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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+045+du+13+04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 045 publié le 13 avril 2023
Sommaire affiché du 13 avril 2023 au 12 juin 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 045 publié le 13 avril 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/066 du 6 avril 2023 mettant en demeure la société OMA -ETM PRESSING de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 28, avenue Georges Sand sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 6 avril 2023 mettant en demeure la société COCA-COLA PARTNERS FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1/3, rue Jean-Jacques Rousseau ZAC des Radars sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 6 avril 2023 mettant en demeure la Société AALYAH RECYCLAGE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 7-9, rue de la Fosse Montalbot sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91 270)
- Arrêté préfectoral n°2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 11 avril 2023 mettant en demeure la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Voie des Jumeaux à WISSOUS
- Avis n° 703A de la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne réunie le 7 avril 2023 pour examiner le projet d’extension d’un ensemble commercial, par agrandissement de la cellule « GIFI » situé zone commerciale des Rochettes, rue du Four à Chaux à Morigny-Champigny (91150)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 13 avril 2023 mettant en demeure la société SLEEVER INTERNATIONAL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 5 avenue Arago ZI Le Val sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 13 avril 2023 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société LIDL pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé Z.I les 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180)
- Arrêté N° 2023- PREF- DCPPAT-BCA – 068 du 6 avril 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Essonne (abrogeant l’arrêté n° 2023-PREF-BCA-015 du 1er février 2023)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°298 du 12/04/2023 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
DDETS
- Arrêté N° 2023/DDETS 91/N°39 du 4 avril 2023 portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (S.C.O.P.), la SAS LA FABRIK - 4 allée de la Grotte - 91360 Villemoisson sur Orge
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-41 du 13 avril 2023 autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 9 avenue de Laponie ZAI Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical - Arrêté N° 2023-DDETS 91-42 du 13 avril 2023 autorisant la société COLAS FRANCE Etablissement de l’Ile St Denis située 15 bis quai du Chatelier 93450 ILE ST DENIS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16 avril et 14 mai 2023, pour le chantier de la gare SNCF de Vigneux-sur-Seine (91)
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-43 du 13 avril 2023 autorisant la SA ACCMA ENTREPRISE située Bd de l’Industrie – ZI Saint Andoche- 71400 AUTUN, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 16 et 23 avril 2023 pour le chantier de la gare SNCF de Sainte-Geneviève-des-Bois (91)
DDT
- Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SCVDS-3 du 9 janvier 2023 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Savigny-sur-Orge
- Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SCVDS-4 du 9 janvier 2023 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Paray-Vieille-Poste
- Arrêté n° 2023-DDT-SE-140 du 3 avril 2023 délivrant à la société CIG (Curage Industriel de Gonesse) au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-147 du 7 avril 2023 autorisant l’Université de la Sorbonne à procéder à la capture et au transport du poisson sur les cours d’eau Le Ru, l’Ecole, le Ruisseau des Hauldre, l’Essonne, l’Yerres et la Juine dans le département de l’Essonne, sur les communes de Cerny, Soisy-sur-Ecole, Dannemois, Etiolles, Buno-Bonneveau, Prunay-sur- Essonne, Crosne, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Itteville et Morigny-Champigny dans le cadre d’une étude sur les chevesnes et les effets de l’exposition aux polluants dans les milieux aquatiques
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-153 du 13 avril 2023 portant autorisation à l’association Enduro 18/112 d’organiser un concours enduro de pêche à la carpe du 18 au 21 mai 2023 sur la rivière Essonne sur les communes d’Echarcon, Mennecy, Ormoy et Vert-le-Petit
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-Idf/DIRIF n° 2023-013 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 449 du sens Evry vers A6 du PR 0+000 au PR 0+1450 et de la RN 441 du sens Evry vers Grigny pour la réalisation de travaux d’entretien
DRSR
- Arrêté portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite, situé 21 rue des Violettes à ATHIS-MONS
MAISON D’ARRET DE FLEURY-MEROGIS
- Arrêté modificatif portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
- Arrêté modificatif portant nomination des membres à la formation spécialisée du comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00391 portant constitution du 16ème bataillon des sapeurs-pompiers de France
PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
- Arrêté du 12 avril 2023 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l’arrêté préfectoral n°2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
- Arrêté daté du 13 avril 2023 portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly et modifiant l’arrêté n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
- Arrêté du 12 avril 2023 fixant la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
- Arrêté n° 2023-SDIS-GVEC-0007 du 13 avril 2023 fixant la date des examens pour le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année scolaire 2022-2023
- Arrêté n° 2023-SDIS-SDIS-SDIROS-0008 du 13 avril 2023 approuvant le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épibré et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/066 du 6 avril 2023
mettant en demeure la société OMA - ETM PRESSING de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 28, avenue Georges Sand sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-, L.511-1 et L.514-5,
© VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de. l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU le récépissé de déclaration n° 2013-0037 délivré à la société ETM PRESSING, pour l'exploitation au 28,
avenue Georges Sand 91130 RIS-ORANGIS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _2345.2 (DC) utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements; la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg.
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 janvier 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 janvier 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 mars 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 janvier. 2023, l'inspecteur. a constaté les non-conformités suivantes :
* absence du rapport du contrôle périodique de l'installation,
+ les produits chimiques ne sont pas sur rétention,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société OMA - ETM PRESSING de respecter ces dispositions, afin d'assurer la-protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société OMA - ETM PRESSING, exploitant une installation de pressing sise 28, avenue Georges Sand 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 et notamment pour les articles suivants de l'annexe |:
* article 1.8 - contrôle périodique - en réalisant le contrôle périodique de l'installation par un organisme agréé par le ministère de l'environnement (organisme disponible à l'adresse suivante : https:/faida.ineris.fr/reglementation/liste-organismes-agrees-rubriques-iépe-vois-point-4, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
* article 2101 - rétention - en s’assurant que les produits chimiques liquides possédant au moins une mention de danger soient bien placés sur rétention, dans un délai délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de. Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution |
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société OMA - ETM PRESSING, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 6 avril 2023
mettant en demeure la société COCA-COLA PARTNERS FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1/3, rue Jean-Jacques Rousseau ZAC des Radars sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des euax et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de là Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI/2BE 0188 du 17 décembre 2009 autorisant la société COCA- COLA Entreprise à exploiter 2 forages prélevant dans l'Yprésien sur son site sis 1-3, rue Jean-Jacques Rousseau, ZAC des Radars à Grigny, pour la production d'eau de consommation humaine à usage d'eau potable et alimentaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0022 du 8 février 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société COCA-COLA Entreprise sur la commune de Grigny, relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE/0017 du 14 janvier 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement et notamment les limites des rejets aqueux des installations de la société COCA- COLA Entreprise situées 1 et 3, rue Jean-Jacques Rousseau, ZAC des Radars sur les communes de Grigny (91350) et de Fleury-Mérogis (91700),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442 du 9 juillet 2012 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée à la société COCA-COLA Entreprise à Grigny dans le cadre d'une augmentation des capacités de production existantes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004 du 8 janvier 2015 portant imposition de prescriptions. complémentaires à la société COCA-COLA Entreprise visant à encadrer l'exploitation d'une unité de fabrication de préformes pour l'embouteillage des boissons et imposant des prescriptions de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une étude technico-économique pour affiner ces prescriptions pour ses installations de Grigny,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 autorisant la société COCA- COLA Entreprise à exploiter une nouvelle ligné de production et de conditionnement de boissons en boîtes métalliques au sein de l'usine existante située ZAC des Radars — 1,3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de Grigny et Fleury-Mérogis, et les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
3642-2 Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières
premières ci-après, qu'elles aient été ou non préälablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus : Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en Un an;
2253-1 Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252. La capacité de production étant : Supérieure à 20 000 1/j;
2661-1-a Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) : Par des procédés exigeant des conditions particulières de température où de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : Supérieure ou égale à 70 tjj;
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 300 000 m° ;
1414-3 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de) : Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes);
1532-3 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les . produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m° ;
2661-2-b Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (transformation de): Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j;
2662-3 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de) Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3
2663-2-c Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant Supérieur ou égal à 1 000 m3 mais inférieur à 10 000 m° ;
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au bji) ou au bjiv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie
issus du b}v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW 2925 Accumulateurs (ateliers de charge d'). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW;
2/4 «+ 2940-2-b Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...) à l'exclusion : - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 ; - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ; - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est : Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour ;
+ _4718-2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t;
+ 4802-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 janvier 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 janvier 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 mars 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 mars 2023,
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 janvier 2023, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
« le volume de confinement des eaux d'extinction pour la partie Nord du site n'est pas suffisant.
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société COCA-COLA PARTNERS FRANCE, dont le siège social est situé 9, chemin de
Bretagne - CS 80050 à Issy-les-Moulineaux Cedex 09 (92784), exploitant une installation d'industrie agro-alimentaire d'embouteillage sise 1/3, rue Jean-Jacques Rousseau ZAC des Radars 91350 GRIGNY, est mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 dy 20 mai 2016 et notamment:
* _l'articlé 8.5.9 - confinement des eaux d'extinction — en réalisant Un muret périphérique au niveau. de l'aire Nord afin que le site puisse confiner 100 % des eaux d'extinction, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
3/4 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société COCA-COLA PARTNERS FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Mäire de GRIGNY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire SERA
Olivier DELSAYROU
/ f Ë
4j4 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 069 du 6 avril 2023
mettant en demeure la Société AALYAH-RECYCLAGE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 7-9, Rue de la Fosse Montalbot sur le
territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91 270)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L17241, L.511-1 et L.514<,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de _ l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 163 du 25 juin 2021 portant autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou non dangereux ainsi que le traitement de déchets non dangereux, par la Société AALYAH-RECYCLAGE localisée 7-9, Rue de la Fosse Montalbot sur la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91 270), pour les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubriques Nature des activités installations Régime * concernées concernées et volume des activités
27181 . [installation de transit, regroupement ou tri de La quantité sur site A
déchet dangereux, à l'exclusion des installations |est estimée à environ
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719,2792 [148 t.
et 2793
1. La quantité de déchets dangereux susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale àa1t
Préfecture de l'Essonne 127911 Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2515, 2711, 2713,2714, 2716, 2720,
2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j;
La quantité traitée
sera :
presse cisaille : 100 t/j
chalumeau : 10 t/j
27131 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux,
d'ailiage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m° ;
La surface dédiée à
cette installation
étant d'environ 2720
m°
2710-1.b Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1t et inférieure à 7t
Sur site, 4 bacs d”1
m seront destinés à
la récupération des
déchets dangereux
apportés par le
producteur initial
soit environ 3,8 t
DC**
2710-2.b Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
2. Collecte de déchets non dangereux : Le
volume de déchets susceptibles d'être présents
dans l'installation étant : |
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300
m°
1 benne de 30 m*
pour les métaux
ferreux et des bacs
selon le type de
métaux de 5 m°.
