Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 127 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 127 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 127 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-127

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2022-10-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 3

03-2022-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS (2 pages) Page 8

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

03-2022-10-13-00006 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET

INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES

COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE

L’ALLIER (2 pages) Page 11

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-10-26-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-10-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L’ALLIER

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’ALLIER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHASSAGNE, inspectrice divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l’ALLIER, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-10-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Colette RIBOULET, inspectrice des Finances Publiques et

Mme Christine PORQUEDDU, inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service

des impôts des entreprises de l’ALLIER, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en

cas d'absence prolongée du comptable) ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € (dans

la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

SENOTIER Sabrina

GAYET Valérie

FREGONESE Isabelle

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

Principale

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-10-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GIRAULT Thierry

LAPLACE Emmanuelle

PETELET Florence

GARRIDO Frédéric

LEBOURG Monique

GILLE Franck-William

DUBOST Sylvie

MATHELY Nadine

MOTYKA Angélique

BOUGARET Fabienne

LASSOUS Marie-Laure

LEPETIT Eric

PAPAZOGLOU Sophie

JARLAUD Sylvain

SUDRIE Véronique

RANDOIN Julie

DUCARRE Sandrine

LEFRANC Anne-Sophie

Contrôleur

Principal

Contrôleuse

Contrôleuse

Principale

Contrôleur

Principal

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Principale

Contrôleur

Principal

Contrôleuse

Principale

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

AAP FIP

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

-

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-10-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Anne CHASSAGNE Inspectrice

Divisionnaire

7 600 € 6 mois 60 000 €

Colette RIBOULET Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Christine

PORQUEDDU

Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 €

Marie-Christine

BOUDAL

Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 €

Claude DUFOUR Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 € Aurélie SILVANO Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 € Amélie BESANÇON Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet, relatives à la majoration de 10 %, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Marie-Christine BOUDAL Contrôleuse principale 800 € Claude DUFOUR Contrôleuse principale 800 € Aurélie SILVANO Contrôleuse 800 € Amélie BESANÇON Contrôleuse 800 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

A Cusset, le 26/10/2022

Le comptable,

Responsable du Service des Impôts des Entreprises de l’ALLIER

Signé

Christophe DESCHAMPS

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-10-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 703_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-09-01-00008

DELEGATION DE SIGNATURE PRS

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 8DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'ALLIER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme MEJASSOL Nathalie, Inspectrice des Finances

Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'ALLIER, à l’effet de

signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 50 000 € en cas d’absence prolongée de la

comptable) ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 94°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Isabelle LIDOME. Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Françoise LEQUEUX. Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Corinne GONIN Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Agnès RABANY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier. Il prend

effet à compter du 1er septembre 2022.

A Moulins, le 01/09/2022

La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement

Spécialisé,

Signé

Florence BOURSON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE PRS 1063_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2022-10-13-00006

ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2022

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES

ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET

DES COMMISSIONS PERMANENTES DES

COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L’ALLIER

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-13-00006 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET 11Rectorat

Secrétariat général

N° 2022-2023 – CL 03 – n°1

Affaire suivie par :

Colette GRANSEIGNE

Mél : ce.eple@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L’ALLIER

VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421-54

VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale

VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND

VU l’arrêté préfectoral n° 714/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de l’Allier et des actes de leurs chefs d'établissement

VU l’arrêté rectoral du 21 septembre 2021 désignant Madame Colette GRANSEIGNE, Chef du Service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique

VU l’arrêté rectoral du 1er novembre 2022 (2021/2022 – CL 03 -n°2) portant délégation et subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et de leur chef d’établissement des collèges du département de l’Allier

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducatrice des collèges du département de l’Allier.

Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- annuler lesdits actes,

- déférer au tribunal administratif les actes.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du service

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-13-00006 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET 12Secrétariat général

Mél : ce.eple@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

2

Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.

Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- déférer au tribunal administratif les actes.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.

Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité,

- demander la rectification desdits actes.

- demander un règlement conjoint

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette GRANSEIGNE les subdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaires au service Conseil aux EPLE.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté rectoral du 1er novembre 2022 (2021/2022 – CL 03 -n°2) sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022

Le Recteur d’Académie

SIGNE

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-13-00006 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET 13