Procès Verbal - PV 0611

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Procès Verbal - PV 0611 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 0611)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 06 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 06 novembre le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire.

Date de convocation : 30/10/2025

Affichage de la convocation :

Présents : DORET Laurent, Roselyne TEXEDRE, Claude MASSÉ, Bertrand GOUJON, Ghislaine MASSÉ, Laurent BAILLOT, André BIBAUD, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Chantal LESAGE, Françoise DIOT, Vincent BERNARD.

Absents : Benjamin MASTEAU MOIGNER, Bernard GUYOT, Sylvie JOSSERAND COLLA, Fernando COLLA,

Pouvoir de Benjamin MASTEAU MOIGNER à Françoise DIOT

Pouvoir de Fernando COLLA à Ghislaine MASSÉ

Pouvoir de Sylvie JOSSERAND COLLA à Chantal LESAGE

Françoise DIOT est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Ordre du jour :

+ Lecture du PV du 02/10/2025

+ Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement personnel (RIFSEEP)

Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du centre départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2026 — MNT et participation financière mensuelle

Tarifs concessions

Décisions modificatives

Participation financière aux frais de fonctionnement du local alloué à l'ACCA

concession cimetière

Convention d'occupation du domaine public

Subvention municipal AFM téléthon

Renouvellement de l’adhésion au service de médecine de prévention du centre de gestion de la Vienne

Renouvellement CNP assurance 2026

Prêt de salle

Questions diverses

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Réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 1/23

/ | F 0

AR Prefecture

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Reçu le 13/11/2025N°20251106 001-LD

Objet : Lecture du PV du 02/10/2025

Lecture faite par Monsieur le Maire du procès-verbal de la réunion du 02/10/2025

Approbation à l'unanimité

N°20251106 002-LD

Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement personnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans

certaines situations de congés :

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire :

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d'attribution des primes et indemnités, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier comme suit le régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci- après ;

VU l'avis favorable du Comité Social Technique du Centre de Gestion de la Vienne, en date du

11 février 2025 relatif au RIFSEEP

Réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 N 2/23 AR Prefecture

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Reçu le 13/11/2025ARTICLE -— 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel en position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à

temps partiel

ARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L'IFSE

e LE PRINCIPE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions

exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle

acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les

critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d'encadrement ;

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d'opération ;

- Responsabilité de formation d'autrui ;

-__Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc...) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle,

maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Niveau de qualification requis ;

- Temps d'adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité

des domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de

la structure) etc.

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Reçu le 13/11/2025- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d'accident ;

-_ Risques d'agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;

- Valeur des dommages ;

-_ Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

-__ Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- _Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

-_ Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc...

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la

présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à

temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un

groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente

délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise

par l'agent conformément aux critères suivants

Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté

(diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

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Reçu le 13/11/2025- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en

compétence ;

- Conditions d'acquisition de l'expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc...

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent

e PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des

cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la

présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de

l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris

entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement

professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

tifs ;

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Reçu le 13/11/2025- Respect des délais d'exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc...

Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

e _PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme variable tributaire des raisons de l'attribution de ce

complément indemnitaire.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis

conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du

RIFSEER.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes

octroyées aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité, adoption,

paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS

— Accident de travail /

maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé Grave maladie Sera supprimée

Congé Longue maladie Sera supprimée

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Reçu le 13/11/2025Congé Longue Durée Sera supprimé

Temps ESS Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement Thérapeutique

Congés annuels Maintenue

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou

salissants ;

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement par exemple);

Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreinte, etc…);

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de

rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE) ;

Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de

responsabilité des emplois fonctionnels de direction).

ARTICLE 7 — CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération

seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

applicables aux fonctionnaires d'Etat.

ARTICLE 8 - MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l'instar de la fonction publique d'État, lors de la première application des dispositions de la

t indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des

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Reçu le 13/11/2025régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux

résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de

lIFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de modifier le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du

Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits

au budget de la collectivité.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa

réception par le représentant de l'État et sa publication.

