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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 105 du 21 aout 2023 special
Document publié le Lundi 21 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 105 du 21 aout 2023 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2023-105
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 5
07-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant de
signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale (3
pages) Page 8
07-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des
finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables (2
pages) Page 12
07-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de pouvoir à M. le directeur de l'agence territoriale
Drôme-Ardèche de l'Office Nationale des Forêts (2 pages) Page 15
07-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice
départementale des finances publiques de l'Ardèche (3 pages) Page 18
07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (11
pages) Page 22
07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de
Tournon-sur-Rhône (8 pages) Page 34
07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la
préfecture de l'Ardèche (9 pages) Page 43
07-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la
préfecture de l'Ardèche (2 pages) Page 53
07-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires
culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 56
07-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon,
chancelier des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative (3
pages) Page 60
2 07-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des
services de l’Éducation nationale de l'Ardèche (2 pages) Page 64
07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 67
07-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (3 pages) Page 73
07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice
départementale de la dépense (5 pages) Page 77
07-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche (7 pages) Page 83
07-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 91
07-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière (4 pages) Page 96
07-2023-08-21-00033 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature du préfet de l'Ardèche, délégué territorial de
l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur
départemental des territoires del'lArdèche (3 pages) Page 101
07-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques, et à Mme Jeannick MELUT,
inspectrice divisionnaire, responsable de la division budget, immobilier,
logistique du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l'Ardèche (4 pages) Page 105
07-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature en matières d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie
CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
et à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à
Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
budget, immobilier, logistique du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Ardèche pour les actes
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur (3 pages) Page 110
3 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale
de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 114
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-08-17-00004 - AP interdiction rave party WE 19 août (2 pages) Page 120
07-2023-08-17-00005 - AP Interdiction transport sono WE 19 août (2 pages) Page 123
07-2023-08-18-00003 - arrêté autorisation accès formation artificier (2
pages) Page 126
4 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00020
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des
rôles d’impôts directs et des taxes assimilées
VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche
VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 6 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 7 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00008
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant de
signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités en matière de métrologie légale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 8
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 9 Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
- l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) - l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) - l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)
- la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)
- l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)
- la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
- la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
- la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001)
- l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
- l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) - l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
- la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
- aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 10 - la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ; toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Le présent arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’écono- mie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ar- dèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 11 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00018
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice
départementale des finances publiques de
l'Ardèche, en matière de bases nettes
imposables
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche en matière de bases nettes imposables
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à
D.1612-5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables 13 ARRÊTE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche , à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, en matière de bases nettes imposables 14 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de pouvoir à M. le directeur de
l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office
Nationale des Forêts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de pouvoir à M. le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office Nationale des Forêts 15
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de pouvoir
à M. le directeur de l’agence territoriale
Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles 214-10, R213-30, R213-31, R214-27 et D222-16 ;
Vu l’article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’office national des forêts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 (article R 124-2 du code forestier) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : pouvoir est délégué au Directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à VALENCE, territorialement compétent pour le département de l’Ardèche afin de :
1. prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique (article R213-30 du code forestier) ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de pouvoir à M. le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office Nationale des Forêts 16 2. autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L211-1 2°, L211-2 et L275-1 du code forestier (articles L214-10 et R214-27)
Article 2 : le Directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à VALENCE est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de l’agence territoriale Drôme- Ardèche de l’Office National des Forêts à VALENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de pouvoir à M. le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office Nationale des Forêts 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00016
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Nathalie
CORRADI, directrice départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI
directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code du domaine de l’État
VU le code de l’environnement
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 modifié
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche 19 VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, préfète de l’Ardèche
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R2123-8,
R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,
R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44 R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du code du domaine de l’État, art.
R.322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R.2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R.2124-66, R.2124-69 et R.4121-3 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,
R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1,
R.3231-2 et R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche 20 ARTICLE 3 :
Délégation de signature, à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de déterminer le régime d’ouverture au public des services de publicité foncière, des services des impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de recouvrement spécialisé, du centre des impôts foncier, des trésoreries, des services de gestion comptable et de la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 4 :
Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
ARTICLE 5 :
La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00014
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 22 Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 23 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 24 1.1 En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'intérieur, en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 article 4.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;
• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur ordonnancement secondaire) ;
• Les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements hospitaliers. (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).
