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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 106 du 21 aout 2023 special
Document publié le Lundi 21 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 106 du 21 aout 2023 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2023-106
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze /
Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / Chassezac (10 pages) Page 4
07-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral relatif au retrait de l'autorisation
de défrichement délivrée à M. LEVEQUE Yvan sur la commune de
SAINTE-EULALIE (2 pages) Page 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances
publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 18
07-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche (4
pages) Page 21
07-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépense du budget de l'Etat
(4 pages) Page 26
07-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 31
07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat
général commun départemental (7 pages) Page 35
07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental
des territoires de l'Ardèche (32 pages) Page 43
07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des
routes Massif Central (routes- circulation routière) (5 pages) Page 76
07-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe PUPIER, maître d'hôtel à la résidence
du préfet de l'Ardèche (2 pages) Page 82
2 07-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale
de police, directrice départementale de la sécurité publique de l'Ardèche
(3 pages) Page 85
07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière
(7 pages) Page 89
07-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature au Colonel Benoît TERRIER, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche (3 pages) Page 97
07-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur
départemental du service d’incendie et de secours (2 pages) Page 101
3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des
usages de l’eau sur les bassins versants de la
Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de
l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume /
Chassezac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 4 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2023-08-jj-000nn
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / Chassezac
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-223-0003 du 11 août 2023 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département de la Lozère
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/40ème du module ;
CONSIDERANT le jaugeage effectué dans la Beaume le 8 août 2023, l’absence de précipitations depuis cette date et les températures élevées ;
CONSIDERANT la consultation du Comité « ressource en eau » du département de la Haute-Loire le 11 août 2023 et les mesures qui en découlent ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 5 ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCEE
Doux - Ay 4 – CRISE
Eyrieux 4 – CRISE
Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE
Beaume - Chassezac 4 – CRISE
Cèze 2 – ALERTE
Loire 2 – ALERTE
Allier 2 – ALERTE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges 3 – ALERTE RENFORCEE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 6 Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2023-08-08-00002 du 08 août 2023 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de
l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 août 2023
Pour le Préfet
La secrétaire générale
« signé »
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 7 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
BB Vicilance
CE] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Usages agricoles
Eyrieux, Chassezac, Ardèche soutenus, Rhône :
vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6
juin 2023 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche no
lHAT
lahontoiere
Fontaulière et Ardèche
soutenues
à CU
Chassezac
Ex
PRÉFETE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT {CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 8 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 9 Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 10 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricole
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
•Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 11 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles repris ici :
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls sont autorisés :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 12 Niveau 4 : Mesures de CRISE
• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et vendredi
• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 13 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
ES 1
EE 2
EE :
En
PRÉFET | DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM
Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux / Ay, de l'Ouvèze / Payre, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume / 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-18-00002
Arrêté préfectoral relatif au retrait de
l'autorisation de défrichement délivrée à M.
LEVEQUE Yvan sur la commune de
SAINTE-EULALIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à M. LEVEQUE Yvan sur la commune de SAINTE-EULALIE 15 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
relatif au retrait de l’autorisation de défrichement délivrée à M. LÉVÊQUE Yvan sur la commune de SAINTE-EULALIE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-15-001 du 15 juin 2022 autorisant M. Yvan LÉVÊQUE dont l’adresse est 57 route de la Croix de Moulin 07510 Sainte-Eulalie à défricher 0,3000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Eulalie (Ardèche).
VU le courriel en date du 19 juillet 2023 par lequel Monsieur Yvan LÉVÊQUE demande le retrait de son autorisation de défricher 0 ha 30a 00ca de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte- Eulalie (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2022-06-15-001 du 15 juin 2022 autorisant M. Yvan LÉVÊQUE à défricher 03000 ha de bois situés sur la parcelle section OA numéro 260 de la commune de Sainte-Eulalie est retiré.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à M. LEVEQUE Yvan sur la commune de SAINTE-EULALIE 16 La présente abrogation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 18 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à M. LEVEQUE Yvan sur la commune de SAINTE-EULALIE 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00009
Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal ROTHE,
directeur régional des finances publiques de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en matière de gestion
des successions vacantes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière 18 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret n° NOR ECOE 2217073D du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière 19 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
Article 2 : M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera communiquée à la Préfète de Ardèche. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs .
