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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Fiscalité, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-133
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les
rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins dans le
département de l'Allier (16 pages) Page 4
03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les
rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier (18 pages) Page 21
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2022-11-10-00007 - Arrêté n° 2426/2022 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 40
03-2022-11-10-00008 - Arrêté n° 2427/2022 portant délégation de signature
(1 page) Page 42
03-2022-11-10-00009 - Arrêté n° 2428/2022 portant délégation de signature
(1 page) Page 44
03-2022-11-10-00010 - Arrêté n° 2429/2022 portant délégation de signature
(1 page) Page 46
03-2022-11-10-00001 - Décision n° 2420/2022 de délégation générale de
signature au Directeur adjoint, à la responsable du Pôle Réseau, ainsi
qu’au responsable de la Mission Départementale Risques-Audit / Pôle
assiette de l’impôt, Action économique et Domaine (2 pages) Page 48
03-2022-11-10-00002 - Décision n° 2421/2022 de délégation générale de
signature au responsable du pôle RH – Formation – Comptabilité (1 page) Page 51
03-2022-11-10-00003 - Décision n° 2422/2022 de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Réseau (2 pages) Page 53
03-2022-11-10-00004 - Décision n° 2423/2022 de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité (2
pages) Page 56
03-2022-11-10-00005 - Décision n° 2424/2022 de délégations spéciales de
signature pour le Pôle RH Formation - Comptabilité (1 page) Page 59
03-2022-11-10-00006 - Décision n° 2425/2022 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 61
03-2022-11-09-00001 - Lettre de mission du conciliateur fiscal
départemental adjoint (1 page) Page 63
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
03-2022-04-08-00008 - Arrêté composition CCMA 2022 2publication (1
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2 03-2022-04-08-00009 - ARRETE PARITE 2022 2publication (2 pages) Page 67
03-2022-10-14-00001 - Arrêté représentants chef etab CCMA 2022 (2 pages) Page 70
3 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-10-27-00002
Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les
rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et
de porcins dans le département de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 2312/2022
réglementant les rassemblements de bovins, d’ovins, de caprins et de porcins dans le département de l’Allier
Article 1° : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement de bovins, d’ovins, de caprins ou de porcins, tout regroupement à durée limitée (concours, exposition ou foire agricole), ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des animaux de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour lequel un organisateur est clairement identifié.
Article 2 : Déclaration du rassemblement
Les organisateurs de tout rassemblement d'animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines déclarent la manifestation à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) au moins 30 jours avant son ouverture, à l’aide de l’imprimé de déclaration figurant en annexe | du présent arrêté.
Article 3 : Lieux du rassemblement
Les lieux de rassemblement des animaux doivent :
° disposer d'emplacements nivelés, sans pente excessive, présentant un sol dur avec un revêtement non glissant,
° comporter des aménagements pour l'évacuation des fumiers et des purins, ° comporter des équipements appropriés pour le chargement et le déchargement des animaux.
En cas d'absence des matériels et installations décrits ci-dessus, toutes les dispositions doivent _ être prises pour éviter des souffrances aux animaux.
Article 4 : Registre des animaux
Huit (8) jours au moins avant la manifestation, l'organisateur adresse à la direction départementale en charge de la protection des populations, la liste précise des participants (et leurs coordonnées) et des animaux engagés.
L'organisateur de la manifestation conserve la liste des participants et des animaux effectivement ‘ présentés, à la disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier, durant une période de 5 ans.
Article 5 : Identification des animaux
Les animaux présentés des espèces bovines, ovines, caprines, porcines sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital ju 1/5 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - |
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 5 Article 6 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux animaux de participer à la manifestation . En effet, l'organisateur ou la direction départementale en charge de la protection des populations peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu’à l'annulation du rassemblement.
Les animaux doivent respecter la réglementation en vigueur au jour de la manifestation, y compris lorsque cette dernière évolue juste avant le rassemblement.
Pour toutes les espèces, les animaux doivent :
° provenir d'une exploitation qui n'est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie réputée contagieuse ;
° provenir de cheptel indemne depuis au moins 30 jours de maladie contagieuse de l'espèce ; |
° ne présenter aucun signe clinique de maladie, y compris de parasitose externe.
La suspicion sur un animal d'une maladie contagieuse virale, bactérienne, mycosique ou parasitaire doit entraîner le refus de tous les animaux de l'élevage présentés.
Les conditions sanitaires permettant aux animaux de participer au rassemblement concernent à minima les maladies réglementées suivantes :
Pour les bovins :
° la tuberculose,
° la brucellose,
° la leucose bovine enzootique,
°__l’hypodermose bovine (VARRON),
° la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
° la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Pour les ovins et caprins :
° la brucellose.
Pour les porcins :
° la maladie d'Aujesky,
° le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP).
Les animaux présentés doivent, pour chaque espèce et chaque exposant, être accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle est fourni par l'organisateur de la manifestation (modèles en annexes 2 à 4 du présent arrêté). L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation. |
Ce certificat doit être renseigné par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation d’origine et pour les animaux provenant d’autres départements, être ensuite visé par la direction en charge de la protection des populations et le directeur du GDS du département de provenance pour les maladies dont il a la charge. Ce certificat doit être délivré, au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus tôt 8 jours avant la date d'ouverture de la manifestation.
Les bovins sont accompagnés de leurs documents sanitaires (passeport et ASDA) valides et sont accompagnés d’un certificat sanitaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté. Les ovins, caprins et porcins sont accompagnés d’un certificat sanitaire dont les modèles figurent en annexe 3 ou 4 du présent arrêté.
Le certificat sanitaire est présenté par le détenteur des animaux lors de toute demande du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) en charge de la manifestation ou des agents de la direction
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l’Hospital 2/5 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 6 départementale en charge de la protection des populations pendant ou après la mise en place des animaux.
Pour les animaux provenant d'élevages de l'Allier, une dérogation au certificat sanitaire précité pourra être accordée, sous réserve que les organisateurs aient transmis à la direction départementale en charge de la protection des populations 8 jours au moins avant le début de la manifestation, une liste exacte et complète des cheptels concernés et des animaux exposés.
Article 7 : Désignation et rôle du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement de bovins, d'ovins, de caprins ou de porcins, désigne un vétérinaire, titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département de l'Allier, au moins un mois avant le début de la manifestation à l’aide de l’imprimé CERFA 15981*01.
