Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL FRANCE arrêté n°2 du 4 janvier 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°1

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE SEAFF arrêté n°3

Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté SDRA 57 arrêté

Arrêté - Préfecture - Moselle - GANDRANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREGUEMINES Sté STOCKED

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL FRANCE arrêté n°2 du 4 janvier 2022 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL FRANCE arrêté n°2 du 4 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, \ Secrétariat général

E 5 Direction de la coordination et de PRÉFET l'appui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° _

du 04 JAN, 2022

imposant des prescriptions complémentaires pour le site de Sainte Agathe exploité par la société

ARCELORMITTAL FRANCE à Florange, concernant la mise à jour de l'étude de dangers.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents

potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à

l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques

technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur

Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2009-DEDD/IC-172 du 18 août 2009 modifié prescrivant l'actualisation des

prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2003-AG/2-321 du 22 octobre 2003 autorisant la société ArcelorMittal

Atlantique et Lorraine à exploiter, sur son site de Sainte-Agathe à Florange, une ligne de couplage, de recuit

continu, de galvanisation, de revêtement organique, d'inspection ainsi que les annexes à ces entités ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DLP/BUPE-124 du 20 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires pour

l'ensemble des unités exploitées par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine sur les communes de

Hayange, Serémange-Erzange et Florange ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DCAT/BEPE-18 du 23 janvier 2020 complémentaire relatif au changement

d'exploitant de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au profit de la société ArcelorMittal France

pour l'ensemble des unités exploitées sur les communes de Florange, Hayange, Rombas, Serémange-Erzange

et Terville :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 novembre 2021 relatif à la visite d'inspection du

site de Sainte-Agathe du 12 octobre 2021;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été

transmis le 1” décembre 2021;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant l’existence de potentiels de dangers au sein des installations du site de Sainte Agathe ;

Considérant que l'étude de dangers actuelle de l'établissement (datée de mai 1999) ne répond pas aux

dispositions de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé ;

Considérant l'ensemble des modifications apportées aux installations portées à la connaissance de

l'inspection des installations classées sans qu'une évaluation globale des risques ait été réalisée pour

l'ensemble des installations de l'établissement ;

Considérant qu'en l'absence d'une étude de dangers à la hauteur des enjeux de l'établissement, la démarche

de réduction des risques ne peut par coniséquent pas être engagée correctement ;

Considérant enfin que les dispositions du présent arrêté visent à protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du

code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRÊTE

Article 1 :

La société ArcelorMittal France (ci-après dénommée l'exploitant) dont le siège est situé 6 rue André Campra -

Immeuble « Le Cézanne » 93200 La Plaine Saint-Denis est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté

pour son établissement de Sainte Agathe exploité sur la commune de Fiorange.

Article 2 : Étude de dangers

L'exploitant est tenu de réexaminer son étude de dangers et de transmettre l'étude de dangers mise à jour ou

révisée portant sur l'ensemble des installations de Sainte Agathe, au plus tard pour le 31 décembre 2022.

Cette étude intègre l'ensemble des évolutions industrielles opérées sur le périmètre de l'établissement depuis

la dernière étude de dangers datée de mai 1999 (modification d'injection d'hydrogène dans le four de recuit

en 2007, arrêt de la ligne de revêtement organique (LRO) en 2011, risques technologiques associés à

l'installation de régénération d'acide chlorhydrique et à son exploitation évalués en 2013).

Elle prévoit au besoin la mise en œuvre de mesures de réduction des risques, accompagnée d'un échéancier.

L'actualisation du POI est ensuite réalisée en cohérence avec les éléments contenus dans l'étude de dangers

mise à jour ou révisée dans un délai de 6 mois.

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées,

des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de l'Environnement

livre V, titre 11.

Article 4: Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Florange et pourra y être consultée par toute

personne intéressée ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h302) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera

affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Florange.

3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant Une durée minimale de quatre mois : publications - publicité légale installations classées et hors installations classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 5_: Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Florange, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ARCELORMITTAL FRANCE.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de Thionville.

A Metz, le f 4 JAË. 202?

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

fer Delcayrou

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :

“Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

administrative : ‘

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur à été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L

181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 7181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 29, LU

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »

depuis le site http:/Awww.telerecours.fr.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle. gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30