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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 044 du 2 novembre 2016
Document publié le Mercredi 2 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 044 du 2 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-044
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2016-10-21-002 - Délégation générale de signature – trésorerie de Corrèze (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et
Sécurité Routière
19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (18 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère. (3
pages) Page 25
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité / DRCL1
19-2016-09-12-018 - décision d'annulation de l'avis émis le 4 juillet 2016 par la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze (2 pages) Page 29
19-2016-10-26-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 24 novembre 2016 (1 page) Page 32
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre
de vie / DRCL3
19-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société CORREZE
RECUPERATION encadrant les modifications apportées à son site de
Saint-Priest-de-Gimel (4 pages) Page 34
19-2016-10-13-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC
DE BERNOTTE sur les communes de Vitrac-sur-Montane et Sarran (4 pages) Page 39
19-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du 16 décembre 2011 concernant les travaux nécessaires à la réhabilitation de 6
immeubles situés dans le périmètre de restauration immobilière "La Barrière", programme
n°4, commune de Tulle (1 page) Page 44
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2016-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP401450960 (2 pages) Page 46
19-2016-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°sap380298802 (2 pages) Page 49
19-2016-10-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP392595591 (2 pages) Page 52
19-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/537406613 (2 pages) Page 55
2 19-2016-10-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP392595591 (2 pages) Page 58
19-2016-10-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP401450960 (2 pages) Page 61
19-2016-10-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP380298802 (2 pages) Page 64
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification de l'arrêté
n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération de renaturation de la rivière Corrèze (4 pages) Page 67
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme
et du cadre de vie
19-2016-10-24-002 - avis de prorogation de DUP du 16 décembre 2011 pour la
restauration immobilière La Barrière - Tulle (1 page) Page 72
3 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-10-21-002
Délégation générale de signature – trésorerie
de Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-10-21-002 - Délégation générale de signature – trésorerie de Corrèze 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
POLE GESTION PUBLIQUE CODIQUE : -019006
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Trésoriers
à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)
Le soussigné(e) : Caroline Chatain-Peronnin
Trésorier de : Corrèze
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Véronique Sartre
travaillant à Corrèze
lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de Corrèze
. 4
Objet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de
France,
En conséquence :
lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Corrèze entendant ainsi transmettre à
Véronique Sartre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Fait à Corrèze le 2loctobre2016 (1)
(1) la date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Signature du mandataire, Signature du mandant, (2)
D ne
 Ê
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BEÉS COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-10-21-002 - Délégation générale de signature – trésorerie de Corrèze 5 Direction départementale des territoires / Secrétariat
Général /Mission Education et Sécurité Routière
19-2016-10-26-002
Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds Transport
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral modificatif 11/2016
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la corrèze,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433.16,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et
complétant le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-8 et L. 141-9,
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze,
Vu l’avis des maires des communes concernées,
Vu l'arrêté préfectotal en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la circulation desvéhicules transportant des bois ronds,
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois
ronds,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Corrèze, :
cité administrative Jean Montalat, plice Martial Brigouleix BP 314 - 19011 Tulle cedex — Tél. : 05,55.21.80.26 DDI heures d'ouverture de Ia cité administrative : 8h00 — 18h00 on &rÉtat àwscÔtés vous êtes invités à privilégier les horaires suivants : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 WWW. COITEZE. SOU V. fr a? hitp-f/twitter.com
rubrique : /Services-de-t-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-ogement/Direction-departementale-des-teritoires-DDT Jrefetls
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 RAR ELU ES PINS TI T SET EEe à D
Arrête :
_ Art. 1:-— Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents
sont consultables sur le site internet www.transbois-limousin.info, rubrique : Voirie >
Les arrêtés-de e-sirculation delaCorrèze >-Nouvelarrêté préfectoral modificatif pour
“Ja Corrèze. ua
Art. : x a 1 plembre.2016. modifiant r arrêté du29 décembre 2010
portant Kégiomentatonde la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Art. 3 : — Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
*" Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil
départemental, le directeur de la sociétédes autoroutes du sud de laFrance, le directeur
de la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, ledirecteur régional de
7 l'environnement,de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des
-- -territoires,-sont char argés chacun en ce’quiles concerne, Re lexécution du à présent arrêté
François GEAY
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8 Arrêté prefectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative —- Novembre 2016
I — Réseau dérogatoire permanent :
A) Voirie État et société d’autoroute :
Totalité de la traversée du département de la Corrèze
Totalité de la traversée du département de la Corrèze
B) Voirie départementale :
3 CHAMBERET - carrefour RD 16 SOUDAINE LA VINADIERE- carrefour RD 132
16 EGLETONS - carrefour RD1089 TREIGNAC - carrefour RD16 (e5)
16 ROSIERS D'EGLETONS- carrefour RD16 (e) ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD18
16 TREIGNAC - carrefour RD16 (e3) CHAMBERET- carrefour RD3
18 ROSIERS D'EGLETONS- carrefour RD16 MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978
18 MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE - PR 8
20 MEILHARDS - carrefour RD132 MASSERET carrefour échangeur 43 / A20
26 GIMEL-LES-CASCADES - carrefour RD978 ST-PRIEST-DE-GIMEL - carrefour RD1089
36 MAUSSAC - carrefour RD1089 MEYMAC - carrefour RD36 (e) sud
36 MEYMAC - carrefour RD36 (e) nord MEYMAC - carrefour RD979 Lontrade
132 SOUDAINE-LA VINADIERE - carrefour RD3 MEILHARDS - carrefour RD20
820 NESPOULS - carrefour RD19 E2 NESPOULS- limite LOT
920 NESPOULS - carrefour RD19 NESPOULS - carrefour RD19 E2
922 BORT-LES-ORGUES- limite CANTAL Nord BORT-LES-ORGUES - limite CANTAL Sud
940 VIAM - carrefour RD979 L'EGLISE-AUX-BOIS - Limite HAUTE-VIENNE
940 SEILHAC - carrefour RD1120 VIAM - carrefour RD979
978 MARCILELAC-LA-CROISILLE - carrefour RD18 GIMEL-LES-CASCADES - carrefour RD26
979 ST-ANGEL — carrefour RD1089 BORT-LES-ORGUES - carrefour avec RD922
979 MEYMAC - carrefour RD36 Lontrade VIAM- carrefour RD940
979 SAINT-ANGEL - carrefour RD1089 MEYMAC - carrefour RD36 (e2)
980 ARGENTAT - carrefour RD2120 ST-JULIEN-AUX-BOIS- limite CANTAL
982 USSEL - carrefour RD1089 ST-REMY - limite CREUSE
982 MESTES - carrefour RD979 Sud NEUVIC- carrefour RD171
1089 FEYT - Limite PUY-DE-DOME USSAC — carrefour échangeur 49 / A20
1120 NAVES - carrefour échangeur 20 / A89 ESPARTIGNAC- carrefour échangeur 45 / A20
1120 LA GUENNE - carrefour RD1089 GOULLES - limite CANTAL
2120 ARGENTAT - carrefour RD1120 Sud ARGENTAT- carrefour RD980
142 (62) ROSIERS D'EGLETONS- carrefour RD1089 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour échangeur 22 / A89
16 (e3) TREIGNAC - carrefour RD940 TREIGNAC - carrefour RD16
16 (e5) TREIGNAC - carrefour RD16 TREIGNAC- carrefour RD940
36 (€) MEYMAC - carrefour RD36 Sud MEYMAC- carrefour RD36 Nord
940 (e4) LA GUENNE - carrefour RD1120 TULLE - carrefour RD940
940 TULLE - carrefour RD940 (e4) ALTILIAC - Limite LOT
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9 ..C) Desserte des sites de transformations :
: USSEL : accès Ets GOUNY
IST-ANGEL - accès Ets GATIGNOL
D168 (e2)ST-ETIENNELA.GENESTE - carrefour RD168
- D171 INEUVIC - carrefour RD982 NEUVIC - accès Ets MAGNOL :
2. |BUGEAT < cfefour RD97O LT JGOURDON:MUR AGcès soirs ARA IS
”|SHILHAC - carrefour RD1120
si CLEMENT - carrefour RD44 | JNAVES- carrefour RDS3 (e2)
=. ÎNAVES - accès Ets VIGEON
MASSERET - carrefour échangeur 43 / A20
à
carrefour RD920 26: |SALON-LA-TOUR. ‘7 JSALON-LA-TOUR - accès Ets CHENEU
2p SALON-LA-TOUR- carrefour éehangeur 447 A20 [0,ERCHEZä coësEts mime mege
s'. DONZENAC - carrefour échangeur 48 / A20 | |
carrefour RD1089 222 AUSSEL- ZI Empereur - accès Fls CFBL
ST-ETIENNE-LA-GENESTE - accès Fts SAFEF
| | . SALON-LA-TOUR - Carrefour échangeur44) A20 :
ALLASSAC- accès Ets GILIBERT
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 D) Voirie communale et intercommunale :
AFFIEUX D 940 Peuch
BELLECHASSAGNE VIC 11 D 80 VC1
BONNEFOND IVC6 D 18 la croix des Duis D 119 la Naucodie par Florentin
BONNEFOND VIC 5 D 18 La Perière VIC 5 à Orluc
BUGEAT VIC2 D 97 Mouriéras VIC 2 au croisement de la route de la Chassagne
CHAMBERET VC6 D 16, la Freygnoux, les Borderies, Bonnat.