NC
4310 Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site 6
bouteilles de 78 kg
NC
4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à
100 t
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site
1,6625 t
NC
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présénte dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200
t
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site 5
bouteilles soit 75 kg
NC
2/5 4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de | Quantité maximale NC
substitution .| susceptible d'être présente sur site :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants O85t
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t
au total
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et |Presse-cisaille NC
d'élimination, de déchets non dangereux non|n'entrant pas dans le
inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes classement SOUS
: à . cette rubrique par jour et entraînant une ou plusieurs des
activités suivantes, à l'exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la coincinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques,
notamment déchets d'équipements électriques
et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi
que leurs composants
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
VU l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, re- groupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistre- ment au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dange- reux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 février 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 24 mai 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 22 février 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
3/5 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 mai 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- absence de réalisation d’une campagne de mesure de retombées de poussières,
- absence d'installation d'une clôture ajourée,
-absence de mesure du niveau de bruit de l'activité,
- insuffisance des systèmes de rétention pour tous les produits et mélanges dangereux, - absence de vérification des équipements de défense incendie du site et d'un registre de sécurité, - absence de tests de débits sur les poteaux incendie à proximité du site et absence de réserve de sable meuble et sec ou assimilé destiné à la lutte contre l'incendie,
- absence de registre de suivi des déchets dangereux et non dangereux sur le site,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 163 du 25 juin 2021 et notamment ses articles 8.5.2, 3.21, 8.6.3, 8.7.3, 7.2.3, 51.81 et 411.3,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AALYAH-RECYCLAGE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société AALYAH-RECYCLAGE, dont le siège social est situé 24, Chemin Latéral 92 220 BAGNEUX, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou non dangereux ainsi que le traitement de déchets non dangereux, sise 7-9, Rue de la Fosse Montalbot 91 270 VIGNEUX-SUR-SEINE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2021- PREF/DCPPAT/BUPPE/ 163 du 25 juin 2021 susvisé à savoir :
* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté:
- l'article 8.5.2 : en mettant sur rétentions tous les produits et mélanges dangereux
+ Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté:
- l'article 3.21 : en réalisant une campagne de mesure des retombées de poussières
- l’article 8.6.3 : en faisant vérifier les équipements de défense incendie du site et en disposant d'un registre de sécurité par site
- l’article 8.73 : en mettant en conformité les poteaux incendie et en ayant une réserve de sable
° Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 7.2.3 : en réalisant une mesure du niveau de bruit du site
- l’article 51.81 : en créant un registre de suivi des déchets dangereux et non dangereux
+ Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 411.3 : en installant une clôture ajourée
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
4/5 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AALYAH-RECYCLAGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX- SUR-SEINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
À D AD / |
a LCAYROU
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternit. -
Arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/0 +0 du À avril 2023
mettant en demeure la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Voie des Jumeaux à WISSOUS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7, L.512-8 et L.514-£,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité . de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF/DLCLC-0158 du 27 avril 2001 autorisant la société CHEZE, dont le siège social est situé 3/5 RUE PASCAL 93120 LA COURNEUVE, à exploiter Voie des Jumeaux 91320 WISSOUS, des installations classées pour la protection de l'environnement sises à la même adresse,
VU le récépissé de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2011-0044 délivré le 15 mars 2011 à la société PAPREC ENVIRONNEMENT IDF dont le siège social est situé 39 rue de Courcelles à PARIS pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société CHEZE,
Vu la lettre préfectorale du 29 septembre 2016 relative à la mise à jour de la situation administrative suite à la parution du décret du 3 mars 2014:
° 1435 Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant supérieur à 100m3 d'essence ou 500m3 au total, mais inférieur ou égal à 20000m3.
+ -2515-1-c Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la
Préfecture de l'Essonne sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des installations, étant: supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 KW |
+ _2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant: supérieure à 10 000 m’, mais inférieure ou égale à 30 000 m?
+ _2713-2 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. .
+ 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711 1. Supérieure ou égale à 1 000 m°
+ 2716:Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : supérieure ou égale à 1 000 m3 + 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. La quantité de déchets traités étant : supérieure ou égale à 10 t/j
+ .2930-1 atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie: réparation et entretien de véhicules et engins à moteur + 47341 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas;
kérosènes (carburants d'aviation compris}; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires
en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement, pour les stockages enterrés
avec double enveloppe avec système de détection de fuite, la quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 250 t au total.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 12 octobre 2021 portant imposition à prescriptions complémentaires à la société PAPREC ENVIRONNMENT IDF dont le siège social est situé 3/5 RUE PASCAL 93120 LA COURNEUVE pour l'exploitation de ses installations sises voie des Jumeaux 91320 WISSOUS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 novembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 13 octobre 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 février 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L:514-5 du Code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 février 2023,
CONSIDÉRANT que la machine installée sur site est dédiée à l'activité de broyage/concassage de déchets inertes a une puissance de 310 kW,
CONSIDÉRANT que la puissance maximale autorisée sur site pour cette activité est 136 kW,
CONSIDÉRANT que l’activité relève du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2515-1 et non de la déclaration comme autorisée par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 27/04/2001 et suivants,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3 ARRÊTE
Article ler: La société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 3/5 RUE PASCAL 93120 LA COURNEUVE, est mise en-demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de TROIS MOIS pour l’activité de broyage/concassage sur son site situé Voie des Jumeaux 91320 WISSOUS :
+ soit en réduisant la puissance du concasseur afin de respecter le régime de la déclaration au
titre de la rubrique 25151 ( puissance inférieure à 200 kW),
+ _ soit en portant à la connaissance de l'inspection des installations classées les modifications des
conditions d'exploitation, conformément à l’article R181-46 du Code de l'Environnement.
Dans le délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à J'article L171-7 du Code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression desinstallations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DÉLCAYROU
3/3 Direction de la Coordination
E x des Politiques Publiques PREFET
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE VENDREDI 7 AVRIL 2023
Projet d'extension d’un ensemble commercial, par agrandissement de la cellule « GIFI» situé zone commerciale des Rochettes, rue du Four à Chaux à Morigny-Champigny (91150).
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 7 avril 2023 prises sous la présidence de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Etampes, représentant M. Bertrand GAUME, Préfet de l'Essonne, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article
L 7512;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre Il ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n°10181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT/BCA-054 du 10 mars 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 16 mars 2023 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
1/3 VU la demande enregistrée le 1° mars 2023 sous le n° 703A concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial, par agrandissement de la cellule GIFI de 853 m°? de surface de vente, portant l'ensemble à 8 232 m° sis à Morigny-Champigny.
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Chantal LE FLEM, de la Direction
départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que ce projet porte sur l'extension d’un ensemble commercial, par agrandissement de la cellule GIFI de 853 m° de surface de vente, portant l'ensemble à 8 232 m° sis à Morigny-Champigny.
CONSIDÉRANT que ce projet n'engendrera pas d'artificialisation puisqu'il prend place au sein d'un bâtiment existant;
CONSIDÉRANT que le SDRIF prévoit que la requalification des équipements doit être préférée à la réalisation d'opérations nouvelles, et que le projet s'inscrit pleinement dans ses orientations puisqu'il réhabilite un commerce vacant ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec les objectifs du plan local d'urbanisme (PLU) qui vise une évolution fonctionnelle et qualitative du site Les Rochettes tout en valorisant l’image d'entrée de ville ;
CONSIDÉRANT que la desserte routière ne sera pas modifiée, et que le trafic ne sera que peu impacté par l'extension de l'ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que la desserte en mode actif apparaît bonne depuis Étampes, et reste correcte depuis le centre-ville de Morigny-Champigny ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux règles du PLU relatives au stationnement pour les commerces;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'insère dans un bâtiment existant, il ne modifiera pas la qualité architecturale et paysagère de l'ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 9 emplois en plus des 6 emplois existants ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 7 votes favorables contre 1 vote défavorable :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Pierrick GARNIER, Adjoint au Maire de Morigny-Champigny
- M. Johann MITTELHAUSSER, Président de la communauté d'agglomération Étampois Sud Essonne - Mme Sandrine LAMIRÉ, Conseillère régionale
- M. Medhi MEJERI, Conseiller Municipal Délégué en charge des commerces, de l'artisanat, de l'attractivité du
centre-ville et du dispositif action cœur de ville, représentant le maire d'Étampes - M. Igor TRICKOVSKI, représentant les maires au niveau départemental - M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
A voté contre l'autorisation du projet :
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 7 avril 2023, a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de Morigny-Champigny sur une demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial, par agrandissement de la cellule GIFI de 853 m? de surface de vente, portant l'ensemble à 8 232 m° sis à Morigny-Champigny.
2/3 Ce projet est porté par la SCI LES ROCHETTES dont le siège social est situé 32-34 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS-PERRET (92300), qui agit en tant que propriétaire foncier.
Conformément à l’article L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. Pierrick GARNIER, adjoint au maire de Morigny- Champigny, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
Y
EE
Stéphane SINAGOGA
conformément à l'article L.75217 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 13 avril 2023
mettant en demeure la société SLEEVER INTERNATIONAL de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 5 avenue Arago ZI Le Val sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF.DCI3/BE 0098 du 15 juillet 2008 autorisant la société SLEEVER INTERNATIONAL, à exploiter au 5 avenue Arago ZI Le Val 91420 MORANGIS, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _2450.2.a (A) imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles etc. utilisant une forme imprimante : héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est supérieure à 200 kg/j.
+ _1432.2.b (DC) stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430, représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3. + _1433.A.b (DC) installations de simple mélange à froid de liquides inflammables, lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 5 t, mais inférieure à 50 t. * _1433.B.b (DC) autres installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables, lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 1t maisinférieure à 10 t. + _2661-2b (D) transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines. et adhésifs synthétiques) par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.) la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 2:t/j, mais inférieure à 20 t/j
+ ex 2662.b (D) stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3.
° ex 2920-2b (D) installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 puissance 5 Pa, dans les cas autres qu'à la rubrique 29201, la puissance absorbée étant supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à 500 kW
+ ex 2910 (NC) combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4.
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 janvier 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 30 novembre 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1% mars 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15 mars 2023,
CONSIDERANT que lors de la visite du 30 novembre 2022, l'inspecteur a constaté la non-conformité
suivante :
«absence d'un plan de gestion des solvants
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF.DCI3/BE0098 du 15 juillet 2008 et notamment l'article 2 du Titre 3 Chapitre Il ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SLEEVER INTERNATIONAL de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SLEEVER INTERNATIONAL, exploitant une installation classée sise 5 avenue Arago ZI Le Val 91420 MORANGIS, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF.DCI3/BE 0098 du 15 juillet 2008 et notamment l’article 2 du Titre 3 cahpitre Il, en produisant un plan de gestion des solvants, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SLEEVER INTERNATIONAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de MORANGIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
2/2 Direction de la Coordination PRÉFET L ê
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fr et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 13 avril 2023
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société LIDL pour l'exploitation d’un entrepôt couvert situé
Z.I les 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R181-45;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions. générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-4279 du 10 octobre 1995 portant autorisation d'exploitation d'une
installation classée à la société SNC LIDL située ZI lieu-dit «les 50 Arpents » à SAINT-GERMAIN-LES-
ARPAJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/247 du 3 juin 2013 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société LIDL pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé ZI Les 50
Arpents à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON;
VU les courriers de la société LIDL du 30 juillet 2020, 31 août 2021 et 22 décembre 2021 portant à connaissance du préfet des modifications envisagées sur le site;
VU le découpage parcellaire réalisé par le géomètre expert NIVELEAU GEOMETRE EXPERT en date du 25
août 2027;
VU la décision préfectorale n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/091 du 4 juin 2020 dispensant de réaliser une
étude d'impact en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement à la société LIDE sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON ;
Préfecture de l'Essonne
- 1/6 - VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne en date
du 4 novembre 2020;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 décembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 3 mars 2023 à la société LIDL, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications portent sur :
+ l'agrandissement de la zone de stockage de produits réfrigérés par la création d'une chambre frigorifique dans la cellule 1,
+ l'extension du périmètre géographique autorisé par intégration d'une parcelle attenante,
+ le stockage de charbon de bois dans la cellule 1,
+ la mise en conformité de certaines prescriptions du site avec la réglementation des installations
classées,
+ le remplacement du système de génération de froid;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance
transmis le 30juillet 2020, complété par les courriers du 31 août 2021 et 22 décembre 2021 et qu'elles sont
notables sans êtres substantielles;
CONSIDÉRANT que les modélisations d'incendie montrent que les modifications dans la partie de
stockage ne sont pas susceptibles d'avoir davantage d'effets sur l'environnement du site qu'auparavant et
que les effets létaux restent dans la limite du site ;
CONSIDÉRANT que ces modifications doivent être maintenues dans le temps et pour la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'Environnement;
SUR proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
La société LIDL, dont le siége social est situé 35 rue Charles Péguy à STRASBOURG (67200), doit respecter
les prescriptions fixées dans le présent arrêté pour ses installations situées ZI les 50 Arpents à Saint-
Germain-Lès-Arpajon.
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral n° 95-4279 du 10
octobre 1995 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée à la société SNC LIDL, située ZI
lieu-dit «Les 50 Arpents» à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et celles de l'arrêté de prescriptions
complémentaires n° 2013-PREF/DCRL/BEPAFI/SSPILL/247 du 3 juin 2013. |
ARTICLE 2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Un découpage parcellaire a été réalisé par le géomètre NIVELEAU GEOMETRE EXPERT en date du 25 août
2021.
L'exploitant limite le périmètre du site dédié aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) aux parcelles suivantes :
+ lot À de la parcelle AW 163 pour une surface de 69 405 m°
+ __lotE de la parcelle AW 108 pour une surface de 12 964 m?.
