Procès Verbal - pv cm 19 09 2025 et delib1 10 03 2026 0

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Procès Verbal - pv cm 19 09 2025 et delib1 10 03 2026 0 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 09 2025 et delib1 10 03 2026 0)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Délib. 1-10/03/2026 Recu en préfecture le 12/03/2026

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES D Pibié le

Département des Hautes-Alpes MUNICIPAL DE LA COMMU D: 005-210500823-20260310:DELL1 10032026-DE

5 SÉANCE DU 10 MARS 2026

MONT-DAUPHIN L'an deux mille vingt-six et le dix du mois de mars, à 18 heures, le Conseil

RE Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 04/03/2026,

Membres du conseil municipal s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence du Maire, Cyr PIATON — séance levée à 21

Afférents LA Présents | Votants heures 15 minutes.

Étaient présents : les adjointes : Camille ROUZET, Raphaëlle MARTOIA,

11 0 : _ les conseillers municipaux :, André FREZET, Bertrand LHEUREUX, Paul FREZET, Bruno DOULIERY et Nicole BÉNARD

Vote de la déhbération Absents et excusés : Yann FOUTIEAU, Gilles COTTIN et Camille

Pour | Contre | Abstentions ROUZET à partir de 19h

10 0 0 Pouvoir(s) de Yann FOUTIEAU à Cyr PIATON, de Gilles COTTIN à

Nicole BÉNARD et de Camille ROUZET à Raphaelle MARTOIA, à partir

de 19h (délib n°5)

Secrétaire de séance : Nicole BÉNARD

Obiet : SECRÉTARIAT DE SÉANCE ET

VOTE DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DES 19/09/2025 ET 15/12/2025

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures et donne connaissance des pouvoirs : - de Monsieur FOUTIEAU à Monsieur PIATON et

- de Monsieur COTTIN à Madame BÉNARD.

Madame ROUZET indique qu'elle ne pourra être présente que jusqu'à 19 heures et qu'elle remettra son pouvoir à

Madame MARTOIA à son départ.

Secrétariat de séance (article L 2121-15 du CGCT) :

Mme BENARD assurera le secrétariat de cette séance.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l'examen et au vote des procès-verbaux des séances des 19/09/2025 et 15/12/2025 { Article L2121-15 du CGCT)

Vote du procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2025

Y”_ Monsieur André FREZET souhaite que soit apportée une modification quant à ses propos, page 4 du PV - délibération n°2 « approbation de la charte du PNRQ »

Le PV est modifié comme suit: « M. A. Frezet indique qu'il a adressé une lettre au commissaire enquêteur, dans laquelle il faisait état de ses réserves, en particulier sur le fait que le Queyras est une entité à part et qu'il est dommageable que son périmètre s'étende davantage ce qui, selon lui serait dommageable pour le-PNRQ. le Queyras historique ».

Ÿ”_ Monsieur LHEUREUX souhaite que soit apportée une modification quant à ses propos, page 7 du PV — délibération n°6 « taxe d'habitation — majoration de la cotisation due au titre des logements meublés »

Le PV est modifié comme suit : « le conseil municipal, par 6 voix pour et 3 voix contre (MM A. Frezet qui craint que cette augmentation ne soit pas dans le cadre de la loi, P Frezet qui est contre l'esprit de la loi, et B. Lheureux qui, bien que d'accord sur la nécessité d'envoyer un signal, n’est favorable qu'à la condition d'appliquer une majoration symbelique) de 10 %, décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés ».

Page 1 sur 2 -— délib 1-10/03/2026Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le

ID : 005-210500823-20260310-DEL_110032026-DE

Après validation des modifications ci-devant, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés.

Vote du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025

Ÿ_ Monsieur LHEUREUX souhaite que soit apportée une modification quant à ses propos, page 8 du PV — délibération n°14 « relevé des décisions du Maire — décision du 02/12/2026 portant sur la signature de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre de réalisation des travaux de mise en conformité de la Loubatière »

Le PV est modifié comme suit : « L'avenant n°1 porte sur la répartition financière des bureaux d'études HYDRETUDES et HYDRO B Conseils, sans modification sur le montant du marché. M. Lheureux demande si le marché AMOQ de maîtrise d'oeuvre est terminé »

Après validation des modifications ci-devant, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés.

elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de nos services ou d'un recours contentieux devant le TA de Marseille

Page 2 sur 2 — délib 1-10/03/2026PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONT-DAUPHIN

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de septembre, à 19 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 1° septembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Cyr PIATON — séance levée à 22 heures.