CONFOLENT PORT DIEU VI D 82 VC7
L'EGLISE AUX BOIS VC2 D 132e2 les 4 routes carres à Plafeix D 940 Prabonneau
LA CELLE VC7 D 940 les Goursolles par la Croixdes 4, le Magadoux |D 132E1
LAMAZIERE BASSE VCS VCA4I D 100
LAMAZIERE BASSE VC 43 VC6 VC 41
LAMAZIERE BASSE VC 41 VC 43 VC 5
LAMAZIERE BASSE VC8 D 991 hameau du Four
LAMAZIERE HAUTE VC2 D 21 Les Fonds de Pradillou D21 H3 Le bourg
LATRONCHE VC 16 VC 17 VC 1 Labrousse
LAVAL SUR LUZEGE VCS VCI0 la Bastide
LA VAL SUR LUZEGE VC 10 D 978 CR3
LE JARDIN VC2 D'I8 VC 15
LIGINIAC VC 29 VC1 village de Peyroux
LIGINIAC VC 32 D 20 VIC 7
LIGINIAC VC 14 D 183 Yeuxpar Laprade VC 5 Peyroux
EIGINIAC VCS D 20 La Bissiere par VC 3 VC 29 Peyroux
MEYMAC ZA Maubech |D 35E la Gare Desserte ZT tranche 1 ZA de Maubech
MEYMAC ZA Maubech /Renforcement chaussée ZA Maubech tr3
MEYMAC ZA Maubech |Renforcement chaussée ZA Maubech tr.2
MOUSTIER. VENTADOUR VCS8 D 91 par les Farges D 16
NEUVIC VC 6 D 982 Vent Bas
NEUVIC VC 118 VC6 dans Vent Bas
NEUVIC VC 186 Vent Bas en direction de Pont des Ajustants
NEUVIC VC 15 D 982 D 982 par Pellachal
PALISSE VC 11 D 103 Autechaud
PALISSE vC1 VC2 Rio Clavel VC3 La Malessoute
ROSIERS D'EGLETONS VC 17 D 1089 À 89
SAILLAC VC D 28 Scierie
SAINT ANGEL VC 28 D 171 par le Bouchaud la Maison Neuve limite Combressol
SAINT ANGEL VC 15 D 1089 D 171 par le Mas
SAINT GERMAIN LAVOLPS |VC6G D 30 D 104 par Puy St Angel
SAINT HILAIRE LUC VC 10 D 89 Junieres D 166 limite Eatronche
SAINT MERD LES OUSSINES |VIC 4 D 109 VC 11
SAINT REMY VC 23 D 982 D21
SAINT SETIERS VC 6 VC 8 Langlade carrefour D 174 El VC8 Villevateix
SAINT SETIERS VIC 14 D 36 D 80
SAINT VICTOUR VC1 D 979 [D 4 par Bessolles
SERANDON VC9 D 20 El VC 14
SERANDON VC 12 VIC1 VCS
SOUDEILLES vC2 D 119 Bonneval
ST HILAIRE LES COURBES [VC II St Hilaire les Courbes D 940 Les Chaussades
ST YRIEIX LE DEJALAT VC6 Le Pilard Le Champ Marsaly
ITREIGNAC VC 17 D 132 F3, la Grillère, le Mac VC limite St Hilaire les Courbes
TREIGNAC VC 53 La Goutte D 940
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 IL- Réseau dérogatoire temporaire :
N° Itinéraire! Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du
Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire
au réseau
dérogatoire
permanent
9713/9366 | 19260 AFFIEUX Laprade D940
10530/ 10126] 19260 AFFIEUX l'Eburdellerie D 940
10786/ 10389! 19260 AFFIEUX Le Maury D 940
10787/ 10390] 19260 AFFIEUX Maury D 940
10490/ 10093| 19200 AIX Font Bella D 1089
10491/ 10094! 19200 AIX Bois de D 1089 Prendre RDV avec M AIX
Bonaygue le Maire au 06 12 48
Venard 72 46 pour Etat des
lieu préalable avant
commencement.
Merci d'avance.
Cordialement.
10880/ 10485] 19200 AIX Le grand pré D 1089
Venard
10419/ 10020! 19380 ALBUSSAC le Moulin D 940
Faurissou
10421/ 10022! 19380 ALBUSSAC la Maison D 940
Grande
10470/ 10074) 19380 ALBUSSAC Puy dome D 940
10356/ 9960 | 19200 ALLEYRAT La Fontanelle D 979
10653/ 10262! 19200 ALLEYRAT Roumignac D 979
10653/ 10263) 19200 ALLEYRAT Roumignac D 979
10500/ 10105) 19250 AMBRUGEAT Piste la Blanche D 979
10579/ 10181] 19250 AMBRUGEAT Beynat D 979
10583/ 10185] 19230 ARNAC- Chigniac D 920
| POMPADOUR
10584/ 10186| 19230 ARNAC- Chigniac . D 920
POMPADOUR
10501/ 10106! 19800 BAR Ceaux D 1089
10809/ 10412! 19800 BAR Ceaux D 1089
10836/ 10439! 19390 BEAUMONT La Méchaussie D 1120
10681/ 10278! 19290 | BELLECHASSAGNE | Puy de Justice D 21
Page 1
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12 N° Itinéraire Commune Lieu-dit de
chargement
Point de
raccordement
au réseau | dérogatoire
san depermanent
Prescriptions du
gestionnaire: - :
Nom du
“gestionnaire :
}
| 9832/ 9477 Puy Maly À 20
. BENAYES . {Chez Vergnaud D 20
BENAYES fs Le Bourg D 920
Benayes
D20
107967 10399 BENAVYES | “les Landes de 17
..Benayes
D 20
104857 10088 BEYNAT ... Champ de _ fradasse
‘D 940
105187 10117 BEYNAT Se DRE PE use Le ° «le pied de perge | - D 940 Etat moyen de la
chaussée a été noté. |
un émpierrement du:}:1:
chemin a été réalisé |
par l'entreprise avant
travaux. Matériaux
fournis par la
Collectivité.
10768/ 10371
10568/ 10171
; ee RD A er
10483/ 10086
piste dela
RD902, RD20e7- —- LE. .
19170 | BONNEFOND Anglard ° DI16
10537/ 10134 19170 BONNEFOND cfplan D 32
10611/ 10214 19170 BONNEFOND [a'Chattemissie -D16
10683/ 10280 19170 : BONNEFOND © -efplan D'32
10414/ 10015 19370 | CHAMBERET _ Joulageix D 940 Remise en état de ja. piste empierrée après |
_travaux. Rappeler 1.
06.67.65.33.15 pour
10625/ 10235 19370 CHAMBERET | puy des faye :
10798/ 10401 19370 CHAMBERET | Chastangeaux | D 16
10816/ 10419 719370. CHAMBERET Chantecor D3
110851/ 10453 19370 | CHAMBERET | cf plan 7 D 940
.9774/ 9424 | 19450 CHAMBOULIVE D 940.
10473/ 10076 19330 | |.Chameyrat le. |. D1089
vieux
Page 2
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13 N° Itinéraire! Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du
Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire
au réseau
dérogatoire
permanent
10455/ 10064] 19320 | CHAMPAGNAC-LA- | les combes D 18
NOAILLE
10465/ 10068! 19320 | CHAMPAGNAC-LA- La Noaïlle D 1089
NOAILLE
10696/ 10301! 19320 | CHAMPAGNAC-LA- graffeuille D 1089
NOAILLE
10894/ 10498! 19320 | CHAMPAGNAC-LA- Le Liac D 978
PRUNE
10503/ 10108) 19390 CHAUMEIL Forêt sectionale D 16
| de Maurianges
10563/ 10164! 19390 CHAUMEIL Les Plaines D 16
10587/ 10202] 19390 CHAUMEIL Feysselines Les D 940
Cosses
10587/ 10203] 19390 CHAUMEIL Feysselines Les D 16
Cosses
10587/ 10204! 19390 CHAUMEIL Feysselines Les D 16
Cosses
10627/ 10236] 19390 CHAUMEIL CHASTAGNOL D 16
10794/ 10397! 19390 CHAUMEIL Le Vialaneix D 16
10839/ 10442| 19390 CHAUMEIL PUY D 16
LAGARDE
10883/ 10489! 19390 CHAUMEIL le puy charrin D 16
10661/ 10266! 19200 CHAVEROCHE combe fond D 979 Les camions devront |CHAVEROCHE
| | chassagnol les rouler sans surcharge,
grandes pièces à faible vitesse et en
utilisant le milieu de
la route. En cas de
fortes pluies ou de
gel, l'autorisation sera
| suspendue.
