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Déliberation - DEL2024 008bis
unknown - DEL2024 123Bis
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (unknown - DEL2024 123Bis)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
| ID : 073-200055499-20240604-DEL2024_123-DE
SAP/SJ-TL/ Convention spécifique d’exploitation estivale de la télécabine Télébufette- été 2024.
1
CONVENTION D’EXPLOITATION ESTIVALE DE LA TELECABINE TELEBUFETTE – 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA STATION DE LA PLAGNE, Société Anonyme au capital de 2 157 776,00 euros, dont le siège social est situé 54 Impasse de la Cembraie Plagne Centre 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 076 220 011,
Représentée par Monsieur Nicolas PROVENDIE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « SAP»,
D'une part,
ET
• La Commune de La Plagne Tarentaise, représentée par Monsieur Jean Luc BOCH – Maire-, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'autre part,
Pour les besoins de la présente convention (ci-après la « convention »), la SAP et la Commune pourront être dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » selon le cas.
En présence du SIGP – Syndicat Intercommunal de la Grande la Grande Plagne- Les Provagnes 73210 La Plagne Tarentaise, représenté par Monsieur Michel GENETTAZ - en qualité de Vice-Président – dûment habilité(e) à l’effet des présentes
Ci-après dénommé le « SIGP »
PREAMBULE
Depuis quelques saisons estivales, la commune sollicite un service de transport par câbles à
Montchavin/les Coches, se substituant au transport public routier préalablement organisé par la régie
communale au travers d’une navette estivale gratuite.
Le souhait communal est de reconduire le déplacement des piétons de la station, sur la période estivale
2024, au travers d’un mode doux faiblement émetteur de CO2, plutôt qu’au travers d’un bus
thermique. Ce transport par câble implanté au sein des villages de Montchavin et des Coches,
permettra ainsi de maintenir la suppression de la liaison routière Montchavin/les Coches.
Cette télécabine est dédiée aux piétons, sans équipement de sport, cette télécabine ne permettant
pas leur transport.
Il est alors proposé de conclure une convention ayant pour objet le fonctionnement de la Télécabine
Télébufette reliant Montchavin aux Côches, pendant la saison estivale 2024, par la SAP. Les conditions
tarifaires d’accès des usagers à cette Télécabine sont identiques à celles des navettes inter-stations, à
savoir gratuites.
Date de publication : 11 juin 2024 y :
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
| ID : 073-200055499-20240604-DEL2024_123-DE
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SAP/SJ-TL/ Convention spécifique d’exploitation estivale de la télécabine Télébufette- été 2024.
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La collectivité s’est ainsi rapprochée de la SAP et du SIGP afin de permettre le fonctionnement de la TC
Télébufette
Ces modalités ont été validées par le SIGP et la Commune dans la délibération ref
………………………………………………… (CF annexe 1.1).
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la SAP assurera l’exploitation de la
remontée mécanique TC Télébufette aux fins d’assurer le transport public par câbles, en accès libre
et gratuit pour les usagers durant la période d’exploitation estivale 2024.
ARTICLE 2. DUREE, PRISE D’EFFET, CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue pour la saison estivale 2024.
Elle prendra effet au premier jour de mise en exploitation de la remontée mécanique, soit le 29 juin
2024, et prendra fin après liquidation des comptes relatifs à la présente convention correspondant
au jour du complet paiement par la Commune de la Plagne Tarentaise des sommes dues à la SAP au
titre de l’article 5.
La présente convention n’est ni prorogeable, ni reconductible.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES
Les usagers pourront librement accéder à la remontée mécanique dans la limite des périodes, jours
et heures d’exploitation visés à l’article 4.2, et dans le respect des dispositions du règlement de
police particulier de l’arrêté préfectoral DDT 2014-1055 en date du 28/10/2014 (cf annexe 2).
ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXPLOITATION
4.1 : Identification de la remontée mécanique :
Télécabine Télébufette (CF annexe 3)
4.2 : Périodes, jours et heures d’exploitation :
➢ Les périodes d’exploitation sont conjointement arrêtées comme suit par les parties :
• Le samedi et dimanche 29,30 juin 2024.
