Procès Verbal - PV Délibérations de la réunion CM du 5 décembre 2024

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Procès Verbal - PV Délibérations de la réunion CM du 5 décembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Délibérations de la réunion CM du 5 décembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 05 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Date de convocation :

Affi e de la conv ion :

Présents : DORET Laurent, Claude MASSÉ, Laurent BAILLOT, Bertrand GOUJON, Roselyne TEXEDRE, Françoise DIOT, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Benjamin MOIGNER, Chantal LESAGE GUERTON.

Absents : André BIBAUD, Bernard GUYOT, Vincent BERNARD, Sylvie JOSSERAND COLLA, Fernando COLLA, Ghislaine MASSÉ.

Pouvoir de André BIBAUD à Claude MASSÉ

Pouvoir de Bernard GUYOT à Laurent BAILLOT

Pouvoir de Vincent BERNARD à Roselyne TEXEDRE

Pouvoir de Fernando COLLA à Sophie PEZIN LEFEBVRE

Pouvoir de Sylvie JOSSERAND COLLA à Benjamin MOIGNER

Mme DIOT Françoise est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Ordre du jour :

Lecture du PV du 07/11/2024

Protection sociale complémentaire

Heures complémentaires et supplémentaires

Création d'un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe

Renouvellement CNP assurance 2025

Prêt commune

Demande de prêt de terrain communal

Logement de secours

Logement-cemmunal SANS OBJET

Tarifs chauffage 2024/2025

Vœux 2025

Tarifs concessions cimetière et columbarium

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Régime d'amortissement des immobilisations et fongibilité des crédits

Questions diverses

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Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

1/20

AR Prefecture j

086-218602357-20241205-PV 0512-AR Î —

Reçu le 12/12/2024N°20241205 001-LD

Objet : Lecture du PV du 07/11/2024 _]

Lecture faite par Monsieur le Maire du procès-verbal de la réunion du 07/11/2024.

Approbation à l'unanimité

N°20241205 002-LD

Objet : Protection sociale complémentaire ]

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial 12 novembre 2024 sur l'attribution d'un mandat au Centre

Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 07/03/2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental

de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin

2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin

2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR N y

Reçu le 12/12/2024Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12/11/2024 sur l'adhésion à la convention de participation

Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au

financement des garanties, au 1° janvier 2025.

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

À compter du 1° janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

-_ la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité :

Aux termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion

concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de

leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une

convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité

s'est prononcé sur l'attribution d'un mandat.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria

Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1°’ janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

IL. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE CONVENT. PARTICIPATI AU 158 JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes : Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l'une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter : 90% du

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires), revenu

du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité net

sociale et/ou du maintien du revenu par l’'Employeur quelle que

soit l'ancienneté de l’Assuré

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en [

invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou

professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de

maladie professionnelle) :

-__ Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux 90% du

d'invalidité supérieur ou égal à 50% revenu

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AR Prefecture /

086-218602357-20241205-PV 0512-AR / + 0 Reçu le 12/12/2024 /taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de

classement en invalidité vie professionnelle

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(CRE TO CEE UU EE UC PECMTES ENTER

net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux < 90% du

d'invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé revenu

comme suit: M=Rx1/50% (M : montant de la rente à verser, R : net

montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par oo

la CNRACL d'au moins 50%, I : pourcentage d'invalidité retenu

par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant 90% du

d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un revenu

classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un net

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et +10% du

de rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément revenu LL a de _ net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime Non

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en garanti

congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime 90% du

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en revenu

congés de longue maladie, longue durée et grave maladie net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui 50%

est constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les PMSS par

seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL année

d’invalidit

é

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de 100% du

l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de revenu

perte totale et irréversible d'autonomie brut

annuel

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AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024 \\ A2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Plancher Tous les

employeurs

Incapacité de travail / 1.04%

invalidité permanente / 0.83%

Total / 1.87%

Complément garanties minimales / 0.24%

obligatoires

Complément incapacité de travail / Non garanti Da

RICMO en plein traitement ns

Complément incapacité de travail / 0.17% le

RICLM-CLD-CGM en plein traitement cas

Perte de retraite / 0.50% d'u

Décès toutes causes L 0.43% ne

tran

sposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :

Plancher Tous les

employeurs

ncapacité de travail 1 0.91%

nvalidité permanente f 0.72%

Total Î 1.63%

Complément garanties minimales 1 0.24%

> obligatoires

Complément incapacite de travail 1 Non garanti

RICMO en plein traitement

Complément incapacité de travail / 0.17%

RICLMA-CED-CGM en plein traitement

Perte de retraite f. 0.505

Décès toutes causes Î 0.43%

31 Les bénéficiaires d ties sont :

Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

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AR Prefecture /

/ l

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4! Les conditions d'adhésion sont les suivantes : l'adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire où examen médical.

* L'agent en bon état de santé, caractérisé par l'exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : — Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

— Dans les 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d'un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

— Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

- L'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d'effet du contrat collectif, peut adhérer :

— Dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet du contrat collectif : o L'adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l'agent justifie de l'adhésion préalable auprès d'un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L'adhésion est effective à l'issue d'une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d'un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes. — Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

* L'agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

— Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. — Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

- L'agent nouvellement recruté, ou l'agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d'effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

— Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, où de sa reprise d'activité normale de service.

- Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

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AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR \X Reçu le 12/12/2024Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l'employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1°! janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2025.

Vu l'exposé de l'autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal de Saint Maurice la Clouère décide :

-__ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

-__ d'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :

© 7 EUROS mensuels par agent (Rappel : 7€ minimum au 1° janvier 2025).

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Poitiers ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

N°20241205 003-LD

[Objet : Heures complémentaires et supplémentaires 7]

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'aucune délibération n'a été prise concernant les heures complémentaires et supplémentaires des agents.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

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AR Prefecture / (

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024DÉCIDE

— Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires , en raison des nécessité de service et à la demande de Monsieur le Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants : Adjoints technique et adjoints administratifs.

— Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de Monsieur le Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, les agents de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants: Adjoints technique et adjoints administratifs

— Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

— Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80% : 25h x 80% = 20h maximum).

— Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduite au dépassement des 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront récupérées comme l'indique le protocole du temps de travail.

N°20241205 004-LD

Objet : Création d'un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe . |

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de

l'accroissement des tâches au service administratif et le besoin de remplir certaines tâches urgentes.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 10/12/2024, un emploi permanent d'Adjoint administratif principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, et du grade d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17h29/35h.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L.332-8 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° ou à l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Dans la l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique, la présente délibération précise :

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AR Prefecture \

4 ‘

086-218602357-20241205-PV 0512-AR KW Reçu le 12/12/2024— Le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel

— La nature des fonctions

— Les niveaux de recrutement (diplôme de niveau |, Il, Ill, IV ou expérience professionnelle souhaitée)

— Les niveaux de rémunération (par exemple: le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 368 — indice majoré 367, échelon 1)

Considérant la nécessité de créer l'emploi d'Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 17h29 hebdomadaires, en raison de l'accroissement des tâches au service administratif et le besoin de remplir certaines tâches urgentes.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer des missions d'accueil et de secrétariat, gestion de ressources humaines, réalisation de missions ponctuelles telles que PCS, DU, à temps non complet à raison de 17h29/35h, à compter du 12/02/2025.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (justifié par l'examen des candidatures et au regard du Procès-verbal du recrutement) pour une durée déterminée de 3 ans.

Le contractuel devra justifier d'une formation de secrétaire de mairie, et d'une expérience professionnelle dans le secteur d'au moins un an.

Le traitement sera calculé :

Par référence à l'indice brut 368, indice majoré 367, de l'échelle indiciaire du cadre d'emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

ARTICLE 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

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AR Prefecture

! 086-218602357-20241205-PV 0512-AR / æ / Reçu le 12/12/2024ARTICLE 4 :

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 —- CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS, article 6413 du budget 2025.

