Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - TABLEAU DELEGATION SIG
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 32 délégation si
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir cab 261
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LEparisisDREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lucky
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature A PIET
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°2022 06 D
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - geant casino
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Tableau Delegation Signature
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Tableau Delegation Signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
Pobjet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
: adjoint
au
chef
d’établissement
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
: majors
et
lers
surveillants
R © D = :
«
fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
Le
mercredi
15
juin
2022
Attaché
Chef
LL.
|
Adiointaucher
|
Directeur
des
|
d'Administration
|
sé
ition
et
Responsable
|
Capitaines
|
Premiers
Décisions
concernées
Articles
A bi
t
Service
de PEtat
et
à
" one
Unités
et
Surveillants
FMC
EN
Pénitentiaire
Directeur
joint au
Détenus
Lieutenant
|
et Majors
technique
Chef
de
Violents
Détention
Art
Art
2
Art 3-4
Art
5-6
Art
7
Art
8
Art9
Autoriser
les visites
de
l’établissement
pénitentiaire
=
113-66
X
X
X
+ D.
222-2
Opposer
un
refus
à l’entrée
des journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et décider
de
mettre
R
132-]
x
x
fin à tout
moment à
leur
visite pour
des
motifs
de
sécurité
°
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
R.
132-2
x
x
pour
des
motifs
tenant
au bon
ordre
et à la sécurité
KR.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R
112.23
X
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
LS
X
X
X
h
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
L.211-4
X
X
ur
.
2
X
X
X
détention
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
X
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
13-66
X
X
X
X
X
X
x
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
KR.
332-44
X
X
X
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
KR.
314-1
X
X
X
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
KR.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
D.
216-6
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
115 dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
x
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
D.215-17
X
X
X
X
x
en
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
KR.
113-66
X
X
X
agression
où
une
évasion
+R.
221-4
X
X
X
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
À
:
| .
4
X
X
X
X
x
x
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R_
33235
x
x
x
X
X
propreté
°
a
,
L
-
;
de
|
,
_
R.
113-66
X
X
X
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-11
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7
X
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
:
D.
X
X
X
X
X
:
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
X
X
he
=
RE
.
TT
R.
225-4
X
X
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
ns
ne
X
X
X
X
h
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
R.
113-66
x
x
x
X
X
X
extraction
KR.
226-1
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
KR.
234-8
X
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
X
X
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
EE
X
X
X
X
h
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
KR.
234-14
X
X
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
234-3
X
X
X
X
Ordonner
et ré
er
le
sursis
àexécution
des
sanctions
disciplinaires
R.23432
a R.
r
et
révoquer
le
sursis
à
exécu
s
discip
234.40
x
x
x
x
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
X
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
KR.
213-22
X
X
X
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
KR.
213-27
X
X
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R
21321
x
x
x
x
X
X
;:
R.
213-29
Lever
la
mesure
d’isolement
R
213-33
X
X
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
KR.
213-21
x
x
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.213-27
215 KR. 213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-25
X
X
X
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
ue
RT
PE
R.213-21
X
X
X
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
R
213-I8
x
x
x
| régime
de
détention
ordinaire
°
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
qe
R.
213-18
X
X
X
quartier
d’isolement
R.
213-20
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
personne
détenue
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
224-5
X
X
X
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
’'UDV
R.
224-4
X
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
X
an
nr
ne
Nr
;
KR.
224-4
X
X
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Placer
provisoirement
à l’'UDV
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence.
R.
224-6
X
X
X
Proposer
au
Directeur
interrégional
le
placement
initial
en
UDV
d’une
personne
détenue
,son
renouvellement
ou
sa
levée
KR.
224-5
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
322-12
x
x
x
X
nominatif
|
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R.
332-38
x
x
x
établissement
pénitentiaire
‘
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
,
R.
332-28
X
X
X
détenues
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à
envoyer
à
sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
.
KR.
332-3
X
X
X
nominatif Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
R.
3323
x
x
x
visite
CT
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424-4
x
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
°
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
,
Donner
D.
424-3
X
X
X
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
Ieur
compte
nominatif
D.
332-17
X
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
L
,
Den
E
D.
332-18
X
X
X
matériels
causés
en
détention
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
x
x
Autoriser,
à
titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
Fixer
les jours
et horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
D.
332-34
KR.
341-17
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
KR.
332-41
X
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
R.
332-33
X
X
X
X
X Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R
3138
x
x
d’un
rapport
adressé
au
DI
‘
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.115-17
x
x
au
règlement
intérieur
°
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
X
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.115-19
x
x
d’éducation
pour
la
santé
‘
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
.
,
;
,
NE
Re
D.
115-20
X
X
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
X
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
X
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
352-8
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R
352-9
x
x
spirituelle
°
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
X
X
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-
14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
nn
>
X
Surseoir
à
faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à
en
référer
à
l'autorité
qui
a
délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
KR.
341-3
X
X
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
RS
l
,
,
k
R.
341-13
X
X
a procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
,
:
.….
|
1
ec
.
1
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
x
x
L.6
:
.
;
.
-
+R.
345-
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
R.
345-14
X
X
(pour
les
condamnés)
Autoriser
le
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
|
KR.
370-2
X
X
détenue Notifier
à l'expéditeur
ou
à la personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de
la réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
Rp
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
R
413-6
x
x
le cadre
de
la formation
professionnelle
415 Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
R.
413-2
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
KR. 411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle.
R.
361-3
L.
632-1
+ D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle.
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention.
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat.
L.
424-5
+ D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire.
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident.
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
L.212-7
(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
L.
512-3
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
L.212-8 L.
512-4
KR.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
Déterminer
les modalités
d’organisation
du
service
des
agents
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJI
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
:les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
KR.
332-28
D.
221-6
K.
240-5
Le
Chef d'Etablissement
Maxime
MICHEL