Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 047 du 17 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 047 du 17 novembre 2016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 047 du 17 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-047

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction

d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison

d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze (6 pages) Page 3

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité / DRCL1

19-2016-11-16-002 - decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la création d'un

magasin de détail MDA d'une surface de vente de 275 m² situé zone commerciale de

Mulatet, 19000 Tulle, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 4770

à 5045 m² (4 pages) Page 10

Services du cabinet / bureau du cabinet

19-2016-11-04-001 - Médaille honneur agricole (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2016-11-16-001

Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de

destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage

2016 - 2017 dans le département de la Corrèze

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 3Liberté » Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des territoires

de la Corrèze

Arrêté préfectoral

définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département

de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, 411-2, 1415-1 et suivants,

L431-4, L431-6 et L431-7, L 432-3, R331-85, R411-1 à R411-14, R432-1 à R432-1-5,

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d'eau,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites

desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période

2016-2019, :

Vu l’arrêté préfectoral du 1% juillet 2016, portant délégation de signature au directeur

départemental des territoires de la Corrèze,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 de subdélégation de signature au chef de service SEPER,

Vu la consultation du public effectuée du 25 octobre au 14 novembre 2016 inclus,

Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs d'une part, et sur les

eaux libres d'autre part,

Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo

sinensis) pour des populations de poissons menacées et pour les piscicultures,

Considérant l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand- cormoran

(phalacrocorax carbo sinensis),

Arrête

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 4Article 1%- Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs (pisciculture à

valorisation touristique et eaux closes), des autorisations individuelles de destruction par le tir

de spécimens du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), peuvent être délivrées, à la

demande des exploitants de piscicultures extensives en étang ou de leurs ayants droits. Les

conditions d’exercice de ce tir ainsi que le contenu de la demande d’autorisation sont précisés

en annexe 1.

Article 2 - Des opérations de destruction par tir de spécimens du Grand Cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être organisées par des agents assermentés dans un

périmètre de 100 m des rives des cours d'eau et plans d'eau suivants : la Dordogne, la Vézère,

la Maronne, la Diège, le Doustre (barrage de la Valette), la Triouzoune, la Couze de Venarsal,

le Maumont, le Clan (affluent du Maumont), la Corrèze en aval de la zone industrielle de

Cana et entre Malemort et la Gare d'Aubazine, les rives du lac du Feyt, du lac du Causse, du

lac de Séchemailles et du lac de Turenne, l'étang Férié, l'étang de Sédières. Les conditions de

réalisation des tirs sont fixées en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3 - Les tirs peuvent être effectués jusqu’au dernier jour de février 2017.

Article 4 - Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à

la société pour l’étude et la protection des oiseaux du Limousin (SEPOL), 11, rue Jauvion à

Limoges (87 000) qui les transmettra au centre de recherche sur la biologie des populations

d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).

Article 5 - Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction conformément aux

dispositions prévues aux articles L415-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

— d’un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 5Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef

du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, le président de la fédération

départementale des chasseurs de la Corrèze, le président de la fédération départementale pour

la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires du département de la Corrèze sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.

Tulle, le 16 novembre 2016,

P/le préfet et par délégation,

P/le directeur départemental des

territoires,

le chef

Stéphane Lac

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 6Annexe Î : Arrêté préfectoral du 16 novembre 2016

Ru

Prévention des dégâts des grands cormorans sur les piscicultures

extensives en étangs — département de la Corrèze

Hivernage 2016-2017

CE

Autorisations individuelles:

La demande visée à l’article 1% du présent arrêté est adressée au directeur départemental des territoires (DDT) de la Corrèze -service SEPER/UBCP - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19 011 Tulle Cedex.

L'autorisation est effective à la date de validation par le DDT (numéro d'autorisation, date, signature). Elle porte alors l’indication du maximum d’oiseaux qui peuvent être prélevés sur la pisciculture concernée.

L'autorisation validée est transmise au bénéficiaire accompagnée des 4 imprimés: 3 états intermédiaires et un bilan final.

Quotas:

Les prélèvements de grands cormorans sont effectués dans la limite du quota

départemental: 136 oiseaux dont 10 en « réserve », soit un quota limité à 126 prélèvements. Cette «réserve» est destinée à permettre des attributions pour des propriétaires subissant des

«prédations » tardives ou bien pour permettre des interventions ponctuelles de lieutenants de

louveterie au-delà du dernier jour de février. Cette réserve est gérée par le directeur départemental des territoires,

Dispositions concernant les tirs:

Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, l’ensemble des tireurs étant notamment munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.

Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant

le lever du soleil au chef-lieu du département et qui finit une heure après son coucher.

La munition de plomb est interdite.