- 2/6- ARTICLE 3- ACTIVITÉS
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPIL/247 du 3 juin 2013 sont
supprimés et remplacées par les dispostions suivantes :
Ci-dessous la liste des installations classsées de l‘'établissement :
| Rubrique | Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits Volume de stockage de
1510-2 combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes |l'entrepôt = 128 304 mi. E dans des), à l'exclusion des dépôts utilisés ou stockage
de catégories de matières, produits ou substances | Quantité de matières
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des combustibles pouvant être avec BA bâtiments destinés exclusivement au remisage de stockée > 500 tonnes. véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
2. Autres installations que celles entrant dans le
champ de la colone « évaluation environnementale
systématique » en application de la rubrique 39. a de
l'annexe de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, le volume des entrepôts GE
| supérieur à 50 00 50 000 m* mais inférieurà 900 000 m*
Installation de transit, regroupement, tri ou Stockage de cartons et de
2714 préparation en vue de réutilisation de déchets non plastiques à l'extérieur de D
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, l'entrepôt couvert, dans la textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux zone de stockage «pool
rubriques 2710, 2711 et 2719. palettes ».
Volume maximal susceptible
d'être stocké = 400 m.
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d). Puissance maximale de D
2925 |. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la courant continu utilisable q 8e P yarogené, n puissance maximale de courant continu utilisable pour | pour les opérations de charge) avec BA cette opération est supérieure à 50 kW. d’ accumulateurs = = 120 KW.
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs Quantité stockée de produits | 4755-2 constituants (distillats, infusions, alcool éthylique dont le titre alcoométrique DC d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des |est supérieur à 40 % |
propriétés équivalentes aux substances classées dans susceptible d'être avec BA les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. présente = 160 m°.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur à 40%: la quantité |
susceptible d'être présente est SUPErEUrES ou égale à |
50 m*. |
4801 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, | Quantité stockée susceptible | D
asphalte, brais et matières bitumineuses. . |d' être présente = 60, 8 tonnes |
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du Quantité cumulée de: fluide
1185-2 |règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de susceptible d' être présente | NC serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui apprauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à
2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation est inférieure à 300 kg.
(*) À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle
l'environnement), NC (Non Classé), BA (Bénéfice d'antériorité)
- 3/6-
dans l'installation est
inférieure à 300 kg.
périodique prévu par l'article L.51241 du code de Rubrique |
1530-2
1532-2
2716
2910-A
4320
4734
Installation
préparation en vue de réutilisation de déchets non)
Intitulé de la rubrique
Papiers, cartons ou matèriaux
analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l'exception des installations classées au
titre de la rubrique 1510 et des établissements
recevant du public.
Bois ou matèriaux combutibles analogues, y compris
les produits finis conditionnés et les produits où
déchets répondant à la définition de la biomasse et
mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de
la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public.
2. Installations autres que les installations de stockage
de matèriaux susceptibles de dégager des poussières
inflammables.
de transit, regroupement, tri OU
dangereux non inertes à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue d'épandages de
boues issues du traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 2141.
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes de travail mécanique du bois brut relevant du
b (v) de la définition de la biomasse, de la biommase
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811.
Aérosols extrêment inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de
combustibles
Nature de l'installation
l'extérieur de
dans la
« pool
Stockage à
l'entrepôt couvert,
zone de stockage
palettes »
Volume maximal susceptible|
d'être stocké = 900 m*.
Stokage de
l'extérieur de l'entrepôt
couvert, dans la zone de
stockage « pool palettes »
Volume maximal susceptible|
d'être stocké = 900 m°.
palettes à
=
| Régime ( (*)
NC
NC
Volume susceptible d'être
présent = 50 m°.
Puissance thermique de la
chaudière fonctionnant au gaz
naturel = 464 KW.
Puissance thermique du
groupe électrogène de secours
= SO0KW.
NC
NC
Stockage des gazz inflammables
en générateurs d’aérosol
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de Quantité maximale susceptible catégorie 1. d' être stockée = 5 tonnes
Produits pétroliers spécifiques et carburants de |- 1 cuve de 10 m° enterrée substitution :
essences.et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation
compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris); fioul
lourd; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
1. Cavités souterraines et stockages enterrés.
double enveloppe de fioul
domestique.
Soit un total de 8 tonnes de
fioul.
NC
NC
{*) A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.51211 du code de lenvironnement), NC (Non Classé), BA (Bénéfice d'antériorité)
- 4/6 - ARTICLE 4 - DÉSENFUMAGE
Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 4° de l'annexe II de l'arrêté préfectoral n° 95-4279 du 10
octobre 19985:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de
1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable
au feu de degré un quart d'heure et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Les exutoires de fumées sont commandées automatiquement et manuellement.
Dans la cellule n° 2, au moins quatre exutoires de fumée pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture
sont présents. La surface utile d’un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 m? ni supérieure à 6 m°, Les dispositifs
d'évacuation des fumées ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs copue-feu
séparant les cellules de stockage.
ARTICLE 5 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les dispositions suivantes suppriment et remplacent le 1” alinéa du point 8° de l'annexe VII de l'arrêté
préfectoral n° 95-4279 du 10 octobre 1995:
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par :
+ 2 réserves d'incendie de 500 m° chacune ;
+ 3 poteaux d'incendie, dont deux alimentés par un réseau public, avec :
- un débit minimum unitaire de 60 m°/h sur 2 heures à une pression dynamique minimale de 1 bar,
- un débit simultané de 180 m°/h sur 2 heures à une pression dynamique minimale de 1 bar.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter su ces points d’eau incendie.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/) :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45
- 5/6 h ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et peut y être consultée ; |
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 8- ÉXÉCUTION
Le Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de Saint-Germain-Lès-Arpajon,
L'exploitant, la société LIDL,
sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont une copie sera
transmise au Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
D / #7 A
€ /
Olivier DELCAYROU
- 6/6- Direction de la coordination PRÉFET e |
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRETE N° 2023- PREF- DCPPAT-BCA - 068 du 6 avril 2023
portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne
(abrogeant l'arrêté n° 2023-PREF-BCA-015 du 1° février 2023)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11 du centre national du cinéma et de l’image
animée établissant la liste des experts prévue au IV de l'article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT le départ de Mme Valérie KAUFFMANN du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Essonne (CAUE 91), et le courriel en date du
23 février 2023, informant la commission de la nomination de M. Alexis LINGE, en tant que directeur, à compter du 1er mars 2023 et l'invitant à modifier sa représentation au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement cinématographique, présidée par le préfet ou son représentant est composée :
a) Des cing élus suivants :
- M. le maire de la commune d'implantation du projet cinématographique ;
- M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, .
à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
- M. le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation à l'exception des communes du département de l'Essonne appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'INSEE, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite
agglomération ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de
communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) De trois personnalités qualifiées :
e En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
Sont inscrits sur la liste prévue au IV de l’article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée : : co :
- M. Eric BUSIDAN
ou Mme Nicole DELAUNAY
ou M. Christian LANDAIS
2/3 ou M. Gérard MESGUICH
ou M. Antoine TROTET.
e En matière de développement durable
- M. Jean-Pierre MOULIN (Président — Essonne Nature Environnement) ou M. Jean-Marie SIRAMY (Essonne Nature Environnement)
e En matière d'aménagement du territoire
- M. Alexis LINGE (architecte - directeur du CAUE 91)
ou Mme Hélène DAVID (architecte conseiller du CAUE 91).
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger une personnalité qualifiée au sein de chaque collège.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
ARTICLE 3 - Le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT- 015 du 1° février 2023 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et cinématographique est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire gé
A
3/3 PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
trs , et de la Communication Interministérielle Frateruil
ARRETE PREFECTORAL Le
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 298 DU 12/04/2023
portant attribution de l’Honorariat
à un ancien maire .
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, en qualité de
sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne, |
VU la demande formulée par Monsieur Yann CAUCHETIER, 1° adjoint au Maire de Gif-sur- Yvette, en date du 31 mars 2023, |
Considérant que Monsieur Michel BOURNAT a exercé la fonction de conseiller municipal de 1995 à 2001, puis celle de maire de 2001 à 2023, de Gif-sur-Yvette,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ ARRÊTE
Article 1”: Le titre de Maire honoraire est conféré à Monsieur Michel BOURNAT, ancien maire.
Article 2: Le Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME PREFET DE
L'ESSONME
Direction
départementale
de
l'emploi,
Liheres
du
travail
et
sue
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRET
E
N°
2023/
DDETS
91
/N°
39
du
4 Avril
2023
Portant
radiation
de
la liste
ministérielle
des
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
(S.C.O.P.)
LA
FABRIK
4
allée
de
la
Grotte
—- 91360
VILLEMOISSON
SUR
ORGE
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2022/062
-
DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne ;
VU
la
loi 47-1775
du
10
septembre
1947
portant statut
de
la coopération ;
VU
la
loi
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
et
notamment
son
article
54 ;
VU
la
loi
92-643
du
13 juillet
1992
relative
à la modernisation
des
entreprises
coopératives
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
-
Tél: 01.78.05.36.00
SITE
DES
CHAMPS
ELYSEES
-
TSA
91105
-
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
htios //idf.dreets qouv.fr/ Considérant
que
la
SAS
« LA
FABRIK
»
sise
4
allée
de
la
Grotte
à
VILLEMOISSON
SUR
ORGE
(91360)
n’a
pas
produit
les
éléments
comptables
nécessaires
à
l’examen
de
son
dossier
pour
le
renouvellement
de
la reconnaissance
de
la qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
pour
l’année
2022 ;
Considérant
qu’une
mise
en
demeure
d’un
mois
a
été
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
le 5 janvier
2023
conformément
à l’article
6 du
décret
du
10
novembre
1993 ;
Considérant
que
la
SAS
LA
FABRIK
ne
nous
a
pas
communiqué
les
documents
pour
satisfaire
aux
dispositions
de
la loi
susvisée
;
ARRÊT
E:
ARTICLE
UNIQUE :
La
SAS
« LA
FABRIK
» sise
4
allée
de
la Grotte
— 91360
VILLEMOISSON
SUR
ORGE,
est radiée
de
la
liste
ministérielle
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
13 juillet
1992
relatives
à la transformation
d’une
société
coopérative
en
société
régie
par
le
droit
commun.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
Du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
L’Adjointe
au
responsable
du
Pôle
Travail,
Hajer
HORRI
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
HIERARCHIE
: auprès
de
Monsieur
Le
Ministre
du
Travail,
du
Plein
emploi
et des
Solidarités
— Direction
Générale
du Travail
/ Sous-Direction
des
relations
individuelles
et collectives
du
Travail
— 39-43
Quai
André
Citroën
— 75935
PARIS
Cédex
15
CONTENTIEUX
: auprès
du Tribunal
administratif de Versailles
— 56
avenue
de
St Cloud
— 78000
VERSAILLES E = PREFET Fnrerrifé
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRET
E
N°
2023-DDETS
91-41
du
13
avril
2023
Autorisant
la SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE,
située
9 avenue
de
Laponie
ZAI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ; VU
l’arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE,
déposée
le
16
mars
2023
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
16 janvier 2023
par
le comité
social
économique
;
VU
les
consultations
effectuées
le
20
mars
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.DT,
C.G.T/F.0O.
C.F.E/C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la commune
de
LES
ULIS
et de
la Communauté
d’agglomération
PARIS-
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 22
mars
2023
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
htips:-f'idf dreets
gouv
fr!
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le 20
mars
2023
par
la CPME
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CFDT.
C.GT,
CF.T.C.
C.G.T./F.0.
C.FE./C.G.C.,
U.2.P
de
l’Essonne,
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
LES
ULIS,
consulté
le
20
mars
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
consultée
le
20
mars
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE,
dont
l’activité
consiste
en
l’exécution
de
prélèvements
et
analyses
des
eaux
(microbiologie
et
chimie)
sous
tous
leurs
aspects
pour
les
marchés
publics
et
privés,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE
a pour
objet
d'employer
neuf
salariés
le
dimanche,
pour
effectuer
des
analyses
en
microbiologie
suite
à
des
prestations
de
contrôles
sanitaires
réalisées
sur
les
ouvrages
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
travaux
de
renouvellement
de
ceux-ci,
pour
son
client
le
Syndicat
des
eaux
d’Ile
de
France
(SEDIF)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
produire
les
résultats
d’analyses,
le
plus
rapidement
possible
afin
de
pouvoir
mener
des
actions
correctives
immédiates
de
désinfection
en
cas
de
problème
et
de
préserver
ainsi
la santé
des
consommateurs
d’eau
potable
d’Ile
de
France
;
CONSIDERANT
les
délais
incompressibles
normatifs
d’analyse
et d’alerte
en
microbiologie
ainsi
que
la
nécessité
de
lecture
quotidienne
des
résultats
d’analyses
y compris
le dimanche
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
de
dérogation
permanente
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
Pentreprise
et à ne
pas
porter
préjudice
au
public;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
relatif à la durée
et à l’organisation
du
temps
de
travail
signé
le
16
mars
2017
avec
les
organisations
syndicales
;
ARRETE:
ARTICLE
1 : La
SAS
EUROFINS
HYDROLOGIE
ILE
DE
FRANCE
située
9
avenue
de
Laponie
ZAI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
est
autorisée
à employer
en
cas
de
besoin
neuf
salariés
volontaires
le dimanche
à compter
du
16
avril
2023
pour
une
durée
de
1 an.