• L’évaluation, attribution de prime de fonctions et de résultats et validation des congés du directeur de l’établissement médico-social du foyer de l’enfance.
1.2 En matière de protection des populations
Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
a) En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,
a.1) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 25 • par le code de la Consommation aux articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521- 13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23 et L.531-6 ;
• par le code de la Santé Publique à l’article R.1111-25 (informations sur les honoraires des professionnels de santé) ;
• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
a-2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :
• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).
a-3) les actes de secrétariat de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L.145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
a-4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205-5 du même code.
b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
• Articles L.205-1 à L205-11 et R.205-1 à R.205-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la recherche et à la constatation des infractions pénales, la transaction pénale et l’opposition à fonction
• Articles L.201-1 à L.201-14 sur la prévention la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments
• Articles L.206-1, L.206-2, L.206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles
• Articles L214-3, L214-23 et R.214-52 R.214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale
• Article L.215-11 et R.215-4, R.215-6, R.215-7, R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux sanctions pénales des infractions en protection animale
• Article L.221-4, D.212-61 et R.215-11 à 215-14 du code rural de la pèche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir
• Articles L.231-1, L.231-2-1, L.231-2-2, L231-4-1 et L231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.
• Articles D.231-3-1 à D.231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagormorphes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 26 • Articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques
• Articles L.232-1, L.232-2 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.
• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative).
• Article L.233-2, R.233-1 à R.233-3 et R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application.
• Article L.233-4 et D.233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale.
• Articles L.236-1 A à 10, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.
• Articles R.231-1 à R.231- 43 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application.
• Articles D.231-3-1 , D.231-3-2 à D231-3-12 sur la transparence des contrôles • Articles D.233-14 à D.233-20 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage.
• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).
c) La santé et la protection animales et l’environnement
Livre II du code rural et de la pêche maritime titre préliminaire, titre 1er et II et leurs textes d’application et notamment :
• Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : désignation, conditions de délivrance et portée de l’habilitation, conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, suspension et retrait de l’habilitation. Articles L. 203-1 à L. 203- 11, Articles R. 203-1 à R. 203-8 et Articles R. 203-15 à R. 203-21.
• Transaction pénale : Article L. 205-10 et Articles R. 205-3 à R. 205-5. • Mesures en cas de constatation d'un manquement : Article L. 206-2 et Articles R. 206- 1 et R.206-2.
• Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : les animaux dangereux et errants. Article L. 211-14-2.
• Identification et déplacements des animaux : identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, identification et déclaration de détention des équidés et camélidés et identification des carnivores domestiques. Articles L. 212-6 à L. 212-14 et Articles D.212-17 à D.212-71.
• Protection des animaux : dispositions générales, dispositions relatives aux animaux de compagnie, dispositions relatives à d'autres animaux, l’élevage, le parcage, la garde le transit, le transport des animaux vivants, les lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, l’abattage et la mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage, les activités diverses soumises à autorisation - activité concernant des espèces animales non domestiques, spectacles publics et jeux ,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 27 l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques. Articles L. 214-1 à L. 214-23 et Articles R. 214-17 à R. 214-137.
• Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires - dispositions générales : Articles L. 221-1 à L. 221-9 et Articles D.221-1 à R. 221-4.
• Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale : Article L.222-1 et Articles D.221-1 à R.222-11.
• Police sanitaire : dispositions communes et particulières, maladies à déclaration obligatoire entraînant l’application de mesures de police sanitaire, plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines maladies réglementées. Articles L. 223-1 à L. 223-19 et Articles R.223-3 à R.223-54.
• Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte : Articles R.224-1 à R.224-7.Sous-produits animaux : dispositions générales et dispositions relatives au service public de l’équarrissage. Articles L. 226-1 à L. 226-9 et Articles R. 226-1 à R. 226-15.
• Dispositions relatives à l'alimentation animale : Articles L. 235-1 et L. 235-2 et Articles R 231-1 à R. 235-3.
• Importations, échanges intracommunautaires et exportations : dispositions générales, les importations et exportations, les échanges intracommunautaires, dispositions diverses. Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et Articles R. 236-1 à D. 236-14.