Article 5: cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00024
Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservateur du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives
de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche 21 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER,
conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire
générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° MCC-0000050619 du ministre de la culture du 17 juin 2020, mettant Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, à la disposition du département de l'Ardèche pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d'archives de l’Ardèche ;
Vu la convention de mise à disposition auprès du département de l’Ardèche de Mme Juliette GAUL- TIER en date du 10 août 2020 ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2022-08 du 4 juillet 2022 portant nomina- tion de Mme Juliette GAULTIER comme conservatrice des antiquités et objets d’art de l’Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊ TE
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche 22 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette GAULTIER, directrice du service dépar- temental d’archives de l’Ardèche à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compé- tences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-des- sous :
a) gestion du service d’archives départementales :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du dé-
partement pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales,
b) contrôle scientifique et technique des archives des publiques : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classe-
ment, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départe-
mentales en application des articles L.212-6 à L.212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code du patri-
moine,
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’ar-
chives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues
à l’article L. 212-27 dans la limite de la circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communi- cables
• autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
f) conservation des antiquités et objets d’art :
• correspondances et rapports,
• procès-verbaux de récolement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette GAULTIER, la délégation consentie à l’article 1er, alinéas a) à e), sera exercée par M. Lionel ADAGAS-CAOU, exerçant les fonctions de chargé d’études documentaires aux Archives départementales de l’Ardèche.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette GAULTIER, la délégation consentie à l’article 1er alinéa f) sera exercée par Mme Aude POINSOT, exerçant les fonctions de conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art aux Archives départementales de l’Ardèche.
Article 4 : Sont réservés à ma signature personnelle, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circu- laires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche 23 Article 5 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, la préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 7: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad - ministratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du conseil dé- partemental.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche 24 Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 2 1aout 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00015
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépense du budget de l'Etat
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour 26 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in- terministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour 27 Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité
opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable
mutualisé régional (bloc 2) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations,
Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
Programme 147 – Politique de la ville,
Programme 157 – Handicap et dépendance,
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Programme 181 – Prévention des risques,
Programme 183 – Protection maladie,
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
Programme 303 – Immigration et asile,
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes,
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants : dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Programme 354 - Administration territoriale de l’État : dans la limite du montant des crédits notifiés
par la préfète de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour 28 ARTICLE 2 :
Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville,
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 3 :
Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfète de l’Ardèche.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
ARTICLE 5 :
La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 7:
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour 29 Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour 30 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00013
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région 31 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com- munes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région 32 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des direc- tions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration terri- toriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et ac- tivités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle ARRI-
GHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche à compter du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du dé- cret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté NOR : TREK2010165A du 22 avril 2020 portant nomination M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône- Alpes) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’effet de si- gner tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1. Des actes de portée réglementaire,
2. Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de re- fus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire, l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région 33 matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’inter- diction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes.
3. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
4. Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements pu- blics engageant financièrement l’État,
5. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
6. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juri- dictions,
7. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.
Article 5 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né - cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00021
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-Pierre
DUBREUIL, directeur du secrétariat général
commun départemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 35 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 36 Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2315391D du 21 juin 2023 nommant Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017, relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 37 Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant que la gestion du BOP 232 « Vie politique, culturelle et associative » relève du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française
BOP 113 Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental
BOP 134 Développement des entreprises et régulations
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
BOP 147 Politique de la ville
BOP 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
BOP 157 Handicap et dépendance
BOP 176 Police nationale
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnier »
BOP 183 Protection maladie
BOP 203 Infrastructures et services de transport
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 38 BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
BOP 207 Sécurité routière
BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
BOP 232 Vie politique, culturelle et associative
BOP 303 Immigration et asile
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi occupants
BOP 349 Fonds pour la transformation de l’action publique
BOP 354 Administration territoriale de l’État
BOP 362 Plan de relance – volet « écologie »
BOP 363 Plan de relance – volet « Compétitivité »
BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
3.1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public signataires prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature de la préfète de l’Ardèche.