ARTICLE
2 : Le
repos
hebdomadaire
des neuf salariés
concernés
devra
être donné
un autre jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et règlementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
Pôle
Travail E = PREFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberss
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Éssneré Énnerviré
ARRET
E
N°
2023-DDETS91-42
du
13
avril
2023
Autorisant
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
l’Ile
St
Denis
située
15
bis
quai
du
Chatelier
93450
ILE
ST
DENIS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
les
dimanches
16
avril
et
14
mai
2023,
pour
le chantier
de
la gare
SNCF
de
Vigneux-sur-Seine
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
PIle
St
Denis,
située
15
bis
quai
du
Chatelier
93450
ILE
ST
DENIS,
adressée
par
messagerie
le
15
mars
2023
à la D.D.ETS
de
l’Essonne
;
‘VU
les
consultations
effectuées
le
16
mars
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,,
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.
CPME,;
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres-Val
de
Seine
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
13
mars
2023
par
le comité
d’établissement
PARIS-NORD;
VU
l'avis
favorable
émis
le 20
mars
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos:f'idf.dreets gouv.fr
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le 30
mars
2023
par
le conseil
municipal
de
Vigneux-sur-Seine;
CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CET.C.,
CFDT.
C.G.T./F.O.
C.FE./C.G.C.,
U.2.P,
de
l’Essonne,
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail; CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Val
d’Yerres-Val
de
Seine,
consultée
le
16
mars
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
l'Ile
St
Denis
située
15
bis
quai
du
Chatelier
93450
ILE
ST
DENIS,
a
pour
objet
d'employer
quinze
salariés
les
dimanches
16
avril
et
14
mai
2023,
pour
effectuer
des
travaux
dans
l’enceinte
de
la
gare
SNCF
de
Vigneux-sur-Seine,
pour
le compte
de
l’entreprise
NGE
;
CONSIDERANT
que
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
Pile
St
Denis,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux
publics,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
l’fle
St
Denis
doit
effectuer
des
travaux
d’enrobés
sur
les
quais
de
la
gare
SNCF
de
Vigneux-sur-Seine
pendant
les
interruptions
temporaires
de
circulation
« longue
durée
» définies
par
la SNCF ;
CONSIDERANT
que
la
demande
la
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
l’Île
St
Denis,
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d'interrompre
la circulation
des
trains,
y compris
le dimanche,
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
pour
les
salariés
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la
SNCF ;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le
préjudice
au
public ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-Î
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
signé
le
12 janvier
2021
avec
les
organisations
syndicales
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: ja
société
COLAS
FRANCE
Etablissement
de
l’Ile
St
Denis
située
15
bis
quai
du
Chatelier
93450
ILE
ST
DENIS,
est
autorisée
à employer
quinze
salariés
volontaires,
les
dimanches
16
avril
et
14
mai
2023,
pour
le chantier
de
la gare
SNCF
de
Vigneux-sur-Seine
(91).
ARTICLE 2
: le repos
hebdomadaire
des
quinze
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Re
à
du
pôle-Travail F
Stéphane
ROUXEL
3-3 En PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Ftermité
ARRET E
N°
2023-DDETS
91-43
du
13
avril
2023
Autorisant
la
SA
ACCMA
ENTREPRISE
située
Bd
de
l’Industrie
—
ZI
Saint
Andoche-
71400
AUTUN,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
les
dimanches
16
et 23
avril
2023
pour
le chantier
de
la gare
SNCF
de
Sainte-Geneviève-des-Bois
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-35,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SA
ACCMA
ENTREPRISE
située
Bd
de
l'Industrie
—
ZI
Saint
Andoche-
71400
AUTUN,
déposée
le
31
mars
2023
auprès
de
la
D.D.E.T.S
de
l'Essonne ; CONSIDERANT
que
la
SA
ACCMA
ENTREPRISE
située
Bd
de
l’Industrie
—
ZI
Saint
Andoche-
71400
AUTUN,
dont
l’activité
consiste
en
la conception,
la fabrication
et
la pose
d’ouvrages
d’art,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la
SA
ACCMA
ENTREPRISE
située
Bd
de
l’Industrie
— ZI
Saint
Andoche-
71400
AUTUN
a
pour
objet
d’employer
quatre
salariés
les
dimanches
16
et
23
avril
2023,
pour
effectuer
des
travaux
d’aménagement
pour
son
client
la
SNCF ;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos
J'idf dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
SA
ACCMA
ENTREPRISE
située
Bd
de
l’Industrie
—
ZI
Saint
Andoche-
71400
AUTUN
doit
effectuer
des
travaux
d’élargissement
de
l’ouvrage
de
Sainte-Geneviève-des-Bois
en
réalisant
la pose
d’une
passerelle,
d’escaliers
et des
estacades
à la gare
SNCF
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
16
et
23
avril
2023,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
SNCF
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
13
mars
2023
approuvée
par
référendum
des
salariés
concernés ;
ARRET
E:
ARTICLE
1
: la
SA
ACCMA
ENTREPRISE
située
Bd
de
l’Industrie
—
ZI
Saint
Andoche-
71400
AUTUN
est
autorisée
à employer
quatre
salariés
volontaires
les
dimanches
16
et
23
avril
2023
pour
le
chantier
de
la gare
SNCF
de
Sainte-Geneviève-des-Bois
(91).
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Responsable
du pôle
Travail
LT
Le
LE”
téphane
ROUXEL
2-2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service cadre de vie et droit des sols
Liberté Bureau bâtiment accessibilité et transition écologique
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SCVDS-3 du 9 janvier 2023
portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Savigny-sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de |’ habitation, notamment ses-articles L126-4, L126-6, L126-24, L131-3
1 alinéa, L183-18, R126-2à R126- 4, R126-42, R131-1à R131-4, D126- 43, R184-7 àà8:
VU la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les
termites et autres insectes xylophages ;
VU la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 24 octobre 2022 adoptant une
délimitation géographique d'un périmètre de lutte contre les termites à l'ensemble du territoire
communal.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne :
VU farrêté 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur
départemental des territoires de |’ Essonne ;
Considérant les cas de foyers de termites dans des immeubles sur le territoire de la commune de
Savigny-sur-Orge jusqu'alors réputée non impactée ;
Considérant que les termites sont des insectes xylophages qui peuvent occasionner dés dégâts
importants sur les bâtiments ;
Considérant que dans le cadre de la loi et des textes susvisés, il est nécessaire d'éviter la propagation et
l'extension de la zone infestée par des actions préventives et curatives ;
1/3 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE:
Article prémnier
La totalité du territoire de la commune de Savigny-sur-Orge constitue une zone contaminée ou
susceptible de l'être à court terme.
Article 2 |
Sur ce périmètre, dès qu'il a connaissance de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant
de l'immeuble contäminé en fait la déclaration à la mairie du lieu où se situe le bien par ‘lettre
recommandée avec demande d'avis de réception où contre décharge. A défaut d'occupant, cette
déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat
des copropriétaires. Dans le secteur délimité par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux
propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procédér dans les six mois à la recherche de termites
ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires (art.L126-4 à L126-6 paragraphe H du code
de lä construction et de l'habitation).
Article 3.
En cas de démolition totale ou partielle située dans la zone définie à l’article 1, les bois et matériaux
contaminés par les termites.seront incinérés sur ‘place OU traités avant tout transport si leur destruction
par incinération sur place est impossible, La personne qui procéderaà ces opérations fera la déclaration
à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.
Article 4
Sur tout le territoire communal, lors de la construction ou de travaux d‘âménagement d'un bâtiment,
des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres
insectes xylophages :
- Les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité du bâtiment doivent être protégés contre
les termites et l'interface sol/bâtiment des constructions doit être protégé des risques d'infestation par
les termites souterrains au moyen d'une barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'un
dispositif de protection dont l'état est facilement contrôlable.
Au plus tard à la réception des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une notice
technique (conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 16 février 2010) indiquant les modalités et
caractéristiques de protections mise en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.
Article 5
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement
préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les térmites.
Article 6
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier
jour de l'affichage de la mairie concernée.
fes
2/3 Article 7
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne,
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud -
78011 Versailles cedex ou par voie dématérialisée via etélérecours citoyen » accessible sur le site
internet wwurtelerecours.fr
Le recours gracieux, éomme le recours hiérarchique, interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté sera affiché pendant trois moisà compter de sa réception en mairie de Savigny-sur-
Orge.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Monsieur le maire de la commune de Savigny-sur-
Orge et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la
préfecture.
Article 10
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Essonne,
- Monsieur le président de l’union des maires de l'Essonne,
- Monsieur le président de la chambre départementale des notaires, - Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
- Madarne la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles d'île-de-
France,
- Monsieur le directeur de l'établissement de service d'infrastructure de la défense d'île-de-France.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Le directeur départemental es territoires
\ PS
Efiippe ROGIER
3/3 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service cadre de vie et droit des sols Liberté Bureau bâtiment accessibilité et transition écologique Égalité ‘ Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SCVDS-4 du 9 janvier 2023
portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Paray-Vieille-Poste
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L126-4, L126-6, L126-24, L131-3
1% alinéa, L183-18, R126-2 à R126-4, R126-42, R131-1 à R131-4, D126-43, R184-7 à 8;
VU la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les
termites et autres insectes xylophagés ;
VU la délibération du conseil municipal de Paray-Vieille-Poste en date du 14 février 2022 adoptant une
délimitation géographique d'un périmètre de lutte contre les termites à l'ensemble du territoire
communal.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en.
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2022- PREF-DCPPAT-BCA-232 du. 24 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
Considérant les cas de foyers de termites dans des immeubles sur le territoire de la commune de Paray-
Vieille-Poste jusqu'alors réputée non impactée ;
Considérant que les termites sont des insectes. xylophages qui peuvent occasionner des dégâts
importants sur les bâtiments;
Considérant que dans le cadre de la loi et des textes susvisés, il est nécessaire d'éviter la propagation et
l'extension de la zone infestée par des actions préventives et curatives ;
173 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE:
Article premier
La’zône contaminée.ou susceptible de l'êtreà court terme par les termites est délimitée de la partie
urbanisée de la commune au sud de la plateforme aéroportuaire et est constitué dés: sections
cadastrales AC, AD, AE et AH (plan en annexe).
Article 2 |
Sur ce périmètre, dès qu'il a connaissance de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant
de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du liéu où se situe le bien par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. A défaut d'occupant, cette
déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat
des copropriétaires. Dans le secteur délimité par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux
propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six roisà la recherche de termites
ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires (art.L126-4à L126-6 paragraphe II du code
de la construction et de l'habitation).
Article 3
En cas de démolition totale ou partielle située dans la zone définie à l'article 1; les bois et matériaux
contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction
par incinération sur place est impossible. La personne qui procédera à ces opérations fera la déclaration
à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.
Article 4
Sur tout le territoire communal, lors de la construction ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment,
des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres
insectes xylophages : .
- Les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité du bâtiment doivent être protégés contre
les termites et l'interface sol/bâtiment des constructions doit être protégé des risques d'infestation par
les termites souterrains au moyen d’une barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'un
dispositif de protection dont l'état est facilement contrélable.
AU plus tard à la réception des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une notice
technique (conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 16 février 2010) indiquant les modalités et
caractéristiques de protections mise en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.