L'organisateur est responsable de la qualité de l'encadrement vétérinaire pendant la manifestation, qui doit être proportionné au nombre d'animaux à contrôler.
Le vétérinaire sanitaire est rémunéré par l'organisateur. Il assure le contrôle : * des documents d'accompagnement des animaux,
*__de l'identification des animaux,
° de l’état sanitaire et du bien-être des animaux.
L'organisateur devra s'assurer de la disponibilité, dans un délai raisonnable, d’un vétérinaire praticien pour assurer les soins aux animaux malades ou blessés, lesquels sont soustraits sans délai à la présentation du public.
Article 8 : Bien-être et entretien des animaux
Les animaux présentés doivent être en bon état général et être aptes à participer au rassemblement. Du personnel, désigné en nombre suffisant par l'organisateur, encadre et Supervise tout au long de la manifestation, l'entretien et les soins apportés aux animaux et veille à ce que les animaux exposés ne soient pas victimes de mauvais traitement.
Les espèces sont séparées et des précautions adéquates sont prises pour les individus qui pourraient présenter un danger vis-à-vis de leurs congénères.
Les animaux sont présentés dans des conditions compatibles avec leurs besoins physiologiques : en particulier, ils doivent disposer d'un espace suffisant, être protégés du soleil, des intempéries et des variations de température ; s'ils sont attachés, l’attache doit leur permettre de se coucher. IIs doivent être abreuvés et nourris régulièrement, et doivent être isolés du sol par une litière ou tout autre revêtement ayant la même propriété.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu de rassemblement des animaux en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Toute brutalité, cruauté ou mauvais traitement à l'égard des animaux sont proscrits.
Article 9 : Cas particuliers nécessitant l’intervention du vétérinaire sanitaire
Si un animal est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner l’animal.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 3/5 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00-
wWww.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 7 Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la direction départementale en charge de la protection des populations en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire et/ou à la protection animale, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie réglementée.
Article 10 : Transport
Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier : - les animaux sont aptes au transport, | | ° les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des animaux, ° les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Le transport des animaux est soumis aux prescriptions du règlement (CE) n°1/2005. Les transporteurs sont munis, si nécessaire, des autorisations administratives et du certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques prévus par la réglementation.
L'organisateur prévoit un poste de nettoyage et de désinfection sur les lieux de la manifestation, l'installation et l'entretien de ce poste sont à la charge de l'organisateur.
Article 11 : Obligations des détenteurs
Les détenteurs d'animaux apportent toute l’aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission de ceux-ci se déroule dans les meilleures conditions de sécurité et de bien-être des personnes et des animaux. —.
A l’arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit, le cas échéant, présenter sur demande de la personne désignée à cet effet, le document d'identification des bovins permettant de vérifier l'identité (passeport et ASDA) et les documents sanitaires mentionnés à l'article 6 pour toutes les espèces concernées par le présent arrêté.
Article 12 : Compte-rendu de rassemblement
L'organisateur est tenu d'enregistrer l'identité et les coordonnées des détenteurs ainsi que l'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la manifestation. Pour les animaux dont il aura refusé l'admission, il en indiquera le motif. Cette information doit être conservée durant une période de 5 ans à compter de la clôture de la manifestation.
En cas d’anomalie, d'identification, de protection animale ou d'autorisation administrative, constatée au cours de la manifestation, le vétérinaire sanitaire rédige un compte-rendu qu'il communique dans les 8 jours à compter de clôture de la manifestation à la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier. |
Article 13 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code rural et de la pêche maritime.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital | 4/5 CS 31649 -.03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier. gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 8 Article 14 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur. |
Article 15 : Abrogation des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°4433/02 du 30 juillet 2002 relatif à la réglementation sanitaire des rassemblements d'animaux des espèces équine, bovine, asine, caprine, ovine, porcine et de basse-cour dans le département de l'Allier et à la protection humanitaire des animaux présentés est abrogé.
Article 16 : Publication, exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, les sous-préfets, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Colonelle commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Allier, les maires, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 27 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Laurent Claudet
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital D/5 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 9 03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 10 Direction Départementale dé l'Emploi, EX du Travail, des Solidarités et de la
PRÉFÈTE | | Protection des Populations DE L'ALLIER Liberté
Égalité ANNEXE 1 Fraternité
DÉCLARATION PRÉALABLE D’UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
(bovins, ovins, caprins, porcins) |
A adresser au moins 30 jours avant la date de la manifestation
à DDETSPP de l’Allier — 20, rue Aristide Briand — CS 60042 — 03402 YZEURE CEDEX
Ou par courriel : ddetspp@allier. gouv.fr
ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT
Nom — Prénom du responsable : ...............…. A RS RE ER PRE PS
Société organisatrice : ..............…. ER Mr te Le Mecrte ce RE Duel:
PER eue Me INR. Portable : 2
CARACTÉRISTIQUES DU RASSEMBLEMENT
Type de rassemblement (concours, foires, comices, expo, RE den ie EPEEE
Lieu du rassemblement: Ne A RSR NS
Code postal : .................... Commune:
Date de début : ....../......./......1..... Date de fin : TE D et
Nombre d'animaux attendus :
Espèces : .….........,..:......:.... Nombre : ............…
re: PAT RES: Nombre : ..............
PNR sens esesesssesteserss. NOMDFE : ...............
PARENT ELE RE Nombre :
Vente d'animaux : oui | NON EH
Je m'engage: . |
- à respecter les exigences sanitaires et de protection animale en vigueur et à les faire
respecter par tous les participants,
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire.
- à Signaler toutes anomalies au vétérinaire ou la direction départementale en Charge de la protection des populations.
Joindre le CERFA complété N° 15981*01 de désignation du vétérinaire sanitaire.
Fait à ........................... le ........… PALEEETS VIP CEE TER
Signature du responsable de la manifestation
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand 1/1
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier. gouv.fr |
Téléphone 04 70 48 35 00
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 11 03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 12 Direction Départementale de l’Emploi,
e DE du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'ALLIER |
Liberté
Égalité ANNEXE 2
Fraternité |
CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX
| DE L’ESPECE BOVINE |
pour le rassemblement du .........… au ..............
ee ae ce RE RER en een «se MER Sete ceed ete
* À délivrer au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus tôt 8 jours avant la date d’ouverture de la manifestation | | * À tenir à disposition du vétérinaire sanitaire, de l'organisateur et des agents de la DDETSPP, pendant toute la durée de rassemblement.