10661/ 10267| 19200 CHAVEROCHE combe fond D 979 Les camions devront |CHAVEROCHE
chassagnol les rouler sans surcharge,
grandes pièces à faible vitesse et en
utilisant le milieu de
la route. En cas de
fortes pluies ou de
gel, l'autorisation sera
suspendue.
10557/ 10158, 19160 | CHIRAC-BELLEVUE | Vernéjoux D 168
10554/ 10155! 19250 COMBRESSOL Bonnesagne D 1089
10582/ 10184! 19250 COMBRESSOL Maison Neuve D 1089
10837/ 10440] 19140 CONDAT-SUR- Peychiras D 920
GANAVEIX
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10623/ 10232
N° Itinéraire! Code Commune Point de Prescriptions du Nom du | Postal | chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire au réseau
dérogatoire
ES DE ——— permanent
10607/ 10206] 19340 COURTEIX ROUBEIX D 1089
10924/ 10525] 19340 COURTEIX Roubeix D 1089 Tenir compte des | : COURTEIX conditions
climatiques pour
| l'évacuation du bois.
10547/ 10148! 19300 DARNETS Les Rebières D 1089
10831/ 10432] 19300 DARNETS cf plan D1089
10483/ 10086| 19250 DAVIGNAC la montagne, D 16
piste de la
Luce blanche
10859/ 10462] 19250 DAVIGNAC Cisterne D 1089
10472/ 10075] 19270 DONZENAC Grand roche D 1089
110767/ 10370) 19410 | ESTIVAUX Les Escures . D 1120
10595/10194| 19800. EYREIN Chabannes D 1089
10933/ 10536! 19170 |! GOURDON-MURAT | Puy Grand D 32 Ne pas sortir lés GOURDON- "1: camions chargés par MURAT
la VC3 côté Bugeat
10379/ 9983 | 19170 LACELLE Puy de Limite 87/D 940! Avisfavorable pour | CTRB TULLE Plamartige le Département de la! : Corrèze.
10521/10122| 19170 LACELLE Le Magadoux D 979
10522/ 10120! 19170 LACELLE Le Mas Vailier D 979
10574/ 10177] 19170 LACELLE Chissac Limite 87/D 940! Avis favorable pour | CTRB FULLE | la partie Département
| de la Corrèze.
10754/ 10357) 19170 LACELLE Villesaint |Limite 23/D 940] Avis favorable pour | CTRB TULLE
la partie sur Le
Département de la
CORREZE. |
10755/ 10358] 19170 LACELLE Haute Besse [Limite 23/D 940! Avis favorable pour | CTRB TULLE
la partie sur le
Département de la
| ; CORREZE. 10734/ 10339! 19320 LAFAGE-SUR- Prauvialle D 18 | SOMBRE
10759/ 10362! 19320 LAFAGE-SUR- Constant D 18 SOMBRE
10623/ 10231! 19500 | LAGLEYGEOLLE Le Pouch..-| A 20 sortie 51
19500 | LAGLEYGEOLLE Le Pouch D 1089
Page À
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15 N° Itinéraire), Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire au réseau
dérogatoire
| permanent
10623/ 10233] 19500 LAGLEYGEOLLE Le Pouch D 940
10468/ 10071! 19160 | LAMAZTERE-BASSE Traux D 1089
10469/ 10072! 19160 | LAMAZIERE-BASSE | La Nouaille D 982
10558/ 10159! 19160 | LAMAZIERE-BASSE Chaumeil D 982
10577/ 10179] 19160 | LAMAZIERE-BASSE Le Bos D 1089
10938/ 10541! 19160 | LAMAZIERE-BASSE Laussine D 982
10938/ 10542) 19160 | LAMAZIERE-BASSE Laussine D 1089
10496/ 10101! 19190 LANTEUIL La Rosine D 1089
10576/ 10178| 19340 | LAROCHE-PRES- Pont de D 1089 FEYT Malcornet 10641/ 10252! 19340 LAROCHE-PRES- le Bourg D 1089 FEYT | 10646/ 10254) 19340 LAROCHE-PRES- | Suquet d'Autey D 1089 FEYT
10467/ 10070! 19160 LATRONCHE Le Mercier D 982
10840/ 10443! 19550 ILAVAL-SUR-LUZEGE| Bernard D 18
10608/ 10207, 19300 LE JARDIN la Combe Haute D 18
10391/ 9994 | 19470 LE LONZAC Le Varissou D 940 10392/ 9995 | 19470 LE LONZAC Vignanes D 940 PAS DE LE LONZAC
CHARGEUR SUR
LA V.C.
10805/ 10408! 19470 LE LONZAC Dursas D 940
10806/ 10409! 19470 LE LONZAC Rome D 940 Le réseau d'eau passe! LE LONZAC
dans le chemin d'où
vous sortez votre
bois, ainsi qu'une
ventouse. Prévoir de
contacter Monsieur le
Maire pour vous les
indiquer avec
précision.
10843/ 10446! 19470 LE LONZAC Forêt de Rome D 940
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Loue Postal | AE" Lieu-dit de: |:
::[::chargement.:.:|
Point de
raccordement .
._ au réseau
dérogatoire
_permanent |
-Prescriptions du
gestionnaire
:: Nom du: : Us
-[:-gestionnaire
LELONZAC | Tome D 132 ‘Avis favoräble'sous. réserve de conditions
de circulation
normales en cette
CTRB TULLE |
. ue LÉSTARDS. À “Le Madegal— D 157 ..... ....péHodé hivernale. |.
| 1OSEET 10168 LESTARDS _D9,40
TEeMadea |”
106247 10354 EC LESTARDS _ NESPOUX | D 16
SOS TE | —
TÉ6207 10229 19 LIGINIAC
| LIGINIAC
TRE
8956/9603 | 19210 | —.LUBERSAC. _ Daneee — [r0457/ 10058! 1 Te MADRANGES Le
10538/ 10135 “HAPRANGES Feugeas :D940
10682/ 10279 D 940
MADRANGES la Croix de
Michel
._ D940
106477 10256 19320 MARCILLAC-LA- È Chiniac DIS
10694/ 10299 19320 MARCILLAC-LA-
“ GROISILLE
nougein | DIS
10695/ 10300 19320 MARCILLAC-LA-
CROISILLE
-chiniac -DI8
10324/ 9924 19510 | MEILHARDS ... .cfplan _ D20 10448/ 10047. 19510 |- -MEILHARDS Le bourliataud _ D132
10638/ 10250) 19310 | MEIUEARDS Le puy du merle D 20
10671/ 10271 I | MENOIRE tra bousquet | D 940
10557/ 10158 19200 Vernéjoux D 168
10471/ 10073 19250 MEYMAC Le Vert D979
10519/ 10118 19250 MEYMAC Encaux D 979 |
110835/ 10438! 19250 Le Devoir D 979
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Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire
au réseau
dérogatoire
permanent
10758/ 10361] 19800 MEYRIGNAC- Agnoux D 16
L'EGLISE
10760/ 10363] 19800 | MEYRIGNAC- Suquet Long D 16
_ L'EGLISE
10552/ 10153) 19290 MILLEVACHES le Mas Gimel D 36
10553/ 10154) 19290 MILLEVACHES Puy d'Ambiaud D 36
10731/ 10336! 19400 | MONCEAUX-SUR- | les Chancères D 1120 DORDOGNE
10817/ 10420) 19340 MONESTIER- Bois du Bret D 1089 MERLINES
10479/ 10082) 19300 MONTAIGNAC- Etang de D 1089
SAINT-HIPPOLYTE Larchet
10732/ 10337) 19300 MONTAIGNAC- Bois de Mars D 1089
SAINT-HIPPOLYTE
10158/ 9781 | 19300 MOUSTIER- Sounit D 1089
VENTADOUR
10549/ 10149] 19300 MOUSTTER- pont du prieur D 16
VENTADOUR
10689/ 10295! 19300 MOUSTIER- Puy de la togne D 16
VENTADOUR
10776/ 10379!) 19380 NEUVILLE les Aigueparses D 940
10788/ 10391! 19390 ORLIAC-DE-BAR Boussac Haut D 16
10832/ 10433) 19390 ORLIAC-DE-BAR La Chèze D 1120
10832/ 10434! 19390 ORLIAC-DE-BAR La Chèze D 940
10832/ 10435! 19390 ORLIAC-DE-BAR La Chèze D 142E
10626/ 10237) 19190 PALAZINGES puy du roc D 940
10901/ 10505! 19150 PANDRIGNES PUY BLANC D 978
10480/ 10083] 19300 PERET-BEL-AIR [Forêt Domaniale D 16
du Mas
10499/ 10104! 19300 PERET-BEL-AIR Theillac et D 16 la VC 4 sera interdite PERET-BEL-AIR|
alentours aux poids lourds
après les travaux de
voiries.
