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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 007 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 007 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Religion et laïcité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-007
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-15-001 - Scanned Document (1 page) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-15-001
Scanned Document
Délégation de signature - Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-001 - Scanned Document 3 BE ST d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon. le
DELEGATION DE SIGNATURE
Secrétaire général de la préfecture
N° 2016 - A6 AS A.
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2016 portant nomination de
Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Délégation permanente est donnée à Monsieur Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception :
- de la réquisition du comptable public,
- des arrêtés de conflit
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-
et-Loire, délégation générale est donnée à M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bachir BAKHTI, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marlène GERMAIN, directrice de cabinet du préfet.
ARTICLE 1 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet le 18 avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
âcon, le $ 5 Ave afag
Gilbert PAYET
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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