La pharmacie vétérinaire
Préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires, inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires : Articles L. 5143-1 à L. 5143-9, Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1, Articles L. 5146-1 et L. 5146-2, Articles R. 5143-1 à D. 5143-6 du code de la santé publique et leurs textes d’application.
Les installations classées pour la protection de l’environnement Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement. Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.
• Titre VIII Procédures administratives Chapitre unique Autorisation environnementale Sous-section 2 Installations classées pour la protection de l’environnement : Articles L. 181-24 à L. 181-28 du code de l’environnement
• Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier Installations classées pour la protection de l’environnement : Articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l’environnement
• Livre Ier Dispositions communes Titre VIII Procédures administratives Autorisation environnementale Installations classées pour la protection de l'environnement : Article R. 181-54 à R. 181-54-1 A du code de l’environnement
• Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier Installations classées pour la protection de l’environnement Articles R. 511-9 à R. 517-10 du code de l’environnement
La faune sauvage captive
• Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de cette autorisation : Articles L412-1, R412-1 et R412-2 du code de l'environnement.
• Délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, suspension ou retrait de ces actes : Articles L413-2, L413-3, L413-5, R412-2 à R412-6, R413-5 à R413-8, R413-23 et R413-27 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention des animaux de certaines espèces non domestiques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 28 • Autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agrément, refus, suspension ou retrait d'autorisation : arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
• Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington : livre IV, titre I du code de l'environnement.
• Délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques : arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques.
1.3 En matière de droit au logement et d'inclusion :
Et dans les domaines énumérés ci-après :
a) L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, Placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption.
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires).
• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État. • Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale.
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État.
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État.
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales.
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale. • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposées mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés. • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
b) Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités. • Conventions de fonctionnement et avenants.
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux. • Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
c) Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral. • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 29 • Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX).
d) Inclusion :
Le code du travail et notamment :
• Dispositifs locaux d'accompagnement.
• Toutes décisions et conventions relatives : aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais. Articles L.5131-19-1 à L.5134-21, L.5134-65 et 66, L.5134-111 à 113, L.5131-4, L.5134-100 et 101.
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) • Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
• Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation de la garantie jeunes, Articles R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-25.
• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi. Articles R.5426-1.
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Articles R.5213-52 et suivants • Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés. Articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69. • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés.
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Articles L.5212-2 et 6 et R.5212-31.
1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
1-5 En matière de travail et d'emploi
Le code du travail et notamment :
a) La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Articles L.7422-2 et L. 7422-3
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Articles L.7422-6 et L. 7422-11
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Article L.3141-25
b) Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical. Articles L. 3132-20 et L.3132-23 • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée. Article L.3132-29
c) L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement. Article 1 loi 73-548
d) La négociation collective
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 30 • Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif. Article L.2242-21 • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur. Articles L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9
• Engagement des procédures de conciliation. Article L.2522-1
e) Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt. Articles L.7123-15 et R.7123-17-1
f) L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéos). Articles L.7124-1 et 3 et R.7124-1 à 7 • Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants. Articles L.7124-5 et L. 7124-8 et suivants
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement. Articles L.7124-9 et R.7124-34
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Articles L.4153-6, R.4153-8 à 12
g) L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Articles L.6223-1, L.6225-1 à 7, R.6223-16 et R6225-4 à 8
h) Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés. Articles L.5323- 1 et R.5324-1
i) La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail ; à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit. Articles R.4524-1 et R.4524-9
j) L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée. Articles L.5122-1, R.5122-1 à 19. Loi n°2020-734 du 17/01/20 et décret n°2020-926 du 28/07/20
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi). Convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation de certains travailleurs salariés. Articles L.5123-1 à 9, L. 5124-1, R.5121-14 et suivants, R.5112-11, R.5123-3 à 41, R.5111-1 et 2 • Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC. Articles L.5121-3 et D.5121-6 à 13
• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Articles 19 quinquiès de la loi n°47-1775 du 10/09/47 portant statut de la coopération. • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 31 • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne. Articles L.7232-1 à 9 • Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ. Articles D.6325-23 à 28 • Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Articles L.3332-17-1, R.3332-21-3
• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation. Signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. Articles L.1233-84 à 89
k) La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation. Articles R.6341-45 à 48 • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État. Articles L.6341-2 et R.6341-44
• Recevabilité VAE. Articles L.6412-2 et décret n°97-34 du 15/01/97
1-6 Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature accordée à M. Daniel BOUSSIT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public, • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
• les circulaires aux maires,
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions, • toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée à la préfète de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
ARTICLE 4 :
La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 32 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Privas, le 21 août 2023
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 34
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2315391D du 21 juin 2023 nommant Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 35 Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’ad- joint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 affectant M Paul JALAGUIER aux fonctions de gestionnaire ordre public et sécurité au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la note de service du 23 février 2021 affectant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour la préfète de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traite- ment des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l’effet de signer dans les limites de l’ar- rondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et docu- ments relatifs à :
A - Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exé- cutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, main- levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondisse- ment et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habita - tion ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé- cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 36 5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté pré- fectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code géné- ral des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations or- ganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;
21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
22) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 37 B - Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code gé- néral des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code géné- ral des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de com- munes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de com- munes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et disso- lutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs- lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de com- mune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révi- sion des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et bud- gétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’ag- glomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 38 C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affec- tés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement,
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi,
4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Ga- rantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compen- sation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ques- tions économiques, au programme France 2030 et d’accélération des implantations industrielles.
Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 39 D) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :
1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture
2) par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire géné- rale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière.
Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don- nées par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
- dans les limites de l’arrondissement :
1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,
2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,
3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’arti- cle R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,
6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,
7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires,
8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,
9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements,
12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 40 - arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;
13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
- dans le département :
1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposi- tion de sortie du territoire de mineurs.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à M. Paul JALAGUIER concernant la prési- dence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public dans le péri- mètre de l’arrondissement.
Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de M. Chris- tophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.
Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Admi- nistration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du mi- nistère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabi- lité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des cré- dits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.
Article 10 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture.
Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 12 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 41 Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et la sous- préfète de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 43 Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (BIPC) ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs »;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 44 Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée au poste de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, cheffe de service des sécurités ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme May KARMY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, au poste d’adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 21 juin 2022 nommant Mme Beatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et envrionnementaux au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes“ au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 45 ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d’enquête, rapports, procès-verbaux,
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes,
• la notation du personnel du cabinet et des services de police, • les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires.
à l’exception de :
les correspondances destinées aux parlementaires.
Article 2 - Soins psychiatriques
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; • les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 3 - Cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation de signature est exercée par Mme. Orianne HUTTER, cheffe du service des sécurités.
Article 4 - Droit au séjour/Police des étrangers
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :
• la délivrance des autorisations de séjour,
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, • les décisions relatives au délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin III» et du CESEDA;
• les décisions d’assignation à résidence ;
• les décisions de transfert d‘un étranger ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 46 • les décisions de rejet de recours indemnitaires;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d‘appel devant le premier président de la Cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 5 – Réglementation
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :
• Permis de conduire : les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
• Passeport : la délivrance en urgence des passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
• Circulation : l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
Article 6 - Administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les actes et avis suivants, relevant des dispositions du code pénitentiaire :
• l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des organismes d’ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans l’établissement de santé de proximité.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : SERVICE DES SÉCURITÉS
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, cheffe de service des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances et copies relatifs aux matières relevant du service des sécurités, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires,
à l’exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; - de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, des déclarations de spectacles pyrotechniques et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 8 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs, à :
- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 47 les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives).
- M. Didier ROCHE, chef du bureau Interministériel de protection civile et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjointe, Mme Stéphanie PARIS.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Béatrice DELHOSTE, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS et M. Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.
CHAPITRE II. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant :
- l’approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d’activité d’importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE), des plans de protection et d’intervention concernant l’établissement pénitentiaire ;
- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - les décisions d‘habilitation au secret de la défense ;
- les décisions concernant l’agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ; - les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJNAISV) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Article 11 - Maintien de l’ordre public
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
- le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ; - les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
- les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ; - les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ; - l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ; - la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ; - l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ; - toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; - les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
- les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 48 - les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
Article 12 - Police administrative
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :
- les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;
- les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice ;
- toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l’autorisation de prolongation d‘ouverture tardive des débits de boissons, l’avertissement des débitants de boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants, les récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ; - la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ;
- les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux rassemblements festifs ;
- la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; - en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d‘autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office national des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d‘armurier ;
Article 13 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :
- la qualification et l’agrément des artificiers, l‘agrément aux tirs de mortiers et l’agrément des centres de formation à l’activité d’artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense.