10238/ 9843 | 19170 PEROLS-SUR- la Saulière D 979 pont hauteur limité | PEROLS-SUR-
VEZERE sur itinéraire prevu VEZERE
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dérogatoire
PR EE permanent
10500/ 10105! 19170 PEROLS-SUR- Piste la Blanche D 979
VEZERE
10573/ 10176! 19170 PEROLS-SUR- Le Redon Bord D 979
VEZERE
10686/ 10287) 19290 PEYRELEVADE Goutetle D979 redonde
10686/ 10288! 19290 PEYRELEVADE Goutelle D 36 redonde
10686/ 10289! 19290 PEYRELEVADE Goutelle limite 23/D 982 | | redonde
10688/ 10290! 19290 PEYRELEVADE Les Goutelles D 979
10688/ 10291! 19290 PEYRELEVADE Les Goutelles D 979
10688/ 10292] 19290 PEYRELEVADE Les Goutelles D 36
10688/ 10293) 19290 | PEVRELEVADE | Les Goutelles [Limite 23/D 982]
ÎT0838/ 10441! 19290 PEYRELEVADE Caux D36
10856/ 10459 19290 PEYRELEVADE Chammet D 979
10877/ 10482! 19290 PEYRELEVADE Combe Leyroux D 979
10877/ 10483! 19290 PEYRELEVADE Combe Leyroux D 36
10412/ 10014! 19260 PEYRISSAC la Bessade ‘D 940
10792/ 10395| 19260 PEYRISSAC la Ronda D3
10628/ 10238! 19300 ROSIERS- BOURG D 142E
D'EGLETONS VILLAGE
10643/ 10253] 19350 ROSIERS-DE- Le bos D 920 JUILLAC
10581/ 10183| 19200 SAINT-ANGEL Maison Neuve D 1089
110605/ 10205! 19200 SAINT-ANGEL MANSERGUES D 1089
10670/ 10268! 19200 SAINT-ANGEL Les Cotes D1089 Noires
10959/ 10565! 19130 SAINT-AULAIRE Banlurette À 20
10743/ 10348l 19490 ISAINTE-FORTUNADE! Les buissières D 940
10833/ 10436! 19200 SAINT-FREJOUX Vernengeal D 1089
10834/ 10437| 19200 SAINT-FREJOUX Vernengeal D 1089
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Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire
au réseau
dérogatoire
permanent
10680/ 10277] 19290 | SAINT-GERMAIN- | SERINGOUR D 21
LAVOLPS
10882/ 10486! 19290 | SAINT-GERMAIN- endevaysse VC 6/D 979
LAVOLPS
10733/ 10338, 19550 SAINT-HILAIRE- Nouaïille D'I8
FOISSAC
10736/ 10341! 19550 SAINT-HILAIRE- Enclachaud D 18
FOISSAC
10567/ 10170! 19170 | SAINT-HILAIRE-LES- Lauve D 940
: | COURBES
10601/ 10198! 19170 | SAINT-HILAIRE-LES-| LA VIROLE D 979
| COURBES |
10463/ 10066! 19160 | SAINT-HILAIRE-LUC Pers D 1089
10571/ 10174! 19560 SAINT-HILAIRE- | Vieillefond, Le D9 En accord avec le | CTRB TULLE
PEYROUX Pic, Mevyrat dossier 9911, un état
des lieux
contradictoire sera
réalisé en présence du
gestionnaire de la
voirie (M MESTRE
Nicolas - CTRB de
TULLE - 06 07 94 78
33) avant
l'enlèvement des
dépots.
10728/ 10333] 19560 SAINT-HILAIRE- Le Chambon D 1089
PEYROUX
10773/ 10376] 19400 SAINT-HILAIRE- Chassat D 940
TAURIEUX
10780/ 10383) 19700 SAINT-JAL Bournazel D 1120
10570/ 10173] 19210 SAINT-MARTIN- Montagnac D 920
SEPERT
10784/ 10387] 19210 SAINT-MARTIN- la Babinaudie D920 Itinéraire à privilégier! CTRB BRIVE
SEPERT , par la RD155 jusqu'à
la rade puis RD902
jusquà RD920.
10351/ 9979 | 19320 | SAINT-MERD-DE- rial brauge D 18
LAPLEAU
10865/ 10470! 19170 | SAINT-MERD-LES- Etange des D 979
OUSSINES Oussines
10864/ 10469] 19320 | SAINT-PARDOUX- | La Cisternie D 978
LA-CROISILLE
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au réseau
dérogatoire
_ Permanént
Prescriptions du
gestionnaire |: gestionnaire
__:Nomdu:...
Bellechassagne
7 Dow
19290. Le Bord Limite 23/D 982
1067870275)19290! SAINTREMY 2 D98.
10679/ 10276 19290 SAINT-REMY . Puy d'Aunois :. D 982
[107427 10347 19290 SAINT-REMY : LES FONTS . D 982
10462/ 10065 19290 SAINT-SETIERS .: Pallacoeur :D8
[Ha6ar 100671. SAINT-SETIERS -.- Les Prades. “D2/D982
105447 10144 SAINT-SETIERS -. Angioux Limite 23/D 979)
fLÔ586110188/-
pra die | Lou Pelou |
AUXRoufoulets Limite 23/D 982/::.. cit he
[05867 10180)
. Lou Pelou.
Aux Roufoulets LL D36 |"
T0618/ 10223] 192 Le Pelis D 8
10618/ 10224 Le Pelis D 982
10618/ 10225! | SAINT-SETIERS Le Pelis _D979
1106677 10264 19290 | SAINT-SETIERS Pallacoeur D 8
10668/ 10265 19290 SAINT-SETIERS La Cueille | -D8
10676/ 10273 19290 SAINT-SETIERS La Croix du
Pompier
[Limite 23/D 979 7
[68487 10449 19290 SAINT-SETIERS Là Fond des
_ Oiseaux
| Limite 23/D 8
10849/ 10451| SAINT-SETIERS - La Fond des Oiseaux
Lirite 23/D 8
109127 10512] 19250 | lés couteaux Limite 23/D 8
1091 6/10517 Audouze D979
10585/ 10187 19230 SAINT-SORNIN-
LAVOLPS
Hippodrome D920 autorisation accordée
sachant que: -la DP
n°019.243,16.B0010
|: est validée au.
- : 17.03.16 - les
-}. accotemenis.etla 4...
| voirie. ne devront pas
subir de dégradation.