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Groupes de fonctions | Fonctions / emploi dans la collectivité

Montants annuels d’IFSE

os Plafond Plancher minimum :

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 680,00€ 4 000,00€

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, … 1 680,00€ 4 000,00€

Agents de maitrise

Encadrement appartenant au cadre

Groupe 1 d'emplois de la filière technique, 1 680,00€ 4 000,00€ sujétions, qualifications, …

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Réunion! du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 8/23

NE AR Prefecture 086-218602357-20251106-PV_061125-AR Reçu le 13/11/2025Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité

Montants annuels d’IFSE

s Plafond Plancher minimum .

maximum

Groupe 1 Agent polyvalent avec autonomie, … 600,00€ 3 500,00€

Groupe 2 Agent d'exécution 600,00€ 3 500,00€

ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Crounes ce Fonctions / emploi dans la collectivité MONTANT MONTANE fonctions P MAXIMUM | ANNUEL CIA

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 300,00€ 2 380,00€

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, 300,00€ 1 200,00€

Agents de maitrise

Encadrement appartenant au cadre d'emplois

Groupe 1 de la filière technique, sujétions, 300,00€ 1 260,00€ qualifications, …

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Groupe 1 Agent polyvalent avec autonomie, … 300,00€ 1 260,00€

Groupe 2 Agent d'exécution 300,00€ 1 200,00€

Réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 / } 9/23 Fr 142 # AR Prefecture

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Reçu le 13/11/2025N°20251106 _003-LD

Objet : Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du centre départemental de gestion de la Viienne au 1er janvier 2026 — MNT et participation financière mensuelle

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial sur l'attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 06/02/2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1°’ janvier 2026 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23/09/2025 sur l'adhésion de la structure à la

convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne

- MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1°' janvier 2026.

Réuniondu Conseil Municipal du 06 novembre 2025 \N 10/23 AR Prefecture

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Reçu le 13/11/2025nl LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu'un panier minimal de couverture prévu

par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser

certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d'être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du

1er janvier 2026.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1°’ janvier

2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après

consultation du Comité Social Territorial.

Il. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2026 - MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

Réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 " 11/23

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Reçu le 13/11/2025Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré NIVeSL-08 Garanties

N1 N2 IN3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-

La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sage-femmes) 100% 100% 125% 150%

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 100% 100% 100% 100%

CSS)

Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur où important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti (Garanti Garanti

Réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 12/23

NE

AR Prefecture

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Reçu le 13/11/2025Pharmacie homéopathique (par an) 0€ 75 €

Médecines douces (par an):

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie, hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie, ostéopathie, soins pédicures et podologues, réflexologie, psychothérapie, recours aux psychologues, psychomotriciens et aux reflexologues.

ECM ES US

base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

DER — = ne PLOM /8 1

rsements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la Niveau de garanties

150 € 200 €

N1 ÎN2 IN3

La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de ne Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-

Optique

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la

base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) j 50 € 55 € 80 €

Forfait frai tenfant moins de 16 jour et limité à 60 jour. orfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) ! Lo € hs € 40 €

Amniocentèse / 80 € 30 € 50 €

N1 IN? N3 |N4

enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de

Sécurité sociale).

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les

l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet

Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €

c) Equipement à verres complexes 200 € (800 € 500 € 700 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 €

Réunion du Co eil Municipal du 06 novembre 2025

f 13/23 Fo AR Prefecture 086-218602357-20251106-PV_061125-AR Reçu le 13/11/2025e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 00 € 700 €

f) Equipement à verres très complexes 200 € 800 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par

bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette. 100 € 150 € 200 € 250 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) J 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) Î 200 € 300 € 400 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la |Niveau de garanties

base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni N2 NS Na

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention article L 162-9 CSS) Remboursement intégral

Panier de soins aux tarifs maîtrisés |125% 200% B00% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) | 200 € 300 € 400 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 00 € 400 €

Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €

implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 800 € 500 €

Remboursements cumulés di l'AssuriNES poçerrs st ca l'Aësureur, en% dela |Niveau de garanties

base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni M hs NA

La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

| Remboursement intégral Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 4 000 € 1 250 € 1 500 €

= 3 À Roth él to 2 Enr ai dde) l'a Le Lol Poe SERRE Lane de RTE AE. SON à LT ALT De: 14 = dar a

Remboursements cumulés de l'Assüranicé iarseé st de l'ASUISUT en% dela |Niveau de garanties

base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 IN3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Réunion du Conkeil Municipal du 06 novembre 2025 14/23

eo

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans)

100% 100% 100%

100%

Dépistage hépatite B

100% 100% 100%

100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans)

100% 100% 100%

100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans)

100% 100% 100%

100%

Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006)

100% 100% 100%

100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion)

l 250 € 250 € 250 €

istance

Oui Oui ui

Oui

2] Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions

générales) :

La participation financière de la collectivité pour les agents en

activité vient en déduction de ces

montants.

Niveau

Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l'assuré

principal.

Niveau 1

Enfant (gratuité à compter du 3ème) RSS

Adulte actif de moins de 30 ans 20,50 €

inclus

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74€

Adulte actif de plus de 61 ans 53,59 €

inclus

Retraité 59,66 €

Réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 15/23

J ro AR Prefecture 086-218602357-20251106-PV_061125-AR Reçu le 13/11/20253/ Qui peut adhérer ?:

> Fonctionnaires et agents contractuels

de droit public et de droit privé, y compris

les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition

de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur

auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.

> Fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4] Les conditions d’adhésion sont

les suivantes :

Pas de limite d'âge à l'adhésion

Pas de questionnaire médical à l'adhésion

Versement des prestations directement sur

le compte bancaire de l'assuré Prélèvement des cotisations

sur le salaire de l'assuré principal Les bénéficiaires

adhèrent tous au même niveau de garantie

que l'assuré principal

VVYVNVNVY

VY

Le défaut de paiement des cotisations est

régi par la réglementation Sur les assurances.

6/ Participation financière de l'employeur

Conformément au décret n°2022-581 du

20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit

décret à hauteur de 15 euros par mois et

par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1°" janvier 2026.

Cette participation financière sera versée

aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat

attaché à la Convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT.

Cette Participation sera versée à compter du 1° janvier 2026.

Vu l'exposé de l'autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

ou le Conseil d'administration décide :

d

Départemental de Gestion de la Vienne et

la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter

du 1%" janvier 2026, pour une durée de 6 ans, -_

d'accorder sa participation financière aux

bénéficiaires, à hauteur de :

15 EUROS mensuels par agent

- D’autoriser le Maire à Signer l’ensemble

des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

-_ D'inscrire les crédits nécessaires aux

budgets des exercices Correspondants.

Seil Municipal du 06 novembre 2025

N 16/23

Nr

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025N°20251106 _004-LD

[Objet : Tarifs concessions

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs des concessions funéraires.

COLUMBARIUM TARIFS

15 ans 250,00€

30 ans 500,00€

CIMETIERE TARIFS

30 ans 230,00€

50 ans 350,00€

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'établir un coût de reprise et prendre

en compte les éléments suivants :

> Exhumer et réduire les corps

Mettre en ossuaire >

> Démonter la stèle et la pierre tombale

> Fournir le reliquaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de conserver les mêmes tarifs.

Le démontage et l'exhumation seront à la charge du nouveau concessionnaire.

La fourniture du reliquaire et la réduction des corps seront à la charge de la commune.

Si les monuments ne sont pas réutilisés par le nouveau concessionnaire, ceux-ci seront conservés

par la commune.

N°20251106 _005-LD

[Objet : Décisions modificatives |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre une décisions

modificative afin de prévoir des crédits au chapitre globalisé (d'ordre) 041 (opération patrimoniale)

section investissement afin de permettre l'intégration d'un bien sans maître. Cette opération

consiste à prévoir des recettes d'investissement au compte d'investissement au compte 2111, au chapitre 041, sur le budget principal.