Étaient_ présents: les conseillers municipaux: Yann FOUTIEAU, André FREZET, Bertrand LHEUREUX, Paul FREZET, Bruno DOULIERY et Nicole BÉNARD

Absents et excusés : Camille ROUZET, Raphaëlle MARTOIA, Gilles COTTIN

Pouvoir(s) de Raphaëlle MARTOIA à Cyr PIATON et de Camille ROUZET à Nicole BÉNARD

Secrétaire de séance : Paul FREZET

1. SECRÉTARIAT DE SÉANCE ET

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 18 JUILLET 2025

M. le Maire donne connaissance des pouvoirs remis : de Mme Martoia au Maire et de

Mme Rouzet à Mme Bénard.

M. Paul Frezet assurera le secrétariat de séance.

Vote du procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2025

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal.

M. Lheureux souhaite lire un courrier qu’il a rédigé.

M. le Maire expose que l’on doit suivre l’ordre du jour et que M. Lheureux lira son courrier

après.

M. Lheureux, malgré la demande du Maire de le faire après l’ordre du jour, donne lecture

du texte suivant. En effet, il indique que ce courrier aura un impact sur la suite du conseil

municipal avec sa démission des commissions municipales :

« Suite à l'approbation du PV de la réunion du CM du IS juillet 2025, je relève dans celui- ci le paragraphe suivant :

" En conclusion, M le Maire rappelle qu'il avait été décidé de concert, au début de son mandat, que les commissions travailleraient afin que tout ne soit pas délibéré en séance de conseil municipal et qu'il faut faire confiance aux sachanis, et dans le cas de la Loubatière à l'AMO et aux experts en hydrogéologie”.

Je ne suis pas d'accord avec cette méthode de travail totalement antidémocratique qui aboutit in fine à ce que M le Maire et Mmes les adjointes décident seuls. La politique de la commune doit être décidée en conseil municipal.

‘+ La commission "Eau Loubatière" était à la majorité (3 contre 1) favorable au lancement de tous les travaux de réfection des drains de la Loubatière dans le cadre d'un seul marché avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Au final, M le Maire et Mmes les adjointes n'ont pas tenu compte de l'avis de la commission, et n'ont pas consulté le conseil municipal.

‘+ La commission "Patrimoine" me semblait favorable, à la majorité, à la mise en place de sanitaires pour Manu, employé municipal. Au final, M le Maire et Mmes les adjointes ont décidé de ne pas le faire sans même consulter le conseil municipal.

+ La commission "SITEX" me semblait favorable à l'installation de sanitaires dans la soute numéro 1. Monsieur le maire m'a quand même demandé de comparer 4 implantations différentes. Mon étude a permis de confirmer que la solution de

Page 1 sur 9 — PV CM 19/09/2025l'implantation de la soute n°1 était réalisable dans un délai raisonnable de neuf mois (voir ma note du 14 juillet) et je me proposais de faire la maitrise d'oeuvre à titre bénévole jusqu'au choix des entreprises. Au final M le Maire et Mmes les adjointes ont décidé de demander à l'architecte Sandrine Raymond d'étudier une Séme implantation.

+ La commission "SITEX" n'a pas, il me semble, donné d'avis sur la passation de deux marchés d'un montant global de 254 000 € TTC soit 211 560 € HT, dont environ 50% à charge de la commune soit environ 105 000 € HT, subventionnés seulement à hauteur de 30 000 € + le reliquat de l'opération "circuits d'interprétation". Et pourtant M le Maire a notifié le marché le 27 mai alors que je l'avais alerté lors de la réunion du conseil municipal du 25 mai.