Article 5
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traiternent
préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Article 6
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier
jour de l'affichage de la mairie concernée.
fes
2/3 Article 7
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet:
- d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne,
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de-la cohésion des
territoires; _
- d'un récours contentieux devant.le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté et son annexe seront affichés pendant trois mois à compter de leur réception en
mairie de Paray-Vieille-Poste.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Madame le maire de la commune de Paray-Vieille-
Poste et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
‘préfecture,
Article 10
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Essonne,
- Monsieur le président de l'union des maires de l'Essonne,
- Monsieur le président de la chambre départementale des notaires,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
- Madame la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles d'île-de-
France,
Monsieur le directeur de l'établissement de service d'infrastructure de la défense d'île-de-France.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Le directsir départemental
dés territoires LZ
#
Phillppe ROGIER
3/3 V2 HF 3& TE] “= RS AI = = CS D ENT
a EC RTE
(IE Nr a PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023-DDT-SE-140 du 3 avril 2023
délivrant à la société CIG (Curage Industriel de Gonesse) au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des matières extraites
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 2171-45 et R. 214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 :
l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippé ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
le règlement sanitaire départemental ;
le dossier de demande d'agrément présenté par la Société CIG, en date du 9 février 2023 et complété le 21 mars 2023 ;
1/5 CONSIDÉRANT que la société CIG dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation des activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
CONSIDÉRANT que la société CIG justifie d'une capacité de dépotage de 300 tonnes/an de produit de vidange d'installations d'assainissement non collectif en filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la société CIG par la filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l'agrément
Est délivré à la société CIG, agence de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par Monsieur Alexandre GIUDICELLI, en en sa qualité de Président, répertoriée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 331 890 004 00046, et sise au 1/3 rue du petit Fief — ZI de la Croix Blanche 31700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, l'agrément mentionné à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des départements suivants : Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Val-de- Marne (94), Loiret (45).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société CIG -est de 300 tonnes/an.
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement dépotées dans le centre de traitement suivant :
Station d'épuration d'EVRY | ECOPUR
3 Rue des Paveurs, … 89, rue du Moulin Bateau 91000 Evry-Courcouronnes 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
LL. | _ 7
ARTICLE 3 : Numéro de l'agrément
Le numéro départemental d'agrément de la société CIG est le n° 2023-N-CIG-091-0003.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Il en remet un volet au propriétaire de l'installation vidangée, un volet au
2/5 responsable de la filière d'élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de |’ agrément signe et fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l'installation vidangée puis par le responsable en charge de l'élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l'agrément et celui
remis au responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni les coordonnées du propriétaire ni celles de l'installation vidangée.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan de l'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima:
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d'élimination ;
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
- Un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l'élimination des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d'agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaïiterait modifier la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou la filière d'élimination, il sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d'utilisation de l'agrément à des fins publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :’« Agréé par l'Etat pour l’activité de vidange et la prise en charge du transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment la déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et transport par route de déchets.
3/5 ARTICLE 10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; |
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie ‘postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/) :
+ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ Par les tiers intéressés, daris un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune de Sainte- Geneviève-des-Bois (91700).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex - ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 : Publication, notification et affichage
‘Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Essonne.
4]5 Une copie est transmise pour affichage à la mairie de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) pendant une durée minimale d'un mois, et pour information et diffusion aux directeurs départementaux des territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture :
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le maire de la commune de Sainte- Geneviève-des-Bois (91700), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le chef du bureau de l'eau
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté | | Bureau de l'Eau Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-147 du 7 avril 2023
autorisant l'Université de la Sorbonne à procéder à la capture et au transport du poisson sur les cours d'eau Le Ru, l'Ecole, le Ruisseau des Hauldre, l'Essonne, l'Yerres et la Juine dans le département de l'Essonne, sur les communes de Cerny, Soisy-sur-Ecole, Dannemois, Etiolles, Buno-Bonneveau, Prunay-sur-Essonne, Crosne, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Itteville et Morigny-Champigny dans le cadre d'une étude sur les chevesnes et les effets de l'exposition aux polluants
_ dans les milieux aquatiques
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l’Ordre National. du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux prescriptions de l’article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-193 du 21 décembre 20085 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne :
1/9 VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
VU la demande datée du 3 mars 2023 transmise par UMR-Sorbonne Université ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du.20 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 3 avril 2023;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons dans le cadre d'un projet sur l'évaluation des impacts de la contamination par les pesticides et les résidus de produits pharmaceutiques dans les milieux aquatiques.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération
L'Unité Mixte de Recherche 7619 METIS / Sorbonne Université / CNRS/ EPHE - Case 105 = Tour 46/56 - 4 place Jussieu - 75252 PARIS cedex 05, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'opération » représentée par Madame Aurélie GOUTTE, Maître de conférences de l'École Pratique des Hautes Etudes (EPHE), est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations: ° + __ Madame Aurélie GOUTTE, Maître de conférences à l’EPHE,
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont : + __ Madame Aurélie Goutte, Maître de conférences à l'École Pratique des Hautes Études + __ Monsieur Fabrice Alliot, ingénieur d'étude à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes + __ Monsieur Simon Agostini, Assistant ingénieur CNRS au CEREEP-Ecotron + Post-doctorant (les nom et prénom seront communiqués lors de la déclaration préalable)
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse :
- étudier les effets de l'exposition aux polluants (pesticides et résidus pharmaceutiques) dans les milieux aquatiques.
Ces effets seront étudiés chez les chevesnes Squalius cephalus, et leurs parasites intestinaux, les acanthocéphales Polymorphus laevis, connus pour leur capacité à accumuler différents polluants.
Le demandeur prélèvera entre 10 et 30 chevesnes (Squalius cephalus au stade de développement adulte) par sites, soit un maximum de 240 chevesnes pour l'ensemble des 8 sites.
2/9 ARTICLE 4 - Lieux de l’opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément au plan de situation situés en annexe.
Commune, code postal | Cours d'eau Carto Coordonnées GPS (lambert 93) |
|.X amont. | Y amont X aval | Y aval
Cerny, 91590 Le RU 688.40 km | 6804.67 km | 686.81km | 6808.44 km
|
Soisy sur Ecole 91599 L'Ecole 660.97 km | 6816.47 km | 663.48 km | 6818.99 km|
Dannemois 91490 :
Etiolles 91450 L Ruisseau des 662.50 km | 683792 km | 660.53 km | 6836.89 km
Hauldres
Buno Bonneveau 91720 Essonne 654,96 km | 680415 km | 654.57 km | 6809.22 km
Prunay s/ Essonne 91507
Crosne 91560 Yerres 660.60 km | 6845.76 km | 659.41 km | 684712 km
Milly la Foret 91490 L'Ecole 660.23 km | 6812.49 km | 66015 km | 6814.90. km
| Moigny sur Ecole 91490
Itteville 91760 Juine 65018 km | 6824.30 km |651.44km | 6826.66 km
Morigny-Champigny 91150 | Juine 632.92 km | 6815.89 km | 639.42. km | 6816.79 km 1 L
ARTICLE 5 - Validité
La présente autorisation est valable pour une période de trois ans, entre le 1° mai et le. 30 octobre des années 2023, 2024 et 2025.
Les dates précises d’inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si à la date prévue, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour le cours d'eau sur lequel est réalisée l'opération, cette dernière est reportée à une date plus favorable.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants.
* Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Martin Pêcheur © (Dream Electronique), appareil de pêche électrique portable de puissance 240 W
* Les poissons seront récupérés à l'aide d'une épuisette et ramenés sur les berges.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons
Ces pêches visent exclusivement une seule espèce : le chevesne Squalius cephalus, au stade de développement adulte.
S'agissant de leur destination :
*__ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au détenteur du droit de pêche ou détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
* les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits ;
* les poissons vivants non destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis à l'eau.
3/9 Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par Un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à l'avance au service départemental de l'OFB . à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches SEMIOnE être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif _de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle doit être. porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
4/9 ARTICLE 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
5/9 ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Figure 1 : localisation amont / aval du tronçon sur le RU à à Cerny 91530
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9/9 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté : Bureau de l'Eau Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-153 du 13 avril 2023
portant autorisation à l'association Enduro 18/112 d'organiser un concours
enduro de pêche à la carpe du 18 au 21 mai 2023 sur la rivière Essonne
sur les communes d'Echarcon, Mennecy, Ormoy et Vert-le-Petit
Le Préfet de l'Essonne :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il! du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME Bertrand, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-SE-256 du ler juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux. mentionnées à l’article L435-1 du code de l'environnement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-BE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l'association Enduro 18/112 en date du 9 février 2023 sollicitant: l'autorisation de pratiquer un enduro de pêche et complétée le 26 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne en date du 9 mars 2023 :
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 16/03/2023 :
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public organisée du 13 mars 2023 au 3 avril 2023 en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions relatives à l'organisation d'un enduro de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/7 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
L'association ENDURO 18/1172 dont le siège social est situé 98 bis, avenue Jean d'Estienne d'Orves 94340 JOINVILLE-LE-PONT, désignée ci-après le bénéficiaire, et représentée par son président M. Cédric RASSIER, est autorisée à organiser un enduro de pêche à la carpe du 18 au 21 mai 2023 sur le site défini à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieux de la manifestation
x
L'enduro de pêche à la carpe est organisé sur les stations suivantes, conformément aux plans de situation joints en annexe:
Coordonnées Coordonnées
Stations / Cours d'eau Lambert 93 Lambert 93 Communes
(cf. carte) AMONT AVAL : concernées
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Essonne 653749 6826609 | 653792 6827082 Vert-Le-Petit Zone 1
Essonne 653923 6827781 654052 6827979 Vert-Le-Petit Zone 2
Essonne 656900 6829996 656952 | 6830020 Echarcon
Essonne 657831 6830764 658236 6830863 Mennecy Zone 1
Essonne 658275 6830860 658538 6830907 Mennecy Zone 2
Essonne 658541 6830830 658386 6830702 Mennecy Zone 3
Essonne 658811 6830914 659047 6831072 Ormoy Zone 1
Essonne 659672 6831030 660320 6830800 Ormoy Zone 2
ARTICLE 3 : Panneautage
Une signalétique des postes temporaires sera apposée par le bénéficiaire et sera retirée au terme de la manifestation.
ARTICLE 4 : Horaires de pêche
L'autorisation de pêche de la carpe de nuit est une dérogation à l'interdiction de pêche de nuit par l'article R.436-13 du code de l'environnement selon lequel: «la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher ». La présente autorisation s'applique donc aux actes de pêche pratiqués en dehors de ce créneau horaire.
ARTICLE 5 : Prescriptions
Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
1) Respect général de la faune de la flore ;
2) Tous les pêcheurs disposeront d'une carte de pêche avec cotisation statutaire ;
3) La pose de filet ou tout autre dispositif de contention, dans le cours d'eau ou le plan d'eau, empêchant la libre circulation du poisson est interdite ; |
4) Seules les esches végétales devront être utilisées et seulement depuis les berges. L'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite ;
5) Les poissons capturés devront être remis à l'eau vivants, immédiatement et directement sur les lieux de capture ;
6) Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement, appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
2/7 AU terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser des lieux dans un état irréprochable. Le nettoyage des berges (ramassage et évacuation des détritus) ainsi que la réparation de toute dégradation éventuelle constatée sont à la charge de l'organisateur concerné ;
La responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l'enduro de pêche à la carpe.
ARTICLE 6 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour l'organisation de concours (enduros), notamment d'occupation du domaine public.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être.effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le bénéficiaire de cet arrêté.
ARTICLE 7 : Bilan
Le bénéficiaire adressera à la DDT de l'Essonne, dans un délai d'un mois, un bilan comprenant :
_- le nombre de pêcheurs participants :
- le nombre et le poids total des captures :
- les éventuels problèmes rencontrés.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/).