SAINT-SORNIN-
LAVOLPS 5
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Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire
au réseau
dérogatoire
permanent
10525/ 10123] 19250 |SAINT-SULPICE-LES-| Chaveroche D 979
BOIS
10885/ 10491) 19250 |SAINT-SULPICE-LES-| Tafalechas D 36
BOIS
10782/ 10385| 19140 SAINT-YBARD Le mas gauther D 920
10807/ 10410! 19140 SAINT-YBARD le Claud D 920
10459/ 10061] 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Divers D 16
DEJALAT
10460/ 10062} 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Pont des D 16
DEJALAT Pradeleix
10461/ 10063] 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Viossanges D 16
DEJALAT
10478/ 10081] 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Puy de la D 16
DEJALAT Chassagne
10580/ 10182] 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Lachaud D 16
DETJALAT
10687/ 10286) 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Le Mas D 16
=. DEJALAT
10920/ 10520! 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- commerly DI16
DEJALAT
10527/ 10124) 19510 SALON-LA-TOUR | la Bachellerie D 920
10415/ 10016! 19800 SARRAN Enval D 142E/D 1089
10785/ 10388) 19800 SARRAN Le mornard D16
10812/ 10415] 19230 [SEGUR-LE-CHATEAU| Îles Palissas D 920
10761/ 10364) 19700 SEILHAC la Borie Blanche D 940
10616/ 10219) 19190 SERILHAC ] escurote D 940 remise en état de la SERILHAC
route si dégradations
9133/ 8812 | 19290 SORNAC Neuvialle D 979
10542/ 10142! 19290 SORNAC Puy Lapouge D 21
10606/ 10208; 19290 SORNAC La font saint D 36
martin
10606/ 10209! 19290 SORNAC La font saint |Limite 23/D 982
martin
10606/ 10210] 19290 SORNAC La font saint D 979
martin
10606/ 10211! 19290 SORNAC La font saint D21
martin
10619/ 10226| 19290 SORNAC Bois de Pras, D 8
Pras Bas
10619/ 10227! 19290 SORNAC Bois de Pras, D 982
Pras Bas
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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 N° Itinéraire! Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du | Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire au réseau
dérogatoire
DS permanent
10619/ 10228! 19290 SORNAC Bois de Pras, D 979
| Pras Bas
10639/ 10251! 19290 SORNAC Reyssac D2i
10674/ 10270] 19290 SORNAC Rochefort Puy D 21 Chatalier
10750/ 10353! 19290 SORNAC NEUVIALLE D 982
10751/ 10354! 19290 SORNAC . NEUVIALLE D 979
10875/ 10477] 19290 SORNAC Puy la Sagne D 36
10875/ 10478] 19290 SORNAC Puy la Sagne D 979
1H10876/ 10479) 19290 | SORNAC les crebadis D 36
pl0876/ 10480) 19290 SORNAC les crebadis | - D 979
10876/ 10481] 19290 SORNAC ‘les crebadis | D21/D 982
10411/ 10013) 19370 SOUDAINE- Vergnas D 3
LAVINADIERE
10426/ 10029! 19370 SOUDAINE- marliac D 3 LAVINADIERE
10792/ 10395; 19370 SOUDAINE- la Ronda D 3 LAVINADIERE
10802/ 10405! 19370 SOUDAINE- la Bournerie D3
LAVINADIERE
10466/ 10069, 19550 SOURSAC Cisterne D 18
10454/ 10055! 19170 TARNAC cfplan D 979
10648/ 10282] 19170 TARNAC le goutailloux le] D 979 grand bois
10648/ 10283| 19170 TARNAC le goutailloux le D979
grand bois
10648/ 10284] 19170 TARNAC le goutailloux le D 36 | grand bois
10648/ 10285] 19170 TARNAC le goutaitloux le| limite 23/D 982
grand bois
10850/ 10452! 19170 TARNAC le goutailloux D979
10634/ 10246! 19260 TREIGNAC Puy du Moulin D 940
10793/ 10396! 19260 TREIGNAC Coutsou D 940
10795/ 10398] 19260 TREIGNAC Puy de Sal D 940
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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 N° Itinéraire! Code Commune Lieu-dit de | Point de Prescriptions du Nom du
Postal chargement | raccordement gestionnaire gestionnaire
au réseau
dérogatoire
permanent
10799/ 10402! 19260 TREIGNAC Mauranges D 157/D 940
10541/ 10140] 19200 USSEL Le Monteil du D 979
Bos Le Cros de
laPlatane |
10698/ 10303) 19200 USSEL la Goudounèche D1089
10897/ 10501! 19200 USSEL Les Plaines de D 1089
St Pierre
10929/ 10531! 19200 USSEL les plaines D 1089
10915/ 10516! 19200 VALIERGUES viermont D 1089 VC 14 CR23 VALIERGUES
IMPORTANTS
NIDS DE POULES
SUR CR 23
10034/ 9675 | 19260 VEIX Mortegoutte D 940
10539/ 10136! 19260 VEIX À Chambalière D16ES5
10562/ 10163| 19260 VEIX la croix du Pilou D 16
10610/ 10213] 19260 VEIX Col des Géants D 16
10919/ 10519) 19260 VEIX Dépôt privé D 16 Avis favorable sous | CTRB TULLE
réserve de conditions
de circulation
normales en cette
période hivernale.
10919/ 10519! 19260 VEIX Dépôt privé D 16 la voirie devra être VEIX
remise en état si
dégradation.
10621/ 10230! 19170 VIAM Piste Viam D 979 Utilisation de la piste VIAM
forestière du Mont
Salvy vers la D 160,
10484/ 10087) 19410 VIGEOIS TAUSSAC D 1120
10810/ 10413! 19410 VIGEOIS Mayvialle D 1120
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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2016-10-25-001
Arrêté préfectoral portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque naturel prévisible
d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère. 25 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel prévisible
d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et les articles R. 562-1 à
KR. 562-10-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 d'approbation du plan de prévention du risque naturel
prévisible d'inondation sur le bassin versant de la rivière Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2014 portant prescription d’une modification du plan de
prévention du risque naturel prévisible d'inondation du bassin de la Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral du 12 juin
2014 prescrivant la modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d’inondation du
bassin de la Vézère ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux de d’Allassac du 25 septembre 2014, de Cublac du
4 septembre 2014, d’Espartignac du 16 octobre 2014, de Saint-Aulaire du 3 octobre 2014 et de
Varetz du 29 août 2014 ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux de Donzenac, d’Estivaux, de Mansac,
d’Objat, d'Orgnac-sur-Vézère, de Saint-Solve, de Saint-Ybard, d’Ussac, de Vigeois et de Voutezac
saisis par courrier du préfet du 13 août 2014 ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux de Larche du 2 octobre 2014, de Saint-Cernin-de-
Larche du 3 octobre 2014, de Saint-Pantaléon-de-Larche du 29 septembre 2014, de Saint-Viance du
30 septembre 2014 et d’Uzerche du 6 octobre 2014 ;
Vu l’avis favorable du syndicat d’études du bassin de Brive du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d’agriculture du 22 septembre 2014 ;
Vu l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière du Limousin du 6 octobre 2014 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère. 26 Vu les avis réputés favorables de la communauté d’agglomération du bassin de Brive et du conseil
général de Corrèze ;
Vu les résultats de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du lundi 10 novembre 2014 au
mercredi 10 décembre 2014, inclus dans chaque commune couverte par le plan de prévention du
risque naturel prévisible d'inondation du bassin de la Vézère, en application des articles L. 562-4-1
et R. 562-10-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 :
La modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRi) du bassin de
la Vézère ci-annexée est approuvée conformément aux articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l’environnement. Elle concerne le règlement du PPRi.
Article 2 :
Le dossier de modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d’inondation du bassin
de la Vézère comporte les pièces suivantes :
- une note de présentation, cette note complète le dossier du PPRi du bassin de la Vézère, approuvé
le 29 août 2002 ;
- le règlement modifié du PPRi qui se substitue au règlement du PPRi du bassin de la Vézère,
approuvé le 29 août 2002.
Article 3 :
Le présent arrêté et le dossier de modification qui lui est annexé sont tenus à disposition du public
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
- dans Îles mairies de Allassac, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Larche, Mansac, Objat,
Orgnac-sur-Vézère, Saint-Aulaire, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Solve,
Saint-Viance, Saint-Ybard, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac ;
- au siège du syndicat d’études du bassin de Brive ;
- au siège de la communauté d'agglomération du bassin de Brive ;
- à la préfecture de la Corrèze ;
- à la sous-préfecture de l'arrondissement de Brive.
Article d :
En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention du risque
naturel prévisible d’inondation du bassin de la Vézère modifié vaut servitude d’utilité publique.
À ce titre, en application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, 1l doit être annexé au plan local d’urbanisme, lorsque la commune en est dotée. Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatera qu’il a été procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme en application de l’article R. 153-18 du code de l’urbanisme. À défaut d’accomplissement de cette formalité dans le délai de trois mois à compter de la notification prévue à l’article L. 153-60 sus-visé, il y sera procédé d’office par arrêté préfectoral.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère. 27 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la
Corrèze et une mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au moins :
- dans les mairies de Allassac, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Larche, Mansac, Objat,
Orgnac-sur-Vézère, Saint-Aulaire, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Solve,
Saint-Viance, Saint-Ybard, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac :
- au siège du syndicat d’études du bassin de Brive ;
- au siège de la communauté d'agglomération du bassin de Brive.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée :
- au directeur des services du cabinet du préfet de la Corrèze ;
- au sous-préfet de l’arrondissement de Brive ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine ;
- à la direction départementale des territoires de la Corrèze.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date la plus tardive
des mesures de publicité prévues à l'article 5, d'un recours administratif auprès du préfet de la
Corrèze ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la
mer dans le même délai.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
soit directement en l'absence de recours administratif préalable dans le délai de deux mois à
compter de la date la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci, à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Brive, le directeur de
cabinet du préfet, les maires de Allassac, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Larche,
Mansac, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Saint-Aulaire, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Pantaléon-de-
Larche, Saint-Solve, Saint-Viance, Saint-Vbard, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac, le
présidente du SEBB, le président de la communauté d’agglomération du bassin de Brive et le
directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tulle, le 2 5 DCY. 2016
Le préfet,
Ag \
Bertrand GAUME
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRi) du bassin de la Vézère. 28 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-09-12-018
décision d'annulation de l'avis émis le 4 juillet 2016 par la
commission départementale d'aménagement commercial
de la Corrèze
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-12-018 - décision d'annulation de l'avis émis le 4 juillet 2016 par la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze 29 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours n° 3087701 formé le 22 juillet 2016 par la société JEANATH DISTRIBUTION contre l'avis
du 4 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze,
favorable à un projet d'extension de 1 499 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial
« E. Leclerc » à Tulle ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de Palmaert, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2016;
CONSIDERANT que par lettre du 10 août 2016, la société SCI DU FOIRAIL déclare expressément
renoncer au bénéfice de l'avis favorable susvisé et à sa demande de permis de
construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l'ordonnancement juridique ;
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-12-018 - décision d'annulation de l'avis émis le 4 juillet 2016 par la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze 30 3087T
DECIDE : A l'unanimité des six membres présents, l'avis susvisé émis le 4 juillet 2016 par la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze est annulé.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Mure
Michel VALDIGUIÉ
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-12-018 - décision d'annulation de l'avis émis le 4 juillet 2016 par la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze 31 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-10-26-001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 24 novembre 2016
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-10-26-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 novembre 2016 32 COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la séance du jeudi 24 novembre 2016 à 14 heures 30
salle Brune à la Préfecture
– demande d’autorisation d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble commercial en vue de la création d’un magasin de détail à l’enseigne « But » d’une surface de vente totale de 2990 m² situé zone du mazaud à Brive.