+ La commission "stationnement" a proposé à M le Maire deux courriers pour éviter les voitures ventouses et implanter un parking spécifique pour les remorques en mai 2024, puis en mai 2025, Ces derniers ont été amendés logiquement par M le Maire. À ma connaissance, ces courriers n'ont pas été signés, ou du moins, la commission n'en a pas

été informée.

Les commissions sont là pour préparer les dossiers afin de permettre au conseil municipal

de délibérer et non pas pour décider. Je m'insurge contre cette méthode de travail qui au

final amène M le Maire et Mmes les adjointes à décider seuls.

En conséquence, j'ai décidé de me retirer de toutes les commissions sauf à ce que :

+ M le Maire et Mmes les adjointes changent de méthode et qu'il y ait une totale transparence sur les dossiers

+ _Mle Maire accepte de retirer la délibération de novembre 2021 donnant délégation générale à lui et à ses adjointes de décisions sans passer par le conseil municipal en application de l'articleL2122-22, délégation dont je considère qu'il use et abuse.

M le Maire a indiqué à moultes reprises qu'il ne se représenterait pas pour un second mandat, et, si j'ai bien compris, il partira dans le nord au printemps prochain. Pour ma part, je n'envisage pas à ce jour de me représenter. Je ne connais pas les intentions de Mmes les adjointes, mais à mon sens, il est important que vous montriez aux montdauphinois que vous allez changer de méthode afin que toute la démocratie puisse être rétablie et prévaloir au sein du conseil.

Je commence à comprendre pourquoi il y a eu autant de démissions depuis le début du

mandat.

Je suis désolé de ne pas respecter les engagements de ma profession de foi devant les

électeurs mais les conditions ne sont pas réunies pour que je puisse apporter mon aide aux

habitants et à la commune, M le Maire et Mmes les adjointes ne le souhaïtent

manifestement pas . J'en prends acte mais je resterai conseiller municipal pour dénoncer le

déni de démocratie dans ce conseil municipal lors des prochaines réunions. Je suis sportif,

quand je rentre sur un terrain de foot en voulant gagner, je n'abandonne pas en cours de

route, et je finis le match. »

M. Lheureux reproche au Maire la rédaction du DCE comme elle a été faite et que

l’ensemble de l'opération coûte plus cher que l'opération « Loubatière ».

M. le Maire répond qu’il a rédigé le DCE et que la Loubatière c’est plus de 300 000 euros.

M. Lheureux reproche au Maire de ne pas lui faire confiance et de le prendre pour un

idiot.

Page 2 sur 9 — PV CM 19/09/2025M. le Maire a fait part aux conseillers municipaux et à ne nombreuses reprises de l'état

d'avancement des projets et a envoyé le 03/06/2025 de nombreux documents concernant

le SITEX.

M. Lheureux : oui, mais on n’y comprend rien et ces documents ne font pas apparaître

tous les financements de l'opération.

M. A. Frezet : les financements correspondent aux sommes allouées par la Région et le Département.

M. Lheureux : on ne comprend rien et on laisse aux Mont-Dauphinois et aux élus suivants

une situation pas claire. Que fera-t-on si les essais de compactage pour la pose des

supports de signalétique sont mauvais ?

M. Lheureux affirme que ce n'est pas le Maire qui a rédigé le DCE SITEX.

M. le Maire répond qu’il l’a rédigé avec M. Clayessen, assistant à maîtrise d'ouvrage.

Mme Bénard demande si c’est un procès ?

M. Lheureux : attention un assistant à maîtrise d'ouvrage ne peut être maître d'œuvre.

Mme Bénard : il faut suivre l'ordre du jour et, ensuite, nous parlerons du SITEX.

M. A. Frezet : il avait été convenu de ne pas dépasser 50 000 euros de mobilier et il en a

été commandé pour 70 000 euros, décidé en commission.

M. le Maire : il a été décidé, lorsque le conseil municipal a été complété, que les

commissions travailleraient sur les sujets et que tout ne passerait pas en conseil

municipal. Mais si c’est le souhait du conseil municipal, on peut délibérer.

M. P. Frezet : le conseil municipal à donné des pouvoirs au Maire (délégations) et c’est

ainsi.