• Du 01 juillet au 30 août 2024 inclus
Et correspondent à la délibération du 14/05/24 du SIGP (Annexe 1.2)
➢ Les jours d’exploitation sont conjointement arrêtés comme suit par les parties :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi- Vendredi- Dimanche
➢ Les heures d’exploitation sont conjointement arrêtées comme suit par les parties :
De 09 heures à 12h15 et de 13h30 à 17h40. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
| ID : 073-200055499-20240604-DEL2024_123-DE
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SAP/SJ-TL/ Convention spécifique d’exploitation estivale de la télécabine Télébufette- été 2024.
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ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE REGLEMENT
En contrepartie de l’exploitation assurée par la SAP, la Commune de la Plagne Tarentaise,
règlera la somme forfaitaire de :
• 33 280 euros HT (trente-deux-mile-cinq-cents euros hors taxe), TVA applicable en
sus au taux de 10%
La SAP établira une facture au plus tard le 16 septembre 2024 payable à réception.
Article 6. SECURITE-RESPONSABILITE- ASSURANCE
6.1 : Sécurité
La SAP, exploitant déclaré auprès des autorités de contrôle (Préfecture, STRMTG) pour la remontée
mécanique visée à l’article 4.1, s’engage à respecter l’ensemble des missions et responsabilités
attachées à cette qualité conformément à la règlementation en vigueur et notamment l’arrêté du
07/08/2009 relatif à la conception, réalisation, exploitation et la maintenance des Téléphériques et
les Guides RM1 et RM2 émis par le STRMTG. La SAP assurera notamment les contrôles
règlementaires et la tenue des registres d’exploitation, les visites quotidiennes, l’entretien de
l’appareil et le contrôle du fonctionnement des dispositifs de sécurité, l’entretien des zones
d’embarquement / débarquement conformément à l’ensemble des règles édictées dans les guides
susvisés.
La SAP rappelle que dans son organigramme opérationnel d’exploitation des remontées mécaniques
de la station de la Grande Plagne, Monsieur Christophe JANIK est Directeur des Remontées
Mécaniques et Monsieur Mikael MIEDAN PEISEY est Directeur Adjoint des Remontées Mécaniques.
Les préposés de la SAP affectés à l’exploitation veilleront à une utilisation conforme par les usagers
de la remontée mécanique.
La SAP veillera au respect des protocoles sanitaires applicables à date d’exploitation, et de leur
adaptation au gré des évolutions législatives ou règlementaires en cours d’exploitation.
Tout manquement relevé tant dans l’application de la règlementation que des protocoles sanitaires
entraineront la suspension immédiate de l’exécution de la présente convention.
Si des mesures législatives ou règlementaires restrictives non connues à date des présentes venaient
à suspendre l’exécution de la convention, celle-ci serait résolue, les parties s’engageant à répondre à
leurs obligations réciproques à date de résolution.
6.2 : Responsabilités – Dispositions générales
Chaque Partie est responsable de la parfaite exécution des obligations dont elle a la charge au titre de la Convention.
Chaque Partie s’engage à réaliser les obligations qui lui incombent au titre de la présente Convention de manière professionnelle et à se conformer aux règles de l’art.
Chaque Partie est responsable du respect de la législation, de la réglementation, des coutumes ainsi que des règles déontologiques applicables à son activité. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
| ID : 073-200055499-20240604-DEL2024_123-DE
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SAP/SJ-TL/ Convention spécifique d’exploitation estivale de la télécabine Télébufette- été 2024.
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Chaque Partie garantit l’autre Partie contre toutes les conséquences dommageables résultant d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. A cet égard, la Partie défaillante s’engage à réparer tout préjudice, de quelque nature que ce soit, résultant pour l’autre Partie de toute inexécution totale ou partielle ou mauvaise exécution de ses obligations au titre de la Convention.