Les tirs dans les secteurs d’eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu’à 100 mètres

des rives du cours d’eau ou du plan d’eau en fonction des situations et des circonstances

particulières au voisinage des piscicultures.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 7Suivi:

Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit renseigner les imprimés de bilan et les transmettre à la direction départementale des territoires aux dates indiquées:

-_ État intermédiaire n°1 à transmettre pour le 15 décembre 2016 au plus tard,

État intermédiaire n°2 à transmettre pour le 15 janvier 2017 au plus tard,

État intermédiaire n°3 à transmettre pour le 15 février 2017 au plus tard,

Bilan final saison 2016-2017, à transmettre pour le 30 mars 2017 au plus tard,

Adresse mail : ddt-seper@correze.gouv.fr

Adresse postale: Monsieur le directeur départemental des territoires - service

SEPER/UBCP - place Martial Brigouleix - BP 314 - 19 011 Tulle Cedex.

N° de fax : 05 55 21 80 77.

Un défaut de transmission des compte-rendus de prélèvement par le bénéficiaire de

l’autorisation peut entraîner l'annulation de l'autorisation en cours et interdire la délivrance d'une nouvelle autorisation l’année suivante.

Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services

de contrôle :

_ elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son

utilisation,

_ leur validité cesse dans le cas où le maximum des prélèvements indiqué sur

l'autorisation est atteint —> une demande de prélèvements supplémentaires peut être faite auprès de la direction départementale des territoires - service SEPER,

_ leur validité cesse lorsque le quota départemental est atteint : la DDT diffusera, dans

ce cas, une information aux bénéficiaires des autorisations.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 8Annexe 2 : Arrêté préfectoral du 16 novembre 2016

COR

Modalités de prélèvements de grands cormorans sur les eaux libres

du département de la Corrèze

Hivernage 2016 - 2017

- Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse.

Les tirs sont réalisés par des intervenants titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison

cynégétique, à l'initiative des A.A.P.P.M.A. ou des sociétés de chasse concernées, et sous la

responsabilité du président de l’association.

- la munition de plomb est interdite.

- 48 heures avant chaque opération, ou par l’établissement d’un calendrier de dates et

lieux d'intervention, le service départemental de l’O.N.E.M.A. et le service départemental de

l'O.N.C.F.S. seront prévenus par mail sd19{@onema.fr ; sd19{@oncfs.gouv.fr.

Les tirs devront être encadrés par une personne assermentée titulaire de l’une des

qualités suivantes :

@ Agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),

@ Agent de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),

®@ Lieutenant de louveterie,

@ Garde — pêche particulier,

@ Garde - chasse particulier,

À l'issue des opérations, et au minimum hebdomadairement, un compte-rendu comportant la date de l'intervention, le lieu, les tireurs, Le nombre de prélèvements effectués et la situation par rapport au quota départemental est transmis à la DDT avec copie à l'ONCEFS.

À l'initiative des A.A.P.P.M.A. locales ou de la fédération départementale, 4 à 6 oiseaux prélevés devront faire l’objet d’analyse de contenus stomacaux.

À leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d’eau et plans d’eau situés au-delà des zones de piscicultures extensives, les pêcheurs membres d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu’ils mandatent, sont associés aux opérations de tir ainsi organisées.

La demande visée à l’alinéa précédent est adressée au directeur départemental des

territoires.

Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 176

Oiseaux.

Dès que le quota de tir est atteint, le compte rendu des opérations doit être transmis à la

direction départementale des territoires, service SEPER/UBCP, cité administrative, place Martial

Brigouleix — 19 011 Tulle Cedex. (mail : ddt-seper(@correze.gouv.fr )

CM PRET

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2016 - 2017 dans le département de la Corrèze 9Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

DRCL1

19-2016-11-16-002

decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la

création d'un magasin de détail MDA d'une surface de

vente de 275 m² situé zone commerciale de Mulatet, 19000

Tulle, portant la surface de vente totale de l'ensemble

commercial de 4770 à 5045 m²

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-16-002 - decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la création d'un magasin de détail MDA d'une surface de vente de 275 m² situé zone commerciale de Mulatet, 19000 Tulle, 10=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau de l’intercommunalité et

du contrôle de légalité

DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORREZE RELATIVE À

L’EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL EN VUE DE LA

CREATION D'UN MAGASIN DE DETAIL A L’ENSEIGNE « MDA »

D’UNE SURFACE DE VENTE DE 275 M? SITUE ZONE COMMERCIALE

DE MULATET, 19000 TULLE, PORTANT LA SURFACE DE VENTE

TOTALE DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL DE 4770 M2 à 5045 M?