Article 14 - Sécurité routière
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ; - toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière.
Article 15 - Commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.
Article 16 - Vidéo protection et police municipal
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 49 • les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d‘autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; • les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
CHAPITRE III. BUREAU INTERMINISTÉRIEL DE PROTECTION CIVILE
Article 17 - Plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :
- l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics. - la saisine du service de déminage ;
- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 18 - Risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les actes et les décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d’extrême urgence » ; - la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Article 19 - Formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :
- les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l‘enseignement des formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d‘agents de sécurité incendie et d’assistance a personne.
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
Article 20 - Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les décisions, actes et correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 50 - les décisions de protection contre les risques d‘incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur : - la délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants.
CHAPITRE IV : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme. Tyffaine ROMEY, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gwenn JEFFROY et de Mme Tyffaine ROMEY, la délégation de signature est exercée par Mme May KARMY, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les mêmes conditions que la cheffe du BRECI.
TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 22 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l‘annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour d‘appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de |’Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
TITRE IV: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel des programmes suivants :
- Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
- Mission : administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 51 Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ». - Mission : sécurité civile
Programme 161 « intervention des services opérationnels »
- Mission : sécurité routière
Programme 207 : « sécurité et éducation routière »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), - à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine anti-LGBT.
Article 24 - Programme 354 « Administration territoriale de l’État »
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour l’exécution de son budget dans la limite de l‘enveloppe qui lui est allouée, pour l’engagement juridique des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Gwenn JEFFROY).
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à ma signature.
Article 25 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 26 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 27 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet, la cheffe de service des sécurités, les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00029
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD,
chef de garage à la préfecture de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche 53
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD,
chef de garage à la préfecture de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 19 février 2020 nommant M. Lionel AUDOUARD, chef de garage de la préfecture de l’Ardèche, à compter du 1° mars 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Lionel AUDOUARD, chef de garage, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la direction des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, concernant les fournitures courantes nécessaires à l’entretien des véhicules de la
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche 54 préfecture de l’Ardèche, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet, et le chef de garage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00031
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Marc DROUET,
directeur régional des affaires culturelles de la
région Auvergne-Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Marc DROUET,
directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment l’article 13 ter ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère ar - tistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment les articles 2,4 et 17 bis ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 69-131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de répara- tion des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes 57 Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant régle- mentation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urba- nistes de l'État ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en ma- tière d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP ;
Vu le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L.621-29-8 du code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administra - tion territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services char- gés de l'Etat chargés des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépar- tements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio- nales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2020 nommant M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dos- siers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DRAC.
Article 2 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activités ci-dessous :
1. les avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l'instruction des affaires relevant de la compétence du préfet ;
2. les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes 58 3. les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;
4. les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
5. la conservation des antiquités et objets d'art ;
6. l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.
Article 3 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
7. les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs éta- blissements publics ;
8. les circulaires aux maires ;
9. toutes correspondances adressées aux parlementaires ;
10. toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départemen- tales ;
11. ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départemen- taux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 4 : un arrêté de subdélégation de signature, pris au nom de la préfète de l’Ardèche, fixe la liste nominative des agents de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DROUET. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrê- té préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée à la préfète de l’Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur, à ses subordonnés.