Je soussigné (@)..........................,,. ii iii dis uee due ceuaeeeucecceeuceeececeeeece
demeurant : ............................... À ae nr ne TE CR EAN Le et nt EL. RU ere Eee ce
N°EDE : ice |
Certifie être le propriétaire des animaux ci-dessous mentionnés
Atteste exacts les renseignements fournis et s'engage à prévenir l’organisateur en cas de
problèmes sanitaires apparus après signature du présent certificat |
Numéro d'identification sexe âge race
Fait à .....:..................... CREER PER PR EaR EE:
Signature de l'éleveur
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042 |
03402 YZEURE Cedex | 1/2 www.allier.gouv.fr :
Téléphone 04 70 48 35 00
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 13 ATTESTATION SANITAIRE DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
Je soussigné vétérinaire sanitaire à
certifie que les (nombre en toutes lettres)... errrnneiere animaux
dont les signalements sont mentionnés ci-dessus, que M ……… —
demeurant à En ee enr nee , ayant comme N° de cheptel ;
m'a présenté comme faisant partie de son exploitation,
Remplissent, ce jour, eux-mêmes les conditions suivantes :
A- Être identifiés individuellement conformémentà la réglementation en vigueur; B- Ne présenter aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter
une maladie contagieuse ; | C- Autres conditions à préciser suivant le règlement intérieur de chaque manifestation.
ess ln ne den ...… Signature et cachet
ATTESTATION SANITAIRE DU GDS
Le Directeur du groupement de défense sanitaire certifie que les animaux mentionnés ci-dessus sont :
A- Issus d’un cheptel indemne d’IBR :
B - Issus d’un cheptel assaini en varron ;
C- Issus d’un cheptel conforme vis à vis de la réglementation BVD et n’est pas un cheptel infecté de
BVD tel que défini à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31/07/2019 modifié ; D - Autres conditions à préciser suivant le règlement intérieur de chaque manifestation.
RP __— Signature
ATTESTATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations atteste que les animaux de ce cheptel, faisant l'objet de ce présent certificat ne font l'objet :
A- d'aucune mesure de police sanitaire ni de limitation de mouvement, B- et proviennent d’un cheptel officiellement indemne de brucellose, tuberculose et leucose bovines.
fre: ul memes, Signature
2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 14 HE à | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la : ° D : = :
DE L'ALLIER rotection des Populations
Liberté
Égalité ANNEXE 3
Fraternité
CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX
DES ESPÈCES OVINES et CAPRINES
pour le rassemblement du .........…. au ..............
* À délivrer au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus tôt 8 jours avant la date d’ouverture de la manifestation
* À tenir à disposition du vétérinaire sanitaire, de l'organisateur et des agents de la DDETSPP, pendant toute la durée de rassemblement.
Je soussigné (e).............…. AT EE TE a RIT RE
demeurant : ............................,.......... En, M es sn. ET T0
N° EDE : ............................
Certifie être le propriétaire des animaux ci-dessous mentionnés
Atteste exacts les renseignements fournis et s'engage à prévenir l'organisateur en cas de
problèmes sanitaires apparus après signature du présent certificat
Numéro d'identification sexe | âge |: race
Fait à ........................... le ........… PRE n es Te VAR RTS
Signature de l’éleveur
DDETSPP de l'Allier 1/2 20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier. gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00 :
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 15 ATTESTATION SANITAIRE DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
Je soussigné SR AT Ne. vétérinaire Sanitaire à nee.
certifie que les (nombre en toutes ITNES)=.. 0 animaux
dont les signalements-sont mentionnés ci-dessus, que M ST eee eee senc ete M
demeurant à rennes , -ayant comme N° de cheptel | ETS
m'a présenté comme faisant partie de son exploitation,
Remplissent, ce jour, eux-mêmes les conditions suivantes :
A- Être identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur ; B- Ne présenter aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter une maladie contagieuse ;
C- Autres conditions à préciser suivant le règlement intérieur de chaque manifestation.
JE RE M 2 Signature et cachet
ATTESTATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations atteste que les animaux de ce
cheptel, faisant l'objet de ce présent certificat ne font l'objet :
À- d'aucune mesure de police sanitaire ni de limitation de mouvement,
B - et proviennent d’un cheptel officiellement indemne de brucellose.
CR Re mA RL , Signature
2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 16 Direction Départementale de l'Emploi,
Fe me du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'ALLIER k Ltberté
Égalité ANNEXE 4
Fraternité : |
CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX
DE L’ESPÈCE PORCINE
pour le rassemblement du .........… au .............
Abe ne uen CE ere PEU LR R es-tu esneecnecescneni mets. à
* À délivrer au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus tôt 8 jours avant la date d’ouverture de la manifestation | * À tenir à disposition du vétérinaire sanitaire, de l'organisateur et des agents de la DDETSPP, pendant toute la durée de rassemblement.
Je soussigné (e).................. RE NET FR Re nr D DS En À
demeurant : ............. TEE En CLR APE EE A Te RE PT TR ET à
N° EDE : ............................. Indicatif de marquage : .............. LS
Certifie être le propriétaire des animaux ci-dessous mentionnés |
Atteste exacts les renseignements fournis et s'engage à prévenir l'organisateur en cas de
problèmes sanitaires apparus après signature du présent certificat |
Numéro d'identification | sexe âge race
FO QE eme ete den le ........… Pan Ve
Signature de l'éleveur
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042 |
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr 1/2
Téléphone 04 70 48 35 00
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 17 ATTESTATION SANITAIRE DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
Je soussigné De PAR Alam vétérinaire sanitaire à
certifie que les (nombre en toutes lettres) Deere ne animaux
dont les signalements sont mentionnés ci-dessus, que M M ee Pa on Nm
demeurant à RENE Re I A RE , ayant comme N° de cheptel es.
m'a présenté comme faisant partie de son exploitation,
Remplissent, ce jour, eux-mêmes les conditions suivantes :
À - Etre identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur; B- Ne présenter aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant. de suspecter une maladie contagieuse ;
C- Autres conditions à préciser suivant le règlement intérieur de chaque manifestation.
JE RE nn Signature et cachet
ATTESTATION SANITAIRE DU GDS
Le Directeur du groupement de défense sanitaire certifie que les animaux mentionnés ci-dessus sont :
.| A- Issus d’un cheptel indemne de SDRP ; |
B - Autres conditions à préciser suivant le règlement intérieur de chaque manifestation.