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 9 novembre 2016, prise sous la

présidence de M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, représentant M. Bertrand

Gaume, préfet de la Corrèze, empêché,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale

d’aménagement commercial et modifié par l’arrêté du 14 septembre 2016 ;

Vu la demande enregistrée le 16 septembre 2016 sous le n° 019-16-004, déposée par la SCI

BERGERAC LA CAVAILLE NORD, route de Brive, 19000 Tulle, portant sur l’examen de la

demande d’autorisation d’extension d’un ensemble commercial en vue de la création d’un magasin

de détail à l’enseigne « MDA » d’une surface de vente de 275 m°? situé zone commerciale du

Mulatet, 19000 Tulle portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 4770 m°? à

5045 m° ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 24 octobre 2016 ;

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-16-002 - decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la création d'un magasin de détail MDA d'une surface de vente de 275 m² situé zone commerciale de Mulatet, 19000 Tulle, 11Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 9 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que la demande concerne l’extension de 275 m°? de la surface de vente d’un ensemble commercial situé zone de Mulatet, par création d’un magasin d’électroménager à l’enseigne MDA. La surface de vente de l’ensemble sera portée de 4770 m? à 5045 m?. Elle est présentée par la SCI Bergerac La Cavaille Nord, route de Brive à Tulle ;

CONSIDÉRANT que la commune de Tulle est située dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale SCOT du pays de Tulle, approuvé le 11 décembre 2009 dans le cadre de la loi « solidarité et renouvellement urbain » ;

CONSIDÉRANT que le projet est localisé en périphérie urbaine, à l’entrée Ouest de Tulle, proximité d’une zone d’activités s’inscrivant dans un ensemble commercial existant réalisé en 2009 le long de La RD 1089 ;

CONSIDÉRANT que le projet se réalisera dans l’enveloppe actuelle de l’ensemble commercial et n’induit pas une consommation nouvelle d’espace naturel ou agricole ;

CONSIDÉRANT que le projet complète l’offre commerciale existant sur le site et plus globalement sur l’agglomération tulliste. Situé à l’écart du centre-ville et des zones d’habitat, il ne renforce pas le commerce de proximité ;

CONSIDÉRANT que le porteur du projet indique que le magasin pourrait accueillir 30 clients journellement, ce qui induirait sur l’axe de desserte (RD 1089) un flux supplémentaire de véhicules motorisés très marginal ;

CONSIDÉRANT que l’accessibilité au site par les modes pédestre et cycliste n’existe pas réellement, aucun aménagement piétonnier n’étant réalisé le long de la RD 1089, et la pratique du vélo se heurtant à l’absence de voie cyclable le long de

cet axe très fréquenté, et aux fortes pentes dans la liaison avec les hameaux

environnants ;

CONSIDÉRANT que la desserte par le réseau de transport collectif (TUT” Agglo) est assurée aux heures d’embauche et de débauche du personnel de la zone d’activités ;

CONSIDÉRANT que le magasin s’intègre entre deux cellules commerciales existantes dans une construction réalisée en 2009. II n’offrira que deux façades vers l’extérieur limitant en cela les déperditions énergétiques. Le demandeur indique que les prescriptions imposées par la RT 2012 ont été anticipées à la réalisation du bâtiment ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’installation d’une climatisation réversible type pompe à chaleur ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas prévu de recours aux énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT que le projet s’appuiera sur le dispositif existant de gestion des eaux pluviales et de ruissellement. Il sera sans incidence sur l’imperméabilisation des sols ;

CONSIDÉRANT que la façade principale de l’ensemble commercial est modifiée pour accueillir le nouveau magasin, avec la création d’une nouvelle entrée dont les caractéristiques seront à l’identique des magasins existants ;

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-16-002 - decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la création d'un magasin de détail MDA d'une surface de vente de 275 m² situé zone commerciale de Mulatet, 19000 Tulle, 12CONSIDÉRANT que les solutions techniques retenues, les plages horaires d’ouverture et de livraison, l’écart aux habitations, devraient minimiser les impacts de l’activité ;

CONSIDÉRANT que l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est étudiée de manière à raccourcir les parcours depuis l’espace de stationnement jusqu’à l’entrée des magasins et un aménagement intérieur sera prévu pour assurer le déplacement des personnes handicapées ;

CONSIDÉRANT que le projet propose chaque semaine des arrivages permanents de produits neufs électroménagers et TV de grandes marques à prix discount disponible immédiatement ;

CONSIDÉRANT que le projet ne fait pas appel à des producteurs locaux mais établit néanmoins des contrats avec des entreprises locales pour l’ensemble de la maintenance de son magasin : électricité, plomberie, menuiserie ;

CONSIDÉRANT que la création du magasin permettra la création de 3 emplois en contrats à durée indéterminée et renforcera également les emplois induits du site ;

CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du

commerce.

