent figurent en annexe 5.

CDC Biodiversité, en tant que créateur d’une œuvre originale (photographie, schéma, graphique, etc) bénéficie par défaut de la protection des droits d’auteur. Ce droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre originale créée par CDC Biodiversité, d’obtenir son autorisation pour l’utiliser. Ce droit est exclusif et opposable à tous.

Pour toute utilisation d’une œuvre originale, propriété de CDC Biodiversité, celle-ci est assujettie, au préalable de son utilisation, à l’autorisation de CDC Biodiversité pour la durée de l’ORE, en France et à l’international, pour un usage professionnel.

Une fois l’autorisation obtenue de CDC Biodiversité, l’utilisateur de l’œuvre originale devra obligatoirement signaler le copyright par la mention suivante : © CDC Biodiversité et envoyer à CDC Biodiversité une copie du support sur lequel l'œuvre originale sera diffusée.

Article 15. Communication

En application de la réglementation, fixant une obligation de diffusion des données issues de la mise en œuvre des mesures compensatoires, le Propriétaire accepte expressément que CDC Biodiversité diffuse l’étendue et le contenu du Périmètre d’ORE :

- à toutes les personnes publiques ou privées compétentes et/ou intervenant dans la définition et la mise en œuvre de la Mesure Compensatoire concernée ainsi que pour les besoins de communication et de débats publics,

- dans le respect de la loi.

Article 16. Litiges

16.1 Le présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales est régi par le droit français.

16.2 En cas de difficultés d'interprétation du Contrat d’ORE et de ses annexes ou de tout document ou échange produit entre les Parties, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable dans l'esprit qui a présidé à l'élaboration du présent Contrat.

16.3 À défaut de conciliation, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 17. Dispositions diverses

17.1 Aucune modification du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales, quel qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.13

17.2 Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales, ni altérer la validité des autres stipulations.

17.3 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du présent Contrat instaurant des obligations réelles environnementales pour la mise en œuvre de mesures compensatoires ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

FORMALITE FUSIONNEE

L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de CHAMBERY 2.

Les droits seront perçus par ce service de publicité foncière.

ABSENCE D'INDEMNITE

Cette constitution de jouissance spéciale est consentie sans aucune indemnité.

EVALUATION

Pour la perception de la taxe de publicité foncière si elle est exigible et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à DEUX MILLIONS QUATRE-VINGT-ONZE MILLE VINGT EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (2 091 020,52 EUR).

DROITS

Mt à payer

Taxe

départementale

2 091 020,52

x 0,00 % = 0,00

Frais d'assiette

0,00 x 0,00 % = 0,00

TOTAL 0,00

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de .

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par CDC BIODIVERSITE.

POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté14

aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.

Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant, domicile est élu en l’office notarial.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.

Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.15

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

LISTE DES ANNEXES

- Annexe 1 : Périmètre d’Actions (plan d’ensemble)

- Annexe 2 : Notice de Gestion validée par la DREAL

- Annexe 3 : Pratique de la chasse dans le Périmètre d’ORE

- Annexe 4 : Droits de jouissance et d’usage consentis dans le Périmètre d’Actions

- Annexe 5 : Droits d’utlisation des photographies 23

- Annexe 6 : Arrêté préfectoral de dérogation à la destruction, altération d’habitat d’espèces protégées et de destruction d’individus d’espèces protégées du 17 juillet 2023

- Annexe 7 : Note sur les servitudes publiées au Service de la Publication Immobilière

- Annexe 8 Délibération du conseil municipal de la commune de la Plagne Tarentaise autorisant M. le Maire a signer le présent contrat

- Annexe 9 Délibération du conseil syndical du SIGP autorisant M. le Vice- Président a signer le présent contrat

- Annexe 10 Attestation de contractualisation de long terme entre CDC Biodiversité et la SAP pour la mise en œuvre de l’ORE pendant trente années16

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.