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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 183 101121
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 183 101121)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-183
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2021-10-29-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du dispositif AEMO (SAUVEGARDE 69) (2 pages) Page 3
69-2021-09-30-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du dispositif Appartement Educatif mineur - SHED (SAUVEGARDE 69)
(2 pages) Page 6
69-2021-10-29-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du dispositif MECS Les Peupliers (ACOLEA) (2 pages) Page 9
69-2021-09-30-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021, et reconduction provisoire 2022 du service AEMO (ADSEA) (3 pages) Page 12
69-2021-10-28-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021, et reconduction provisoire 2022 du service Les Trois Planches (AJD) (3
pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER
PDDS (10 pages) Page 20
69-2021-11-10-00003 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance OSD M. Ivan
BOUCHIER PDDS (3 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-11-10-00001 - AP 10 novembre 2021 portant interdiction de
rassemblement automobile les 12 et 13 novembre 2021 à Bron, St-Priest et
Chassieu préfet BOUCHIER (2 pages) Page 35
69-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du Comité français de secourisme du Rhône (CFS 69), pour
assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1,
PSE1, PSE2, PIC de formateur, PAE FPSC, PAE FPS) dans le département du
Rhône. (1 page) Page 38
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-10-29-00007
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du dispositif AEMO (SAUVEGARDE
69)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-29-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif AEMO (SAUVEGARDE 69) 3 Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-10-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_10_29_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Action Educative en Milieu Ouvert - dispositif AEMO sis 15 chemin du saquin de l’association sauvegarde 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-12-18-R-1029 du 30 novembre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 pour le service AEMO;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire Sauvegarde 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 1er octobre 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-29-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif AEMO (SAUVEGARDE 69) 4 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du service AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 296 593,95
6 323 823,96
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 4 956 592,54
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 070 637,47
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 6 184 288,22
6 258 595,22
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 68 252,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 6 055,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 65 228,74 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2021 au service AEMO est fixé à 9,95 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 septembre 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 8,47 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 Octobre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-29-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif AEMO (SAUVEGARDE 69) 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-09-30-00013
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du dispositif Appartement Educatif
mineur - SHED (SAUVEGARDE 69)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif Appartement Educatif mineur - SHED (SAUVEGARDE 69) 6 Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-09-0008 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_09_30_05
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vaulx-en-Velin
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Appartement Educatif mineur - SHED (Solutions d’hébergement éducatif diversifiées) de l’association Sauvegarde 69 sis 17 rue Ernest Renan
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-12-17-R-1008 du 30 octobre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire Sauvegarde 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 22 septembre 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif Appartement Educatif mineur - SHED (SAUVEGARDE 69) 7 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels au SHED (appartements éducatifs) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 54 151,45
274 438,40
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 136 288,54
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 83 998,42
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 266 930,39
269 054,39
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 124,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 5 384,01 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er septembre 2021 au SHED (appartements éducatifs) est fixé à 106,83 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 101,57 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 Septembre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif Appartement Educatif mineur - SHED (SAUVEGARDE 69) 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-10-29-00006
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du dispositif MECS Les Peupliers
(ACOLEA)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-29-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif MECS Les Peupliers (ACOLEA) 9 Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-10-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_10_29_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Maison d’enfants à caractère social (MECS) Les Peupliers de l’association ACOLEA sise 156 Ter Cours Tolstoï
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-12-17-R-1009 du 30 octobre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire ACOLEA pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 septembre 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-29-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif MECS Les Peupliers (ACOLEA) 10 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Les Peupliers sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 224 927,00
1 594 259,99
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 129 395,08
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 239 937,91
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 563 274,57
1 598 974,57
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 27 700,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 8 000,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 4 714,58 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2021 à la MECS Les Peupliers est fixé à 230,47 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 septembre 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 165,01 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 Octobre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée empêchée,
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-29-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du dispositif MECS Les Peupliers (ACOLEA) 11 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-09-30-00012
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021, et reconduction provisoire 2022
du service AEMO (ADSEA)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service AEMO (ADSEA) 12 P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E D DU U R RH HÔ ÔN NE E
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ_SAH_2021_09_30_04
ARRETE DU PRESIDENT N° ARCG-ASE -2021-0020
portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2021, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2022, pour l'établissement Service AEMO, sis 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l’État dans le département et du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération n°029 du 11 décembre 2020 fixant l’évolution de l’enveloppe de
tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2021 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021 par
l’association " SAUVEGARDE 69 " pour l’établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet
et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service AEMO (ADSEA) 13 Page 2/3
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date
du 15/12/2020, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2020, pour l’établissement
" Service AEMO " ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le
département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et
services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et
de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits
prévisionnels de l’établissement "Service AEMO", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation
courante
102 246,00
1 942 422,04
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 521 090,00
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 319 086,04
Dont reprise de déficit 0,00
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 914 520,04
1 942 422,04
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 22 744,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
5 158,00
Dont reprise d’excédent 0,00
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service AEMO (ADSEA) 14 Page 3/3
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2021, pour
l’établissement " Service AEMO " sis, 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône est
fixé à 2,64 €.