N°20241205 005-LD

[Objet : Tableau des effectifs |

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de

l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 10/12/2024 comme suit :

PRÉCISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de

Saint Maurice la Clouère sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire

Rédacteur général de 1 B 35H00 CONTRACTUEL mairie

Adjoint

administratif Adjoint

principal de 1°'° administratif |! 8 SSHA TIFULAIRE classe

Adjoint

administratif Adjoint

principal de 2ème |administratif |‘ É [is EONTRASEEL classe

Adjoint Adjoint

administratif administratif 1 ë 2HHOU STAGIAIBE

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

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AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR NS l Reçu le 12/12/2024Adjoint Adjoint

administratif administratif , c 17H30 PONTERSHIEL FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise | Agent de principal maîtrise 1 C 35H00 TITULAIRE

si Agent de Agent de maîtrise maîtrise 1 C 35H00 TITULAIRE

Adjoint technique | Adjoint

principal de 2ième | technique 4 C 35H00 TITULAIRES classe

Adjoint technique | Adjoint

principal de 2ième | technique 1 C 35H00 CONTRACTUEL classe

& d Adjoint Adjoint technique technique 1 C 14H00 TITULAIRE

Bi L Adjoint Adjoint technique technique 1 C 35H00 TITULAIRE

ss . Adjoint Adjoint technique technique 1 C 35H00 STAGIAIRE

: : Adjoint Adjoint technique technique 1 C 17H30 CONTRACTUEL

N°20241205 006-LD

[Objet : Renouvellement CNP assurance 2025

Monsieur le Maire rappelle :

7

# Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels, … »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024

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(7DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP assurances

Durée du contrat : 1 an (date d'effet au 01/01/2025)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Garanties souscrites: décès + congés pour raison de santé + maternité — congés liés aux charges parentales + accident ou maladie imputable au service.

Conditions : conformément à l'article 9.1 des conditions générales n°1406D « version 2025 », le taux de cotisation est fixé ) 6,13% de la base de l'assurance.

Délai de franchise :

> Franchise en maladie ordinaire : 15 jours par arrêt

> Franchise en longue maladie : NÉANT

> Franchise en longue durée : NÉANT

> Franchise en maternité — congés liés aux charges parentales : NÉANT

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents en résultant.

N°20241205 _007-LD

7]

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une offre de financement d'un montant de 65 000€ proposée par le Crédit Agricole pour l'achat d'un bâtiment en vue de le louer en habitation.

Objet : Prêt commune

N°20241205 008-LD

Objet : Demande de prêt de terrain communal . |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la parcelle BP 220, appartenant à la commune dans laquelle sont implantées des fosses toutes eaux. |l est aujourd'hui en friches.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de Monsieur Vincent BERNARD de demande d'usage contre bons soins de ladite parcelle.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d'autoriser le prêt à Monsieur Vincent BERNARD et sa conjointe, après signature d'une convention et dans le respect collectif du bien confié et des équipements implantés sur cette parcelle.

N°20241205 009-LD

Objet : Logement de secours

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, et notamment ses articles L222-1 et L222-3 ;

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

AR Prefecture {

086-218602357-20241205-PV 0512-AR NN

Reçu le 12/12/2024CONSIDÉRANT que le logement 59 rue principale appartient à la commune et est aujourd'hui un logement de secours ;

CONSIDÉRANT la très faible utilisation de ce logement en tant que logement de secours et la forte demande de locations ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de changer la destination du logement de secours en logement locatif et d'appliquer un loyer d'un montant de 370€ mensuel.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D'approuver la destination de ce logement en logement locatif

e _ D'approuver le montant du loyer tel que précisé ci-dessus

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la location de ce logement (état des lieux, contrat de location, attestation de loyer, ..)

N°20241205 _010-LD

Objet: Logement communal

SANS OBJET

N°20241205 011-LD

Objet : Tarifs chauffage 2024/2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30/11/2023 relative au tarif de chauffage pour les logements locatifs de la commune.

Dans la poursuite du lissage des coûts de l'énergie engagé depuis 2 ans, il propose de passer le tarif de 0,085€ du KW/h à 0,10€ du KW/h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer le tarif du KW/h à 0,10€ du KW/h à compter du 1er janvier 2025.

N°20241205 _012-LD

Objet : Vœux 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 19h00 à la salle des fêtes Yves Girard.