1328 et des dépenses

SECTION INVESTISSEMENT

1328 + 7277,00€ 2111 Terrains nus — /277,00€

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

et à l'unanimité :

DÉCIDENT et AUTORISENT la décision modificative n°2 ci-dessus.

Réunion du Cd nseil Municipal du 06 novembre 2025 AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025N°20251106 006-LD

[Objet : Décisions modificatives

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre une décision modificative

afin de prévoir des crédits au chapitre globalisé (d'ordre) 041 (opération patrimoniale) section

investissement afin de permettre l'intégration des frais d'études. Cette opération consiste à prévoir

des recettes d'investissement au compte 2031 et des dépenses d'investissement au compte 2132 au chapitre 41, sur le budget principal.

SECTION INVESTISSEMENT

2132 Bâtiments privés 53 492,57€

2031 Frais d'études + 53 492,57€

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

et à l'unanimité :

DÉCIDENT et AUTORISENT la décision modificative n°3 ci-dessus.

N°20251106 _007-LD

[Objet : Décisions modificatives

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des virements de crédit afin de faire un mandat de compensation demandé par le SGC Sud-Vienne.

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DÉCIDENT et AUTORISENT la décision modificative suivant DM n° 4 :

a —— _— -

MIGNRR des Décision es Chapitre Article | Opération Désignation | crédits ouverts AS re

modificative ouverts avant DM à

après DM

011 — charges à Contrats de 4

caractère général |611 - prestation de 19 754,73€ 309,00€ 18 445,73€

services

014 — atténuation | L Dégrèvement . a .-.

de produits de taxe

7391112 - d'habitation sur 0,00€ + 1 309,00€ 1 309,00 les logements

vacants

Réunion du Cohseil Municipal du 06 novembre 2025 K 18/23

\ Fo )

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025N°20251106 008-LD

[Objet : Décisions modificatives |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à un virement de crédit

afin de rééquilibrer le budget du lotissement.

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

et à l'unanimité :

DÉCIDENT et AUTORISENT la décision modificative suivante DM n° 2 sur le budget du

lotissement :

IMPUTATIONS DE DÉPENSES

ARTICLE DESIGNATION ARTICLE MONTANT

65888 Autres +1,00€

IMPUTATIONS DE RECETTES

ARTICLE DESIGNATION ARTICLE MONTANT

1641 Emprunts en euros +1,00€

N°20251106 009-LD

Objet : Participation financière aux frais de fonctionnement du local alloué à l'ACCA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association ACCE de Saint Maurice la

Clouère (association communale de chasse agréée) souhaite participer aux frais de

fonctionnement du local qui lui est alloué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter cette participation de 200,00€ aux

dépenses de fonctionnement du local.

N°20251106 010-LD

[Objet : Concession cimetière

SANS OBJET

N°20251106 011-LD

(Objet : Convention d'occupation du domaine public |

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention d'occupation du domaine public rédigée par la SARL VALEURS CULINAIRES.

Cette convention propose à la collectivité une redevance en contrepartie de l'utilisation de la cuisine du restaurant scolaire afin de préparer des repas à destination d'une autre structure.

Réunion du Canseil Municipal du 06 novembre 2025 / 19/23 /

Fo

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition.

N°20251106 012-LD

(Objet : Subvention municipale AFM téléthon

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention municipal de l’'AFM

TÉLÉTHON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.

N°20251106 013-LD

Objet : Renouvellement de l'adhésion au service de médecine de prévention du centre de gestion de la Vienne

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L812-5 ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la

fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne

(CDG86) du 03 octobre 2025, portant sur l'adoption d’une nouvelle convention d'adhésion au

service de médecine préventive pour les structures affiliées, à compter du 1er janvier 2026 et ce,

pour une durée de six ans ;

VU le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en

matière de médecine de prévention ;

CONSIDÉRANT que la commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter

toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L812-3 du code Général de la Fonction Publique, la

commune de disposer d’un service de médecine préventive.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 86 propose une nouvelle

convention d'adhésion à son service de médecine préventive à compter du 1er janvier 2026 et ce,

pour une durée de six années. La tarification est fixée à 88€ par an et par agent à compter du 1er

janvier 2026.