M. le Maire : une partie du conseil municipal ne me fait pas confiance mais le conseil

municipal peut décider de revenir sur les délégations données au Maire.

M. Lheureux indique qu’il se retire de toutes les commissions et reproche le fait qu’il n’y

ait toujours pas de toilettes dans l'atelier communal pour le personnel technique.

M. P. Frezet : pas de la commission « eau-Loubatière » ?

M. Lheureux : si, aussi, car c’est de toute façon le bureau d’études qui décide.

M. A. Frezet : oui, le maître d'œuvre n’écoute pas le maître d'ouvrage et cela coûtera plus

cher à la commune.

M. le Maire regrette le retrait de M. Lheureux des commissions.

À propos des toilettes dans l'atelier municipal, M. P. Frezet relève que c'était prévu dans

les travaux sur le bâtiment de la remise.

M. Douliery : oui, mais nous n'avons plus d'architecte alors effectivement nous aurions

peut-être dû décider d’en recruter un autre. Cela pourrait faire l'objet d’une prochaine

réunion.

Vote du procès-verbal : À la page 5 du procès-verbal, point 9 de l’ordre du jour, à l'alinéa

Décision du 27/05/2025 - signature MAPA signalétique touristique, M. Lheureux souhaite

que soit rectifié, le sens de son intervention :

- « M. Lheureux se demande s’il ne faudrait pas aller chercher des subventions

complémentaires et proposer au CMN de participer également aux frais d'étude » ;

- à rectifier comme suit : « M. Lheureux demande que soient cherchées des subventions

complémentaires et que le Centre des Monuments Nationaux participe aux frais

d'études ».

Le PV est approuvé avec cette précision, par 8 voix pour et 1 abstention (P. Frezet).

| 2. APPROBATION DE LA CHARTE DU PNRQ M. le Maire rappelle la réunion de présentation de la nouvelle charte du Parc Naturel Régional

du Queyras, qui a eu lieu en Mairie le 18 juillet dernier; il précise que l'adhésion de la Commune

Page 3 sur 9 - PV CM 19/09/2025de Mont-Dauphin ferait l'objet d’une spécificité, liée à sa superficie. Ainsi, Mont-Dauphin faisant

moins de 100 ha, le montant de la cotisation annuelle serait minoré de 50 %.

M. le Maire pense que l'adhésion au PNRQ peut être un apport supplémentaire en matière

d'ingénierie et être un plus en matière de cohésion territoriale.

M. Lheureux demande que les observations du conseil municipal soient portées sur la

délibération.

M. A. Frezet indique qu’il a adressé une lettre au commissaire enquêteur, dans laquelle il faisait

état de ses réserves, en particulier sur le fait que le Queyras est une entité à part et qu'il est

dommageable que son périmètre s’étende davantage ce qui, selon lui, serait dommageable pour

le PNRQ.

M. P. Frezet ne voit pas Mont-Dauphin dans le périmètre du Parc et rejoint M. A. Frezet qui pense

que l'intérêt pour le Parc réside surtout dans le « label UNESCO » de Mont-Dauphin ; il ajoute que

notre cotisation annuelle sera de 5290 euros et que nous devrons peut-être payer des études. La

commune risque de ne pas retrouver son investissement et, par ailleurs, nous sommes dotés déjà

de nombreux outils.

M. Lheureux remercie le Parc pour toutes les informations données et reproche au Maire de

n'avoir pas voulu faire délibérer le conseil municipal en vue d’une demande de réduction du

montant de l'adhésion.

M. le Maire indique que, dès les premières réunions avec le Parc, il a été clairement dit que le

montant de l’adhésion était trop élevé et c'est pourquoi un montant spécifique a été acté pour

les communes de moins de 100 ha.

M. Douliery demande si la commune a réellement besoin de l'argent correspondant au montant

de l'adhésion et si celle-ci ne fait pas en quelque sorte doublon avec le label des Plus Beaux

Villages de France.