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-10-26-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 novembre 2016 33 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-10-10-006
Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société
CORREZE RECUPERATION encadrant les modifications
apportées à son site de Saint-Priest-de-Gimel
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société CORREZE RECUPERATION encadrant les modifications apportées à son site de Saint-Priest-de-Gimel 34 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Société Corrèze Récupération à Saint-Priest-de-Gimel
Le Préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution des garanties financière en application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 06 novembre 2013 autorisation la société Corrèze Récupération à exploiter une
unité de traitement de déchets non dangereux ainsi qui plate-forme de transit de déchets dangereux et non dangereux ;
Vu la proposition de calcul du montant des garanties financières de la société Corrèze Récupération transmise en
préfecture le 31 décembre 2013 ;
Vu le dossier de porter à connaissance, portant principalement sur les modifications de dimensions du bâtiment
principal, transmis en préfecture le 6 février 2015 par la société CORREZE RECUPERATION;
Vu la demande de modification déposée en préfecture le 20 juillet 2016 par la société Corrèze Récupération portant sur
la demande d’autorisation de stocker de nouveaux déchets dangereux non prévus par l’arrêté préfectoral du 06
novembre 2013 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 26 août 2016 de l’inspection des installations classées
Vu l’avis en date du 16 septembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu
Vu le projet d’arrêté porté le 21 septembre 2016 à la connaissance du demandeur
Considérant les dispositions de la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre
de l’article KR. 512-33 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications des dimensions du bâtiment principal et l’ajout du stockage de nouveaux déchets
dangereux ne constituent pas une modification substantielle au sens de la circulaire citée ci-dessus ;
Considérant qu’il convient de citer les nouveaux déchets dangereux autorisés à transiter pas ce site, leur tonnage et les
conditions de leur stockage ;
Considérant que le montant des garanties financières doit être ajusté en fonction des modifications d’exploitation
demandées ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement, sur proposition de l’inspection des
installations classées et après avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. S11-1 du code de l’environnement rend nécessaires
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
ARRÊTE
ARTICLE 1%- Exploitant
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2013 autorisant le fonctionnement des installations de
traitement et de stockage de déchets par la société Corrèze Récupération, ZAC de la Montane — Allée des Alouettes —
19800 Saint-Priest-de-Gimel sont modifiées comme suit :
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société CORREZE RECUPERATION encadrant les modifications apportées à son site de Saint-Priest-de-Gimel 35 ARTICLE 1.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le présent tableau annule et replace celui de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2013 :
AE,
D, DC
NC
Rubrique |Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
2713 I À Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux
non dangereux
Stockage extérieur Surface au
sol
>=1 000 nm? 13 000 m?
2718 1 Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l'art. R.511-10 du code de l'environnement
Stockage en géobox de
600 ! ou GRV de 1 000
pour les liquides
Traverses bois de chemin
de fer
Broyat de traverse de bois
>= | tonne
250
50
Tonne
tonne
tonne
2791 l Installation de traitement de déchets non
dangereux
Compactage de 22 t/j de
VHU et traitement de
160 t/j de DIB
>= 10 j 182 üj
3531 Prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou la coïncinération
Traitement de 160t/j de
DIB
> 50 LA 160 ui
2712 Ib Installation de stockage, dépoliution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage
Surface
sol
au Entre 100
et 30 000
800 m2
1435 3 DC Installation ouverte où non au public, où
les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur
Station service interne volume Entre 100
et 3 500
110
2711 DC Installation de transit, regroupement, tri,
désassemblage, remise en état de D3E mis
au rebut
volume Entre 100
et 1 000
100
2714 Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois
Stockage en box extérieur volume Entre 100
et 1 000
800
1432 2 NC Stockages en réservoirs manufacturés de
liquides inflammables
2 cuves enterrées de 10 et
20 m° de fioul et gazole
Capacité
équivalente
<10
2920 NC Installation de compression Compresseur < 10 MW 30 kW
2930 1 NC Ateliers de réparation et d’entretien de
véhicules et engins à moteur
atelier < 2 000 m2 200 m2?
3550 NC Le stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de la rubrique
3540, dans l'attente d’une des activités
énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540
ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 t, à l'exclusion du
stockage temporaire sur le site où les
déchets sont produits, dans l’attente de la
collecte
Broyat de traverses bois tonne Sup à 50 + 50
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration Contrôlée) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées.
ARTICLE 1.2 - Nouveaux déchets
En complément du tableau de l’article 1.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2013, les déchets suivants sont
rajoutés à la liste et peuvent être acceptés sur ce site dans les quantités figurant à l’article 1.1 du présent arrêté :
+ __ bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telle substances :
code déchet 17 02 04*
+ __ bois contenant des substances dangereuses : code déchet 19 12 06*
Ces déchets seront stockés à l’abri des intempéries dans le bâtiment principal.
Les traverses de bois seront stockées sur deux îlots minimum.
ARTICLE 1.3 - Objet des garanties financières
L'article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2013 est modifié comme suit :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les rubriques 2713, 2718 et 2791 visées à
Particle 1.1du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R.516-1 et suivants du code l'environnement ainsi qu'aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de
mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, l'exploitant transmet au Préfet sa proposition de
montant des garanties financières dans un délai de 2 mois à dater de la signature du présent arrêté.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société CORREZE RECUPERATION encadrant les modifications apportées à son site de Saint-Priest-de-Gimel 36 ARTICLE 1.4 — Établissement des garanties financières
Le montant de 100 000 € annule et remplace le montant de 75 000 € figurant à l’article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral du
06 novembre 2013.
ARTICLE 2 — Sanctions
Faute de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales encourues, il sera
fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement (consignation de
fonds, travaux d’office, suspension du fonctionnement de l’installation).
ARTICLE 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de ces décisions
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 4 — Notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société Corrèze Récupération par la voie administrative. Une copie sera adressée :
+ à la mairie de Saint-Priest-de-Gimel
* au groupement de gendarmerie de la Corrèze
+ à la direction départementale des territoires de la Corrèze
+ au service départemental d’incendie et de secours ;
* au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
+ à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;
+ à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
ARTICLE 5 — Affichage
Il sera fait application des dispositions de l’article KR. 512-39 du code de l’environnement pour l’information des tiers :
+ __ copie de l’arrêté sera déposée en mairie de Saint-Priest-de-Gimel et pourra y être consultée
+ un extrait de cet arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairie
de Saint-Priest-de-Gimel pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du Maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de
la Corrèze pour une durée identique.
+ le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation par les soins du bénéficiaire de
Pautorisation
* un avis au public sera inséré, par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans tout le département de la Corrèze (L’Echo - édition Corrèze et La Vie
Corrézienne).