DECIDE d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

d’extension d’un ensemble commercial en vue de la création d’un magasin

de détail à l’enseigne « MDA » d’une surface de vente de 275 m’ situé zone

commerciale du Mulatet, 19000 Tulle portant la surface de vente x

totale de l’ensemble commercial de 4770 m° à 5045 m°, présentée par la

SCI BERGERAC LA CAVAILLE NORD, route de Brive, 19000 Tulle.

Cette décision a été prise par 8 VOIX POUR - 1 ABSTENTION

Ont voté favorablement :

— M. Marthon Fabrice, représentant M. le maire de Tulle,

— M. Pascal Cavitte, représentant M. le président de la communauté d’agglomération de Tulle,

— M. Jaulin Michel, maire de Sainte-Fortunade, représentant M. le président de la communauté

d'agglomération de Tulle, chargé du SCOT,

— Mme Frédérique Meunier, représentant M. le président du conseil départemental,

— Mme Chassagne Claudine, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection

des consommateurs,

— M. Max Chavagnac, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs

—M. Hervé David, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de

développement durable,

— Mme Florence Compain, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de

développement durable,

S’est abstenu :

— M. Jean-Jacques Dumas, représentant les maires du département,

A Tulle, le + 6 NOV. 2016

Le président de la Commission

départementale d’aménagement commercial

_ Eric Zabouraeff

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-16-002 - decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la création d'un magasin de détail MDA d'une surface de vente de 275 m² situé zone commerciale de Mulatet, 19000 Tulle, 13Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un mois devant la

commission nationale d'aménagement commercial (art. R752-30 du code du commerce): DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de

Paménagement commercial — bâtiment Sieyès —- TELEDOC 121 — 61, Bild Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13

Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Le délai de recours court :

1° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis,

2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou

d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l’article R752-19.

Le requérant, s’il est différent du demandeur, communique dans les 5 jours suivant la présentation de son recours devant la

commission nationale, son recours au demandeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé

(art. R752-32 du code du commerce).

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-16-002 - decision de la CDAC du 9 novembre 2016 relatif à la création d'un magasin de détail MDA d'une surface de vente de 275 m² situé zone commerciale de Mulatet, 19000 Tulle, 14Services du cabinet / bureau du cabinet

19-2016-11-04-001

Médaille honneur agricole

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-11-04-001 - Médaille honneur agricole 15Liberté « Égalité, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA CORREZE

CABINET DU PREFET

ARRETE

Accordant la médaille d'honneur agricole

A Poccasion de la promotion du Îer janvier 2017

Le préfet de la Corrèze,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

À l'occasion de la promotion du ter janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 : La médaille d’honneur agricolé ARGENT est décernée à :

. - Madame DANDALET Monique

Coramercial, GROUPAMA, TULLE

demeurant à DONZENAC

- Madame FONTANNAZ Céline

Responsable d'unités, GROUPAMA, TULLE

demeurant à CHANTEIX

- Monsieur PATOU Stéphane

Directeur d'agence, CFBL, USSEL

demeurant à TULLE

- Monsieur SOUQUIERES Jean-Luc

SALARIE, GROUPAMA, TÜULELE

demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE

Article 2 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Madame DULAURENT Jocelyne

Gestionnaire Sinistres, GROUPAMA, TULLE

demeurant à CORREZE

- Madame ESPINET Dominique

technicien bancaire, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - 63 - CLERMONT-

FERRAND, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SAINTE-FORTUNADE

L,RUE SOUHAM B.P. 250 -19012 TULELE CEDEX Æ 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02

INTERNET : WWW.CORREZE.GOUV.FR - COURRIEL : PREFECTURE@CORREZE.GOUV.FR

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-11-04-001 - Médaille honneur agricole 16- Madame MALINTE Maryse

Employee de Banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE- 63 - CLERMONT-

FERRAND, CLERMONT-FERRAND

demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR

Article 3 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur ARGUEYROLLES Jean-Luc

directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - 63 - CLERMONT-

FERRAND, CLERMONT-FERRAND

demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE

- Madame BOUYSSE Aline

salariée, GROUPAMA, TULLE

demeurant à SAINT-CLEMENT

- Monsieur COURBIER Jean

Employe de Banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - 63 - CLERMONT-

FERRAND, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SEILHAC

- Monsieur HILAÏIRE Frédéric

Employe de Banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - 63 - CLERMONT-

FERRAND, CLERMONT-FERRAND

demeurant à EGLETONS

- Monsieur MOREAUX Guy

Conseiller professionnel, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - 63 - CLERMONT-

FERRAND, CLERMONT-FERRAND

demeurant à NAVES

- Madame SOLEILHA VOUP Ghislaine

salariée, GROUPAMA, TULLE

demeurant à NAVES

Article 4: Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bertfand Gaume

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-11-04-001 - Médaille honneur agricole 17