Le RS ne D RENE Signature
ATTESTATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations atteste que les animaux de ce
cheptel, faisant l'objet de ce présent certificat ne font l'objet : |
À- d'aucune mesure de police sanitaire ni de limitation de mouvement,
B- et proviennent d’un cheptel officiellement indemne de maladie d’Aujeszky.
IE re create Pret , Signature
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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 18 GD Cerfa N° 15981*01 x ce Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE
RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OÙ PERMANENT D'ANIMAUX OÙ DE LA
MANIFESTATION
(ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)
À renvoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestation
Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OÙ DE LA MANIFESTATION
Nom:
Prénom (5) :
Raison sociale :
N° SIRET (k cas échéant) : |_ |_| ne ES SN 3 ES En pe
|| Adresse de l'établissement ou de la manifestation :
| Complément d'adresse :
Code postal : [_|_|__|__|__| Commune :
Téléphone : fixe |__[__{__|_ |__| | | "| |__| ; mobäe |__| |__| | |__| |__| |_ |
| Adresse électronique :
[_] Bovins [_] Carnivores domestiques
[_] Caprins [_] Equidés
| [_] Ovins [_] Volailles - préciser les) espèce(s) :
| [_] Porcins
| [] Autre : préciser lles) espèce(s) |
| |
| Ivpe d'activité : | [_] Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules
[_] Centre de transhumance/estive [] Marché à bestiaux : | [_] Transit d'animaux (hors carnivores domestiques) [_] Poste de contrôle pour le transport d'animaux . |
[1] Centre de rassemblement
L_] Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques) [_] Dressage au mordant (chiens)
[] Activité professionnelle en lien avec les carnivores demestiaues (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant)
| [] Autre: préciser
LES. | one
COORDONNEES DU ET VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Il est possible de désigner plusieurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où l'aire géographique d'exercice de leur habilitation | comprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation concerne plus de quatre vétérinaires, merci de folrnir leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre. |
Adresse du DPE : N° ordinal du DPE :
Code postal : __|_|__|__|__| Commune :
Complément d'adresse :
| Téléphone Pre Adresse électronique : |
Vét # e ( ) it « ( ) . ] LA 1( } k
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : / / |
| Nom : Nom :
| Prénom(s) : Prénom(s) : |
N° d'Ordre : N° d'Ordre : | Téléphone : |_|_| Téléphone : |__|_|_| |
Nom : _ Nom :. . | | Prénom(s) : Prénom(s) : | | N° d'Ordre : N° d'Ordre : | | Téléphone : |_-|_| Téléphone : |__|_{__| | | |
Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 19 ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Je soussigné(e),
| - , Docteur Vétérinaire, né(e) le |__| |__| |__|! à |
IE , Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|} | }/ |] | |] à |
: , Docteur Vétérinaire, née) le |__| j/}_| {| | | | _]à |
| - | , Docteur Vétérinaire, née) le |__| | _}1_} ! | _|à
déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer la
| DD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution |
| etde contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
| Je déclare :
— être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation ; — que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de GR le bon exercice de mes missions dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire ; — que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je'suis autorisé(e) à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 2007!; - ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité de | vétérinaire sanitaire. |
LT | Date : Date : |_ |__|} 1 | | 1 |
| Nom : _ Nom :
| Signature : Signature :
| Date :. |__|} {1 1 | | | Date : |_}_1]__|_/ || 1
Nom : Nom : La]
| Signature : Signature : |
1 Arrêté du 24 avril 2007 Se a la surveillance sanitaire Si aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé | STE
MENTIONS LEGALES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les données à Eee personnel vous concernant auprès de la DD(CS)PP de votre département. :
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OÙ DE LA MANIFESTATION
Je m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).
Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2001! et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL) et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-même au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligation réglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 2001! et du 18 avril 20162, y compris au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.
Faitle| ||! | |{ | Nom et prénom :
Signature :
! Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
2? Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de. l'alimentation) d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat
DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
La désignation est :
[] accordée [_] refusée pour le motif suivant :
Date de la décision : {_|_{/|_|__|/1__|__|__|__| Signature du responsable du service instructeur :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour: Mai 2019 Page 2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2312/2022 règlementant les rassemblements de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins 20 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-10-27-00003
Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les
rassemblements d'équidés dans la département
de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 2313/2022
réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l'Allier
Article 1° : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d’équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte où non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour lequel un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les regroupements d'équidés en estive, les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux, les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement Sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés, sauf lors de présentation à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d'organisation :
* les rassemblements organisés sous l’égide d'une des sociétés mères, France Galop, la Fédération Française d'équitation (FFE) ou de la Fédération Équestre Internationale (FED, qui font l'objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces
rassemblements, désignés ci-après « rassemblements sous tutelle », peuvent bénéficier de conditions particulières ;:
* tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés « rassemblements sans tutelle ».
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d’un rassemblement « sans tutelle », tel que défini à l’article 1 du présent arrêté. doit déclarer à la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier le rassemblement au moins 30 jours avant son ouverture à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 1. Pour les rassemblements «sous tutelle », l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration de rassemblement.
Article 3 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'institut Français du Cheval et de . l'Équitation (IFCE) comme lieu de détention d’ équidés avant l'ouverture du rassemblement. Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés auprès de l'IFCE.
Article 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement «sans tutelle» désigne un vétérinaire, titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département au moins un mois avant le début de l'évènement à l’aide du cerfa 15981*01 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire Sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital . 1/7
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 22 Pour les rassemblements « sous tutelle », la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire. L'organisateur d'un rassemblement peut également désigner le vétérinaire sanitaire à l’aide du Cerfa n° 15981*01, au moins un mois avant le début du premier rassemblement organisé. L'organisateur s'engage à informer la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier de tout changement de vétérinaire sanitaire.
Article 5 : Registre des équidés
L'organisateur d’un rassemblement « sans tutelle » doit tenir à jour un registre des équidés, au besoin à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d'élevage au sens de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements « sous tutelle » les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés. À défaut, l'annexe 2 est complétée.
Article 6 : Règlement intérieur
La direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier pourra demander à l'organisateur de tout rassemblement « sans tutelle » d'établir un règlement intérieur qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l'admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect. Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. |
L'organisateur ou la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier peuvent imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.
