Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL GANDRANGE arrêté n°89 du 4 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL GANDRANGE arrêté n°89 du 4 mai 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL GANDRANGE arrêté n°89 du 4 mai 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ] | Secrétariat général

E E Direction de la coordination et de

PRÉFET Pappui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° Ÿ.9

du 4 MAI 2071

prescrivant à la société ARCELORMITTAL GANDRANGE des dispositions complémentaires en cas

d'épisode de sécheresse, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de

GANDRANGE.

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la directive 2000/60/CE du 28 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE);

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la moselle;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin Meuse approuvé par arrêté du 30 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté cadre n°2017-451 du 8 juin 2017 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin Meuse en période d'étiage et de ‘sécheresse :

Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°94-AG/2-324 du 25 juillet 1994 modifié autorisant la Société UNIMETAL à exploiter une aciérie électrique et à régulariser la situation administrative du laminoir à couronnes et à barres (LCB) situé dans son usine de GANDRANGE ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du tundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-114 du 5 juin 2018 prescrivant des dispositions complémentaires à la société ARCELORMITTAL GANDRANGE pour la poursuite de l'exploitation de ses activités situées à GANDRANGE (cas de situation hydrologique difficile) ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 avril 2021 ;

Vu le mail de l'exploitant du 30 avril 2021 précisant qu'il n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 16 avril 2021;

Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;

Considérant l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'Eau, et rappelé par Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée;

Considérant que la masse d’eau « Orne 2 » où s'effectuent les prélèvements de l'installation se situe dans le bassin « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » est régulièrement placée en situation d'alerte renforcée durant les périodes de sécheresse ;

Considérant le niveau de prélèvement de l'établissement dans l'Orne et qu'il y a lieu de le réduire dans des conditions de sécheresse ;

Considérant que les rejets de la société ARCELORMITTAL GANDRANGE dans des conditions de sécheresse sont susceptibles d'impacter le milieu naturel et qu'il y a lieu de les réduire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRÊTE

Article 1°” : Autorisation

La société ARCELORMITTAL GANDRANGE (SIRET : 410 435 911 000 38), située à GANDRANGE, B.P.

3 - 57360 AMNEVILLE, doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de GANDRANGE les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire pour la poursuite de l'exploitation de ses activités.

Article 2 : Adaptation des prescriptions sur le prélèvement en cas de sécheresse

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-114 du 5 juin 2018 susvisé est complété par :

« Article 3.7 : Prélèvement en cas de sécheresse

L'exploitant est autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel, à des fins industrielles, dans les conditions suivantes.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueii du publie - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Origine de la ressource

(établi sur la base d'un prélèvement

Débit maximal

journalier)

Masse d’eau superficielle Code national de la Seuil d'alerte Seuil d'alerte Seuil de crise masse d'eau renforcée

(SANDRE)

ORNE 2 FRCR381 190 m°/h 180 m°/h 170 m°/h

Le passage aux prélèvements en période de sécheresse (ou de situation hydrologique critique) se fera dès lors qu'un arrêté préfectoral, portant limitation des Usages de l'eau sur l'ensemble des cours d'eau du département ou sur le bassin versant de l'Orne sera publié.

Durant la période hydrologique critique définie par le Préfet, pour tous les usages non liés au process, notamment les arrosages d'espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que pour le public où les collectivités s'appliquent. Les exercices d'incendie utilisateurs d’un gros volume d'eau seront reportés.

Durant cette même période, l'exploitant prendra toute mesure nécessaire pour limiter au maximum l'impact de son rejet sur les caractéristiques de la rivière. »

Article 3 : Adaptation des prescriptions sur les rejets aqueux en cas de sécheresse

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-114 du 5 juin 2018 susvisé est complété par :

« Article 3.8 — Rejets aqueux en cas de sécheresse

En période de sécheresse, l'exploitant est tenu de respecter, au point R7, les valeurs limites ci-dessous :

Paramètres | Vigilance| Alerte Alerte Crise

renforcée

Débit maximal journalier ou concentration

maximale journalière (en mg/l}

Débit 2200 m°/j|1800 m*/j }1200 m°/j 600 m‘/j

MES 20 20 20 20

DCO 90 90 90 90

HC Totaux |5 5 5 5

AI 5 5 5 5

As 0,01 0,01 0,01 0,01

Cd 0,005 0,005 0,005 0,005

Cr Total 0,2 0,2 0,2 0,2

Cr VI 0,1 0,1 0,1 0,1

Cu 0,05 0,05 0,05 0,05

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 Wwww.moselle.qouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Paramètres | Vigilance! Alerte |Alerte Crise

renforcée

Fe 5 5 5 5

Ni 0,1 0,1 0,1 0,1

Pb 0,4 0,4 0,4 0,4

Zn 0,5 0,5 0,5 0,5

»

Article 4 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (livre V, titre 1°).

Article 5 : Délais et voies de recours

En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 81-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L'181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/.

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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 6: Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gandrange et pourra y être

consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un

mois;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire

de Gandrange.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les

soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle:

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Gandrange, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des

installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la société ARCELORMITTAL GANDRANGE.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de

Thionville.

AMETZ, le @4 MAI 2921

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

#

Hier DELCAYROU

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Téi. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30