Article 3 : Du 1er janvier au 31 août 2021, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de
l’exercice 2020.
Article 4 : À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 9,37 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges
autorisées en 2021, hors reprise du résultat de l’exercice antérieur, et est applicable
jusqu’à la fixation du prix de journée définitif au titre de l’exercice 2022.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou
service concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le
30 Septembre 2021
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances Pour le président et par délégation
Cécile DINDAR
Mireille SIMIAN, Vice-présidente
-enfance, famille, et égalité
femme-homme-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-30-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service AEMO (ADSEA) 15 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-10-28-00019
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021, et reconduction provisoire 2022
du service Les Trois Planches (AJD)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-28-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service Les Trois Planches (AJD) 16 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-28-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service Les Trois Planches (AJD) 17 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-28-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service Les Trois Planches (AJD) 18 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-28-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021, et reconduction provisoire 2022 du service Les Trois Planches (AJD) 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-11-10-00002
ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan
BOUCHIER PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 20 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 10 novembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 21 Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 22 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 23 Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police. 4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, à l’exception des mémoires et déférés auprès des différentes juridictions.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 24 I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
15. Mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 25 IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 26 D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 27 20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Ivan BOUCHIER à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Julien PERROUDON, la délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est donnée au : - Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux, - Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines,
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, et à l’article 2-IV-D, est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 28 La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de Mme Cécile DAFFIX, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 et alinéa 4 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, commissaire général, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Henri BOURDIOL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri BOURDIOL, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, à M. Olivier PECH, colonel, à M. Fabien ROGNON, lieutenant-colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à M. Fabien DESPINASSE, attaché, à Géraldine GRANGE, attachée et à Mme Dominique BOUCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Jean-Yves AUTIÉ, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 9 est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour les agents affectés à la direction zonale.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 29 Article 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00002 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance M. Ivan BOUCHIER PDDS 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-11-10-00003
ARRETE PREFCTORAL Suppléance OSD M. Ivan
BOUCHIER PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00003 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance OSD M. Ivan BOUCHIER PDDS 31 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. David ROCHE ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 10 novembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00003 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance OSD M. Ivan BOUCHIER PDDS 32 Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l’intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement par Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00003 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance OSD M. Ivan BOUCHIER PDDS 33 son absence ou empêchement, par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PERROUDON, de Mme Cécile DINDAR, de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de M. Benoît ROCHAS et de M. David ROCHE, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Henri BOURDIOL, commissaire général, directeur de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00003 - ARRETE PREFCTORAL Suppléance OSD M. Ivan BOUCHIER PDDS 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-11-10-00001
AP 10 novembre 2021 portant interdiction de
rassemblement automobile les 12 et 13
novembre 2021 à Bron, St-Priest et Chassieu