7-1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent en particulier être :
° identifiés à l’aide d’un transpondeur électronique,
° accompagnés de leur document d'identification,
° enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l'obligation d’être identifiés au moyen d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n'ont pas l'obligation d'être enregistrés au SIRE. Ils doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire ou d'un DOCOM (document commercial spécifique à certains échanges entre France et Irlande).
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l’'Hospital 2/7 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 23 7-2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n’est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie réglementée.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques évocateurs de la présence d’une maladie contagieuse.
7-3 : Vaccination
Les équidés doivent être valablement vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins. Pour pouvoir participer à un rassemblement, les équidés doivent avoir reçu au minimum les deux premières injections de primo-vaccination.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mentions de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier si la situation sanitaire le nécessite.
7-4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l'IFCE.
7-5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union-européenne ou aux importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra union européenne et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus- mentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction
officielle en langue française doit y être jointe s’il n’a pas été rédigé dans cette langue.
Article 8 : Bien-être des équidés
Un équidé en bonne santé est un équidé aux caractéristiques comportementales physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés et/ou ferrés et être aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire, sur le lieu du rassemblement, des équidés en état de misère physiologique. malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des équidés sont proscrits.
Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
* les équidés sont aptes au transport,
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 3/7 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 24 ° les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés, *__les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Le transport des animaux est soumis aux prescriptions du règlement (CE) n°1/2005. Les transporteurs sont munis, si nécessaire, des autorisations administratives et du certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle des équidés
10-1 : Généralités
L'organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l’organisateur ou la (les) personne(s) désignée(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d’équidés, ce contrôle est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé, de bien-être et aux règles d'identification, prévues respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté devra être exclu par l'organisateur.
10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d'équidés apportent toute l’aide nécessaire à la contention des équidés afin que les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité de personnes et de bien-être des équidés.
Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou de la personne désignée pour les contrôles, le document d'identification de l’équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient sur le rassemblement pour examiner l'animal. Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire et/ou à la protection animale, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de maiadie réglementée.
10-4 : compte-rendu de rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) désignée(s) pour effectuer le contrôle d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 3). || doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance.
Il est conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la date de clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier. :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel. de l'Hospital | 4/7 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 25 En cas de constats de manquements suivants sur au moins un équidé, il doit être transmis à la direction départementale en charge de la protection des populations de l'Allier dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, :
° défaut d'identification,
* absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger, * maltraitance animale,
° vaccination absente ou non conforme.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code rural et de la pêche maritime. |
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 13 : Abrogation des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°4433/02 du 30 juillet 2002 relatif à la réglementation sanitaire des rassemblements d'animaux des espèces équine, bovine, asine, caprine, ovine, porcine et de basse-cour dans le département de l'Allier et à la protection humanitaire des animaux présentés est abrogé.
Article 14 : Publication, exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, les sous-préfets, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Colonelle commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Allier, les maires, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 27 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur adjoint,
. Signé
Laurent Claudet.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 6/7 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 26 03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 27 E 3 | Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE 7h ee du Travail, des Solidarités et de la
PERRIER Protection des Populations
Fait Les
_ DÉCLARATION PRÉALABLE D’UN RASSEMBLEMENT D’EQUIDES
. À adresser au moins 30 jours avant la date de la manifestation
à DDETSPP de l’Allier — 20, rue Aristide Briand — CS 60042 — 03402 YZEURE CEDEX
ou par courriel: ddetspp@allier.gouv.fr
ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT
Nom — Prénom du responsable: ....................................................................
Société organisatrice : TE RP PERTE
SIRET où NUMAGRIT: iii ide iiidee eue epeneoueceeeceeeeree
Adresse: ..............
Code postal: ................. Commune: ..…........................................
| Tél. : ........… PE Po LR Portable :
Adresse mail : users.
CARACTÉRISTIQUES DU RASSEMBLEMENT
Type de rassemblement (concours, foires, comices, .….): .......................................
Lieu du rassemblement:
Code postal : .................... Commune: ................................:......
Date de début: ….../....../..........… Date de fin:
Numéro du lieu de détention : ...............................
Nombre d'équidés attendus : ..................... SERRE RER EE ee le MR
Rassemblement itinérant : OUI | | NON [er
Si oui, lieu de départ: ............................. Lieu d'arrivée : ...................................
Départements concernés: D EPeetr
Ventes d'équidés : OUI [|] non [|
Présence d’autres espèces : OUI | | NON | |
Si oui, DMÉCISET = ae ermnnce nb ne ce D me 8 Un mme m sens a none Mere pe etre
Je m'engage:
- à respecter les exigences sanitaires et de protection animale en vigueur et à les faire respecter par tous les participants, | - à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire,
- à signaler toutes anomalies au vétérinaire ou la direction départementale en charge de la protection des populations.
Joindre le CERFA complété N° 15981*01 de désignation du vétérinaire sanitaire
Fait à ................ he le ..….…. Pie VAE
DDETSPP de l'Allier Signature du responsable de la manifestation 20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex 1/1 www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 28 03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 29 Er À
Liberté « Égaliré + Fraternité Cerfa N° 1598101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
> ©
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OÙ PERMANENT D'ANIMAUX OÙ DE LA MANIFESTATION |
(ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)
A renvoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestation
Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT QU DE LA MANIFESTATION
Nom :
Prénom (s) :
N° SIRET (le cas échéant) : |_|_| 1 1] |} |:1 | | | ||
Raison sociale :
Adresse de l'établissement ou de la manifestation :
Complément d'adresse :
Code postal : |__]_}_]_|_| Commune :
Téléphone : fxe |_{__|__|_ 1 1:| | | | | ; mobie |__| |__| || |__| |__| |
Adresse électronique :
=
2e Les DEAR IOrr Q
[_] Bovins [_] Carnivores domestiques
[_] Caprins [_] Equidés
[] Ovins [1 Volailles - préciser (les) espèce(s) :.
[_] Porcins [| Autre : préciser Iles) espèce(s)
[_] Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules [_] Centre de rassemblement
[] Centre de transhumance/estive [] Marché à bestiaux LD [_] Transit d'animaux (hors carnivores domestiques) [] Poste de contrôle pour le transport d'animaux [1 Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques) [_] Dressage au mordant (chiens) | [_] Activité professionnelle en lien avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant) [] Autre : préciser | :
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Il est possible de désigner plusieurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où l'aire géographique d'exercice de leur habilitation comprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation concerne plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre.