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne et aux maires des communes concernées, pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Essonne de l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés et le maire de la commune de Draveil sont chargés, :
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégätion, le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
3/7 ANNEXES
Plan de localisation des zones de pêche
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d'Île-de-France
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PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023
=
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la RN
449
du
sens
Evry
vers
A6
du
PR
0+000
au
PR
0+1450
et
de
la
RN
441
du
sens
Evry
vers
Grigny
pour
la réalisation
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travaux
d'entretien.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route ;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements:
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la liste des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État dans
la
région
et
les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
-013 Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1°
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0055
du 17
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d'Île de
France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n° 0064
du
17janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la note
du
19 janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l'année
2023
et
le
mois
de janvier
2024 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
7
avril
2023
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
17
mars
2023
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
17
mars
2023 ;
Vu
la demande
d'avis
auprès
des
communes
d'Evry-Courcouronnes,
Corbeil-
Essonnes,
Ris-Orangis
du
16
mars
2023;
Vu
l'avis
de
la commune
de
Grigny
du
16
mars
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
modifications
et
l'entretien
du
balisage
en
place
pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
sur
la RN
449
dans
le sens
Evry
vers
A6
du
PR
0+000
au
PR
0+1450
et
de
la RN
441
sens
Evry
vers
Grigny
pour
la réalisation
de
travaux
d'entretien.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien,
la RN
449
du
sens
Evry
vers
A6
du
PR
0+000
au
PR
0+1450
et
la
RN
441
sens
Evry
vers
Grigny,
sont
interdites
à
la
circulation
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00,
du
lundi
17
Avril
2023
à
21h30
au
vendredi
21
Avril
2023
à
05h00,
à
raison
de
4
nuits
par
semaine,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
des
routes
nationales
N
449
et
N
441
sont
également
interdits
à la circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre,
les déviations
mises
en
place
sont
les
suivantes
:
+
L
rs
venant
la
RN
440
et
haitant
reprendre
la
RN
449
vers
A6-Pari
continuent
leur
route
sur
la
RN
440
en
direction
de
A6-Lyon,
Ils empruntent
ensuite
la
sortie
n°9
en
direction
de
Lisses,
rejoignent
la
RD
260
jusqu'au
carrefour
giratoire
suivant
dont
ils font
le tour
complet
pour
suivre
la direction
« Autoroute
A6
/ Evry
».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
empruntent
la
seconde
sortie
en
suivant
la direction
« A6
Paris
» puis
rejoignent
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris.
*
L
rs
venant
la
RN
440
et
haitant_
reprendre
la RN 449
vers
Évr
continuent
leur
route
sur
la
RN
440
en
direction
de
A6-Lyon
Ils empruntent
ensuite la sortie
n°9
en
direction
de
Lisses,
rejoignent
la
RD
260
jusqu'au
carrefour
giratoire
suivant
dont
ils font
le tour
complet
pour
suivre
la direction
« Autoroute
A6
/ Evry
».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
empruntent
la
seconde
sortie
en
suivant
la direction
« A6
Paris
» puis
rejoignent
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
et
enfin
retrouvent
la RN
104
en
direction
d'Évry.
Les
usagers
venant
de
la
RD91-Evry-RN7
et
souhaitant
reprendre
la
RN
449
vers
A6
et
Versailles
continuent
leur
route
sur
la
RD
91
en
direction
de
Evry-centre
et
ensuite
la direction
de
Corbeil-Essonnes
puis
prennent
la
RN7-Corbeil-Essonnes
puis
retrouvent
la
RN
104
vers
A6
et
Versailles.
Les
usagers
venant
de
la
RD91-Courcouronnes
et
souhaitant
reprendre
la
RN
449
vers
A6
et
Versailles
continuent
leur
route
sur
la
RD
91
en
direction
de
la
RN7
puis
au
carrefour
giratoire
prennent
la
RN7
en
direction
de
A6-Lyon
et
Corbeil-Essonnes
puis
retrouvent
la
RN
104
vers
A6
et
Versailles.
Les
usagers
venant
l’av
de
la
résistance
à
Ris-Orangis
et
souhaitant
reprendre
la
RN
449
vers
la
RN
104
vers
Versailles
font
demi-tour
et
prennent
la
direction
du
RD
91
vers
Ris-Orangis
, au
carrefour
giratoire
ils
prennent
le
RD
31-A6
et
Bondoufle
continuent
sur
la
RD
31
puis
au
carrefour
giratoire
prennent
la
direction
de
A6-Lyon
et
ensuite
retrouvent
la
direction
de
là
RN
104
Bordeaux-
Nantes. Les
usagers
venant
de
l'avenue
de
la
résistance
à
Ris-Orangis
et_souhaitant
reprendre
la
RN
449
vers
A6
font
demi-tour
et
prennent
la
direction
de
la
RD
91
vers
Ris-Orangis,
au
carrefour
giratoire
ils
prennent
la
RD
31-A6
et
Bondoufle.
Les
usagers
venant
de
la
RN
104
(sens
A10
vers
A4-A6)
et
souhaitant
prendre
la
RN
449
en
direction
A6-Paris
continuent
leur
route
sur
la
RN
449
vers
Évry
continuent
leur
route
sur
la
RD
91
en
direction
de
la
RN7
puis
au
carrefour
giratoire
prennent
la
RN7
en
direction
de
A6-Lyon
et
Corbeil-Essonnes
puis
retrouvent
la
RN
104
vers
A6.
Pour
la fermeture
de
la
RN
441
sens
Évry
vers
Grigny
Les
usagers
venant
de
l’autoroute
A6
W
(Province
vers
Paris)
et
souhaitant
prendre
la
RN
441
en
direction
de
Grigny
continuent
leur
route
vers
A6-Paris
et
prennent
la
sortie
n°
6
« Épinay-sur-Seine
»
puis
au
carrefour
à
feux
prendre
la
direction
d'Épinay-sur-Seine
puis
au
carrefour
à
feux
prendre
la
direction
A6-Lyon
et
enfin
prennent
la sortie
n°
7-1
Grigny
et
Ris-Orangis.
Les
usagers
venant
de
la
RD
31
et
souhaitant
prendre
la
RN
441
continuent
leur
route
sur
la
RD
31
puis
au
carrefour
giratoire
prennent
la
direction
de
A6-Lyon,
ils
empruntent
ensuite
la
sortie
n°9
en
direction
de
Lisses,
rejoignent
la
RD
260
jusqu'au
carrefour
giratoire
suivant
dont
ils
font
le
tour
complet
pour
suivre
la
direction
« Autoroute
A6
/
Evry».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
empruntent
la
seconde
sortie
en
suivant
la
direction
« A6
Paris»
puis
rejoignent
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris.
ARTICLE
2
:
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à
l’article
1e. Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé).
ARTICLE
3 :
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
| - 5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
4 :
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF.
ARTICLE
5
:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d’autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
où
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
d'Evry-Courcouronnes,
Corbeil-Essonnes,
Ris-Orangis
et
Grigny.
Fait
à Créteil,
le
-
7
AV,
2023
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
Île-de-France
Pour
le Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adj PRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2020-PREF-DRSR-182 du 30/03/2023
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façonillicite situé 21 rue des Violettes
sur le territoire de la commune de Athis-Mons 91200
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de M. Philippe COULAN, tuteur de Monsieur Christian COULAN, en date du 30/03/2023 transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine appartenant à son père Christian COULAN, situé au 21 rue des Violettes de la commune d’Athis-Mons ( 91200) ;
VU le procès-verbal d'investigation n° 2023/005406 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-orge en date du 28/03/2023 suite à un signalement de fait de squat survenu le 24/03/23 sur le lieu situé au 21 rue des Violettes sur le territoire de la commune d’ Athis-Mons (91200)
VU le procès-verbal d'audition en date du 26/03/2023, établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-orge, dans lequel M. Philippe COULAN, déclare déposer plainte au nom de son père pour SQUATS.
VU l'attestation notariée de l'acquisition du bien, par Monsieur et Madame COULAN en date du
03/08/1963; VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 30/03/2023 ;
CONSIDÉRANT que M. Christian COULAN est bien propriétaire du domicile situé au 21 rue des Violettes sur le territoire de la commune d'Athis-Mons ( 91200)
CONSIDÉRANT qu'une voisine des lieux a observé des individus s'introduire dans le domicile.
CONSIDÉRANT que le 28/03/2023, un équipage de la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy- sur-Orge s'est rendu sur place pour constater le squat ;
CONSIDÉRANT que les serrures ont été changées et que la porte du garage est bloquée par un pied de biche.
CONSIDÉRANT qu'une dame, entourée de deux enfants, ouvre la porte, et que sur son invitation les fonctionnaires de police pénètrent dans le domicile.
CONSIDÉRANT que les individus, se présentent comme étant X se disant MOKRANI Assia et ses
deux filles mineures, X se disant IKIL Sandra et X se disant IKIL Ritag ;
CONSIDÉRANT que Madame MOKRANI a payé la location du pavillon, contre la somme de 2 000 euros à Un homme dont elle ne connaît pas l'identité.
CONSIDÉRANT le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. Christian COULAN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Assia MOKRANI et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 21 rue des Violettes sur le territoire de la commune d'Athis-Mons (91200) est mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de Mme Assia MOKRANI et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune d'Athis- Mons.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique ( https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ar délégation,
f de cabinet
Cyril ALAVOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 05 avril 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
Annule et remplace l’arrêté du 03 janvier 2023
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis les personnes suivantes :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO Justice
Didier KANDASSAMY
Fabrice WILLIAM
Ingrid BOYER
Jérémy DUCOLOMBIER
Béatrice GARNIER
Sabrina OUADAH
Willy DINTIMILLE
Yannick LABRY
UFAP Unsa
Justice Aurélie BOLN Florence TAHBOUB Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait le 05 avril 2023
lissement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 05 avril 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
Annule et remplace l’arrêté du 23 janvier 2023
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis les personnes suivantes :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO Justice
Didier KANDASSAMY
Vanessa LEFAIVRE
Philippe KHEDDAR
Jérémy DUCOLOMBIER
Ingrid BOYER
Fabrice WILLIAM
Willy DINTIMILLE
Yannick LABRY
UFAP Unsa
Justice Aurélie BOLIN Florence TAHBOUB Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait le 05 avril 2 23 E Secrétariat général PRÉFECTURE sp) de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Û
ge NZ rase Fraternité
Arrêté n° 2023-0035;
portant constitution du 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) :
Vu le décret n°2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et fixant l'attribution d'un drapeau;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu le courrier en date du 3 janvier 2023 par lequel le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, charge la zone de défense et de sécurité de Paris de constituer le 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France pour la période allant de juin 2023 à juin 2024 et sa participation au défilé du 14 juillet 2023 à Paris :
Vu la consultation des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Zone de défense et de sécurité de Paris :
Sur proposition du chef d'état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
Le 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France qui participera au défilé du 14 juillet 2023 à Paris, ainsi qu'à diverses cérémonies commémoratives nationales durant la période dejuin 2023 à juin 2024, est formé de sapeurs-pompiers issus des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Il s'agit d'une mission de représentation nationale de tous les sapeurs-pompiers de France. Article 2
Le commandement du 16° bataillon des sapeurs-pompiers de France est confié au colonel hors classe Stéphañe MILLOT, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. Il est assisté du colonel hors classe Dominique GUILHEM, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, désigné en qualité d’adjoint au chef de bataillon.
Article 3
Le SDIS des Yvelines assure le rôle de SDIS support. Il contribue à ce titre et pour l'ensemble des services départementaux cités à l’article 1° ci-dessus, au soutien logistique et aux fonctions support incluant l'habillement des personnels, la restauration lors des entrainements zonaux, ainsi que l'hébergement lors des répétitions nationales précédant le défilé du 14 juillet 2023.
Article 4
Les SDIS de l'Essonne, de Seine-et-Märne et du Val-d'Oise, rembourseront au SDIS des Yvelines les frais supportés par ce dernier, sur la base des modalités et critères définis dans une convention les liant.
Article 5
La coordination générale au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris et la liaison avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur, sont assurés par l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à celui de la préfecture de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Fait à Paris, le 1 1 AVR. 2023
Pour le préfet de Police |
Préfet de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
Le préfet, Segrétaire général de la Zone de
déferisf et de sécurité de Paris,
À, Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'uri recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwurtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2023-0u391 PRÈFET . Secrétariat général aux politiques publiques PAPRÉOMNEE Direction des affaires juridiques
Été Frarérairé
ARRETE
fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l'arrêté préfectoral n°2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly +
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à R571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.57143 et R.571-70 à R.571-80,
Vu l'arrêté n°88-371 du 25 mars 1988 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2004-4877 du 28 décembre 2004 approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly,
Vu l'arrêté n° 2012244-003 du 31 août 2012 fixant la composition des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly, modifié par l'arrêté n°201691-0010 du 31 ‘mars 2016, par l'arrêté n°2017-11-28-004 du 28 novembre 2017, par l'arrêté n°2018-08-08-032 du 9 août 2018 et par l'arrêté 2019-12-09-001 du 9 décembre 2019.;
Vu la consultation des représentants du personnel ;
Vu la consultation des représentants des usagers ;
Vu la consultation des représentants des associations ;
Vu la consultation des compagnies Transavia, Air Caraibes - French Bee, CORSAIR et Vueling ;
Vu la dissolution de l'association valentonaise pour l'indemnisation des riverains de l'aéroport d'Orly et la limitation des nuisances et des risques (AVION), de l'association Comité intercommunal pour l'environnement (CIPE) et de l'association Forges sans nuisances ;
Vu la consultation des associations Aulnay Environnement, MNLE 77 Environnement 92 et de
l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) :
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 31 août 2012 susvisé fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly est modifié par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Les articles 3, 4,5 et 6 deviennent respectivement les articles 5, 6, 7 et 8.
