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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2022-01-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-01-03-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L’ALLIER
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’ALLIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHASSAGNE, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Colette RIBOULET, inspectrice des Finances Publiques et Mme Christine PORQUEDDU,
inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de
l’ALLIER, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en
cas d'absence prolongée du comptable) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € (dans
la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SENOTIER Sabrina
GAYET Valérie
FREGONESE Isabelle
GIRAULT Thierry
LAPLACE Emmanuelle
PETELET Florence
GARRIDO Frédéric
LEBOURG Monique
GILLE Franck-William
DUBOST Sylvie
MATHELY Nadine
MOTYKA Angélique
BOUGARET Fabienne
LASSOUS Marie-Laure
LEPETIT Eric
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAPAZOGLOU Sophie
ROHRBACHER Damien
FRANÇOIS Cécile
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
AAP FiP
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Anne CHASSAGNE Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Colette RIBOULET Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Christine
PORQUEDDU
Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 €
Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 €
Claude DUFOUR Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 € Christèle MATRAT Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 € Aurélie SILVANO Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 € Anne-Sophie
LEFRANC AAP FiP / 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, relatives à la majoration de 10 %, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Marie-Christine BOUDAL Contrôleuse principale 800 € Claude DUFOUR Contrôleuse principale 800 € Christèle MATRAT Contrôleuse 800 € Aurélie SILVANO Contrôleuse 800 €
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Il prend effet à compter du 03 janvier 2022.
A Cusset, le 03/01/2022
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de l’ALLIER
Signé
Christophe DESCHAMPS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7