Article 4 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jean-Pierre DUBREUIL, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau, le directeur du secrétariat général commun départemental désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : M. Jean-Pierre DUBREUIL est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein du secrétariat général commun départemental.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 7 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 39 La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 40 ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
L’octroi des congés de paternité.
L’octroi des congés d’adoption.
L’octroi du congé bonifié.
Des congés pour formation syndicale
Des congés de maternité ou d’adoption
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L’octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L’octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Signature des ordres de mission.
A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L’ETAT
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents non titulaires de l'État
L’octroi des congés de maternité.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Des congés de maladie « ordinaires »
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État.
L’octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.
Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00032
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
directeur départemental des territoires de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 43 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche
Bu Lraterisité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 20083 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Mu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n°.82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
VU la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes l et Ill ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 44 Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ; .
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre
GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 45 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°’ : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- _ l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à la secrétaire générale de la préfecture, sous préfète de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à la sous-préfète de Largentière.
2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or-
ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 46 ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.212418 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de la transition écologique — Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
o
ice Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BO P programme (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central ysag
Urbanisme, Territoires et
138$ Amélioration de l'Habitat Central
Expertise, information
158 géographique et météorologie Central
BOP du bassin Rhône- Régional
Méditerranée ë
181 Prévention des risques | _ - Prévention des risques, Régional
ICPE 8
Inf Î x 203 LansDOrE et services de IST Rhône Alpes Régional
Activité sécurité routière |
pilotée en centrale sente
207 Sécurité routière — æ
Activité sécurité routière : . ; | ’ Régional des services déconcentrés
Conduite et pilotage des
olitiques de l'écologie, du Personnel et : 217 P ! fonctionnement des Régional développement et de la y services déconcentrés mobilité durables
362 Écologie Central
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 47 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
N° de Nature du BOP programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
Compétitivité et durabilité de
149 l'agriculture, de Central et
l'agroalimentaire, de la forêt, régional
de la pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des Régional
politiques de l’agriculture
Ministère de l'intérieur
Wade Intitulé du programme Intitulé du BOP PEUE du BOP programme (central ou régional)
254 Administration territoriale de Régional l'État (*)
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
N° de Nature du BOP Intitulé du programme intitulé du BOP ;
programme (central ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional l'État" (*)
Rénovation des cités
348 administratives et autres sites Régional domaniaux multi-occupants"
(@
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
la signature des engagements juridiques du programme 723 “Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants”.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 48 31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de
l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis-défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature de la préfète de l'Ardèche.
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfète de l'Ardèche.
3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence où d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion des risques en agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11! de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l’article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 49 Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11: Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 50 Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 51 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
— — — — _ L
A.1 - Personnel
ES — — LE ss tt =—
A:1.1- Personnel MTES
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nominatin et gestion des agents d' exploitation des travaux publics de | Arrêté du 31 mars 2011
l'État. portant déconcentration des IN ne . 4 d + ateli décisions relatives à la omination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers. situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
‘départementales
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux interministérielles fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A A101 Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État détachés auprès d’un département.
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
A101 :
Actes courants de gestion des agents non titulaires de lÉtat et des agents de catégories À et B.
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni A101b changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour:
A101b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A101b Tous les agents non titulaires de l'État.
A101 L'octroi des congés de maternité.
A101 lL'octroi des congés de paternité.
A101 L'octroi des congés d'adoption.
A101 lL'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A101 exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17janvier 1986
À modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants A 101 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive À 101 Lu activité.
A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 52 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
A101 laccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction ON militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A101 Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
A101 Des congés pour formation syndicale
A 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et A d'animateurs pour la jeunesse
A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle :
A 101 Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction
A 7101 ‘militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A101 dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle. _
À A101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A | raison thérapeutique.
A101 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A101 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent A A 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. A | =
A101 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail:
A102 L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la A102 |, . réduction du temps de travail.
A t
A 102 Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues à À 101
A102 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 53 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
# Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A103 ouvrant droità la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
A A104 Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAF
A111a lL'octroi des congés de maternité.
ATla L'octroi des congés de paternité.