M. le Maire explique que ces deux structures n’ont pas du tout les mêmes objectifs et

compétences. Le PNRQ peut intervenir en matière de renaturation, protection des espèces,

gestion de l’eau, plans communaux de sauvegarde, interventions dans les écoles, entretien des

sites d'escalade, sentiers, etc. Il s’agit d’une cohérence territoriale, nous ne sommes pas isolés

sur notre rocher; le PNR est bien coté au niveau du ressenti du public.

M. Douliery demande qui intervient aujourd’hui pour l'entretien des sentiers.

M. le Maire expose que c’est soit la communauté de communes s’il s’agit de sentiers d'intérêt

communautaire, ou le PNR pour les communes concernées.

M. Lheureux fait remarquer que la Dotation Aménité Rurale se trouve majorée en cas d'adhésion,

ce qui atténue en quelque sorte le montant de l'adhésion.

M. le Maire rapporte les observations transmises par la deuxième adjointe, Mme Martoia qui l’a

mandaté pour voter pour l'approbation de la charge :

« le Parc a adapté ses cotisations et son accompagnement pour tenir compte de la taille et des

moyens de communes comme la nôtre, ce qui répond directement à la question budgétaire.

Même si Mont-Dauphin n'était pas historiquement intégrée à la création du Parc, l'important

aujourd’hui est de rejoindre cette unité territoriale et de bénéficier de l’image positive et des

soutiens techniques qui en découlent. La charte 2025-2040 est validée, le mouvement d'adhésion

est majoritaire : c’est un signal fort, favorable à l'intégration. N'ayant ni activité agricole,

pastorale, ni réseau de chemins ou routes concernés, cette adhésion n'apporte pas de contraintes

supplémentaires par rapport à celles déjà liées aux classement et protection patrimoniale. »

M. A. Frezet apporte un bémol : le PNR sera consulté pour les autorisations d'urbanisme.

MM le Maire, Lheureux et P. Frezet, précisent que ce n’est pas exact: le Parc ne sera consulté

qu'en ce qui concerne les enseignes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 7 voix pour et 2 voix contre (M. Frezet André

qui estime que l’extension du périmètre du Parc serait plutôt dommageable à l'entité à part entière

qu'est le Queyras et M. Frezet Paul qui rejoint l'observation précédente et pense que l'intérêt pour le

Parc réside plutôt dans le label UNESCO de Mont-Dauphin}, décide :

- D'’approuver, sans réserve, le dossier de Charte du Parc naturel régional du Queyras

comprenant:

Page 4 sur 9 — PV CM 19/09/2025o Le projet de charte 2025-2040 et ses annexes :

Annexes règlementaires : liste des communes du périmètre d'étude, liste des EPCI du périmètre

d'étude, carte des communes et EPCI du périmètre d'étude, projet de statuts, emblème figuratif

respectant la charte graphique, plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières

années du classement, plan d'actions prévisionnel triennal, organigramme prévisionnel

Annexes complémentaires : dispositif d'évaluation, cahier des paysages, guide pratique

signalétique, liste des espèces et des habitats prioritaires objets de suivis, des PNA et « indicateurs

», projets de labellisation ZPF, plaquette de circulation des véhicules à moteur, liste des arrêtés

municipaux

o Le plan de Parc 2025-2040,

o L'évaluation environnementale : résumé non-technique et rapport,

o L'avis de l'Autorité environnementale et le mémoire en réponse du Parc.

- D'acter de ce fait l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras dans les

conditions fixées dans les projets de statuts.

3. TARIF DES REDEVANCES D’EAU POTABLE POUR 2026

M. le Maire présente au conseil le projet de délibération rédigé d’après le résuitat de la réunion de

travail préparatoire du conseil municipal. || rappelle que la feuille de route du schéma directeur de l'eau

potable prévoyait un certain nombre de travaux et précise que, pour que la commune puisse bénéficier

d’un accompagnement financier, il convient d'appliquer le tarif plancher fixé par l'agence de l'eau.

M. Lheureux qui avait validé la proposition d'augmentation telle que proposée en réunion de travail

préparatoire, suggère après réflexion d'étaler cette augmentation sur deux ans, avec l'objectif

d'atteindre le prix plancher fixé par l'Agence de l’Eau en 2029.

