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Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0398)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(113835) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0398
Séance du vendredi 29 novembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
TOURCOING -
SITE CAULLIEZ FRERES - UNION STUDIOS - CESSION IMMOBILIERE -
PROLONGATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 09 C 0165 du Conseil en date du 17 avril 2009 portant convention opérationnelle avec l'Établissement public foncier et délégation du droit de préemption pour le site Caulliez Frères à Tourcoing ;
Vu la délibération n° 14 C 0125 du Conseil du 21 février 2014 portant prorogation de la durée de portage de deux ans de la convention opérationnelle relative au site Caulliez Frères à Tourcoing ;
Vu la délibération n° 15 C 0782 du Conseil en date du 16 octobre 2015 portant grands axes de la résiliation de la concession d'aménagement et rachat du foncier du site Caulliez Frères à Tourcoing ;
Vu la délibération n° 16 C 0128 du Conseil en date du 1er avril 2016 portant prorogation de la convention opérationnelle de portage foncier du site Caulliez à Tourcoing ;
Vu la décision n° 18 DD 0875 du Président en date du 20 juillet 2018 portant acquisition auprès de l'EPF de l'ensemble immobilier sis 366 chaussée Marcelin Berthelot à Tourcoing, cadastré AZ 71 et 213 pour 51 871 m², au terme de la convention opérationnelle ;
Vu la délibération n° 23-C-0321 du Conseil en date du 20 octobre 2023 relative au projet Union Studio sur le site Caulliez Frères à Tourcoing dans le cadre de l'appel à projets France 2030 "La grande fabrique de l'image" ;
Vu la délibération n° 24-C-0040 du Conseil en date du 9 février 2024 portant autorisation de conclure une promesse unilatérale de vente avec la société par actions simplifiée Union Studios ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 27 juin 2023 ; (113835) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
I. Exposé des motifs
Le projet "Union Studios", lauréat d'un appel à projets "La grande fabrique de l'image" de France 2030, est porté par la société Broadway Production, présidée par M. Selim SAIFI.
Le site Caulliez Frères, situé chaussée Marcelin Berthelot à Tourcoing, propriété de la Métropole européenne de Lille (MEL), a été identifié pour accueillir ce projet.
La société par actions simplifiée (SAS) Union Studios, également présidée par M. Selim SAIFI, a été constituée pour porter l'acquisition immobilière du site Caulliez Frères et être propriétaire des futurs bâtiments à exploiter dans ce cadre.
Par la délibération du 9 février 2024 susvisée, les délais de la promesse unilatérale de vente à intervenir entre la MEL et la SAS Union Studios ont été définis comme suit :
la signature de l'acte de vente devait intervenir au plus tard le 23 décembre 2024 ;
l'acte de vente notarié devait comporter une clause de retour du bien au bénéfice exclusif de la MEL :
o de l'ensemble du foncier objet de la promesse unilatérale de vente, à défaut d'achèvement des travaux autorisés par le permis de construire du 26 octobre 2023, et de ses éventuels permis de construire modificatifs, dument constatés par déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au plus tard le 31 octobre 2027,
o du terrain et des constructions de la phase 2, en cas d'achèvement des travaux de la phase 1 et à défaut d'achèvement des travaux de la phase 2 du programme dument constatés par déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au plus tard le 31 octobre 2027.
La signature de cette promesse n'est pas encore intervenue.
L'État a décidé d'accorder 6 mois supplémentaires au projet Union Studios pour signer la convention dans le cadre de "La grande fabrique de l'image" afin de finaliser le montage financier de l'opération. L'échéance de signature est désormais fixée à avril 2025. (113835) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
La MEL, qui accompagne le volet implantation du projet, ajuste en conséquence les délais de la promesse de vente pour tenir compte de ce délai supplémentaire. Les délais seront les suivants :
la signature de l'acte de vente devra intervenir au plus tard le 30 avril 2025 ; la date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est fixée au plus tard le 30 avril 2028 concernant la clause de retour au bénéfice de la MEL.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. De modifier les délais indiqués par la délibération n° 24-C-0040 du 9 février 2024 tels qu'exposés ci-dessus, les autres conditions de cession demeurant inchangées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