A111 a l'octroi des congés d'adoption.
A111a L' octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
Aîlla exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants AT 8 4 décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 111 2 d'activité. congé de fin d'activité et de la cessation progressive Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
Aya ©ctroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article (décisions relatives à la 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée situation individuelle des A fonctionnaires et agents non Décisions de réintégration dans le service d'origine après titulaires exerçant leurs
ATlla accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des fonctions dans les directions travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. . départementales
interministérielles
A 111 a Octroi des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Alta ÜOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
AT a Des congés pour formation syndicale
A 111 2 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
AI a Des congés de maladie « ordinaires »
AmMa | Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A111 a Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour |’’accomplissement d'une période d'instruction
A111 a militaire prévus aux articles 10, 11: paragraphes 1 et 2, 12, 14,15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A Aa (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Alla L'octroiet le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou ar maladie professionnelle.
À A111a lL'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
Alfa lL'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
Aîfla lL'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A111 a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
Aîtla Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A Aa L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A A1 a
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du AM a travail
A aus . D A1fla Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L : ; LE Ab L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la AID |, . . réduction du temps de travail. A + —— |
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues Ab | à À 101
A111b L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A A112 changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
A A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de oo maladie. . EL :
A ANS L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
À A6 Signature des ordres de mission
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A.1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à A121 l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la Ne Octroi MES des catégories QE On PE Lituation individuelle des
A nansance un enfant, en application de la loi n° 46- u 18 mai fonctionnaires et agents non
| ° . titulaires exerçant leurs Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés dans le fonctions dans les directions A121 cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- (départementales 815 du 25 août 2000. interministérielles
A 121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui | accomplissent une période d'instruction militaire. | | — _— — _ =
| A122 Signature des ordres de mission { — 1
| A123 Signature des notifications individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 mai indemnitaire annuel) 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
A À 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement
| A.2- Responsabilité civile EE —— A — nn
A A2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS CTI Te:
B - ROUTES TI RE
B.1 - Gestion et conservation du domaine public routier
B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
B.2 - Exploitation des routes
B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la Route
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et /L110-3 B B202 de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les |R 411-8 routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation.sur les ponts situés sur le réseau à - Article R 422.4 grande circulation. du Code de la Route
B.3 - Education routière —
B301 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. RS RE E Eee
Article R 213-1 du code de la
route
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label
« qualité des formations au
sein des écoles de conduite
| et reconnaissance des équivalences à ce label »
B302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite,
B303 Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées
Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de Arrêté du 20/06/2012 B 304 er oc , , à L sensibilisation à la sécurité routière.
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Liste, avec code de référence, précisant-par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
FE PREVENTION DES RISQUES
C.1 - Gestion des ouvrages hydrauliques
C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations
c Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations Article R.425-21 du code de en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR. l'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Loi 95-101 du 2 février 1995
Arrêtés de subvention relative au renforcement de la protection de
C C3 = = . l’environnement Article L.561- 3 du code de
l’environnement
Arrêté du 12 janvier 2005
relatif aux subventions
C.4 - Information acquéreur locataire (IAL)
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code de
C IL | __ l’environnement Articles R.125-23 à R.125-27
C402 Arrêtés particuliers. du code de l’environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf C CS prescription et approbation.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS
D - CONSTRUCTION - HABITATION
D.1 - Agrément d'autorisation de logements
D101 Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
———— ——
D | —_—— —_— =
D102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).
D.2 - Financement du parc social lic
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices D201 ©! les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de. coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine D202 |. . : k immobilier des organismes d'HLM.
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées. . D } + _—
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à D 204 un prêt locatif aidé accordé par la CDC.pour la construction ou l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.
D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la
démolition de logements locatifs sociaux. D 206
D.3 - Aide personnalisée au logement
REFERENCE
(Code de la construction et de
l'habitation
a ———_———…—————" ———_— ——————.—————
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction êt de
l'habitation
|
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
D D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en
D D situation de carence.
Code de la construction et de
l'habitation
m7 CN Er |
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code de
l'urbanisme
Article L 302-9-1 du code de
la construction et de
l'habitation
D.5 - Accessibilité
Dérogation aux règles d'accessibilité.
| =
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre D D501 (des agendas d'accessibilité programmée.