La Partie défaillante devra relever indemne la Partie lésée de toute condamnation notamment à débours ainsi que tous les frais (notamment les frais de justice, de procédure, de défense, de transaction, les dommages et intérêts, …) dont la Partie lésée aurait à souffrir du fait d’un manquement de la Partie défaillante dans l’exécution de ses obligations.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’image, à la notoriété et/ou à la réputation de l’autre Partie.
6.3 : Assurances
Concernant l’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile de la SAP au titre de « l’exploitation remontées mécaniques », une attestation est produite en annexe 4.
Article 7. REVISION
Les parties conviennent expressément que la présente convention pourra être révisée à la demande
de l’une d’elles dans la mesure où l’équilibre de la convention viendrait à être modifié par des
facteurs non déterminables lors de la signature de la présente convention, et notamment dans le
cadre de modifications règlementaires ou fiscales.
Article 8. INTUITU PERSONNAE
La présente convention est conclue en considération de la qualité des parties. Elle ne peut faire
l’objet d’aucune cession sous quelque forme que ce soit sous peine de résiliation immédiate de la
convention.
Article 9. INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au même objet.
Chaque clause de la convention, en ce compris l’exposé préalable et ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition déterminante de la convention sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.
De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre des présentes :
• S’il n’est l’objet d’un avenant signé par les Parties
• Ou de dispositions d’ordre public s’imposant aux parties
Article 10. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un
règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont
réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
| ID : 073-200055499-20240604-DEL2024_123-DE
SAP/SJ-TL/ Convention spécifique d’exploitation estivale de la télécabine Télébufette- été 2024.
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Article 11. NON RENONCIATION
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la
convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré
comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.
Article 12. DROIT APPLICABLE
La présente convention et ses suites sont régies par le droit français auquel les Parties entendent se
référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit
de loi qui pourrait être applicable.
Article 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la
présente convention et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par
l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence
exclusive des Tribunaux territorialement compétents.
Article 14. DOMICILIATION
Les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête de convention. Tout changement de
domicile par une partie ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à
compter de la réception de la notification qui en aura été faite à l’autre partie par lettre
recommandée avec avis de réception.
Fait à La Plagne, le
Pour la SAP Pour la Commune Pour le SIGP
Nicolas PROVENDIE Jean Luc BOCH, Maire Michel GENETTAZ Envoyé en préfecture le 67/06/2624
Reçu en préfecture le 07/06/2024 SS Le se
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE sise EN 10 : 073-200055498-20240604-DEL20247323-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de délégués titulaires du SIGP : 13 Date de convocation : 10/01/2024
Nombre de délégués suppléants du SIGP : 5 Date de publication : 10/01/2024
Nombre de membres présents : 14
Nombre de votants : 13
Nombre de suffrages exprimés : 13 Délibération n° 2024-003
Le 16 janvier 2024 à 19 h O0, le Comité syndical s'est réuni en session ordinaire à La
Plagne Tarentaise, sous la présidence de M. Jean-Luc BOCH.
Présents (13) :
AIME-LA-PLAGNE : M. Laurent DESBRINI, Htulaire.
M. Michel GENETTAZ, titulaire.
Mme Corine MAIRONI-GONTHIER, titulaire.
M. Pascal VALENTIN, titulaire.
CHAMPAGNY : M. Xavier BRONNER, titulaire.
M. René RUFFIER-LANCHE, titulaire.
M. Denis TATOUD), titulaire.
LA PLAGNE TARENTAISE : Mme Fabienne ASTIER, titulaire.
Mme Nafthqalie BENOIT suppléante [de Daniel-Jean
VENIAT).
M. Jean-Luc BOCH, titulaire.
M. Pierre OUGIER, titulaire.
M. Romain ROCHET, titulaire.
M. Christian VIBERT, titulaire.
Egalement présent (1) :
AIME-LA-PLAGNE : M. Xavier URBAIN, suppléant.
Excusés (4) : Mme Marie MARTINOD, suppléante d'Aime-la-Plagne. MM. Olivier CHENU, suppléant de Champagny, Daniel-Jean VENIAT, titulaire
de La Plagne Tarentaise suppléé par Mme Nathalie BENOIT, suppléante de La Plagne Tarentaise et Benoît VALENTIN, suppléant de La Plagne Tarentaise.