Domicile P |
N° ordinal du DPE : __ Adresse du DPE :
Code postal : |_[__|__{[__{|__| Commune :
Complément d'adresse :
Téléphone : |_|__|__1_1__|_|_|_|_| _ Adresse électronique :
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : / /
Nom : Nom :
Prénom(s) : Prénom(s) :
N° d'Ordre : N° d'Ordre :
Téléphone : |__1__1__| 1 || | | |: | Téléphone : |__}__]__]__| {1 | | | |
Nom : Nom :
Prénom(s) : . Prénom(s) :
N° d'Ordre : N° d'Ordre :
Téléphone : |__{__{__|__|__{__|__|__|_ |__| Téléphone : 111] 11 1 | | | | - . ee LS —_}
Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 30 ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Je soussigné(e),
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le |_|/|_]_j| | _} }_]|à
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le à
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le à
- , Docteur Vétérinaire, né(e) le ;_| | j1 | | | là
déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer la
DD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution
et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
Je déclare :
- être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation ; — que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en €as d'urgence sanitaire ; - que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je suis autorisé(e) à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 2007! ; — ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité de vétérinaire sanitaire.
Date :|_| Date : |_|_1_| JA | | |: Nom : Nom :
Signature : Signature :
Date : :_ |__| | 4 1! | | | | L Date :1_j4 | I | | | |
Nom : Nom :
Signature : Signature :
1 Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé | publique
MENTIONS LEGALES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à | informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d ‘accès et de rectifications pour les
| données à caractère personnel vous concernant auprés de la DD(CS}PP de votre département.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OÙ DE LA MANIFESTATION
Je m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).
| Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2001! et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commission ‘|. nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL) et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-même | ‘au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l’utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligation réglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 2001! et du 18 avril 2016°, y compris au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.
Faitle! , ! lt 1 1 Nom et prénom :
Signature :
1 Arrété du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
2? Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de le forêt (direction générale de l'alimentation) d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à le santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat
DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
La désignation est :
[] accordée | [] refusée pour le motif suivant :
Date de la décision : |_!_{/1__|_1/|__|__|__|__| Signature du responsable du service instructeur :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel! ädministratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 31 E
|
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFÈTE
_du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
DE
L'ALLIER
|
|
|
|
Protection
des
Populations
bé
|
DEL
ANNEXE
2
|
|
TRE
bre
REGISTRE
DES
ÉQUIDÉS
POUR
LE
RASSEMBLEMENT
DU
…../.....f......
AU
PRÉNRET
Ie
ft
es
|
Intitulé
du
rassemblement
:
A
ARR
ee
ee
CE
ee
Re
Lt
ST
US
Nom
de
l'organisateur
:
ARRET
Pt
LUE
TE
ee
CE
LE
de
er
een
CRE.
Détenteur
habituel
des
équidés
|
Nombre
d'équidés
Nom
de
l’'équidé
N°
SIRE
(ou
n°
de
Prénom/Nom
Adresse
Téléphone
DTÉSENEE
transpondeur)
DDETSPP
de
l'Allier
20,
rue
Aristide
Briand
CS
60042.
03402
YZEURE
Cedex
www.allier.gouv.fr Téléphone
04
70
48
35
00
1/2
ddetspp@allier.gouv.fr
.
|
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 32 Détenteur
habituel
des
équidés
Prénom/Nom
Adresse
Téléphone
Nombre
d'équidés
présentés
Nom
de
l’équidé
N°
SIRE
(ou
n°
de
transpondeur)
2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 33 EL :PRÉFÈTE DE
L'ALLIER
Liberté
.
Égalité
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
Fraternité
ANNEXE
3
COMPTE-RENDU
DE
CONTRÔLE
POUR
UN
RASSEMBLEMENT
D'ÉQUIDÉS
Intitulé
du
rassemblement
:
Adresse
du
rassemblement
:
Date
du
rassemblement
:
Nom
de
l'organisateur
:
Nom
du
vétérinaire
sanitaire
désigné
:
DDETSPP
de
l'Allier
20,
rue
Aristide
Briand
CS
60042
03402
YZEURE
Cedex
www.allier.gouv.fr Téléphone
04
70
48
35
00
ddetspp@allier.gouv.fr
1/5
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 34 *
Rappel
:en
France,
un
cheval
correctement
identifié
est
:
- muni
d'un
transpondeur
électronique,
- accompagné
d'un
document
d'identification,
- enregistré
au
SIRE.
|
Les
équidés
en
provenance
d'autres
États
membres
ou
de
pays
tiers
doivent
être
enregistrés
au
SIRE
au-delà
de
30
jours
de
présence
sur
le
territoire
français
1 —-
Anomalies
concernant
l'identification
des
équidés
Les
chevaux
résidant
à
l'étranger
participant
au
rassemblement
doivent
être
accompagnés
d’un
certificat
sanitaire
ou
d’un
DOCOM
(document
commercial
spécifique
à
certains
échanges
entre
ÉTene.
Irlande
et
Royaume
Uni)
sauf
protocole
dérogatoire
entre
la
France
et
l'État
membre
de
provenance.
Chevaux
concernés
par l’anomalie
Nom
de
l’équidé
N°
SIRE
(ou
n°
transpondeur)
Nom
et
coordonnées
du
détenteur
Observations:
Sanction
immédiate
appliquée
Absence
d’identification
:absence
de
transpondeur
(ou
méthode
alternative
pour
les
chevaux
étrangers)
et
de
document
d’identification
Absence
de
transpondeur
(ou
méthode
alternative
pour
les
chevaux
étrangers)
mais
document
d'identification
présenté
Document
d’identification
non
présenté
mais
transpondeur
lu
Cheval
présenté
non
conforme
au
cheval
inscrit
Attestation
d’identification
provisoire
de
plus
de
3
mois
pour
un
équidé
adulte
Signalement
non
conforme
au
document
:
d’identification
Cheval
non
enregistré
au
SIRE
et
arrivé
depuis
plus
d’1
mois
en
France
Pour
un
cheval
résidant
à l’étranger,
absence
de
présentation
d’un
certificat
sanitaire
ou
d’un
DOCOM
Autre
anomalie
d'identification
:précisez
2/5
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 35 2
—-
Anomalies
concernant
la
vaccination
contre
la
grippe
des
équidés
Rappel
:
La
primo-vaccination
et
les
injections
de
rappel
contre
la
grippe
équine
sont
effectuées
conformément
aux
prescriptions
des
Autorisations
de
Mise
sur
le
Marché
des
vaccins.