N°20241205 013-LD

Objet: Tarifs concessions cimetière et columbarium

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs en cours des concessions funéraires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223.13 et suivants ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

AR Prefecture

Ex 086-218602357-20241205-PV 0512-AR / Reçu le 12/12/2024VU les lois et règlements concernant le régime des concessions dans le cimetière et le columbarium ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des concessions ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de modifier les tarifs à compter du 1er janvier 2025 :

COLUMBARIUM TARIFS CIMETIERE TARIFS 15 ans 250,00€ 30 ans 230,00€ 30 ans 500,00€ 50 ans 350,00€

N°20241205 014-LD

[Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement |

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — article 37

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à l'échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date l'exécutif de la collectivité, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») : 790 536,83€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 197 634,21€ soit 25% de 790 536,83€.

Les dépenses d'investissement concernées, entre autres, sont les suivantes :

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

14/20

AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR \Ÿ 2

Reçu le 12/12/2024> Installations générales, agencement

et aménagements divers : 2 838,83€ (2181) > Immobilisations corporelles en cours : 3 605,40€ (231) > Immobilisations corporelles en cours : 14 817,48€ (231 — opération 226) > Immobilisations corporelles en cours : 19 446,00€ (231 — opération 226) > Bâtiments publics : 14 040,00€ (2131 — opération 228) > Autres constructions : 50 134,61€ (2138 — opération 213) > Autres immobilisations corporelles : 38 396,40€ (2188 — opération 229) > Installations générales, agencement

et aménagements divers 756,00€ (2184) > Installations générales, agencement

781,08€ (2184)

3 384,00€ (2157)

148 199,80€

et aménagements divers

> Agencements et aménagements du

matériel et outillage industriel

N°20241205 015-LD

[Objet : Régime d'amortissement des immobilisations et fongibilité des crédits |

Monsieur le Maire expose que la commune de Saint Maurice la Clouère s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 depuis le O1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 0er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.

1. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations M57 Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable.

L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Le champs d'application desamortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l'article 106 de la loi NOTRe, les collectivités expérimentatrices qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.5217-12-14 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles.

Ainsi, le champs d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics restent défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

Reçu le 12/12/2024

AR Prefecture 4 |\

086-218602357-20241205-PV 0512-AR 7— Des œuvres d'art

— Des terrains (autres que terrains de gisement)

— Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation

— Des immobilisations remises en affectation ou à disposition — Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes) — Des immeubles non productifs de revenus

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux d'installation de voirie.

En outre, les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, à l'exception :

— Des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; — Des frais d'étude non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans;

— Des frais de recherche et développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; — Des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

— Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o 5 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers, du matériel ou des études

o 30 ans lorsqu'elle finance des biens mobiliers ou des installations ; o 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemple : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit, . …)

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées habituelles des biens concernés.

DURÉES D'AMORTISSEMENT ACQUISITIONS EN ANNÉES

Agencement de bâtiments, installations électriques et téléphonie 15 ans Appareils de levage, ascenseurs 20 ans Autres agencement, aménagement de terrain 15ans Bâtiments légers, abris 10 ans

Camions, véhicules industriels 4 ans Coffre-fort 10 ans Équipements de cuisine 10 ans

Équipements de garage et ateliers 10 ans Équipements sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Installations appareils de chauffage 10 ans Concessions et droits similaires, licences et valeurs similaires 2 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, ….) 2 ans Matériel classique et outillage 6 ans Mobilier 10 ans Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

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AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024

NSPlantations 15 ans

Voitures (camionnettes, véhicules utilitaires, …) 5 ans Equipement de faible valeur <500€ HT unitaire 1an

RECETTES DURÉ D'AMORTISSEMENT EN ANNÉES

Subventions d'investissement transférées en | Sur la même durée que l'amortissement des fonctionnement (biens amortissables) biens

Dépenses chapitre 024 — fonds de concours

versés pour des travaux de voirie ou DURÉ D'AMORTISSEMENT EN ANNÉES aménagement de réseaux

Subvention d'équipement versée à une

personne de droit privé

Subvention d'équipement versée à un

organisme public

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 0er janvier 2023

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M144, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.

L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.

Cette date correspond à la date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

> Ainsi la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er du mois qui suit le dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sauf retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Exception à la règle du prorata temporis :

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une collectivité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

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AR Prefecture 7

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024 /en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, ….).

> Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500€ HT.

> Ilest proposé que les biens de fable valeur soient amortis en une annuité unique

> Il est proposé de ne pas appliquer le prorata temporis aux fonds de concours (chapitre 204).

Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les en,jeux le justifient

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon dissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et ne s'impose que lorsqu'un composant est comptabilisé représente une forte valeur unitaire, une partie significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l'immobilisation.

Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

La commune et les établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport.

> Il est donc proposé de retenir la méthode de la comptabilisation par composants au cas par cas, dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> De fixer les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

> D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

> De déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500€ HT et pour les fonds de concours versés au chapitre 204 ;

> D'appliquer l'amortissement par composants dès lors que le l'enjeu est significatif ;

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

18/20

Reçu le 12/12/2024

AR Prefecture

{ 086-218602357-20241205-PV 0512-AR \N> D'approuver la reprise des subventions d'équipement sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

N°20241205 016-LD

[Objet : Questions diverses 7]

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de faire des virements de crédit afin de financer une opération.

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DÉCIDENT et AUTORISENT la décision modificative suivant DM n° 3 :

Chapitre

21-

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21=

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21-

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21

IMMOBILISATIONS

Article | Opération

2131

2188

2131

2188

2138

2188

228

229

NI

229

213

229

Montant des | Montant des | _—.

ns dE 2 Décision crédits

Désignation crédits ouverts e |

modificative ouverts après avant DM |

DM

Bâtiments publics +7 822,00 -7 822,00€ 0,00€

Autres 0,00€ +7 822,00€ +7 822,00€

Bâtiments publics + 18 305,97€ -18 178,00€ +127,97€

Autres +7 822,00€ +18 178,00€ + 26 000,00€

Aut

© es + 5 000,00€ -5 000,00€ 0,00€ constructions

Autres + 26 000,00€ + 5 000,00€ + 31 000,00€

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

19/20

AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR

Reçu le 12/12/2024 ne XXCORPORELLES

21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21-

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

21 |

IMMOBILISATIONS|

CORPORELLES

21-

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

Secrétaire de séance

Françoise DIOT

2157

2188

2183

2188

NI

229

NI

229

Matériel et

outillage + 6 000,00€ -6 000,00€ 0,00€

technique

Autres + 31 000,00€ +6000,00 +37 000,00€

Did

MAÉ +4 553,23€ -1500,00€ +3053,23€ informatique

Autres + 37 000,00€ + 1 500,00€ + 38 500,00€

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Maire,

Laurent DORET

Réunion du Conseil Municipal du 05/12/2024

AR Prefecture

086-218602357-20241205-PV 0512-AR Reçu le 12/12/2024

20/20ie. 7 B Saint Maurice la Clouère, 05/12/2024

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2024

> Délibération 20241205_002-LD. Examinée le 05 décembre 2024 — Protection sociale

complémentaire - Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 003-LD. Examinée le 05 décembre 2024 — Heures

complémentaires et supplémentaires - Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 _004-LD. Examinée le 05 décembre 2024 - Création d'un emploi

d'adjoint administratif de 2ème classe - Adoptée à l'unanimité

> Délibération 20241205 _005-LD. Examinée le 05 décembre 2024 - Tableau des effectifs

- Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 _006-LD. Examinée le 05 décembre 2024 — Renouvellement

CNP assurance 2025 - Adoptée à l'unanimité

> Délibération 20241205 _008-LD. Examinée le 05 décembre 2024 - Demande de prêt de

terrain communal - Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 009-LD. Examinée le 05 décembre 2024 — Logement de

secours - Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 _011-LD. Examinée le 05 décembre 2024 — Tarifs chauffage

2024/2025 - Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 _013-LD. Examinée le 05 décembre 2024 - Tarifs concessions

cimetière et columbarium - Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20241205 014-LD. Examinée le 05 décembre 2024 — Autorisation à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Adoptée à l'unanimité

> Délibération 20241205 015-LD. Examinée le 05 décembre 2024 - Régime

d'amortissement des immobilisations et fongibilité des crédits - Adoptée à l'unanimité

>. Communication examinée le 05 décembre 2024 - Décisions prises en application

des articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités.

58 rue principhle — 86160 Saint Maurice la Clouère AR Prefecture

Tel : 05.49.59.31.65 086-218602357-20241205-LISTE DELIBO512-AR

Reçu le 12/12/2024