Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 020 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 020 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 020 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Lutte contre le terrorisme, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-020

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2024-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de Mr

Dieudonné M'Balla M'Balla Dieudonné sous bracelet prevu le 20 janvier à

Frichous-Riumayou (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-01-20-00001

Arrêté portant interdiction du spectacle de Mr

Dieudonné M'Balla M'Balla Dieudonné sous

bracelet prevu le 20 janvier à Frichous-Riumayou

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de Mr Dieudonné M'Balla M'Balla Dieudonné sous bracelet prevu le 20 janvier à Frichous-Riumayou 3Cabinet

E D Direction des Sécurités

PRÉFET

DES PYRÉENÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala

« Dieudonné sous bracelet » prévu le 20 janvier 2024 à Fichous-Riumayou

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4 et L.22151 :

Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

Vu l'avis du maire de Fichous-Riumayou,

Vu l'urgence ;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL les productions de la Plume ont annoncé publiquement la représentation d'un spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet » le 20 janvier 2024 à partir de 20h00 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; que le site internet « Dieudosphère » mentionne que le lieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS aux acheteurs « au plus tard quelques heures avant la représentation » ; que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans d’autres lieux (Lyon, Paris, Toulouse, Montpellier, Rouen, Bordeaux, Nantes...), des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l'interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique :

Considérant qu'il résulte des informations transmises aux spectateurs s'étant munis de billets que le spectacle devant se tenir à Pau le 20 janvier 2024 est prévu pour se tenir au gîte dit « Maison Lomprere » situé sur la commune de Fichous-Riumayou ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de Mr Dieudonné M'Balla M'Balla Dieudonné sous bracelet prevu le 20 janvier à Frichous-Riumayou 4Considérant que le Conseil d'État a admis l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;

Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même sont en vente sur le site internet « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme « Cho ananas », en référence à la chanson « Shoah nana » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;

Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu’il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population : que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision précitée a considéré « qu’une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » :

Considérant que le spectacle envisagé intervient en effet dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 suivie par une contre-offensive de l'armée israélienne dans la bande de Gaza ; que ce contexte de tension est de nature à avoir des répercussions en France comme en témoigne l'attaque à caractère terroriste perpétrée contre un professeur à Arras le 13 octobre 2023 et à Paris le 2 décembre 2023 contre un touriste allemand ;

Considérant que ce spectacle présente le risque sérieux d'être l'occasion de la diffusion d'idées et théories de nature à mettre en cause la cohésion nationale et les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et qui constituent le terreau d'une radicalisation croissante en participant à l'exacerbation des tensions entre communautés et envers l'État, et en incitant à la légitimation de revendications communautaristes, y compris violentes ;

Considérant les répercussions locales que peuvent avoir ces événements et plus particulièrement, des tentatives d'importation du conflit sur le sol français pouvant entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant, que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l'ordre public, indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ;

Considérant qu'il existe un risque sérieux pour que, à l’occasion de ce spectacle, des propos incitant à la haine et à la discrimination envers Un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée soient tenus; que de tels propos sont notamment constitutifs du délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 :

Considérant qu'au regard de cette situation et du climat de vive tension, la tenue de ce spectacle dans un tel contexte représente un risque majeur et sérieux de trouble à l’ordre public ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 20 janvier 2024 à partir de 20h00, des propos constitutifs d'une infraction pénale OU de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

ÿ jues.qouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de Mr Dieudonné M'Balla M'Balla Dieudonné sous bracelet prevu le 20 janvier à Frichous-Riumayou 5l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant ensuite que le maire de la commune de Fichous-Riumayou n'avait pas été prévenu de cette représentation, et qu'il n'était pas en mesure de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du bon ordre et de la tranquillité publique ; que sollicité en urgence par le préfet, il a exprimé un avis favorable à une mesure d'interdiction ;

Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant son déroulement le spectacle ne permet pas aux différentes autorités de police compétentes d'assurer dans des conditions convenables la prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette représentation ;

Considérant, au demeurant, que ce spectacle s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre de la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024 réévaluant au niveau « sécurité renforcée -— risque attentat » l’ensemble du territoire national;

Considérant que, dans ce contexte Vigipirate renforcé, les forces de sécurité intérieure seront par ailleurs fortement mobilisées le 20 janvier 2024 pour assurer notamment la sécurisation des lieux de culte, dans le contexte de la résurgence de la menace terroriste sus-évoqué, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

Arrête

Article 1”: La représentation du spectacle « Dieudonné sous bracelet » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, annoncée le 20 janvier 2024 à partir de 20 heures à Pau, et prévu pour se tenir sur là commune de Fichous-Riumayou, ainsi que tout autre spectacle comprenant le même contenu réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, est interdite dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'Bala M'Bala et à la société SARL Les Productions de la Plume, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Un recours en référé peut également être exercé devant le tribunal administratif,

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à MM, les procureurs de la République de Pau et de Bayonne.

Fait à Pau, le 20 janvier 2024

Le préfet,

. ! PounelPréfet Àt par délbgation

Le soudréfet, &ecteur dAcabinet

nn A TE AT =: EE -

{Vincent BERNARD-LAF OUCRIERE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

niiqi 31/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-20-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de Mr Dieudonné M'Balla M'Balla Dieudonné sous bracelet prevu le 20 janvier à Frichous-Riumayou 6