Toutefois,
pour
les
équidés
dont
la
primo_
vaccination
est
antérieure
au
1°
janvier
2013,
l'absence
d'une
injection
de
rappel
entre
5
et
6
mois
après
la
primo-vaccination
est
tolérée
conformément
aux
règlements
de
la
FFE
et
de
la
SHF.
La
preuve
des
injections
de
vaccin
est
apportée
par
mention
de
la
vaccination
certifiée
par
le
vétérinaire
sur
le
document
d'identifi
cation.
Chevaux
concernés
par
l’anomalie
Nom
de
l’équidé
N°
SIRE
(ou
n°
transpondeur)
Nom
et
coordonnées
du
détenteur
Observations
Sanction
immédiate
appliquée
Primo-vaccination
non
conforme
Injection
de
rappel
supérieure
à
1 an
Autre
anomalie
concernant
la
vaccination
:précisez
3/5
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 36 3 — Anomalies
concernant
la santé
des
équidés
Chevaux
concernés
par
l’anomalie
Nom
de
l’équidé
N°
SIRE
(ou
n°
transpondeur)
Nom
et coordonnées
du
détenteur
Observations
Sanctions
immédiates
appliquées
Cheval
provenant
d’une
zone
soumise
à restriction
de
mouvements
pour
cause
de
danger
sanitaire
mentionné
sur
le
feuillet
«
invalidation-revalidation
»
du
document
d'identification
dans
le
cadre
des
mouvements
Cheval
présentant
des
signes
cliniques
compatibles
avec
une
maladie
contagieuse
Précisez
les
signes
cliniques
et
la
température
corporelle
Autre
anomalie
concernant
la
santé
:précisez
4/5
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 37 4 —-
Anomalies
concernant
le
bien-être
des
équidés
Chevaux
concernés
par
l’anomalie
Nom
de
l’équidé
N°
SIRE
(ou
n°
transpondeur)
Nom
et
coordonnées
du
détenteur
Observations
Sanction
immédiate
appliquée
Cheval
en
été
de
misère
physiologique
Précisez
la
note
d’état
corporel
Cheval
présentant
une
boiterie
sévère
Précisez
l’intensité
de
la
boiterie
et
le
membre
affecté
Cheval
présentant
des
blessures
importantes
Précisez
la
localisation,
l’ancienneté
et
la
profondeur
.des
blessures
Jument
sur
le
point
d
mettre
bas
Poulain
présentant
un
ombilic
non
cicatrisé
Cheval
présentant
des
pieds
non
correctement
parés
|
ou
ferrés
Observations
d’actes
de
brutalité,
de
cruauté
ou
de
mauvais
traitement
Autre
anomalie
concernant
le
bien-être
:précisez
0/5
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 38 03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2313/2022 règlementant les rassemblements d'équidés dans la département de l'Allier 39 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00007
Arrêté n° 2426/2022 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00007 - Arrêté n° 2426/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2426/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 1744/2022 du 25 août 2022 et prend effet le 14 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00007 - Arrêté n° 2426/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00008
Arrêté n° 2427/2022 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00008 - Arrêté n° 2427/2022 portant délégation de signature 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2427/2022 portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décisions du 8 mars 2021 désignant M. Erwan LE RESTE et Mme Geneviève GARNIER conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Allier et la décision du 9 novembre 2022 désignant Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL conciliateur fiscal adjoint ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°498/2021 du 8 mars 2021 et prend effet le 14 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00008 - Arrêté n° 2427/2022 portant délégation de signature 43 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00009
Arrêté n° 2428/2022 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00009 - Arrêté n° 2428/2022 portant délégation de signature 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2428/2022 portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, sans limitation de durée ou de montant,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 30 000 €,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, jusqu’à 30 000 € et pour une durée maximale de 24 mois,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 3 000 €,
Article 3 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°1743/2022 du 25 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00009 - Arrêté n° 2428/2022 portant délégation de signature 45 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00010
Arrêté n° 2429/2022 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00010 - Arrêté n° 2429/2022 portant délégation de signature 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2429/2022 portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques
- Mme Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°1742/2022 du 25 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00010 - Arrêté n° 2429/2022 portant délégation de signature 47 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00001
Décision n° 2420/2022
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
à la responsable du Pôle Réseau,
ainsi qu’au responsable de la Mission
Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de
l’impôt, Action
économique et Domaine
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00001 - Décision n° 2420/2022 de délégation générale de signature 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2420/2022
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
à la responsable du Pôle Réseau,
ainsi qu’au responsable de la Mission Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de l’impôt, Action économique et Domaine
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint, responsable du Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité,
M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de l’impôt, Action économique et Domaine,
Mme Florence BOUGNAUD – VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Réseau,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00001 - Décision n° 2420/2022 de délégation générale de signature 49 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°1733/2022 du 24 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00001 - Décision n° 2420/2022 de délégation générale de signature 50 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00002
Décision n° 2421/2022 de délégation générale de
signature
au responsable du pôle RH – Formation –
Comptabilité
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00002 - Décision n° 2421/2022 de délégation générale de signature 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2421/2022 de délégation générale de signature
au responsable du pôle RH – Formation – Comptabilité
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle RH – Formation – Comptabilité,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°1736/2022 du 25 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00002 - Décision n° 2421/2022 de délégation générale de signature 52 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00003
Décision n° 2422/2022
de délégations spéciales de signature pour le
Pôle Réseau
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00003 - Décision n° 2422/2022 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2422/2022
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques
Mme Laurence TOUMASSON, inspectrice des finances publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Sandrine BOISBOUVIER, contrôleuse principale des finances publiques Mme Valérie GUILLOT, contrôleuse des finances publiques
Mme Françoise COLLAS, agente administrative principale des finances publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des finances publiques
Mme Laurence TAUVERON, inspectrice des finances publiques
Service d’Appui Réseau Recouvrement
M. Benoît CANONGE, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00003 - Décision n° 2422/2022 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau 54 Affaires juridiques, contentieux
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des finances publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des finances publiques M. Alain TREFIER, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal
Mme Jasmine SANSON, inspectrice des finances publiques
3. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Mickaël MAGNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et monétique
Mme Christine FONDE, inspectrice des finances publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des finances publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale Mme Isabelle DARBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale M. Dominique DE BACKERE , inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe M. Guy ORARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des finances publiques Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des finances publiques Mme Fabienne VALENTIN, attachée d’administration d’Etat
Article 2 : La présente décision annule les décisions n°1738/2022, n°1739/2022 et n°1740/2022 du 25 août