préfet BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00001 - AP 10 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement automobile les 12 et 13 novembre 2021 à Bron, St-Priest et Chassieu préfet BOUCHIER 35 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d’interdiction vendredi 12 et samedi 13 novembre 2021 à Bron, Saint Priest et Chassieu
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3, 431-9 et R610-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. Ivan BOUCHIER;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-01-00009 du 1er octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant le caractère sauvage du rassemblement de véhicules carmania organisé chaque vendredi soir sur les communes de Bron, Saint-Priest et Chassieu;
Considérant la dangerosité des conduites adoptées sur le réseau routier par les participants à ce rassemblement hebdomadaire organisé sur la voie publique ;
Considérant les risques d’accidents corporels graves que ces pratiques font courir sur les participants et les autres usagers de la route ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1/2 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00001 - AP 10 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement automobile les 12 et 13 novembre 2021 à Bron, St-Priest et Chassieu préfet BOUCHIER 36 Considérant les entraves volontaires à la circulation que génèrent les comportements routiers adoptés par les participants à ce rassemblement ;
Considérant les infractions au code la route, les défauts d’assurance, de permis de conduire, de contrôle technique, les conduites sous l’emprise d’alcool et de stupéfiant, les délits de rodéo relevés par les forces de l’ordre lors des opérations de contrôle effectuées les vendredis 8, 15 et 22 octobre 2021 ;
Considérant la constatation par les forces de l’ordre de l’utilisation d’engins de déplacement individuel motorisés modifiés (débridage) lors de ce rassemblement ;
Considérant que le vendredi 17 septembre 2021, un équipage du commissariat de Bron, effectuant une physionomie des participants, est violemment pris à partie par 200 individus. Au cours de l’opération de sécurisation, les forces de l’ordre, cibles de jets de projectiles, font usage de moyens de forces intermédiaires ; que lors des affrontements avec les forces de l’ordre, un individu est interpellé pour violences avec armes par destination sur personne dépositaire de l’autorité publique et outrage ;
Considérant la récurrence des actes hostiles des participants envers les forces de l’ordre, cibles de jets de projectiles ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les rassemblements de voitures et de motos sont interdits du vendredi 12 novembre 2021 à 18h00 au samedi 13 novembre 2021 à 08h00 à Bron et Saint-Priest dans le périmètre délimité par l’avenue Pierre Mendès-France, le boulevard de l’Université, la rue André Boulloche, l’impasse de l’Hippodrome, la rue Paul Langevin.
Article 2 : Les rassemblements de voitures et de motos sont interdits du vendredi 12 novembre 2021 à 18h00 au samedi 13 novembre 2021 à 08h00 à Bron et Saint-Priest dans le périmètre délimité par la rue Boulloche, le boulevard de la prote des Alpes, l’autoroute A43 et la route départementale D112.
Article 3 : Les rassemblements de voitures et de motos sont interdits du vendredi 12 novembre 2021 à 18h00 au samedi 13 novembre 2021 à 08h00 à Chassieu dans le périmètre délimité par la rue du Progrès, l’avenue louis Blériot, la rocade Est et la route départementale D29.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, les maires des communes de Bron, Saint-Priest et Chassieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le
Le Préfet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 2/2 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-10-00001 - AP 10 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement automobile les 12 et 13 novembre 2021 à Bron, St-Priest et Chassieu préfet BOUCHIER 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-11-09-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du Comité français de secourisme du
Rhône (CFS 69), pour assurer les formations
initiales et continues aux premiers secours (PSC1,
PSE1, PSE2, PIC de formateur, PAE FPSC, PAE FPS)
dans le département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du Comité français de secourisme du Rhône (CFS 69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PIC de 38 Préfecture
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N°
portant délivrance d’un agrément départemental de formation aux premiers secours
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2002 portant agrément du Centre français de secourisme et de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 relatif au renouvellement d’agrément du Comité français de secourisme du Rhône pour l’enseignement des premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément départemental formulée le 9 novembre 2021 par le Comité français de secourisme du Rhône (CFS 69) pour l’enseignement des premiers secours ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’agrément du Comité français de secourisme du Rhône (CFS 69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PIC de formateur, PAE FPSC, PAE FPS) dans le département du Rhône est renouvelé.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans reconductible.
ARTICLE 3 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 9 novembre 2021
Pour le préfet
La directrice déléguée
Elena DI GENNARO
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du Comité français de secourisme du Rhône (CFS 69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PIC de 39