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Déliberation - DEL2024 008bis
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 008bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Entre :
LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE, domiciliée Place du Général de Gaulle, Macot 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire, Jean-Luc BOCH dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du ……………..2024,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE»,
Et
LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé Plagne Centre 73210 LA PLAGNE TARENTAISE et immatriculée au R.C.S de Chambéry sous le numéro B076220011,
Représentée par Monsieur Nicolas PROVENDIE agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la SAP »,
PREAMBULE
Depuis la création de La Régie de Transport en décembre 2018, une convention était signée chaque saison entre la SAP et la Commune de La Plagne Tarentaise pour la mise en place d’un service supplétif de transport terrestre afin de renforcer ou remplacer l’exploitation des téléportés inter stations.
ARTICLE 1 - OBJET
Afin de garantir la sécurité de l’acheminement de ses clients et personnels, la SAP a sollicité la Commune de La Plagne Tarentaise au travers de la Régie des transports afin d’assurer différentes prestations de renforts ou de remplacements d’équipements dont elle assure l’exploitation déléguée pour la saison hivernale 2023/2024 et la saison estivale 2024. Cette demande est légitimée par le caractère d’intérêt public que présente ce service dans un contexte où la SAP s’est heurtée à la carence de l’offre privée.
ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES
La Commune s’engage à intervenir pendant la saison hivernale 2023/2024 et la saison estivale 2024 selon les modalités suivantes :
- En cas de panne entre 8h et 23h30, détournement de la navette en place sur Plagne
CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA PLAGNE ET LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE
POUR LES SERVICES DE REMPLACEMENT ET DE SECOURS DURANT LA SAISON HIVERNALE 2023 / 2024 ET LA SAISON ESTIVALE 2024 Centre/Plagne 1800 et Bellecôte pour les secteurs de Belle Plagne et Plagne Aime 2000, - En cas de maintenance du télémétro,
- En cas de panne du télébus entre 8h15 et 23h30 remplacement par la navette en place, - En cas de panne sur la télécabine Montchavin/Les Coches et télébuffettes : remplacement uniquement en été à J+1 (pas de remplacement en hiver).
- Toute prestation exceptionnelle demandée par la SAP sous réserve de la disponibilité des équipements et des agents communaux.
ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMUNICATION
Un mois avant l’ouverture des remontées mécaniques, la SAP communique par écrit à la Commune auprès de la Régie des Transports : la date d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques pour la saison hivernale et la saison estivale à venir. Ces dates correspondent aux périodes de mise en application de la présente convention.
Pendant chaque saison, les services de la Régie des Transports sont activés sur demande de la SAP auprès de la Commune – Régie des Transports, par tout biais de communication garantissant une traçabilité :
- Courriel
- Courrier
- SMS
- Transmission radio
Dans la mesure du possible, il est utile que la SAP communique les périodes de maintenance des téléportés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE
La rémunération de la régie est assurée par application de la grille tarifaire votée en conseil d’exploitation et validée par le conseil municipal de la Commune de La Plagne Tarentaise. La facturation s’effectue mensuellement sur la base d’un état dressé par la Commune et en
application des tarifs votés par le conseil municipal.
A ce jour, la délibération approuvant les tarifs des prestations des services de La Régie de
Transport, est celle du 07 novembre 2022 sous le numéro DEL2012-202 ci-jointe.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACTIVITE DE LA REGIE
Il est précisé que les prestations de la présente la convention et exécutées par la Commune
s’inscrivent dans le cadre de ses compétences, à savoir des activités annexes de la Régie des
transports, au titre de la continuité de la mission de service public de transport.
Elles interviennent sur demande de la SAP, notamment du fait de la carence de l’offre privée.
ARTICLE 6 –PRISE D’EFFET – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 1er décembre 2023 pour une durée de 10 mois.
Elle est conclue pour une durée de dix (10) mois à compter de sa signature, couvrant la saison hivernale 2023/2024 et la saison estivale 2024. ARTICLE 7 – RESILIATION
7.1 A l’initiative des parties
La Partie qui souhaite mettre fin à la convention devra aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la saison hivernale écoulée. La résiliation prendra effet pour la saison suivante.
7.2 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la convention pourra être résiliée à l’initiative de la partie subissant les conséquences de l’inexécution. Après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurant infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, la convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 8 – REVISION
Les parties conviennent expressément que la présente convention pourra être révisée à la demande de l’une d’elles dans la mesure où l’équilibre de la convention viendrait à être modifié par des facteurs non déterminables lors de la signature de la présente convention, et notamment dans le cadre de modifications règlementaires ou fiscales.
ARTICLE 9 – INTUITU PERSONNAE
La présente convention est conclue en considération de la qualité des parties. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession sous quelque forme que ce soit sous peine de résiliation immédiate de la convention.
ARTICLE 10 – INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au même objet.
Chaque clause de la convention, en ce compris l’exposé préalable et ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition déterminante de la convention sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.
De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre des présentes :
• S’il n’est l’objet d’un avenant signé par les Parties
• Ou de dispositions d’ordre public s’imposant aux parties
ARTICLE 11 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi un règlement ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée. ARTICLE 12 – NON RENONCIATION
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
La présente convention et ses suites sont régies par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION
Les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête de convention. Tout changement de domicile par une partie ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à La Plagne Tarentaise, en 2
exemplaires, Le
Pour la commune de La Plagne Tarentaise, Pour la SAP,
Le Maire, Le Directeur Général, Monsieur Jean- Luc BOCH Monsieur Nicolas PROVENDIE
Annexe : Délibération n°2022-202 - Tarifs de refacturation des services de la régie de transport