Article 3 : L'article 2 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris- Orly comprend les vingt représentants suivants au titre des collectivités territoriales :»
Préfecture de la région &’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | & Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : 2° Les dispositions du 1, le premier alinéa du 2 et les dispositions du 3 sont supprimées.
3° Au 2, les termes « MGP » et les termes « EPT » sont respectivement remplacés par « Métropole du Grand Paris (MGP) » et « établissements publics territoriaux (EPT) ».
Article 4 : Deux nouveaux articles 3 et 4 ainsi rédigés sont insérés après l'article 2 :
« Art. 3 : La commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris- Orly comprend les vingt représentants suivants au titre des professions aéronautiques :
a) Six représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1°Un représentant de la CFDT Air France ;
2° Un représentant de l'UNSA ADP ;
3° Un représentant de la CFE-CGC ADP;
4° Un représentant de la CGT Orly;
5° Un représentant de FO Air France ;
6° Un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL). ,
b) Douze représentants des usagers de l'aérodrome dont :
1° Deux représentants de Board of Airlines Representatives France (B.A.R. France) :
2° Deux représentants de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
3° Deux représentants du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
4° Un représentant d’ Air France ;
5° Un représentant de Easy Jet ;
6° Un représentant dé Transavia ;
7° Un représentant de Air Caraibes - French Bee ;
8° Un représentant de CORSAIR ;
9° Un représentant de Vueling.
c) Deux représentants de l'exploitant : Aéroport de Paris. »
« Art. 4: La Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly comprend les vingt représentants suivants au titre des associations :
a) Dix représentants des associations de riverains de l’aérodrome, dont :
1° Un représentant de l'association pour la préservation du patrimoine de l'environnement de Lésigny et plus (APPEL+)
2° Un représentant de l'association Alerte nuisances aériennes ;
3° Un représentant de l'association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes (EOLE);
4° Un représentant de l'association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l'aéroport d'Orly pour la tranquillité et la sécurité (PEGASE) ;
5° Un représentant de l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) ;
6° Un représentant de l'association OYE 349;
7° Un représentant de l'association Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes ;
8° Un représentant de l'association de défense des riverains de l'Aéroport de Paros Orly (DRAPO) ;
9° Un représentant de l’Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) : 10° Un représentant du Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région.
b) Dix représentants des associations de protection de l'environnement concernées par
l’environnement aéroportuaire, dont:
1°- Deux représentants de l'association Essonne nature environnement ;
2°- Deux représentants de l'association France nature environnement Île-de-France ;
3°- Deux représentants de l'Union des associations du sud-francilien (UASF):
4°- Deux représentants de l'association Environnement 92 ;
5°. Deux représentants de l'association Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE 77). »
Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (échelon de la région d'Ile-de-France), accessible sur le site internet de cette préfecture (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france) et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports,
- Madame la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'Ecologie.
Fait à Paris,le { 2 AVR 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Marc GUILLAUME Annexe de l'arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l'arrêté préfectoral n °2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
Liste informative des représentants des trois catégories des collectivités territoriales, des professions aéronautiques et des associations, membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget fixée par l'arrêté préfectoral n °2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la SOON de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly tel que modifié par les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté
I- Vingt représentants des professions aéronautiques :
a) Six représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1°Un représentant de la CFDT Air France ;
2° Un représentant de l'UNSA ADP ;
3° Un représentant de la CFE-CGC ADP ;
4° Un représentant de la CGT Orly;
5° Un représentant de FO Air France ;
6° Un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL).
b) Douze représentants des usagers de l'aérodrome dont :
1° Deux représentants de Board of Airlines Representatives France (B.A.R. France) ;
2° Deux représentants de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM):
3° Deux représentants du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
4° Un représentant d’ Air France ;
5° Un représentant de Easy Jet ;
6° Un représentant de Transavia ;
7° Un représentant de Air Caraibes - French Bee ;
8° Un représentant de CORSAIR;
9° Un représentant de Vueling.
c) Deux représentants de l'exploitant : Aéroport de Paris
I1- Vingt représentants des collectivités territoriales :
a) Six représentants pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au 2°a de l'article R571-13 du code de l'environnement, à raison de:
1° Trois représentants pour la Communauté d'Agglomération Paris Saclay,
2° Trois représentants pour la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres,
b) Six représentants pour la Métropole du Grand Paris (MGP), représentant les établissements
publics territoriaux (EPT) concernés :
1°- Plaine Centrale Grand Paris Sud Est Avenir,
2°- Grand Orly Bièvre Seine,
3°- Vallée Sud Grand Paris;
c) Trois représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à
l'un des établissements publics de coopération intercommunale ou ayant gardé compétence en
matière de nuisance sonore:
d) Un représentant du Conseil régional d'Île-de-France; e) Quatre représentants des conseils départementaux de la Seine-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine et du Val-de-Marne, à raison d'un par département.
Hl- Vingt représentants des associations :
a) Dix représentants des associations de riverains de l'aérodrome, dont :
1° un représentant de l'association pour la préservation du patrimoine de l'environnement de Lésigny et plus (APPEL+);
2° - un représentant de l'association Alerte nuisances aériennes:
3°- un représentant de l'association un représentant de l'association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes (EOLE) ;
4- un représentant de l'association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l'aéroport d'Orly pour la tranquillité et la sécurité (PEGASE) :
5°- un représentant de l'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) ;
6°- un représentant de l'association OYE 349 :
7°- un représentant de l'association Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes ;
8°- un représentant de l'association de Défense des riverains de l'aéroport de Paris-Orly (DRAPO) ;
9° - un représentant de l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) ;
10°- Un représentant du Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région.
b) Dix représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, dont:
1°- Déux représentants de l'association Essonne Nature Environnement ;
2°- Deux représentants de l'association Ile-de-France Environnement ;
3°- Deux représentants de l'Union des associations du Sud-Francilien contre les nuisances aériennes (UASF) ;
4- Deux représentants de l'association Environnement 92.
5°- Deux représentants du Mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE 77). PREFET Secrétariat général aux politiques publiques DE LA RÉGION
A TN D'ÎLE-DE-FRANCE Direction des affaires juridiques
Liberté Éciiet
Frateruité
ARRETE
Portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly et modifiant l'arrêté n° IDF-2021- 10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L571:13 et R571-70 à R571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté n°88-371 du 25 mars 1988 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de PARIS-ORLY ;
Vu l'arrêté n° 2012244-003 du 31 août 2012 fixant la composition des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly, modifié par l'arrêté n°201691-0010 du 31 mars 2016, par l'arrêté n°2017-11-28-004 du 28 novembre 2017, par l'arrêté n°2018-08-08-032 du 9 août 2018, par l'arrêté 2019-12-09-001 du 9 décembre 2019 et par l'arrêté n° IDF-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l'arrêté n° 2012244-003 du 31 août 2012 fixant la composition des membres de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly modifié par l'arrêté n°IDF-2021-11-30-00003 du 30 novembre 2021
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-3820 du 30 décembre 2013 approuvant le Plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu les désignations des représentants des usagers de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et des associations de riverains et de protection de l'environnement consultés ;
Vu les désignations des représentants de Aéroports de Paris, exploitant de l'aérodrome :;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris,
ARRETE
Article er : La liste des représentants des professions aéronautiques membres de la Commission consultative de l'environnement de l‘aérodrome de Paris-Orly est ainsi fixée :
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 91 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://wwuw.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1° C.F.DT. Air France
Titulaire : Charles GERME
Suppléant: M. Karim AOUNALI
2° UNSA ADP
Titulaire : M. Patrick BOYER
Suppléante : M. Laurent HERTEVENT
3° CFE-CGC ADP
Titulaire : Mme Murielle SCHMIT
Suppléante: Mme Marie-José GOUIARD
4° C.G.T. Orly
Titulaire : Mme Isabelle BIGAND-VIVIANI
Suppléant : Mme Valérie RAPHEL
5° FO Air France
Titulaire : M. Christophe MEUNIER
Suppléante : Mme Sylvie BIZARRO
6° Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Jean-Félix BARRAL
Suppléant : M. Eric GRENIER BOLEY
b) Représentants des usagers de l'aérodrome dont :
1 Board of airlines representatives in France (BAR France)
Titulaire : M. Jean-Pierre SAUVAGE
Suppléant :
Titulaire : M. Yves EZANNO
Suppléant :
2° Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) :
Titulaire : Mme Anaïs BENSAID
Suppléante : M. Romain SCHULZ
Titulaire : M. Eric TRAUTMANN
Suppléant : Mme Mildred DAUPHIN»
3° Syndicat des compagnies aériennes autonomes {SCARA)
Titulaire : M. Eric WIEWORA
Suppléant : M. Jean-Pierre BES
Titulaire : Mme Marie-Antoinette SANTONI
Suppléant : M. Georges LACHENAUD
4° Compagnie Air France
Titulaire : M. Vincent ETCHEBEHERE
Suppléant : Mme Marine François DECARREAU
5° Transavia
Titulaire : M. Sébastien MIR
Suppléante : M. Florian SODANO 6° Air Caraibes - French Bee
Titulaire : Mme Marc ROCHET
Suppléante : M. Stéphane SIE
7° Compagnie Easy Jet :
Titulaire : M. Reginald OTTEN
Suppléant : M. Lahcen KARAOUI
8° Compagnie CORSAIR
Titulaire : M. M. Enea FRACASSI
Suppléante : Mme Martine HAAS
9° Compagnie Vueling :
Titulaire : Mme Charlotte DUMESNIL
Suppléante : M. Christophe HEMERY
c) 2 représentants de l'exploitant : Groupe Aéroports de Paris
Titulaire : Mme Justine COUTARD
Suppléante : M. Jérôme LAUFERON
Titulaire : Mme Amélie LUMMAUX
Suppléante : M. François VARLET
Article 2: La liste des représentants des associations de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est ainsi fixée :
a) Associations de riverains de l'aérodrome :
1° Association pour la préservation du patrimoine de l'environnement de Lésigny et plus (APPEL+)
Titulaire : M. François PHILIPPE :
Suppléante : Mme Edith de KHOVRINE
2° Alerte nuisances aériennes.
Titulaire : M. Jacques FOURNILLON
Suppléant : M. José-François FERNANDEZ
3° EOLE - Association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes
Titulaire: M. Pierre DE COCK
Suppléant : M. Didier SERRE
4° PEGASE - Association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l'aéroport d'Orly pour la tranquillité et la sécurité
Titulaire : M. Joël JOSSO
Suppléant : M. Patrice FAUQUEMBERG
5° Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR),
Titulaire : M. Patrick RATTER
Suppléant: Mme Sophie ESTRADA
6° Association OYE 349
Titulaire : M. Luc OFFENSTEIN
Suppléante.: Mme Anne-Michaële SULIC
7° Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes Titulaire : M. Bernard MEDER
Suppléant : M. Jean-Philippe TOURNOIS
8° Association de défense des riverains de l'Aéroport de Paros Orly (DRAPO)
Titulaire : M. Gérard BOUTHIER
Suppléant : M. Minh NGUYEN VAN
9° Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
Titulaire : M. Christophe BODY
Suppléant: Mme Chantal BEER-DEMANDER
10° Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région
Titulaire : M. Pierre-Yves ROUGEAUX
Suppléant : M. Franck GUERIN
b) Associations de protection de l’environnement concernées par l'environnement aéroportuaire :
1° Essonne nature environnement
Titulaire : M. Denis MAZODIER
Suppléant : M. Daniel JOUANNES
Titulaire : M. Jéan-Pierre MOULIN
Suppléant : M. Emmanuel DESERT
2° France nature environnement Île-de-France
Titulaire : M. Claude CARSAC
Suppléante: Mme Françoise BROCHOT
Titulaire : Mme Catherine GIOBELLINA
Suppléant : M. Michel RIOTTOT
3° Union des associations du sud-francilien (UASF)
Titulaire : M. Patrick LETERME
Suppléant : M. Bentahar SAÏD
Titulaire : M. Philippe GIRAUDM. Jean SERRAT
Suppléant : M. Pascal MICHELANGELI
4° Environnement 92
Titulaire : Mme Françoise BEHAR
Suppléant : M. Francis-FALLIK
Titulaire : Mme Sylvaine DEPORT
Suppléante : Mme Annick RIANT
5° Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE) 77
Titulaire: Mme Pascale SOULARD
Suppléant : M. Kevin VERCIN
Titulaire : M. Patrice DIGUET
Suppléant : M. Christian CHASSEAU
Article 3: L'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1°, 2 et 3 deviennent respectivement les articles 3,2 et 4.