Article 5 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né - cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 7 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administra- tive.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00010
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de
Lyon, chancelier des universités, dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 60
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 43 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de la région académique Auvergne- Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 nommant Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 61 Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre la préfecture de l’Ardèche et le rectorat de région académique Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, en Ardèche, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes administratifs, décisions et documents des domaines énumérés ci-après :
l – Sport
Agrément et retrait d’agrément des associations sportives
Déclaration des éducateurs sportifs
Exploitation des établissements d’activités physiques et sportives
Déclaration des équipements sportifs
Déclaration des titulaires et dérogation du BNSSA
Code du sport :
L. 121-4, R121-1 et suivants
R212-85
L321-1 et suivants
L312-2
L327-7 et suivants
II – Jeunesse, éducation populaire et vie associative
Agrément et retrait d’agrément des associations jeunesse éduca- tion populaire
Agrément et retrait d’agrément Service civique
Budget du programme 163 et Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
art. 8 de la loi n° 20016-24 du 17
juillet 2001 et décret n° 2002-571
du 22 avril 2002
Accueil collectifs des mineurs Code de l'action sociale et des familles :
L227-1 et suivants et arrêtés
afférents
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie as- sociative
Décret n° 2066-665 du 7 juin
2006
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 62 Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
Les décisions de fermeture, d’interdiction, de suspension relatives aux établissements de pratique sportive et aux éducateurs sportifs
Les décisions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des fonctions auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les ac- cueillant ou de participer à l’organisation des accueils
Les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’établisse- ment accueillant des mineurs
Les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités départementaux notamment du CDJSVA et du collège du FDVA
Dans le cadre de la communication du FDVA, les courriers aux par- lementaires et aux élus locaux
Attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engage- ment associatif
Les requêtes, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions concernant les actes de cette section
Code du sport :
L212-1 et suivants
R322-9 et suivants
Codes de l’action sociale et des
familles :
L227-10 et suivants
L321-1 et suivants
Article 3 : Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche et le secrétaire général de la région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Thierry AUMAGE,
directeur académique des services de
l’Éducation nationale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 64
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE,
Directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret MEND2230884D du 27 novembre 2022 portant nomination du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche, M. Thierry AUMAGE, à compter du 28 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dé- penses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la jeu- nesse et des sports, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particu- lièrement pour les programmes suivants :
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 65 1. Programme 139 : « enseignement privé »,
2. Programme 140 : « premier degré public »,
3. Programme 141 : « second degré public »,
4. Programme 230 : « vie de l’élève »,
M. AUMAGE est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Édu- cation nationale de l'Ardèche, pour procéder à la certification du service fait des recettes et des dé- penses de l’État imputées sur le BOP 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites doma- niaux multi-occupants".
Article 3 : Sont exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure, prévue à l’article 136, du décret du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ar- dèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par la délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 5 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 7: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas,
le 21 août 2023
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00023
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 67
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile);
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale par intérim de l’Ardèche ;
Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 68 Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A RRÊ TE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 69 - mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 70 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
• Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, • Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, • Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Monsieur Christophe DUCHEN
- Monsieur Fabrice GOUEDO ;
- Monsieur Alexis BARATHON ;
- Madame Anne THEVENET ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 71 Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00025
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Christine
LESTRADE, directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 73
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répar- tition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de com - pétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°2002.2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (11/24) prévoyant notamment que les pré- fets ont à leur disposition, pour l’instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux de la pro- tection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 5 août 2020 portant nomination de Mme Christine LESTRADE, en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er oc- tobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 74 Article 1er : sont réservées à ma signature personnelle, les correspondances avec les ministres, les au- torités régionales, les parlementaires, le président du conseil départemental et ses membres, en ce qui concerne les attributions de l’État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représen- tant de l’État dans le département et du président du conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de la santé :
- Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services (article 6 - dernier alinéa) ;
- Élaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs (article 49) ;
- Procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités (article 18 - alinéa 3 et article 19).
Article 3 : Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu- nesse Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
La subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 4 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 6: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judi- ciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 75 Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00022
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Emeline GUNES,
coordinatrice départementale de la dépense
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 77 Secrétariat général aux
affaires départementales
(SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES,
coordinatrice départementale de la dépense
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 78 VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
VU la note d'affectation du 2 décembre 2021 de Mme Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires en qualité de gestionnaire du budget - coordinatrice adjointe ;
VU la note de service du 9 août 2022 portant affectation de Mme Emeline COMORASSAMY, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires budgétaires (BAB) en qualité de coordinatrice départementale de la dépense, à compter du 1er septembre 2022 ;
Considérant que Mme Emeline COMORASSAMY est devenue entre temps Mme GUNES;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence de Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Nathalie GOUNON, Mme Véronique CIBAUD et Mme Patricia EHALD, coordinatrices départementales de la dépense suppléantes.