M. Foutieau intervient pour signaler que le prix de l’eau à Mont-Dauphin est peu élevé par rapport à

beaucoup de communes.

M. A. Frezet propose de décider si échelonnement ou non de l'augmentation.

M. le Maire indique que la décision d'échelonner est fonction des demandes de subvention et travaux

qui pourraient être à programmer en 2026 et 2027, dans la mesure où l'Agence de l'Eau n'intervient

pas si le prix de l’eau est inférieur au prix plancher.

Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité (9 voix pour) les tarifs proposés, tels que figurant ci-après, applicables dès 2026 :

Tarif annuel

Catégories d’usagers applicable

à partir du 1er janvier 2026

Logement (hors gîte ou meublé) 140,00 €

Local professionnel (atelier artisanal, profession 50.00 €

libérale) hors métier de bouche ?

Local professionnel métiers de bouche (sauf 140,00 € restauration)

Restaurant, restauration collective, cave d’affinage,

champignonnière, bar, snack, piscine, spa à titre 220,00 € professionnel …

Page 5 sur 9 — PV CM 19/09/2025Hébergement hôtelier (Chambre d’hôtes, hôtels, gîtes

d'étape) 150,00 € pour 10 couchages

Résidence de tourisme et meublés de tourisme de moins de 20 couchages 150,00 € par logement/appartement

Résidence de tourisme, meublés de tourisme et colonie

de vacances, de plus de 20 couchages PORN course

Chantiers, travaux 15 € HT par mois commencé

E 4. RÉPERCUSSION DE LA REDEVANCE PRÉLÈVEMENT SUR LES USAGERS

M. le Maire propose de délibérer sur la répercussion de la redevance prélèvement de l'eau sur les

usagers, pour 2026, comme vu en réunion préparatoire.

La redevance versée par la commune l’année dernière était de 4 875 euros.

M. Lheureux indique qu’en plus, il y a la redevance sur le prélèvement de Gros, environ 1 800 euros.

M. le Maire précise que le tarif proposé (15 cts) est une répercussion partielle de la redevance

prélèvement.

Le conseil municipal, à l’unanimité fixe le tarif de la redevance prélèvement facturée aux usagers à 15

centimes d'euros le m3, soit 9,75 euros par unité de facturation.

| 5. SIGNATURE DE LA CHARTE « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE »

M. le Maire indique que la charte récapitule tous les engagements réciproques. Il précise que le label

ne peut être utilisé que par la commune et pas à des fins commerciales. Un point presse est prévu le

16 octobre prochain.

M. P. Frezet relève qu’il s’agit d’un label qui permet de mettre en avant le côté village.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la charte « qualité

patrimoniale et environnementale », telle que présentée.

| DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉCOLE

Ce point de l’ordre du jour est retiré ; il s’agit d’une erreur, la subvention avait déjà été votée

par le conseil municipal, mais la demande a été reçue après le vote, ce qui a entraîné une

confusion.

6. TAXE D’HABITATION ,

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES

M. le Maire propose au conseil municipal, comme cela a été débattu en réunion préparatoire,

d'envisager une majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires, due au titre des logements meublés et rappelle que le produit de la TH a subi une baisse

d'environ 10 000 euros entre 2024 et 2025. Le code général des impôts permet aux conseils municipaux

de majorer d’un pourcentage compris entre 5 et 60, la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. Il propose une

majoration de 25 %

M. Douliery doute que cette majoration amènerait beaucoup de contribuables à renoncer à leur

résidence secondaire.

M. P. Frezet rappelle que cette majoration est faite, à la base, pour favoriser le logement permanent.

M. Douliery fait remarquer qu'a priori, les revenus des propriétaires de résidences secondaires sont un

peu plus élevés et qu’une majoration parait assez logique si les revenus sont plus élevés.

Page 6 sur 9 - PV CM 19/09/2025M. A. Frezet : il n’est pas sûr qu'avec cette délibération, la commune soit dans le cadre de la loi, de plus

peu de logements seront concernés.

M. le Maire confirme que Mont-Dauphin compte en effet beaucoup de logements à l’année ; il explique

aussi la nécessité d'activer d’autres leviers de recettes fiscales ou d'économie.

