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Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Mont-Dauphin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 03 2017)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal de la commune de Mont-Dauphin
Séance du 09 mars 2017
Convocation du 27 février 2017
Ouverture de la séance à 18 h 30 sous la présidence du Maire, Gilbert FIORLETTA
Présents : OTTOMANI Maurice, FERRARIS Marc (arrivé à 18 h 40 pour le vote de la délib n°4 PLU), adjoints au
Maire et RAITBERGER François, PELLETIER Vincent et BONFORT Laure, Conseillers Municipaux
Absents : BOREL Jacqueline ayant donné pouvoir à BONFORT Laure et COTTIN Gilles ayant donné pouvoir à
RAITBERGER François
Séance levée à 19 h 50
Secrétaire de séance : RAITBERGER François
DELIBERATION N°1 — désignation secrétaire de séance et vote des PV des précédentes réunions
Après avoir constaté que le quorum est atteint, le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 30. Il donne lecture des
pouvoirs de Mme BOREL Jacqueline à Mme BONFORT Laure et de Mr COTTIN Gilles à Mr RAITBERGER François.
SECRETARIAT DE SEANCE
Il'est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance : Mr RAITBERGER François est désigné par 7 voix
pour secrétaire de séance.
VOTE DES PROCES-VERBAUX DE REUNION
Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote des précédents procès-verbaux de réunion du Conseil
Municipal :
- Vote du PV de la réunion du 28/11/2016 : approuvé par 7 voix pour
- Vote du PV de la réunion du 09/12/2016 : approuvé par 7 voix pour - Vote du PV de la réunion du 16/01/2017 : approuvé par 7 voix pour
DELIBERATION N°2 — transfert compétence réseau de collecte — signature de la convention d'entente
Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la compétence assainissement a été transférée à la nouvelle
Communauté de Communes à la date du 1° janvier 2017, expose que ladite CC propose, pour une période
transitoire de 6 mois renouvelable, une convention d'entente.
L'objet de la convention étant de permettre la coopération de la CCGQ et des Communes membres, à travers
une mutualisation des moyens. Il s’agit d’une démarche d'entraide transitoire dans l'attente du montage du
service compétent à la CC.
Les prestations réalisées par les services communaux de là commune, dans le cadre de la convention, seront
compensées financièrement par la CC, par le biais d’un suivi horaire des interventions de l’agent communal et
l'émission des titres de recettes correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, autorise le Maire à signer la convention présentée.
DELIBERATION N°3 — convention de reversement taxe de séjour
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1% janvier 2017, la taxe de séjour n'est plus perçue par la Commune,
mais par la Communauté de Communes, pour le financement des actions de promotion touristique.
La CC propose aux communes la signature d'une convention, pour une période transitoire courant du 1° janvier
au 31 avril 2017. Cette convention porte sur la collecte de la taxe de séjour, qui sera assurée, pendant cette
période, par les communes, à charge pour elles de reverser le montant collecté à la CCGQ.
Page 1 sur 7 - CR CM du 09/03/2014 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, autorise le Maire à signer la convention de
reversement de la taxe de séjour, pour la période du 1° janvier au 31 avril 2017.
DELIBERATION N°4 — transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes
Vu:
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014,
La loi portant Engagement National pour l'Environnement n°2012-788 du 12 juillet 2010,
Le Code de l'Urbanisme, articles L123-1 et suivants, articles L124-1 et suivants,
L'avis favorable du Bureau conjoint des Maires des Communautés de communes du Guillestrois et de l’Escarton
du Queyras du 15 janvier 2016,
Le Maire expose que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) a
rendu obligatoire la compétence « PLU — Documents d'urbanisme — Carte communale » pour les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), avec un transfert automatique de cette compétence aux EPCI le
27 mars 2017.
Cependant, cette compétence peut être refusée par un EPCI si au-moins 25% de ses communes représentant au-
moins 20% de la population s'oppose à ce transfert en délibérant officiellement entre le 26 décembre 2016 et 26
mars 2017.
Lors du Bureau conjoint des Maires des Communautés de communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras
réuni le 15 janvier 2016, les seize maires de ces deux EPCI ont décidé à l'unanimité de ne pas transférer la
compétence « PLU - Documents d’urbanisme - Carte communale » à la Communauté de communes du
Guillestrois-Queyras fusionnée.