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1 janvier 2015 etle 27 septembre 2018.
. |
Code de la construction et de
habitation
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME -— PUBLICITE
—— — DinÈs
E.1- Avis conforme
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la L.422-5 construction est située : °
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l'article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
nn
E.2 - Sous-commission départementale et commissions PAUSE pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et D . . Code de la construction et de E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les x l'habitation comptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - Divers
E Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de d'habitation. l'habitation
E.4 -
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme Région ou du Département.
ET SR PTE RER RO EE D LI D |
E.S - Publicité
Arrêtés de mise en demeure Oidonnert soit bla suppression, soit la mise L.581-27 du code de E501 en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que h sr l’environnement cas échéant, la remise en état des lieux.
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le L.581-28 du code de E502 dispositif objet d’une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux | . Le Le er ; - l'environnement dispositions législatives et réglementaires.
E |
; . | . L.581-9, E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de L581-15
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 581-1 8.
a L.581-21,
L.581-44 du code de E504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. ne
l'environnement
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par là délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E6 - Enquêtes publiques et Utilité publique
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R112-1-7 du code rural
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code de
E 601 l’environnement
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de l'urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
|
Tous actes ou correspondances afférents :
| , , , . Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant,
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement
des servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés
privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre
E602 | 1982).
Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application
du code de |’ expropriation pour cause d'utilité publique y
compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
prévue à l’article L.122-85. |
A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase
judiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique
À la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et | d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de
pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées)
E 603
E.7 - Mise à disposition du public
—=—
NN. . LOS di | Articles L.145-11 et Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une R 145-8 du code de
E demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN). L . l'urbanisme
E.8 - ô lé 5 u 2
E Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCT | contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 61 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
FE N RTS
F.1-Tra ansports routiers de voyageurs
F F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.
F.2 - Police de la navigation
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans Arrêté préf du 16.02.95 F F201 d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de Arrêté inter-préfectoral du l'Ardèche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et F301 5 équipements.
Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
Fs02 à l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
H-EE SE ue EUVRE EDS BUDGET DE L'ETAT
Passation des E=ssation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou a de fournitures en procédure adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur
H a (bis) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Hb Liquidation des dépenses.
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) Ordonnancement des dépenses.
Hb Signature des titres de recettes. (quater)
H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de H c ie Ne l'infrastructure ou du bâtiment).
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivités
He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers.
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
1- COMPTE RCE
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
J - SECURITE CIVILE - DEFEN
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
j entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
K - INGENIERIE PUBLIQUE
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
K K1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 63 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
|L — EAUX - FORETS - ENVIRONNEMENT
L.1 - Police de l’eau
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
. à . . . , Art. R. 214-6 et suivants et art. Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau R 214.32 et suivants du Cenv
L101 (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, Art. L.211-7 du Cenv . déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.). Art_R 214-88 et suivants
R.214-71 et suivants
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou
L102 d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les
L103 vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
ee ——— ——
L.2 - Eaux utiles et assainissement
Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L152-1 du code rural utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires
prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
+ L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
+ Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire L L 202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
+ Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement L 203 ni es sant
9 des associations foncières de propriétaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 64 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF protection.
Art. L.312-9,
L'124-5,
Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R 312-20, L302 |. R 124-1 du CF, particuliers. nes ns arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
Art. L.341-1 à 341-10,
Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de défrichement L.214-18, L 303 . - vE R 341-1 à R.341-9,
dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 214-30
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R141-19 du CF de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à terrains de montagne. L.142-6 du CF
Décret 99-1060,
L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676
L
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un prêt sous L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CF pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R141-13 du CE protection.
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l’article L.211-1 L.211-1 du CF, du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003- ‘5002 du 3 avril 2002
Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des \1;+ 1 161-6 du code forestier gardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29. du CPP L310 Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1. du CPP
particuliers. R.15-33-24 du CPP Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers. |
Arrêté préfectoral n° 2013-
Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» 073-0002 du 14 mars 2013 et pour travaux divers. portant réglementation de l'emploi du feu
L 311
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 65 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse Fixation
ÎL: . | 5: ; ani = s [ Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les Art. L.425-8 et
Lao ESPèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan R 425 1-1 à R. 425-13 du code de chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse de l’environnement de la compétence du préfet plan de chasse.