Secrétaire de séance : M. Christian VIBERT, titulaire de La Plagne Tarentaise.
E LEGALITE : 073-257300087-20240124-DELIB2024 003-DE /01/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2024 003
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-257300087-20240124-DELIB2024_003-DE en date du 24/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2024_003
Date de publication : 11 juin 2024 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le ER
ID : 073-200055499-20240604-DEL2024_123-DE
Délibération n° 2024-003
OBJET: domaine skiable : programmation des ouvertures des remontées mécaniques pour l'été 2024.
M. le Président :
Rappelle que la SAP a transmis le 06 décembre 2023 le projet de programmation des
ouvertures des remontées mécaniques pour la saison d'été 2024 et que ce dossier a été évoqué au cours du Comité syndical du 12 décembre 2023, sans qu'il ne puisse aboutir à une décision.
Considérant les échanges entre le SIGP et la SAP depuis,
Présente les nouvelles dates d'ouvertures envisagées et propose de délibérer.
Après échanges, et une nouvelle concertation,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Valide le programme d'ouverture des remontées mécaniques de l'été 2024 tel que délibéré et ci-annexé.
Charge le président de notifier la présente délibération à la SAP, à l'OTGP, ainsi qu'aux communes membres du SIGP.
AINSI DELIBERE
Le Secrétaire de séance, Le Président,
M. Christian VIBERT M. Jean-Luc BOCH
SYNDICAT IN
À AIME CEDEX
Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication de cet acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
E LEGALITE : 073-257300087-20240124-DELIB2024 003-DE /01/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2024 003
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-257300087-20240124-DELIB2024_003-DE en date du 24/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2024_003 fecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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le 07/06/2024
Reçu
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le 07/06/2024
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. Annexe
3
- TC Télébufette
Date de publication : 11 juin 2024 ,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
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Publié le -
ID : 073-200055499-20240604-DEL2024.123-DE
Entreprises CONTATIT UOU DT 257
La Société Allianz IARD certifie que :
COMPAGNIE DES ALPES
50-52 BOULEVARD HAUSSMANN
75009 - PARIS
Agissant tant pour son compte que pour celui de la société :
SAP, LA PLAGNE
73214 La Plagne
est titulaire d’un contrat n°086.351.239 garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles telles que définies au contrat.
Les garanties sont accordées à concurrence des montants suivants :
NATURE DES GARANTIES MONTANTS DES GARANTIES
RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION et APRES LIVRAISON / PROFESSIONNELLE
Dommages corporels relevant de l’article L220-1 du illimités Code des Assurances
Dommages corporels (autres que ceux visés ci- 20.000.000 € dessus), matériels et immatériels consécutifs ou non
Dont
e Faute inexcusable (accidents du travail et maladies 7 500.000 €
professionnelles)
e RC Atteintes à l’environnement accidentelles (sauf 5.000.000 € en excédent de la police RCAE spécifique sites soumis à autorisation)
e RC Maître d'ouvrage 7.500.000 €
e Frais de prévention 2.000.000 €
e Frais de retrait engagés par l’Assuré 2.000.000 €
La présente attestation est délivrée pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 inclus, sous réserve du règlement des cotisations.
13 3
Frédenc BACCELLI
Drection Souscription ot Gestion Chants Entronises
Allianz lARD Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 200 euros.
Siège social : 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense - 542 110 291 RCS Nanterre
(Montants par sinistre et par année d’assurance)
. Il ne constitue pas une
présomption d’application des garanties et ne peut engager Allianz IARD au-delà des conditions et limites du contrat auquel il se réfère. Les exceptions de garanties opposables aux souscripteurs et assurés le sont également à toute personne bénéficiaires de l’indemnité (résiliation, nullité, règle proportionnelle, exclusions).
Toute adjonction autre que les cachets et signature du représentant de la Compagnie est réputée non écrite.
Fait le septembre 202
Pour ALLIANZ
Attestation d’assurance
de responsabilité civile
Date de publication: 11 Juin 2024