M. A. Frezet rappelle que des propriétaires fonciers ont restauré des bâtiments en parc locatif pour

résidents permanents.

M. Lheureux rappelle qu'il était contre : pourquoi 6 mois avant une échéance électorale, pourquoi pas

envisager une augmentation de la taxe foncière ? Après réflexion, il pense qu’il est important de faire

prendre conscience du problème de manque de résidences principales dans le département mais il

tient à dire qu’il n'y a pas de spéculateurs fonciers à Mont-Dauphin.

M. A. Frezet pense qu’il faudrait trouver un autre biais pour encourager la location à l’année.

M. le Maire : cette majoration sert à pointer la problématique du logement, qui est criante dans les

Hautes-Alpes.

M. le Maire fait ensuite état des positions de : Mme Martoia, qui est favorable à une augmentation

faible et de Mme Rouzet, qui est favorable à une majoration de maximum 30 %.

M. Lheureux : pourquoi ne pas augmenter la TF ?

En ce qui concerne la taxe foncière, M. le Maire rappelle que les taux sont fixés lors du vote du budget

primitif. M. le Maire et M. Foutieau font observer que les bases d'imposition augmentent, ce qui fait

augmenter légèrement le produit et qui avait incité le conseil à ne pas modifier les taux.

M. Douliery : propose une augmentation à 10 %, pour transiger.

M. le Maire : propose une augmentation à 20 %.

Le conseil municipal, par 6 voix pour et 3 voix contre {MM À. Frezet qui craint que cette augmentation

ne soit pas dans le cadre de la loi, P Frezet qui est contre l'esprit de la loi, et B. Lheureux qui, bien que

d'accord sur la nécessité d'envoyer un signal, n'est favorable qu'à la condition d'appliquer une

majoration symbolique), décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés.

7. RETRAIT D’UNE CONCESSION DE LA LISTE DES CONCESSIONS ABANDONNÉES EN COMPLEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU 18/07/2025

M. le Maire rappelle que, lors de la précédente réunion du conseil, la reprise de 23 concessions

funéraires en état d'abandon a été actée, à l'issue de la procédure engagée en décembre 2021. Lors de

cette dernière réunion, le conseil avait réservé sa décision sur une 24?"® sépulture, pour laquelle M. G.

Disdier, se disant descendant des personnes inhumées dans la concession « Disdier-Faure », s'était

manifesté.

Le conseil municipal avait donc décidé de surseoir à la reprise de ladite concession, en attendant que

M. G. Disdier fournisse les justificatifs attestant de ses liens de parenté.

M. le Maire indique que des documents d'état civil ont été fournis à la Mairie et, par ailleurs, que la

concession a fait l’objet d’un entretien par les soins de Mr G. Disdier. Dans ces conditions, il propose au

conseil municipal d’acter le retrait définitif de la concession visée de la liste des concessions en état

d'abandon reprises par la commune.

M. A. Frezet : cette concession était encore en état d'abandon à la date du 2°" procès-verbal, le 21

mars dernier, ce n’est pas normal qu’elle soit retirée de la liste aujourd’hui.

M. Lheureux : nous n'avons pas été clairs : il ne fallait pas demander de justificatifs à M. Disider.

M. le Maire rappelle que c'est la délibération du conseil municipal qui acte ou non la reprise de

concessions en état d'abandon, et non pas le second procès-verbal établi le 21 mars.

M. le Maire propose de retirer cette concession de la liste des concessions reprises par la commune.

Vote :

Vu les documents d'état civil présentés par Monsieur DISDIER G. ;

Vu le récent entretien de la sépulture :