2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00003 - Décision n° 2422/2022 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau 55 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00004
Décision n° 2423/2022 de délégations spéciales
de signature
pour le Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de
l’activité
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00004 - Décision n° 2423/2022 de délégations spéciales de signature 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2423/2022 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources budgétaires
Ressources budgétaires et Logistique
Mme Samia BELARBI, inspectrice des finances publiques, chef de service M. Francis CLOG, contrôleur principal des finances publiques
Mme Marie-Christine DELRIEU, contrôleuse principale des finances publiques Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques
Assistante de prévention
Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00004 - Décision n° 2423/2022 de délégations spéciales de signature 57 Article 2 : La présente décision annule la décision n°1738/2022 du 25 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00004 - Décision n° 2423/2022 de délégations spéciales de signature 58 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00005
Décision n° 2424/2022
de délégations spéciales de signature pour le
Pôle RH Formation - Comptabilité
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00005 - Décision n° 2424/2022 de délégations spéciales de signature pour le Pôle RH Formation - Comptabilité 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2424/2022
de délégations spéciales de signature pour le Pôle RH Formation - Comptabilité
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Comptabilité, Centralisation PNC
M. Guillaume LEVEQUE, inspecteur des finances publiques
En son absence, délégation est donnée à Mme Christelle BLATEYRON, contrôleuse des finances publiques, pour les opérations liées à la comptabilité et à Mme Sarah LEMOINE, contrôleuse principale des finances publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
2. Pour la Division des Ressources humaines – Formation professionnelle
Mme Lucie BOULIZON, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision annule les décisions n°1738/2022, n°1739/2022 et n°1740/2022 du 25 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00005 - Décision n° 2424/2022 de délégations spéciales de signature pour le Pôle RH Formation - Comptabilité 60 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-10-00006
Décision n° 2425/2022 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00006 - Décision n° 2425/2022 de subdélégation de signature 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2425/2022 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 750/2022 du 4 avril 2022, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint ;
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle réseau ;
M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des finances publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°1741/2022 du 25 août 2022 et prend effet à compter du 14 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 10 novembre 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-10-00006 - Décision n° 2425/2022 de subdélégation de signature 62 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-11-09-00001
Lettre de mission du conciliateur fiscal
départemental adjoint
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-09-00001 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Sylvain EME, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 14 novembre 2022.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de
l'Allier
Signé
Sylvain EME
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 9 novembre 2022
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Madame Florence BOUGNAUD-VEDEL
administratrice des finances publiques adjointe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-11-09-00001 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint 64 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-08-00008
Arrêté composition CCMA 2022 2publication
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-08-00008 - Arrêté composition CCMA 2022 2publication 65 Es ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH
Direction des Ressources Humaines
Rectorat
Division de l’Enseignement Privé
Arrêté du 8 avril 2022 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4 ; R. 914-5 ; R. 914-8 ; R. 914-10-1 et R. 914-10-2 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l'académie de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Arrête :
Article 1er
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des maîtres.
Compte tenu d'un effectif de maîtres et documentalistes observé à la date du 1er janvier 2022, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
1° Membres représentants titulaires des maîtres : 5 ;
2° Membres représentants titulaires de l'administration : 5 ;
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Article 2
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l'article R. 914-10-9 du code de l'éducation.
Article 3
Le Recteur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 8 avril 2022
Le recteur d’Académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-08-00008 - Arrêté composition CCMA 2022 2publication 66 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-08-00009
ARRETE PARITE 2022 2publication
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-08-00009 - ARRETE PARITE 2022 2publication 67 Es ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH
Direction des Ressources Humaines
Rectorat
Division de l’Enseignement Privé
Arrêté du 08 AVRIL 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Vu l’article R. 914-5 du code de l’éducation
Vu l’article R. 914-8 du code de l’éducation
Arrête :
Article 1er
En application de l’article R. 914-5 du code de l’éducation susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la CCMA de l'académie de Clermont- Ferrand sont ainsi fixées : 1956 agents représentés dont 1313 femmes soit 67.13 % et dont 643 hommes soit 32.87 %.
Article 2
Le Recteur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 8 avril 2022
Le Recteur d’Académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-08-00009 - ARRETE PARITE 2022 2publication 68 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-08-00009 - ARRETE PARITE 2022 2publication 69 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-10-14-00001
Arrêté représentants chef etab CCMA 2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-14-00001 - Arrêté représentants chef etab CCMA 2022 70 FE =
j
|
CADÉMIE
E CLERMONT-FERRAND
berté
. alité
. 1ternité
DRH
Direction des Ressources Humaines
Rectorat
ARRÊTE
Arrêté du 14 octobre 2022 relatif :
Aux représentants des Chefs d’Établissement d’Enseignement privé sous contrat du second degré de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand
Et aux représentants des Chefs d’Établissement d’enseignement privé sous contrat du premier degré de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy de Dôme.
Le recteur de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R 914-10-23,
Vu l’arrêté du 8 avril 2022 relatif à la création de la Commission Consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 relatif à la création de la Commission Consultative interdépartementale des départements de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme,
Arrête :
Article 1er :
Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres et documentalistes fixé par l’arrêté du 8 avril 2022 susvisé à la commission consultative mixte académique de Clermont- Ferrand, le nombre des représentants des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 2nd degré est fixé à 5,
Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres fixé par l’arrêté du 9 mai 2022 susvisé à la commission consultative mixte Interdépartementale des départements de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy de Dôme, le nombre des représentants des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 1er degré est fixé à 4.
Article 2 :
Les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant les chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat dans le ressort territorial de la commission mentionnée à l’article 1er formulent auprès du recteur pour le 2nd degré et du DASEN de la Haute-Loire pour le 1er degré des propositions nominatives de représentants au plus tard le 31 octobre 2022.
Elles peuvent proposer des représentants suppléants.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-14-00001 - Arrêté représentants chef etab CCMA 2022 71 Article 3 :
Le présent arrêté s’applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l’article R. 914-10-9 du code de l’éducation.
Article 4 :
Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2022
Le Recteur d’Académie,
Signé
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-14-00001 - Arrêté représentants chef etab CCMA 2022 72