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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0398)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(102371) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:53 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
23-B-0398
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
MARQUETTE-LEZ-LILLE -
VOIE D'ACCES AU DOMAINE DU VERTBOIS - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Le domaine du Vertbois à Marquette-lez-Lille est actuellement accessible par voie routière au niveau de la rue Lalau.
La commune de Marquette-lez-Lille souhaite convertir cette voie d'accès en voie piétonne et créer une nouvelle voie d'accès au domaine et aux bâtiments communaux qu’il renferme par la rue de la Station.
Cette nouvelle voie d'accès sera construite par la ville de Marquette-Lez-Lille sur des parcelles, propriété de la métropole européenne de Lille (MEL) et situées à l'entrée de la station d'épuration OvilléO.
L'emprise comprend en sous-sol les réseaux électriques et de gaz de la station d'épuration, et relève du domaine public métropolitain.
II. Objet de la délibération
Une convention de superposition d'affectations entre la ville de Marquette-lez-Lille et la MEL est donc nécessaire pour permettre la réalisation des travaux par la commune et définir les modalités techniques et financières de la gestion du domaine public concerné par la superposition d'affectations, notamment les modalités d’accès aux installations réseaux électriques et de gaz pour la MEL et son exploitant.
Au titre de cette convention, la Ville se voit reconnaître la plénitude de la compétence d’intervention sur l’emprise concernée du domaine public métropolitain pour les seuls besoins d’activités, d’exploitation et d’entretien de la voirie d’accès au domaine du Vertbois et des équipements dont elle est propriétaire (réseaux, candélabres, espaces verts…).
La convention prend effet à la date de signature pour une durée de 40 ans reconductible.
Conformément à l’article L.2123-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente superposition d’affectations n’engendrant aucune dépense, ni (102371) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:53 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
aucune privation de revenus pour la personne publique affectataire initiale, celle-ci est consentie à titre gratuit.
Le Conseil municipal de la ville de Marquette-lez-Lille, lors de sa séance du 18 décembre 2023, a prévu de délibérer sur la signature de cette convention.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de superposition d'affectations avec la commune de Marquette- lez-Lille pour une durée de 40 ans.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