Page 7 sur 9 — PV CM 19/09/2025le conseil municipal acte le retrait définitif, de la liste des concessions en état d'abandon, de la

concession DISDIER Sébastien et FAURE Marguerite, portant le n° F sur le plan de reprise, par 5 voix

pour, 2 voix contre {M. A. Frezet qui considère qu'ayant beaucoup œuvré et été critiqué pour la reprise

d’une partie du carré militaire il n’y a pas lieu de revenir sur la reprise de cette concession qui est

enclavée et qui figurait comme étant à l'état d'abandon au 2°"® PV de constat et M. P Frezet qui rejoint

ce dernier argument) et 2 abstentions (M. B. Lheureux qui considère que l’on n'aurait pas dû demander

des justificatifs dans la mesure où le 2°"° PV était dressé et M. B. Douliery qui ne connaît pas

suffisamment le dossier).

| 8. DÉCISIONS DU MAIRE

Décision du 25 août 2025 — signature avenant au bail de Mme BOU

Signature de l'avenant n°1 ayant pour effet de modifier dans sa durée le bail dérogatoire initial conclu avec

Mme BOU ; le bail est ainsi prolongé pour une année, jusqu’au 26 août 2026. À cette échéance le bail

dérogatoire pourra être prolongé par avenant pour une durée supplémentaire d’une année au terme de

laquelle, en l'absence de démarches des parties, le bail dérogatoire sera requalifié en baïl commercial.

Décision du 17 septembre 2025 - décision portant sur les conditions tarifaires et de mise à disposition de la

salle de l’ancienne école de Mont-Dauphin

Mise à disposition des associations et/ou habitants du village qui en font la demande, de la grande salle de

classe de l’ancienne école de Mont-Dauphin, dans les conditions suivantes :

> Mise à disposition n’excédant pas 10 jours :

" Àtitre gracieux,

> Mise à disposition excédant 10 jours, une redevance d'occupation est due, dès le 1° jour

d'occupation à raison de :

= 30,00 euros par mois par mois pour la période comprise entre le 01/04 et le 30/09,

“ 45,00 euros par mois pour la période comprise entre le 01/10 et le 31/03,

" Le montant de la redevance s'applique dès le 1° jour d'occupation, dès lors que celle-ci

dépasse 10 jours.

Les conditions d'usage de la salle (horaires, stationnement des véhicules, activités autorisées, nettoyage

des locaux) seront précisées par convention de mise à disposition précaire et révocable.

M. À. Frezet rappelle qu’il avait été convenu de refacturer l'électricité.

M. le Maire précise que l’on ne peut pas légalement refacturer la consommation électrique, car la commune

n’est pas un « fournisseur d'électricité ». Il sera possible de vérifier la consommation et d'ajuster ensuite

les frais en tant que charges.

[E=eÿ INFORMATIONS DIVERSES

e Jumelage avec la commune de Lusernetta en Italie : le conseil est favorable pour la réactivation

de ce lien.

e Point sur les travaux à la Loubatière : réunion prévue lundi 22/09

e Atelier SITEX pour le stationnement et la circulation est programmé le 26/09. Cet atelier

permettra de faire un état des lieux et un bilan sur ce sujet : améliorations du stationnement et de la circulation, retour sur le nombre de passages (données des capteurs) et les questionnaires, stationnement extérieur, ponts, stationnement lors d'évènements, organisation du stationnement dans le village (remorques, rue Colonel Cabrié, aménagements)

°e Travaux au cimetière : M. Feuillassier est venu sur site, et des travaux sont envisagés pour la

création d’un ossuaire et d’un caveau commun ; en attente du chiffrage.

e Ressources humaines : Myriam Deschamps a soutenu et présenté son rapport de stage le 11

septembre et a reçu les félicitations du jury.

e Un comité de pilotage UNESCO suivi d’un comité technique Plan de Gestion aura lieu le 25/11/2026 en présence de la sous-préfète.

Page 8 sur 9 —- PV CM 19/09/2025e Des travaux s'avèrent nécessaires pour réparer la canalisation d’eau pluviale au niveau du numéro 10 Allée Massillon, car il y a des infiltrations d’eau dans la cave de l'immeuble à chaque

pluie.

e Les élections municipales 2026 auront lieu le 15 et 22 mars 2026. La réforme du scrutin de 2025

fait que le scrutin se fera par liste complète et paritaire dans toutes les communes.

Séance levée à 22 heures.

Approuvé le présent procès-verbal, le f 12026, par :

Le secrétaire-de séance

Paul FREZET

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