ARTICLE 3 :
La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 79 La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 80 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du
dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 81 216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
362 Plan de relance – « écologie » Ministère de l'économie et des fi- nances
363 Plan de relance - « compétivité » Ministère de l'économie et des fi- nances
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des fi-
nances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-
2013
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 83
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2315391D du 21 juin 2023 nommant Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 84 Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 10 août 2022 portant affectation de M. Frédéric JOSEPH, attaché d’administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de l’Ardèche;
Vu la note de service du 5 décembre 2022 portant affectation de M. Emmanuel ROUMIER, attaché territorial, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 30 mars 2023 portant affectation de Mme Emma HEYRAUD, attachée d’administration, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
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• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1°) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
2°) par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 5 : Délégation de signature est consentie dans la limite des instructions qui lui seront données par la secrétaire générale à M. Fréderic JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
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- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des
décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté,
à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 5,
– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
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Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 7 du présent arrêté, à l’effet de signer :
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les titres de séjour aux ressortissants étrangers ;
- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN et de Mme DESNOULET, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,
- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,
dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 6 du présent arrêté.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 88 Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :
- Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 6 du présent arrêté.
- Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les actes relevant de la section « Police administrative de la circulation ».
CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mmes Nathalie BUND, Emma HEYRAUD, Nathalie MONTALAND, Messieurs Mathieu MOREAU, Emmanuel ROUMIER et Jean-Marc THOMAS,chargés de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1-1) Attributions générales
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :
1. aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, 2. à la procédure de changement d’exploitant,
3. à la procédure de changement notable,
4. à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, 5. à la procédure de bénéfice des droits acquis,
6. à la procédure de cessation d’activité,
7. à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, 8. aux sanctions administratives,
9. au traitement des plaintes,
10. au traitement des non-conformités majeures,
11. aux garanties financières,
12. aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
1. au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, 2. au transfert transfrontalier de déchets,
3. à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,
4. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, 5. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 89 1-4) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND, à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND, délégation de signature est donnée à :
• Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au sein du secrétariat général aux ᵉ affaires départementales,
à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.
Article 13: La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 14 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, la sous-préfète de Largentière, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, les cheffes de bureau, les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00030
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 91 Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de
l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Muriel PREUX aux fonctions de directrice de la
sécurité de l’aviation civile centre-est ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 92 Vu l’arrêté n° 682680104132 du 23 juillet 2018 de la Ministre auprès du Ministre d‘Etat, Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire, chargée des transports, nommant Mme Cécile du CLUZEL,
ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, au poste d’adjoint au directeur de la
sécurité de l’aviation civile centre-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊ TE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1er du code de
l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l’aviation civile
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d’installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d’installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code de
l’aviation civile
5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D.132-2 du code de l’aviation civile
6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie par les exploitants
d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et
D.213-1-23 du code de l’aviation civile
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 93 Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2 ; – Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la
division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et
7.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5. –
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;
– M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 94 Article 5: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’avia- tion civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00026
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Véronique
MAYOUSSE, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 96
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à compter du 1er avril 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 97 ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice Interdépartementale des routes Centre-Est à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ardèche, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national non concédé
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire,
et de tous les actes relatifs au domaine public routier.
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service. Loi 93-122 du 29/01/1993 article 38
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public.
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Code de la voirie routière : art. L123-8
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 98 B/ Exploitation du réseau routier national non concédé
B 1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route :
art.R 411-8 et R 411-
21
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / Affaires générales
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service Code général de la propriété des
personnes
publiques : art.
R3211-1 et L3211-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du
4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites devant les juridictions administratives de première instance- Signature des protocoles de règlements amiables dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE
Code de justice
administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d’accord portant règlement amiable d’un litige Circulaire Premier Ministre du
06/04/2011
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 99 Article 2 : Mme Véronique MAYOUSSE directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice interdépartementale des routes Centre-Est à ses subordonnés.
Article 3 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. En outre, copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00033
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature du préfet de l'Ardèche,
délégué territorial de l'Agence nationale de
rénovation urbaine (ANRU) au directeur
départemental des territoires del'lArdèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00033 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Ardèche, délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet de l’Ardèche,
délégué territorial de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
VU la loi n°203-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU la décision de nomination de Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
VU la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat ;
VU la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00033 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Ardèche, délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires 102 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche et à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00033 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Ardèche, délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00033 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Ardèche, délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00017
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Didier
BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques, et à Mme Jeannick MELUT,
inspectrice divisionnaire, responsable de la
division budget, immobilier, logistique du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche et à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction 106 VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
VU l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, et à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche , ainsi qu’à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche et à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche à effet de :
1. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,
N° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
N° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),
N° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018,
N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69-DD07
N° 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. » ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).».
3. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction 107 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, et à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Ardèche :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :
M. Didier BLUTEAU et Mme Jeannick MELUT peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.
ARTICLE 5 :
La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction 108 ARTICLE 7:
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00019
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature en matières d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la
signature des marchés à Mme Nathalie
CORRADI, directrice départementale des
finances publiques de l'Ardèche, et à M. Didier
BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à Mme
Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire,
responsable de la division budget, immobilier,
logistique du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques
de l'Ardèche pour les actes d'ordonnancement
secondaire tenant à la fonction d'acheteur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matières d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice 110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche,
et à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, ainsi qu’à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
VU le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matières d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice 111 VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche
VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
VU l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 portant affectation de Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques du département de l’Ardèche
CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :
La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5:
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matières d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice 112 La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature en matières d'actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00034
Décision du 21 aout 2023 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de
la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 114
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Jean-Pierre GRAULE, titulaire du grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 115 - le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Sont exclues de cette délégation la signature :
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-1:
Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 116 liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs, à l’exception des décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29. 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-2:
Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé de la DDT, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 117 la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, Mme Marianne MAROT, M. Feteï AIBI, M. Jérôme RIEU, instructeurs, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 118 Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Privas, le 21 août 2023
La déléguée de l’Agence
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00034 - Décision du 21 aout 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 119 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-17-00004
AP interdiction rave party WE 19 août
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-17-00004 - AP interdiction rave party WE 19 août 120
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (rave-party) dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical regroupant des centaines de participants se sont déroulés ces derniers mois sur le département de l’Ardèche, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est susceptible de se dérouler le week-end des 19 et 20 août 2023 sur le territoire du département de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Ardèche ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues à ce type d’évènement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-17-00004 - AP interdiction rave party WE 19 août 121 Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 18 août 2023 16h00 jusqu’au lundi 21 août 2023 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le Procureur de la République de Privas.
Fait à Privas, le 17 août 2023
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
SIGNE
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-17-00004 - AP interdiction rave party WE 19 août 122 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-17-00005
AP Interdiction transport sono WE 19 août
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-17-00005 - AP Interdiction transport sono WE 19 août 123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical regroupant des centaines de participants se sont déroulés ces derniers mois sur le département de l’Ardèche, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est susceptible de se dérouler le week-end des 19 et 20 août 2023 sur le territoire du département de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Ardèche ;
Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-17-00005 - AP Interdiction transport sono WE 19 août 124 extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du vendredi 18 août 2023 16h00 jusqu’au lundi 21 août 2023 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 17 août 2023
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
SIGNE
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-17-00005 - AP Interdiction transport sono WE 19 août 125 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-18-00003
arrêté autorisation accès formation artificier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00003 - arrêté autorisation accès formation artificier 126
ARRETE N°
portant autorisation individuelle préalable pour l’accès aux formations d’artificiers (certificat de qualification niveau 1 F4/T2)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la défense, notamment l’article R.2352-121-2 ;
Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux
formations à l’emploi de produits explosifs ;
Vu la demande de Monsieur Maxime DROMAT sollicitant l’autorisation préalable de formation pour le
certificat de qualification niveau 1 F4/T2 du 15 au 16 novembre 2023 ;
Considérant que l’enquête administrative diligentée ne fait ressortir aucun élément défavorable de
nature à remettre en cause la présente décision ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Maxime DROMAT, né le 11 juillet 1995 à MOYON (06), et domicilié 1 chemin des
Terres 07100 ANNONAY, est autorisé à suivre la formation pour le certificat de qualification niveau 1
F4/T2 qui aura lieu du 15 au 16 novembre 2023.
Article 2 : La présente autorisation est valable un an.
Article 3 : L’accès aux informations visées à l’article R.2352-121-1 du code de la défense sans avoir
obtenu l’autorisation individuelle préalable requise est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé- service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00003 - arrêté autorisation accès formation artificier 127 Article 5 : Le directeur des services du cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet, 18 août 2023
La secrétaire générale
SIGNE
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00003 - arrêté autorisation accès formation artificier 128