Le Maire demande donc à présent au Conseil Municipal de se prononcer quant à ce transfert de compétence.
Le Conseil Municipal, après débat et par 8 voix pour, approuve le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras.
DELIBERATION N°5 — subvention pour voyage scolaire élève de 5è"°
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande formulée par le Collège de
Guillestre qui organise un voyage scolaire en Toscane, pour des élèves de 5°",
Un enfant du village est concerné par ce voyage.
Le Conseil Municipal, par 8 voix pour, décide de voter une participation de 50 € par élève inscrit.
DELIBERATION N°6 — autorisation de sous-location/bail commercial ancienne Mairie
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, ainsi que cela avait été évoqué en réunion de commission,
de se prononcer sur la demande formulée par Mme CARBONNET, titulaire d’un bail commercial précaire de 2
ans conclu avec la Mairie. Mme CARBONNET souhaite en effet accueillir, dans le local dont elle est locataire,
Mme Clélia NOYER, entrepreneur salariée au sein de la coopérative COODYSSEE, qui fabrique et vend des bijoux
peints à la main.
Le Conseil Municipal par 8 voix pour
e décide d'autoriser Mme Sylvie CARBONNET, titulaire du bail commercial de 2 ans conclu avec la Commune
de Mont-Dauphin, ayant pris effet le 1% décembre 2016, à sous-louer une partie de l’espace qu'elle
occupe
e Et charge le Maire de rappeler au locataire les dispositions propres à la sous-location
DELIBERATION N°7 — demandes de subventions fonctionnement jardin 2017
Page 2 sur 7 - CR CM du 09/03/2014 Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du projet culturel porté par la Commune, il convient de délibérer
quant au financement du projet « jardin historique » ; il précise ensuite que pour l’année 2017, le département
05 et le conseil Régional PACA sont sollicités uniquement sur un budget fonctionnement (en effet, les
subventions investissement demandées pour 2016 ayant été votées en milieu d'année 2016, le choix a été fait
de consacrer l’année 2017 à la finalisation de ces investissements).
CALENDRIER DE REALISATION
Le Maire propose au Conseil Municipal que le calendrier de l'opération FONCTIONNEMENT soit calé sur l’année
civile 2017 (de janvierà décembre).
MONTANT PREVISIONNEL
Le Maire précise que le montant prévisionnel des dépenses de FONCTIONNEMENT pour 2017 a été établi à
39 404.65 € TTC.
RAPPEL DU CONTEXTE
Le programme d'actions 2011-2013 du projet culturel soutenu financièrement par le Conseil Général des
Hautes-Alpes, la Région et l’Europe a permis le lancement du jardin ainsi qu’une dynamique autour d'activités
culturelles et économiques. Le programme d'actions 2013-2016 a permis de renforcer les connaissances
scientifiques autour du jardin et de poursuivre les aménagements du jardin. Le programme d'actions 2017 vise
à finaliser le projet afin qu'il atteigne ses objectifs initiaux et permette d'envisager son développement
(perspectives futures).
OBJECTIFS ET ACTIONS
Le programme d’actions 2017 vise à :
1. Finaliser les aménagements du jardin (travaux de sécurisation, portails d'entrée, signalétique
directionnelle, signalétique informative, ..),
2. Développer les visites et ateliers au jardin pour le grand public et les scolaires (donc développer les
actions et outils de communication et promotion),
3. Renforcer le partenariat avec le CMN, le site de Briançon, les monuments du département qui
développent le même type de projet (abbaye de Boscodon....),
Faire vivre l’espace d'accueil (renvoi sur le jardin),
Valoriser l'étude ethnobotanique (expo),
Expérimentation : finaliser les conventions de partenariat,
Expérimentation : développer la mise en culture de semences avec le groupe semences 05,
8. Poursuivre le travail sur les projets Réseau Vauban.
Budget prévisionnel FONCTIONNEMENT pour l’année 2017
Le Conseil Municipal, par 8 voix pour, arrête le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement/jardin 2017
(BA projet culturel) à la somme de 39 404.65 € TTC et charge le Maire de :
e Solliciter la Région PACA pour une aide de 50 %
e Solliciter le Département des Hautes-Alpes pour une aide de 30 %
e Signer tous documents relatifs à cette demande de subvention
e fixe le calendrier de réalisation du 1° janvier au 31 décembre 2017.
ST
ES
Ur
JS
DELIBERATION N°8 — demande de subvention FRAT Région 2017
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'envisager les projets suivants, pour l’année 2017 :
e Réhabilitation du bâtiment communal « ancienne école » aujourd’hui devenu salle des fêtes communale
utilisée pour les manifestations municipales où associatives, avec le remplacement des fenêtres
existantes par des menuiseries neuves, permettant ainsi des économies d'énergie
o Aménagement de l'espace public « Cavalier 104 » avec la réfection de la porte permettant l'accès au
Cavalier 104, lieu d'accueil de manifestations culturelles de plein air; la porte actuelle étant en très
Page 3 sur 7 - CR CM du 09/03/2014 mauvais état
e Réalisation d’une serre dans le jardin communal ouvert au public, afin d'optimiser la production des
semis, tant pour le jardin historique ouvert aux visiteurs que pour les semis destinés au fleurissement
du village
Le Conseil Municipal, par 8 voix pour :
e Accepte les projets proposés par le Maire et s'engage à les inscrire au budget primitif pour un montant
global HT de 13 600 € (16 320 € TTC)
e Charge le Maire de solliciter la Région PACA pour l'attribution d’une aide de 70 % du montant HT, au titre
du FRAT
°e Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION N°9 — compte rendu des décisions prises par le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération 29/04/2014 du Conseil Municipal de la Commune de
Mont-Dauphin,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette
délégation, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes, prises depuis le :
Réunion du 09 mars 2017
Signature d’un contrat (2017-
30/11/2016 JVS MAIRISTEM 2019) pour la maintenance et la Tous
fourniture des logiciels
professionnels (compta,
élections, état civil, paie,
facturation) — coût annuel
1862.00 € HT
Virement de crédits du compte
020 (dép. imprévues
01/12/2016 Commune d'investissement) au cpte 165 C (dépôts et cautions) pr le
remboursement des dépôts de
garantie/locataires — montant
800.00 €
Signature convention location
08/12/2016 L.LECLERCQ mensuelle salle de conférences — C
du 29/01 au 25/06/2017 - total
loyers 210 €
Signature d’un contrat pour
contrôle périodique installations
27/01/2017 VERITAS électriques des locaux C
communaux — coût annuel 1311
€/16 locaux + alarmes incendie
135 €/3 locaux + contrôle aire de
jeux 95 €. En sus, 10 % pour
l'option DATA VIEW, offerte la 1°'°
année et + 30 % l'année
d'émission du rapport
Page 4 sur 7 - CR CM du 09/03/2014 quadriennal — durée du contrat 3
ans.
Signature d'un contrat pour
contrôle périodique installations
électriques des locaux
communaux — coût annuel 124
27/01/2017 VERITAS €/boutique + alarmes incendie 45 PC
€. En sus, 10 % pour l'option DATA
VIEW, offerte la 1*° année et + 30
% l’année d'émission du rapport
quadriennal - durée du contrat 3
ans.
Signature d'un avenant au
contrat d'entretien du
02/02/2017 AZUR BURO photocopieur suite à vente de la Ts budgets
société initialement titulaire du
contrat. Conditions inchangées
Signature d’une convention avec
28/02/2017 PNE le Parc National des Ecrins — pour PC
mise en culture de lots de graines
issues du jardin de Mont-Dauphin
DELIBERATION N°10 — approbation du rapport CLETC — attribution de compensation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-24, en date du 24 octobre 2016, portant fusion des communautés de
communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras au 1° janvier 2017 :
Vu les délibérations concordantes des Communautés de Communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras,
portant instauration de principe de la fiscalité professionnelle unique, en date, respectivement, du 29 septembre
2016 et du 28 septembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Guillestrois et du Queyras du 5 janvier 2017 instaurant la
fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2016 approuvant la mise en œuvre de la fiscalité
professionnelle unique à dater du 1° janvier 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la CLETC en date du 2 février 2017,
Vu l'article 1609 nonies C du CG,
Considérant le rapport de la CLETC en date du 2 février 2017,
Monsieur le Maire rappelle l'accompagnement par le cabinet Klopfer de la fusion des communautés de
communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras, afin d'envisager l'impact financier et fiscal de cette fusion.
Durant l’année 2016, les maires des 16 communes concernées se sont réunis et ont acté le principe de la
neutralité financière tant au niveau des ménages que des communes et du futur EPCI, lors du passage en FPU.
Cet aspect a été largement présenté et débattu et, aujourd’hui, il convient d'adopter le montant des attributions
de compensation telles qu’elles figurent au rapport de la CLETC (Commission Locale d'Evaluation des transferts
de charges), rapport qui a été présenté au bureau communautaire où aux élus délégués par le cabinet Klopfer,
le 26 janvier 2017.
Page 5 sur 7 - CR CM du 09/03/2014 Monsieur le Maire précise qu'il s’agit là d’attributions de compensation provisoires dont les montants seront
revus à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évaluation qui sera faite des charges transférées, se
rapportant aux compétences suivantes :
- Zones d'activités économiques,
- Agences postales intercommunales,
- Tourisme,
- Etc.
Le travail en cours sur les transferts de charges en concertation entre les communes et l'EPCI devra être terminé
au plus tard le 30 septembre prochain, conformément à la loi. Dès lors, le montant des attributions de
compensation définitives pourra être établi.
Monsieur le Maire indique que les élus communautaires ont acté une clause de revoyure sur les attributions de
compensation. Celles-ci pourront donc être revues à partir des données connues fin 2017.
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts,
il est ainsi proposé d'opérer selon le régime dérogatoire de la révision libre des attributions de compensation, à
savoir par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées — statuant à la majorité simple — en tenant compte du
rapport de la CLETC, joint à la présente.
Sur la base du rapport établi par la CLETC, Monsieur le Maire propose d'approuver le montant de l'attribution
de compensation pour la commune intégrant les attributions aux titres :
- de l’adoption de la FPU (1)
- des échanges de taux entre EPCI et communes sur les taxes « ménages » (Il)
- du transfert FNGIR des communes vers l'EPCI (111).
Le montant total s'élève à 2 108 141 € pour l’EPCI fusionné.
Les montants signés négativement correspondent aux montants que les communes concernées reverseront à
V'EPCI ; les autres montants seront versés par l'EPCI aux communes concernés.
Ces attributions de compensation feront l’objet d’amendements à la hausse où à la baisse en fonction des
transferts de charges ultérieurs.
En 2017, les attributions de compensation de référence (avant éventuelle répercussion de la baisse de la dotation
part salaires et transferts de charges dans le cadre de l'harmonisation et du renforcement des compétences au
sein de l’EPCI) sur le territoire sont les suivantes :
Adoption: de la| PTE 6) TRRSSRENGIR| PES taux entre EPCI | communes vers
Montants en € FPU ï de référence (L) et communes|l'EPCI + IL + IL)
° (1) (IR) NT RE
EYGLIERS 265 141 78 003 -186 822 156 323
GUILLESTRE 485 102 220 250 -117 353 587 999
MONT-DAUPHIN 9 169 9751 -6 793 12 126
REOTIER 20 898 16 663 6 728 44 288
RISOUL 355 460 209 339 -126 972 437 827
Page 6 sur 7 - CR CM du 09/03/2014 SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE 36131 20 921 -4573 52 479
SAINT-CREPIN 120 122 56 055 -25 733 150 445
VARS 623 932 275 142 155 884 1 054 958
ABRIES 56 737 -128 805 -13 234 -85 302
AIGUILLES 32776 -121 460 -11 005 -99 689
ARVIEUX 79 975 -130 286 -8 588 -58 899
CEILLAC 97 949 -119 513 34 587 13 023
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 75411 -98 540 25 066 1937
MOLINES-EN-QUEYRAS 76 693 -161 041 -21 418 -105 766
RISTOLAS 7 566 -28 982 -8 522 -29 938
SAINT-VERAN 67 716 -89 391 -1995 -23 670
TOTAL GENERAL EPCI FUSIONNE 2410 778 8 106 -310 743 2 108 141
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix pour :
e approuve l'exposé de Monsieur le Maire
e approuve le montant provisoire de l'attribution de compensation pour la commune fixé à 12 126 €
figurant au rapport de la CLECT et à la fiche détaillée n°1 annexés à la présente délibération
° approuve le versement de cette attribution de compensation par l'EPCI à la commune qui sera inscrite
au budget primitif 2017 de la commune
e décide d'adopter le rapport de la CLETC ainsi présenté.
Fait à Mont-Dauphin, le 21/03/2017 ; affiché le 22/03/2017
Le Maire
Gilbert FIORLETT.
Page 7 sur 7 - CR CM du 09/03/2014