ARTICLE 6 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'Inspection des Installations Classées, unité départementale de la Corrèze de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le ] 0 OCT. 2016
Le préfe
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société CORREZE RECUPERATION encadrant les modifications apportées à son site de Saint-Priest-de-Gimel 37 CRETE TEE ENTREE ER ET COTE mwg[eæo sr 3) nbrms
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Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-10-13-002
Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations
du GAEC DE BERNOTTE sur les communes de
Vitrac-sur-Montane et Sarran
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-13-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC DE BERNOTTE sur les communes de Vitrac-sur-Montane et Sarran 39 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'enregistrement des installations du
GAEC DE BERNOTTE à Vitrac-sur-Montane et Sarran
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre ler;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à Particle R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 4 février 1994 à Monsieur Serge Faurie pour l’exploitation d’un élevage porcin
(269 places) au lieu-dit Bernotte sur le territoire de la commune de Vitrac-sur-Montane (19800) ;
Vu Parrêté préfectoral n°2008/0025 du 12 mars 2008 autorisant l'EARL DU PLATEAU DES MILLE SOURCES à
exploiter un élevage porcin (1285 animaux-équivalents) au lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran
(19800) ;
Vu le courrier du préfet en date du 17 février 2011 prenant acte du transfert de l’autorisation d’exploiter l'élevage
porcin de PEARL DU PLATEAU DES MILLES SOURCES situé au lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de
Sarran au bénéfice du GAEC DE LA FONTAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 suspendant l’autorisation d'exploiter les bâtiments de lélevage porcin situé au
lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité des
bâtiments ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant de l'élevage porcin situé au lieu-dit Marut sur le territoire de la commune
de Sarran et le dossier décrivant le projet de rénovation des bâtiments de l'élevage transmis en préfecture par le GAEC
DE BERNOTTE le 24 juin 2016 et complété le 13 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 août 2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 août 2016 actant le changement d’exploitant de l’élevage porcin situé au fieu-dit
Marut sur le territoire de la commune de Sarran ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 levant partiellement la mesure de suspension de l’autorisation d’exploiter les
bâtiments de l’élevage porcin situé au fieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran ;
Considérant qu’il ressort du rapport de l’inspection des installations classées suite à sa visite du site du 2 août 2016 que
le GAEC DE BERNOTTE2 effectué les travaux de remise en conformité nécessaires sur le bâtiment 1 réservé au post-
sevrage et le bâtiment 2 dédié à l’engraissement de l’élevage de porcs situé au lieu-dit Marut sur le territoire de Ia
commune de Sarran ;
Considérant que l'élevage de porcs exploité par le GAEC DE BERNOTTE est désormais réparti sur deux sites comme
suit :
- 100 truies soit 300 animaux-équivalents sur le site de Bernotte sur le territoire de la commune de Vitrac-sur-Montane
(19800),
- 378 porcelets en post-servage (76 animaux-équivalents) et 720 porcs en engraissement (720 animaux-équivalents), soit
un total de 796 animaux équivalents, sur le site de Marut sur le territoire de la commune de Sarran ;
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l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 — én 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-13-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC DE BERNOTTE sur les communes de Vitrac-sur-Montane et Sarran 40 Considérant que l'élevage porcin exploité par le GAEC DE BERNOTTE est composé de 1 096 animaux-équivalents et
qu'il relève par conséquent du régime l’enregistrement au titre de la rubrique 2102.2.a de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues à l’article R. 512-46-19 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
TITRE 1 —- PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE I : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1 - Exploitant titulaire de l’enregistrement, caducité
Les installations du GAEC DE BERNOTTE, dont le siège social est situé au lieu-dit Bernotte 19800 Vitrac-sur-
Montane, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au lieu-dit Bernotte sur le territoire de la commune de Vitrac-sur-Montane (19800) et au
lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran (19800).
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque F’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
KR. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE IE : NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2 - Liste des instaHations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2102 2.a E Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de} en 1096 animaux-équivalents pores répartis
stabulation ou en plein air, à l'exclusion d’activités ainsi :
spécifiques visées à d’autres rubriques * Site de Bernotte 19800 Vitrac-sur-Montanc
2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant : |- 100 truies soit 300 animaux-équivalents
a. Plus de 450 animaux-équivalents
Nota: * Site de Marut 19800 Sarran
- Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première |796 animaux-équivalents répartis en 2
saillie et animaux en élevage de multiplication ou bâtiments :
sélection comptent pour un animal-équivalent, - bâtiment 1 : 378 porcelets en post sevrage
- Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis soit 76 animaux-équivalents
bas) et verrats (mâles utilisés pour la 240 pores à l’engraissement
reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents, |soïit 240 animaux-équivalents
- Les porcelets sevrés de moïns de trente kilogrammes - bâtiment 2 : 480 porcs à l’engraissement
avant mise en engraissement ou sélection comptent pour |soit 480 animaux-équivalents
0,2 animal-équivalent.
E (Enregistrement)
CHAPITRE II] - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 3 - Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant le 25 janvier 1993 pour le site de
Bernotte (19800 Vitrac-sur-Montane) et le 24 juin 2016 pour le site de Marut (19800 Sarran).
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-13-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC DE BERNOTTE sur les communes de Vitrac-sur-Montane et Sarran 41 CHAPITRE IV — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 4 — Arrêté ministériel de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2102 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 — Prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé de déclaration du 4 février 1994 délivré à Monsieur Serge Faurie est abrogé.
L'ensemble des articles de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2008 autorisant l’exploitation d’un élevage porcin (1285
animaux-équivalents) au lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran (19800) sont abrogés, à l’exception de
Particle 3.
L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 suspendant l’autorisation d’exploiter les bâtiments de l’exploitation porcine
située au lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran est abrogé.
CHAPITRE V - REMISE EN ÉTAT DU SITE EN CAS D’ARRÊT DÉFINITIF DE L’INSTALLATION
Article 6 — Remise en état du site
En cas d’arrêt définitif de l’une des installations sise au lieu-dit Bernotte sur le territoire de la commune de Vitrac-sur-
Montane ou au lieu-dit Marut sur le territoire de la commune de Sarran, les mesures de mise en sécurité et de remise en
état du site seront les suivantes :
- sécuriser le site en démontant et en remettant à terre les silos, en comblant toute réserve d’eau ou fosse extérieure et en
évacuant tout matériel dangereux ;
- prévenir toutes nuisances ou pollutions, et notamment :
- vider toutes les unités de stockage d’effluents organiques,
- valoriser par épandage les effluents selon le plan d'épandage en vigueur et dans le respect des règles qui
s’appliquent,
- nettoyer et désinfecter les bâtiments,
- évacuer tous les déchets présents et tous les produits non utilisés au jour de l’arrêt, entamés ou non, vers des
filières appropriées,
- vider les réservoirs éventuels de carburants en précisant la destination des éléments enlevés.
TITRE 2 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 7 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Pexploitant.
Article 8 — Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6, L.515-27 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré au tribunal administratif de Limoges :
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de
Pacte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de
installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-13-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC DE BERNOTTE sur les communes de Vitrac-sur-Montane et Sarran 42 Article 9 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, est affiché en mairie de Vitrac-sur-Montane et de Sarran pendant une durée minimale de quatre
semaines. Les maires de Vitrac-sur-Montane et de Sarran font connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la
Corrèze, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur chaque site de l’exploitation à la diligence du GAEC DE BERNOTTE.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais du GAEC DE BERNOTTE dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Article 10 - Notification — copie
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE BERNOTTE par la voie administrative. Une copie sera adressée :
— aux maires des communes de Vitrac-sur-Montane et de Sarran ;
— au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
— à la direction départementale des territoires ;
— au service départemental d'incendie et de secours ;
_— à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et l’inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 13 OCT. 2016
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
\ LI
Eric ZABOURATFF
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-13-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC DE BERNOTTE sur les communes de Vitrac-sur-Montane et Sarran 43 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-10-24-001
Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du 16 décembre 2011 concernant les
travaux nécessaires à la réhabilitation de 6 immeubles
situés dans le périmètre de restauration immobilière "La
Barrière", programme n°4, commune de Tulle
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2011 concernant les travaux nécessaires à la réhabilitation de 6 immeubles situés dans le 44 Avis de prorogation de déclaration d'utilité publique
Le public est informé que par arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 est intervenue la décision
suivante :
- Prorogation de la déclaration d’utilité publique du 16 décembre 2011 concernant les travaux
nécessaires à la réhabilitation de 6 immeubles situés dans le périmètre de restauration
immobilière « La Barrière », programme n° 4 , commune de Tulle.
Le maître d'ouvrage est la commune de Tulle qui dispose de 5 années supplémentaires pour
procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation du projet.
L’arrêté intégral peut être consulté à la préfecture de la Corrèze ( bureau de l’urbanisme et du
cadre de vie, I rue Souham à Tulle) et dans les locaux de la mairie de Tulle.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau
AP — Armelle Le Brun
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2011 concernant les travaux nécessaires à la réhabilitation de 6 immeubles situés dans le 45 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-17-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP401450960
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP401450960 46 DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
BP 314 - Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP401450960
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de Lubersac,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le13 juin 2016, par Madame Hélène SOULLIER, en
qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 22 septembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L'AUTONOMIE DU CANTON
D'UZERCHE SECTEUR LUBERSAC, dont l'établissement principal est situé rue du 11 Novembre - 19210
LUBERSAC, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la Corrèze (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) —- Département de la Corrèze (19)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) — Département
de la Corrèze (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP401450960 47 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale
de la Corrèze,
La directrice adjointe,
EN ne.
