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Déliberation - DECISION 2025 012 Visee et publiee BAIL IVANOFF Dimitri 6 ans 02 05 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 012 Visee et publiee BAIL IVANOFF Dimitri 6 ans 02 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en "fe Üi 6/2025
Pubtéle | 6 J 2025
Foy 1D : 031-213100662-20250407-2025012DECISION-AI B
DESSIÈRES
DÉCISION N° 2025-012 du 07 avril 2025
Portant
Bail civil Maison de Santé Pluriprofessionnelle
50, place de la République 31660 Bessières
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales : Considérant la vacance de ou des pièces nommée (s): Salle 1, Salle 2 et atelier située (s) dans la Maison de Santé Pluriprofessionnelle situé au 50, place de la République, propriété communale ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un bail de location à usage professionnel avec Monsieur IVANOFF Dimitri, né (e) le 5 juin 1987 à Saint-Cloud (92), pour une durée de 6 ans à compter du 02 mai 2025, pour un loyer mensuel de 1400 euros charges comprises, ces derniers pourront être révisés et réajustés à la date d'anniversaire.
Article 2 : D'énoncer que le bail est annexé à la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le 07 avril 2025
Le Maire,
Cédric MAUREL
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES