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Arrêté - Arrêté 2023 007
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 007)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
N° 2023-007
VILLE de COUBRON
Seine-Soint-Denis
ARRÊTE MUNICIPAL INTERDISANT LE STATIONNEMENT EN PLEINE
VOIE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
COMMUNAL
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales permettant
au maire de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules :
VU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-3
et R 417-10 :
CONSIDERANT que pour faciliter a circulation et renforcer la sécurité
au croisement des voies, il est nécessaire d'interdire le stationnement
en pleine voie de circulation sur l'ensemble du territoire
communal;
CONSIDERANT [a nécessité de prescrire toute mesure de nature à
assurer la sécurité des utilisateurs de la voie publique, automobilistes
/ motocyclistes / cyclistes comme piétons ;
ARRETE
Article 4er: À compter du 9 janvier 2023, il est interdit de stationner
en pleine voie de circulation et au croisement des voies sur l'ensemble
du territoire de la ville de Coubron.
Article 2 : Tout stationnement en pleine voie de circulation et au
croisement des voies est considéré comme gênant et puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 3 : Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation
est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents de faire cesser le
Stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles 1. 325-1 à | 325-3
du Code de la route.
Article 4 : La Ville de Coubron procèdera à la matérialisation de ces dispositions.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux
auprès de l'autorité compétente et d'un lécours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Montreuil, par courrier - 7 rue Catherine Puig
— 83100 Montreuil Cedex, dans les deux mois à compter de sa date de
notification ou de sa publication ou Sur l'application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Atticle 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des
arrêtés municipaux.
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
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Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Le Chef de poste de Police municipale
et toute personne assermentée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
du
présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan
09 JAN, 202 Fait à Coubron le
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France <
Vice-Président de l'EPT Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte compte-tenu
de sa transmission au contrôle de légalité le.12..64./2.0€ 3.
el de son affichage le. OA120 82 .
Coubron, le. À,Z./Q:4. 2,2 89 28
Accusé de réception - Ministre de l'Intérieur
093-219300159-20230111-2023-007-AI
Accusé certifié exécutoire
Récaption parle préfet: 12/01/2023
Afficnaga 11/01/2023
Pour l'autonté compétents par délégation
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - Télécopie 01.43.88.63.85
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