Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 292 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 292 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 292 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-292

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat

71-2025-11-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article D.331-5

du CCH (2 pages) Page 3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /

71-2025-11-13-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire (3

pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-11-14-00005

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article D.331-5 du CCH 3E Hs Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, le 14 NOV. 2025

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°

portant dérogation à l’article D.331-5 du code de la construction et de l'habitation

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article D.331-5 ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet, modifié par le décret 2025-724 du 30 juillet 2025 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et-Loire ;

Vu la demande de dérogation formulée par l'OPAC Saône-et-Loire dans l'objectif de bénéficier de subventions et de prêts pour l'acquisition et l'amélioration de la résidence Henri Malot sise 13 rue de Verdun à Montceau-les-Mines, laquelle a fait l'objet d'une aide de l’État à l'investissement en 2000;

Considérant les difficultés structurelles de l'actuel Foyer de jeunes travailleurs situé 5 rue de la Résistance à Montceau-les-Mines le rendant impropre à l'accueil du public ciblé ;

Considérant l'impossibilité de remédier à l'inaccessibilité du bâtiment dans le délai de l'agenda d'accessibilité programmée de l'OPAC Saône-et-Loire ;

Considérant l'opportunité d'acquérir la résidence Henri Malot, dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'accueil d'un public jeune ;

Considérant l'intérêt général attaché au maintien sur le territoire de la commune de Montceau-les-Mines d'une offre de logement locatifs sociaux à destination d'un public jeune ;

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article D.331-5 du CCH 4Considérant l'inscription de l'opération dans la convention Action coeur de ville de la commune de Montceau-les-Mines et le soutien financier accordé à l'opération par les communes du bassin minier ;

Considérant l'économie générale du projet d'acquisition —- amélioration de la résidence Henri Malot, qui nécessite que l'OPAC Saône-et-Loire contracte un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations et bénéficie d’une subvention au titre du FNAP ;

Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article D.331-5 du code de la construction et de l'habitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs dudit article ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1: il est fait dérogation aux règles de financement prévues à l'article D.331-5 du code de la construction et de l'habitation afin que l'opération d'acquisition - amélioration par l'OPAC Saône-et-Loire de la résidence Henri Malot à Montceau-les-Mines puisse bénéficier d'un prêt PLAI délivré par la Caisse des dépôts et consignations et d'une subvention PLAI au titre du FNAP. | |

Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'article D.331-5 du CCH 5DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

71-2025-11-13-00005

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-11-13-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 6Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 13 novembre 2025

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud DURAND ;

VU l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00032 du 25 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service

BORREL Didier DIR

PAPOUIN Matthieu DIR

RÉGNIER Élise DIR

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-11-13-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 7ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

2.1. EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ

Néant.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu’à l’article 2.

3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU

À l’effet de signer :

• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;

◦ des certificats de projet ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle DAYET Laurence EHN / GRAVIER Marie-Hélène EHN / ANANY Émeline EHN PACH BELROSE Yoann EHN PACH BORNARD Damien EHN PACH CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH CROSNIER Jérome EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-11-13-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 8NOM Prénom Service Pôle GIBIER Blandine EHN PACH GUERINEAU Juliette EHN PACH JACOB Caroline EHN PACH KANTA Denise EHN PACH LOUVET Marnix EHN PACH OURAHMOUNE Safia EHN PACH PRUD’HOMME Hélène EHN PACH TROUILLARD Fanny EHN PACH

3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE

Néant.

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2025-63 du 11 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.

Pour le préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

le directeur régional par intérim

de l’environnement, de l’aménagement et du

logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Renaud DURAND

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-11-13-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-130 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 9