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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0398 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0398)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Jeunesse, Pour rendu exécutoire

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(103550) / lundi 18 décembre 2023 à 15:05 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

23-C-0398

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

NPRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CONVENTION TRIPARTITE FINANCIERE - AVENANT N° 1

Le 15 juillet 2015, la Métropole européenne de Lille (MEL) et l'ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville métropolitain, qui se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l'emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie - renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPRU) est un enjeu majeur du contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites du territoire métropolitain, répartis sur 8 communes. La convention NPRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l'ensemble des acteurs concernés.

I. Rappel du contexte

La MEL a confié l'opération de poursuite de requalification des quartiers d'habitats anciens de Lille à la SPLA La Fabrique des quartiers, par une concession d'aménagement cadre conformément à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme et après désignation approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 28 juin 2019. Cette concession d'aménagement cadre est accompagnée d'un premier marché subséquent pour l'aménagement des secteurs prioritaires de Jules Guesde et Jacques Fébvrier.

Une partie des équipements publics du programme de la concession relève de la compétence de la ville de Lille (espaces verts, plantations, éclairage public, mobilier urbain, etc.) et doit lui être remis conformément au programme des travaux et de l'article 15 de la concession d'aménagement. Une convention tripartite, votée par délibération du 12 décembre 2019 a alors été signée entre la MEL, la ville de Lille, et la SPLA la Fabrique des quartiers pour répartir les montants des participations financières de chacun sur le MS1.

Une seconde convention tripartite a été votée par délibération 21 C 0178 du 23 avril 2021 pour répartir les montants de participations financières sur le MS2.(103550) / lundi 18 décembre 2023 à 15:05 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Depuis, et dans des démarches de simplification administratives et financières, il a été décidé d'un commun accord entre les parties de résilier le MS1 et transférer par voie d'avenant les missions non achevées dans le MS2. Le protocole de résiliation et l'avenant sont délibérés à ce même conseil.

Par conséquent, il convient également de modifier par voie d'avenant la convention tripartite afférente.

II. Objet de la délibération

Par une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019, la ville de Lille a décidé d'accorder à la concession de requalification des quartiers anciens de Lille une participation d'un montant total de 1.800.000€ (un million huit cent mille euros) répartis comme suit :

 296 537 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif au taux de 20%, soit 355 844 € TTC affectés au financement des équipements publics réalisés par l'aménageur ;

 1 444 156 € de participation au déficit, hors champs d'application de la TVA.

Par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2021, la ville de Lille a délibéré sur le montant de sa participation sur le MS2.

Elle s'élève à 4 779 900 € TTC (quatre millions sept cent soixante-dix-neuf mille neuf cents) répartis comme suit :

 Participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine public : 2 714 096 € HT, soit 3 721 172 € TTC ;

 Participation au déficit de l'opération : environ 545 211 €, hors champs d'application de la TVA ;

 Apports en nature de foncier à l'opération : 427 931 € HT soit 513 517 € TTC.

La ville de Lille s'engage par ailleurs à racheter à l'aménageur le foncier destiné à l'extension du square Mélantois, rue Jules Guesde, à son prix de revient. Ce montant est estimé à 987 152 € TTC.

L'objet de ces conventions est également de déterminer les conditions et les modalités du transfert de la propriété à la commune et/ou de sa reprise en gestion des Ouvrages relevant de sa compétence et réalisés dans le cadre de l'opération.

Dans le cadre du protocole de résiliation du MS1, il a été identifié que la MEL et la ville de Lille ont versé des avances sur leur participation aux ouvrages, mais que ceux-ci ne sont pas encore achevés et ne peuvent donc pas encore faire l'objet d'une remise d'ouvrage ou d'un transfert de propriété comme le prévoit la convention.

Par conséquent, il a été convenu que l'ensemble des obligations relevant de la convention de participations du MS1 seraient maintenues et transférées dans le cadre du MS2. L'aménageur sera donc tenu de présenter et faire valider les avants(103550) / lundi 18 décembre 2023 à 15:05 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

projets, exécuter les travaux en conformité avec les documents présentés, et opérer les remises d'ouvrages.

Incidences financières

L'avenant n'a aucune incidence financière. Le montant des participations globales de la MEL et de la ville de Lille sur l'opération de poursuite de requalification des quartiers anciens reste inchangé. Il acte uniquement du fait que les ouvrages et leur financement seront tous rattachés au MS2.

Au global, sur l'opération NPRU de poursuite de la requalification des quartiers anciens, la participation de la ville se décompose comme suit :

 Participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine public : 296 537 € HT + 2 714 096 € HT soit 3 010 633 € HT ;

 Participation au déficit de l'opération : 1 444 156 € + 545 211 €, soit 1 989 367 €, hors champs d'application de la TVA ;

 Apports en nature de foncier à l'opération : 427 931 € HT soit 513 517 € TTC.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant à la convention tripartite entre la Métropole européenne de Lille, la ville de Lille et la SPLA La Fabrique des quartiers relative à la concession d'aménagement NPNRU de la requalification de l'habitat ancien dégradé de Lille.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