2° Les dispositions des a) au e) du Il relatif aux représentants des collectivités territoriales de l'annexe de l’arrêté sont transférées après le premier alinéa de l'article 2.
3° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : «La liste des représentants des collectivités territoriales de la commission consultative pour l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly mentionné au 2° du | de l'article R571-73 du code de l'environnement est fixée comme suit : ».
4 l'annexe est supprimée.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Ile-de- France) accessible sur le site de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france et dont copie sera transmise à :
- Monsieur lé Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
- Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des Transports,
- Madame la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l'Écologie.
Fait à Paris,le { : AVR. 2023
Marc GUILLAUME Annexe informative de l'arrêté portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Orly et modifiant l'arrêté n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
Liste pour information des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly :
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, Président.
l. Représentants des professions aéronautiques :
a) Six représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1° C.F.D.T. Air France
Titulaire : Charles GERME
Suppléant : M. Karim AOUNALI
2° UNSA ADP
Titulaire : M. Patrick BOYER
Suppiéante : M. Laurent HERTEVENT
3° CFE-CGC ADP
Titulaire : Mme Murielle SCHMIT
Suppléante : Mme Marie-José GOUIARD
4° C.G.T. Orly
Titulaire : Mme Isabelle BIGAND-VIVIANI
Suppléant : Mme Valérie RAPHEL
5° FO Air France
Titulaire : M. Christophe MEUNIER
Suppléante : Mme Sylvie BIZARRO
6° Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Jean-Félix BARRAL
Suppléant : M. Eric GRENIER BOLEY
b) Représentants des usagers de l'aérodrome dont :
1° Board of airlines representatives in France (BAR France)
Titulaire : M. Jean-Pierre SAUVAGE
Suppléant :
Titulaire : M. Yves EZANNO
Suppléant :
2° Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) :
Titulaire : Mme Anaïs BENSAID
Suppléante : M. Romain SCHULZ
Titulaire : M. Eric TRAUTMANN
Suppléant: Mme Mildred DAUPHIN»
3° Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
Titulaire : M. Eric WIEWORA
Suppléant : M. Jean-Pierre BES Titulaire : Mme Marie-Antoinette SANTONI
Suppléant : M. Georges LACHENAUD
4 Compagnie Air France
Titulaire : M. Vincent ETCHEBEHERE
Suppléant : Mme Marine François DECARREAU
5° Compagnie Transavia
Titulaire: M. Sébastien MIR
Suppléante : M. Florian SODANO
6° Compagnie Air Caraibes - French Bee
Titulaire : Mme Marc ROCHET
Suppléante : M. Stéphane SIE
7° Compagnie Easy Jet :
Titulaire : M. Reginald OTTEN
Suppléant : M. Laähcen KARAOUI
8° Compagnie CORSAIR
Titulaire: M. M. Enea FRACASSI
Suppléante : Mme Martine HAAS
9° Compagnie Vueling :
Titulaire : Mme Charlotte DUMESNIL
Suppléante : M. Christophe HEMERY
c) 2 représentants de l'exploitant : Groupe Aéroports de Paris
Titulaire : Mme Justine COUTARD
Suppléante : M. Jérôme LAUFERON
Titulaire : Mme Amélie LUMMAUX
Suppléante : M. François VARLET
Il. Représentants des collectivités territoriales :
a) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés au 2° a) de l'article R571-
73 du code de l'environnement
1° Représentants de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
Titulaire : M. Christian LECLERC
Suppléant : M. Florian GALLANT
Titulaire : M. Stéphane BAZILE
Suppléant : M. Yvon DROCHON
Titulaire : Mme Karine GREMION
Suppléant : M. Clement MOISON
2° Représentants de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine
Titulaire : Mme Sylvie CARILLON
Suppléante : Mme Christine COTTE
Titulaire : M. Romain COLAS
Suppléant: M Jérôme MEUNIER
Titulaire : M. Olivier CLODONG
Suppléant : Mme Christina PEDRI b) Représentants de la Métropole du Grand Paris
Titulaire : M. Didier GONZALES
Suppléant : M. Philippe GAUDIN
Titulaire : M. Jean-Jacques GROUSSEAU
Suppléant : N.
Titulaire : M. Eric GRILLON
Suppléant : M. Régis CHARBONNIER
; Titulaire
: Mme Stéphanie DAUMIN
Suppléant : Mme Aurélie TROUBAT
Titulaire : M. Patrick FARCY
Suppléant : Mme Françoise LECOUFLE
Titulaire :
Suppiéant : M. Laurent LAFON
2 c) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus ou ayant gardé compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores
Titulaire : M. Michel PAPIN, maire de Lésigny (77) |
Suppléant : M. Guy DESAMAISON, adjoint au maire de Lésigny (77)
Titulaire : M. Christian SCHOETTL, maire de Janvry (91)
Suppléant : M. Jean-François LECLERC, premier adjoint au maire de Janvry (91)
Titulaire : M. Franck COUTURIER, adjoint au maire de Saint Jean de Beauregard (91) Suppléant : M. François FRONTERA, maire de Saint Jean de Beauregard (91)
d) Représentants du Conseil régional d'Ile-de-France
Titulaire : M. Robin REDA
Suppléante : Mme Elise GONZALES
e) Représentants des Conseils départementaux
1° Département de la Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Béatrice RUCHETON
Suppléante : Mme Véronique VEAU
2° Département de l'Essonne
Titulaire : Mme Brigitte VERMILLET
Suppléant : M. Nicolas MEARY
3° Département des Hauts-de-Seine
Titulaire : Mme LEANDRI
Suppléant : M. SENANT
4° Département du Val-de-Marne
Titulaire : Mme Kristell NIASME
Suppléant : M. Jean-Daniel AMSLER 111. Représentants des associations :
b) Associations de riverains de l'aérodrome: ASsSociations de riverains de l'aérodrome
1° Association pour la préservation du patrimoine de l'environnement de Lésigny et plus (APPEL+)
Titulaire : M. François PHILIPPE
Suppléante : Mme Edith de KHOVRINE
2° Alerte nuisances aériennes
Titulaire : M. Jacques FOURNILLON
Suppléant : M. José-François FERNANDEZ
3° EOLE - Association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes
Titulaire : M. Pierre DE COCK
Suppléant : M. Didier SERRE
4° PEGASE - Association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l’aéroport d'Orly pour la tranquillité et la sécurité
Titulaire : M. Joël JOSSO
Suppléant : M. Patrice FAUQUEMBERG
5° Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR),
Titulaire : M. Patrick RATTER
Suppléant : Mme Sophie ESTRADA
6° Association OYE 349
Titulaire : M. Luc OFFENSTEIN
Suppléante : Mme Anne-Michaële SULIC
7° Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes
Titulaire : M. Bernard MEDER
Suppléant : M. jean-Philippe TOURNOIS
8° Association de défense des riverains de l'Aéroport de Paros Orly (DRAPO)
Titulaire : M. Gérard BOUTHIER
Suppléant : M. Minh NGUYEN VAN
9° Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
Titulaire : M. Christophe BODY
Suppléant: Mme Chantal BEER-DEMANDER
10° Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région
Titulaire : M, Pierre-Yves ROUGEAUX
Suppléant : M. Franck GUERIN
b) Associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire:
1° Essonne nature environnement
Titulaire : M. Denis MAZODIER
Suppléant: M. Daniel JOUANNES
Titulaire : M. Jean-Pierre MOULIN
Suppléant : M. Emmanuel DESERT 2° France nature environnement Île-de-France
Titulaire : M. Claude CARSAC
Suppléante : Mme Françoise BROCHOT
Titulaire : Mme Catherine GIOBELLINA
Suppléant : M. Michel RIOTTOT
3° Union des associations du sud-francilien (UASF)
Titulaire : M. Patrick LETERME
Suppléant : M. Bentahar SAÏD
Titulaire : M. Philippe GIRAUDM. Jean SERRAT
Suppléant : M. Pascal MICHELANGELI
4° Environnement 92
Titulaire : Mme Françoise BEHAR
Suppléant : M. Francis FALLIK
Titulaire : Mme Sylvaine DEPORT
Suppléante : Mme Annick RIANT
5° Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE) 77
Titulaire : Mme Pascale SOULARD
Suppléant : M. Kevin VERCIN
Titulaire : M. Patrice DIGUET
Suppléant : M. Christian CHASSEAU
10 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Ée Secrétariat général aux politiques publiques . Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ
fixant la liste des représentants des administrations
appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 57113 et R. 571-70 à R.571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, régional des
affaires culturelles d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
\
ARRÊTE
Article 1° : Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Orly sont :
- le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, OU son représentant ;
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, où son représentant ;
- le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, ou son représentant ;
-le préfet de l'Essonne ou son représentant :
-le préfet des Hauts-de-Seine, ou son représentant ;
-le préfet du Val-de-Marne, ou son représentant :
- le préfet de Seine-et-Marne ov son représentant ;
- le sous-préfet de Palaiseau, ou son représentant ;
- le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, ou son représentant ;
- le directeur régional et interdépäartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord de la direction générale de l'aviation civile, OU son représentant :
- le chef de département surveillance et régulation de l'aéroport de Paris-Orly, de la direction
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture ce Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15: Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : hitps:/mww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france de la sécurité de l'aviation civile nord de la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ; |
-le directeur départemental des territoires de l'Essonne, ou son représentant ;
- le directeur de la réglementation et de l’environnement de la préfecture des Hauts-de-Seine
- le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
sf
- le chargé de mission auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en charge de l'environnement :
-le préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
Article 2 : L'arrêté n° n° IDF-2016-06-14-006 du 14 juin 2016 fixant la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly est abrogé.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris et des préfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :
- Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
- Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports,
- Madame la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l'écologie.
Fait à Paris,le {1 2 AVR. 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
ILLAUME Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2023-SDIS-GVEC- 05 du À à AVR 2023
Fixant la date des examens pour le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année scolaire 2022-2023
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment ses articles 10 et 13 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier et notamment ses articles 6 et 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SDIS-GAF-0017 du 30 septembre 2021 portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne (UDSP 91) en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU la délibération du Conseil d'Administration n°CA-22-10-5GVEC du 14 octobre 2022 portant approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'Union Départementale des Sapeurs-pompiers de l'Essonne (UDSP 91) et le SDIS de l'Essonne ;
VU la délibération du Bureau n° B-23-03-1GPOT du 16 mars 2023 portant approbation de l'avenant relatif à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre le SDIS de l'Essonne et l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (UDSP91) ;
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr Considérant que les dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2008 et du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers restent applicables aux jeunes sapeurs-pompiers ayant débuté le cursus de
formation avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 03 décembre 2021 ;
Considérant que ces dispositions prévoient que le Préfet fixe chaque année le calendrier des examens ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
L'Essonne,
ARRETE
Article 1:
Un examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers aura lieu à l'Ecole Départementale d’Incendie et de Secours sise au 11 Avenue des Peupliers, à Fleury-Mérogis :
- Du lundi 24 avril au vendredi 28 avril 2023 inclus.
- Le samedi 27 mai 2023 pour les épreuves de rattrapage.
Les candidats devront avoir suivi la formation requise et être présentés par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
PA
Bertrand GAUME
t
Le sous-préfet Directeur de cabinet
rl
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
2/2 Eu PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Frateraité.
ARRETE
N° 2023-SDIS-SDIS-SDIROS-0008 DU 13 AVRIL 2023
Approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1424-7 et R 1424-38 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'avis favorable émis à la majorité des voix par la Commission Administrative et Technique des Services d'incendie et de Secours, en date du 9 janvier 2023 :
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité des voix par le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs- Pompiers Volontaires, en date du 10 janvier 2023 :
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité des voix par les représentants de l'établissement et à la majorité des voix par les représentants du personnel du Comité Social Technique, en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 3 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Essonne, en date du 6 février 2023 :
Considérant que le projet de SDACR a été présenté au collège des chefs de services de l'Etat le 29 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-Préfet, Directeur du cabinet :
Préfecture de l’Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.souv.{r ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 :
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours, et pourra être consulté sur demande, à la préfecture, dans les sous- préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de secours.
{
Bertrand GAUME
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
212