Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 053 02042021

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 053 02042021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 053 02042021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-053

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-04-02-00001 - AP fermeture quais Saône avril 2021 (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-02-00001

AP fermeture quais Saône avril 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00001 - AP fermeture quais Saône avril 2021 3Ex PRÉFET. DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant susbtitution du préfet du Rhône au président de la métropole de Lyon dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour interdire temporairement l’accès aux berges de la Saône (rive gauche) entre le Pont Clémenceau et le pont Kitchener à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3642-2 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le refus du président de la Métropole de Lyon d’interdire l’accès aux berges de la Saône ;

VU l’avis du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 1er avril 2021 ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence simultanée plus de six personnes ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 2 avril 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00001 - AP fermeture quais Saône avril 2021 4Considérant que depuis plusieurs semaines et tout particulièrement depuis le 27 mars 2021, il a été constaté de nombreux rassemblements de plus de six personnes sur les berges de la Saône à Lyon ; qu’au surplus, la consommation de boissons alcoolisées lors de ces rassemblements constitue un danger pour la sécurité des usagers des berges de la Saône ;

Considérant qu’il a notamment été constaté une fête sauvage réunissant près de 300 personnes le mardi 30 mars 2021 au soir entre le quai de La Pêcherie et le quai Saint-Antoine, au mépris des gestes barrière, les participants ne portant pas de masque et ne respectant pas la distanciation sociale ;

Considérant que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire de l’épidémie de covid-19, qui se répand à une vitesse élevée contribuant, compte tenu par ailleurs des capacités actuelles de prise en charge des patients par le système de santé, à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant que la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 519,6/100 000 habitants (506,3 pour la Métropole de Lyon) pour la semaine du 23 au 29 mars 2021 et un taux de positivité de 9,5 % (9,4 % pour la Métropole) pour la même semaine ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône est très élevé avec 992 patients hospitalisés au 1 er avril 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en soins critiques sur le département du Rhône est également élevé avec 208 personnes au 1 er avril 2021 ;

Considérant que le département du Rhône a été classé le 27 mars 2021 dans les départements en « mesures renforcées » dans le cadre de la crise sanitaire et ce, pour 5 semaines minimum ;

Considérant l’urgence à interdire temporairement l’accès aux berges de la Saône à Lyon pour restreindre les rassemblements afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19;

Considérant la carence constatée du président de la Métropole de Lyon ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La carence du président de la Métropole de Lyon à faire usage de ses pouvoirs de police au titre de l’article L.3642-2 du code général des collectivités territoriales afin d’interdire temporairement l’accès aux berges de la Saône, rive gauche, entre le Pont Clémenceau et le pont Kitchener à Lyon est constatée, autorisant en vertu du IV de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales le représentant de l’État dans le département du Rhône à se substituer à lui.

ARTICLE 2 : Du samedi 3 avril 2021 au dimanche 2 mai 2021 inclus, entre 6h et 19h, la circulation des piétons, des cycles et des engins de déplacement personnels est interdite sur les berges de la Saône situées en rive gauche, entre le Pont Clémenceau et le Pont Kitchener à Lyon.

ARTICLE 3 : La signalisation relative à la circulation sera mise en place par les services compétents de la Métropole de Lyon de façon apparente conformément à la législation en vigueur.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00001 - AP fermeture quais Saône avril 2021 5ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er . Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 er du présent arrêté, le contrevenant s’exposerait aux sanctions pénales prévues.

ARTICLE 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le président de la Métropole de Lyon et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Lyon le 02/04/2021

Signé

Le préfet,

Pascal MAILHOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00001 - AP fermeture quais Saône avril 2021 6En 72

RÉPUBLIQUE } FRANÇAISE

SD Agence Régionale de Santé Été

Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

Le directeur général Monsieur le Préfet du Rhône Préfecture du Rhône

Institution

Ref, : 2021-50 69419 LYON Cedex 03

Lyon, le 1°’ avril 2021

Objet : Avis ARS

Monsieur le Préfet,

Vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes quant à l'interdiction de consommation d'alcool dans certains lieux publics (abords du Rhône, de la Saône et du centre-ville de Lyon) afin de limiter les rassemblements.

Je vous livre, ci-après, les éléments chiffrés qui confirment l'opportunité de cette mesure.

Pour la semaine glissante du 22 au 28 mars, le taux d'incidence en Auvergne-Rhône-Alpes (353,3/100 000) poursuit sa progression et reste inférieur au taux national (378,9/100 000). Le taux de positivité régional (8,3%) également en hausse, est presque équivalent au taux national (8,2%),

Le département du Rhône est l'Un des départements de la région enregistrant les taux d'incidence les plus élevés et qui depuis le 25 mars 2021 figure parmi les départements faisant l'objet de restrictions sanitaires renforcées. |

Pour la semaine glissante du 22 au 28 mars 2021 le taux d'incidence est de 495,4 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants (506,3 pour la métropole de Lyon) et le taux de positivité est de 9,3 % (9,4 % pour la métropole de Lyon) (source SPF GEODES).

A titre comparatif, vous trouverez, ci-après, l'évolution des taux rhodaniens pour la population générale

des précédentes semaines :

Semaine 11 Semaine 10 | Semaine 9 Taux

d'incidence tous âges (pour 100 000 hab) 386,9 306,8 236 Taux de positivité tous âges (%) 8,3 7,8 7

S'agissant de l’hospitalisation, le Rhône compte 953 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au 31 mars 2021 (contre 904 le 23 mars) dont 187 patients en réanimation/soins intensifs (contre 188 le 23

mars) (source SPF GEODES).

AU T° avril, le taux d'occupation des lits de réanimation dans le Rhône est de 93%.

L'ensemble de ces données élevées confirme une circulation virale active du SRAS-CoV-19 sur le territoire départemental nécessitant justifiant la mise en place des mesures que vous souhaitez prendre sur lé territoire afin de freiner la propagation du virus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Par délégation,

Le Directeuf généfäl adjoint

Serge Môrsis

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander www.ayvergne-rhone-alpes.ars.sante fr leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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