Eu égard à l'importance de la prévention, de la santé et de la sécurité et des conditions de travail,

il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> D'’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de

médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les

conditions indiquées dans la convention annexée à la présente délibération ;

Réunion du Chseil Municipal du 06 novembre 2025 NX 20/23

\N 6

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

et tout autre document permettant

sa mise en œuvre.

Le Conseil, sur le rapport présente et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

> D'adhérer au service de prévention du Centre Départemental

de Gestion de la Vienne au

1er janvier 2026, pour une durée de six ans ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

d'adhésion annexée et tous

documents permettant sa mise en œuvre ,

> D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

N°20251106 014-LD

(OPiet : Renouvellement CNP assurance 2026

Monsieur le Maire rappelle :

Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de

ses agents, en application de

l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du mars

1986, « les centres de gestion

peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements

du département qui le

demandent, des contrats d'assurance les garantissant

contre les risques financiers

découlant des dispositions des articles L.416-4 du code

des communes et 57 de la

présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant

les risques applicables aux

agents contractuels, … »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application

de l’article 26 (alinéa 2) de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d'assurances souscrits

par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux

;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP assurances

Durée du contrat : 1 an (date d'effet au 01/01/2026)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation

d'un préavis de 6 mois.

Garanties souscrites: décès + congés pour raison de santé

+ maternité — congés liés aux

charges parentales + accident ou maladie imputable au service.

Réunion dé Conseil Municipal du 06 novembre 2025

A 21/23

F0

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025Conditions : conformément à l'article 9.1

des conditions générales n°1406D « version

2026 », le taux de cotisation est fixé à 6,13% de la base de l'assurance.

Délai de franchise :

> Franchise en maladie ordinaire : 15 jours

par arrêt > Franchise en longue

maladie : NÉANT > Franchise

en longue durée : NÉANT

> Franchise en maternité congés liés

aux Charges parentales : NÉANT

ARTICLE 2: d'autoriser Monsieur le Maire

à Signer les documents en résultant.

N°20251106 015-LD

Municipales destinées à accueillir des

réunions à Caractère politique, tout particulièrement

à l'approche des scrutins électoraux.

L'article L.52-8 du code électoral prohibe

les dons en nature consentis par les personnes

morales de droit public ou privé pour le financement de la CaMpagne

électorale d'un candidat. Le prêt gratuit d'une salle Municipale est assimilé

à un don en nature, sauf si Chaque candidat

peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment son article L.2144-3;

VU le Code Électoral et notamment son article

L.52-8;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques:

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser

les Conditions de mise à disposition

des salles Municipales en période préélectorale et électorale et de garantir

une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs:

CONSIDERANT la nécessité d'encadrer

ces mises à disposition Pour assurer

la liberté

> PRECISE que cette mise à disposition

S'établira de la manière Suivante :

Seil Municipal du 06 novembre 2025

\\'E AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025Concernant les réunions publiques 2 réunions sont autorisées à titre gratuit,

jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle (espace Allard maximum 60 personnes ou

salle Yves Girard à partir de février si réouverture de la salle).

Concernant les réunions privées, 1 réunion par mois est autorisée à titre gratuit, en

fonction des disponibilités.

La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée

(sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).

> PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées

que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés

communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public. De plus,

elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de

salles un municipales, afin d'organiser les réunions publiques, devront être

adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue

de la réunion projetée.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la

bonne exécution de la présente délibération.

N°20251106 016-LD

[Objet : Questions diverses |

Fait et délibéré, les jour, mois et an que

dessus

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Maire,

Françoise DIOT Laurent DORET

Réunion du Cdhnseil Municipal du 06 novembre 2025 23/23

F0

AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025AR Prefecture

086-218602357-20251106-PV_061125-AR

Reçu le 13/11/2025