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP401450960 48 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-12-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°sap380298802
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°sap380298802 49 DE 5 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP380298802
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton d’Ayen,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le13 juin 2016 , par Monsieur Gérard BONNET en qualité
de président,
Va l'avis émis le 22 septembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L'AUTONOMIE DU CANTON DE
L'YSSANDONNAIS - SECTEUR OBJAT, dont l'établissement principal est situé Mairie, place Charles de
Gaulle - 19130 OBJAT, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la Corrèze (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - Département de la Corrèze (19)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) — Département
de la Corrèze (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°sap380298802 50 Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau focal d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
El peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 12 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la
Corrèze,
La directrice adjointe,
= À AY Ÿ
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°sap380298802 51 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-14-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP392595591
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP392595591 52 DE 5 "à Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP392595591
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-I à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de Brive
Centre,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2016 , par Monsieur Julien BOUNIE en qualité
de président,
Vu l'avis émis le 10 octobre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L'AUTONOMIE DU CANTON DE
BRIVE 2 NORD CENTRE, dont l'établissement principal est situé 15 rue des Récollets - 19100 BRIVE LA
GAILLARDE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la Corrèze (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la Corrèze (19)
Article 3
. Si-l'organisme envisage de-fournir des activités autres que celles pourlesquelles:il est-agréé ou d'exercer ses...
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP392595591 53 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
2
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 14 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'Unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP392595591 54 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-19-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/537406613
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/537406613 55 DE = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 Tulle Cedex
Téléphone : 05 87 79 50 06
alpc-ud19.sap @direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537406613
N° SIREN 537406613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément simple en date du 18 novembre 2011 à l'organisme SEVE SERVICE,
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, dans le cadre du renouvellement de
l’agrément simple, auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Corrèze, le 18 octobre 2016, par
Monsieur Bernard SAGE en qualité de gérant, pour l'organisme SEVE SERVICE dont l'établissement principal
est situé 42 boulevard du Pilard - 19300 EGLETONS, et enregistrée sous le N°SAP537406613 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles... n ne ee eur eee de ee ne me tee ne
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/537406613 56 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 19 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale
de la Corrèze,
La directrice adjointe de l’unité départementale,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/537406613 57 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-14-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP392595591
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP392595591 58 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRA VAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
BP19011 Tulle Cedex
Téléphone : 05 87 79 50 06
alpc-ud19.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392595591
N° SIREN 392595591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 1* janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de
Brive Centre,
Vu le renouvellement de l’agrément valable à compter du 1” janvier 2017 à l’organisme Instance de
Coordination de l’ Autonomie du canton de Brive 2 Nord Centre,
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 7 juillet 2016 par Monsieur Julien BOUNIE en qualité de président, pour
l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de Brive 2 Nord Centre dont l'établissement
principal est situé 15 rue des Récollets - 19100 BRIVE LA GAILLARDE, et enregistré sous le
N°SAP392595591 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - Département de la Corrèze (19)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les. enfants __
handicapés de plus de 3 ans — Département de la Corrèze (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP392595591 59 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 14 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'Unité départementale de la Corrèze,
La directrice adjointe,
TEA
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP392595591 60 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-17-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP401450960
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP401450960 61 EX 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
BP 314 -Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401450960
N° SIREN 401450960
Vu Je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de
Lubersac,
Vu le renouvellement de l’agrément valable à compter du 1° janvier 2017 à l’organisme Instance de
Coordination de l’ Autonomie du canton d’Uzerche secteur Lubersac,
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 13 juin 2016 par Madame Hélène SOULLIER en qualité de présidente, pour
l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton d'Uzerche secteur Lubersac, dont l'établissement
principal est situé Rue du 11 Novembre - 19210 LUBERSAC, et enregistré sous le N° SAP401450960 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PF et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) — pour le département de la Corrèze (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de Ia vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP401450960 62 atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans — pour le département de la Corrèze (19)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) — pour le département de la Corrèze (19)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale
de la Corrèze,
La directrice adjointe
)
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-17-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP401450960 63 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-10-12-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP380298802
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP380298802 64 Ex h = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 Tulle Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380298802
N° SIREN 380298802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton
d’Ayen,
Vu le renouvellement de l’agrément valable à compter du 1” janvier 2017 délivré à l’organisme Instance de
Coordination de l’ Autonomie de l’Yssandonnais secteur Objat,
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 13 juin 2016 par Monsieur Gérard BONNET en qualité de président, pour
l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de l'Yssandonnais secteur Objat dont
l'établissement principal est situé Mairie Place Charles de Gaulle - 19130 OBJAT, et enregistré sous le N°
SAP380298802 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ "Assistance dans les’actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) — Département de la Corrèze (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP380298802 65 atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans — Département de la Corrèze (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) — Département de la Corrèze (19)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 12 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
La directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-10-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP380298802 66 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-10-28-001
Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification
de l'arrêté n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération de
renaturation de la rivière Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification de l'arrêté n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de renaturation de la rivière Corrèze 67 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2016-00346
portant modification de l’arrêté d’autorisation n°19-2015-00400
au titre de l’article 1214-3 du code de l’environnement
concernant Popération de renaturation de la rivière Corrèze
Commune de Tulle
Le préfet de la Corrèze,
VU le code de l'environnement, partie législative ;
VU les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du Code de
l’Environnement, partie réglementaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrête préfectoral n°19-2015-00400 du 20 juillet 2016 portant autorisation au titre de
l’article 1 214-3 du code de l’environnement concernant l’opération de renaturation de la
rivière Corrèze ;
VU le courrier du président de Tulle’ Agglo du 24 octobre 2016 demandant de déroger aux
dates fixées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°19-2015-00400 du 20 juillet 2016 portant
autorisation au titre de l’article 1 214-3 du code de l’environnement concernant l’opération de
renaturation de la rivière Corrèze ;
Considérant le maintien de débits faibles sur la rivière Corrèze ;
Considérant les impacts sur le milieu aquatique de reporter en 2017 une partie des travaux
relatif au tronçon 1 (secteur délimité à l’amont par le camping municipal et à l’aval par le pont
des Soldats) de l’opération de renaturation de la rivière Corrèze ;
Considérant les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire pour limiter l’incidence des
travaux sur le milieu aquatique et pour prévenir tout dommage ou pollution en cas de montée
des eaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification de l'arrêté n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de renaturation de la rivière Corrèze 68 Arrête
Article 1*- Exécution des travaux
Le dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°19-2015-00400 du 20 juillet 2016
portant autorisation au titre de l’article 1 214-3 du code de l’environnement concernant
l’opération de renaturation de la rivière Corrèze est modifié.
Le bénéficiaire est autorisé, pour l’année 2016, à prolonger la période d’intervention dans le
Hit mineur de la Corrèze jusqu’au 18 novembre 2016. Les travaux à réaliser concernent
uniquement le tronçon 1 de l’opération de renaturation de la Corrèze délimité à l’amont par le
camping municipal et à l’aval par le pont des Soldats.
Toutes Îles mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de
l'opération.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°19-2015-00400 du 20 juillet 2016 restent
inchangés.
Att. 2 : Publication et mformation des tiers :
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Tulle pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Corrèze pendant une durée d’au moins un an.
Art. 3 : Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce dernier peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou motales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification de l'arrêté n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de renaturation de la rivière Corrèze 69 Art. 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de a commune de Tulle,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l'ONEMA,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le préfet
Bertnd CAUMES'
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification de l'arrêté n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de renaturation de la rivière Corrèze 70 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00346 portant modification de l'arrêté n°19-2015-00400 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de renaturation de la rivière Corrèze 71 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2016-10-24-002
avis de prorogation de DUP du 16 décembre 2011 pour la
restauration immobilière La Barrière - Tulle
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-10-24-002 - avis de prorogation de DUP du 16 décembre 2011 pour la restauration immobilière La Barrière - Tulle 72 Avis de prorogation de déclaration d'utilité publique
Le public est informé que par arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 est intervenue la décision
suivante :
- Prorogation de la déclaration d’utilité publique du 16 décembre 2011 concernant les travaux
nécessaires à la réhabilitation de 6 immeubles situés dans le périmètre de restauration
immobilière « La Barrière », programme n° 4 , commune de Tulle.
Le maître d'ouvrage est la commune de Tulle qui dispose de 5 années supplémentaires pour
procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation du projet.
L’arrêté intégral peut être consulté à la préfecture de la Corrèze ( bureau de l’urbanisme et du
cadre de vie, I rue Souham à Tulle) et dans les locaux de la mairie de Tulle.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau
AP — Armelle Le Brun
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-10-24-002 - avis de prorogation de DUP du 16 décembre 2011 pour la restauration immobilière La Barrière - Tulle 73