L 402 NrrÊtés ordonnant les opérations de destruction de spécimens Art. L.427-6 du CE d'espèces non domestiques susceptibles d'occasionner des dégâts. |
L 403 putonsations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CE urets.
Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles
L 404 d'occasionner des dégâts. Art. R.427-20 du CE Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014 avérée.
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales lArt. L.422-27 et R.422-87 du de chasse. _ CE
L 406 Bécisions relatives à l'approbation du programme de formation des Art R427:15 du CE Diégeurs PP PTE AM du 29/01/2007 modifié
L407 Décisions relatives au piégeage de sangliers. Are EU 29 janvier 2007
L408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. Art. R.413-27 du CE
L Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les | : élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37 L 409 du CE
Visas des registres d'entrée et de sortie.
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés Art. L.424-11 du CE, L410 ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juillet chasse est autorisée. 2006
L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du chiens de chasse, 21/01/2005 modifié
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en h ne TT . LL . . R.421- E Le matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des Art. R.421-30 et 81 du C dégâts.
Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP L413 gardes-chasse particuliers.
Art. 29 et 29-1 du CPP
L414 Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers. ss à R15-68-28-2 du
L 428-21 et R.428-25 du CE
Art. 29 et 29-1 du CPP.
L415 Visa des cartes de garde-chasse particulier. ro à R.15-38"28"2 du
L 428-21 et KR. 428-25 du CE
L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau sur le DPF de l'État. D. 422-97 ets. du CE |
L417 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CE . |
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du lArt. R.428-9 85° du CE L418 (gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1* août repeuplement. 1986
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 66 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.5 - Pêche
Présidence de la commission consultative départementale en matière nus toute 1 . x Lors Arrêté ministériel du L501 (de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de , 05/05/1986 montagne (Issarlès).
Titre 3 du livre IV du CE
"pêche en eau douce et
gestion des ressources
piscicoles"
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de L502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF.
Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-pêche particuliers. R 15-33-26 du CPP L 503
| 29 et 29-1 du CPP
L504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers. Re 3924 à R1$-88:28-2 du
L 437-13 et R 437-3-1 du CE
29 et 29-1 du CPP
L505 Visa des cartes de garde-pêche particulier. Ca *IR:1S-38-28-2 du
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
L.6 — Protection de la nature
Li. . ne Article R.412-8 du CE rl mpi Mn ! Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de Arrêtés Ministériels des
L 601 ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux 8 | 8 13/10/1989 et 24/04/1979
Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres L602 protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux Art. R.411-15 à 17 du CE concernés.
L L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du Décrets n° 99-1060 et 2000- patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE | LD __ = |
Procéd lati . . . Décret n°2002-955 du Léoa Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre 04/07/2002 et arrêté portant
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. . ordonnancement secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-955 du du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône). 04/07/2002
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 67 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actès et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espèces
Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements. L 606 a
L.411-2 et R.411-6 du CE
Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du Arrêté ministériel du 18 L606 c plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet. décembre 2014
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le L606d |... Dr ,
bétail attribuées aux grands prédateurs.
L607 (Compétence transférée au président du conseil régional. | L 414-2 |! et R 414-8 du CE
L L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au |. 414-468 IV bis
| titre de Natura 2000 . IR. 4174-29
L608 | Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme,
L609 d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d'affecter /L.414-4 (IV bis) du CE un site Natura 2000 de la compétence du préfet
Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un site R.414-3 (111) du CE
L 610 Natura 2000.
L.7 - Protection des arbres d’alignement
Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et /L.350-3 du CE |
L | L701 de non-opposition R.350-20 et s. du CE
EL ue , ue L.350-3 du CE L702 Délivrance des autorisations et refus d'autorisation : R 350-20 et s. du CE
L.8- Police de l'environnement
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les
L L 801 infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en L173-12- du CE application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la R.173-1 du CE conformité de l'exécution de la transaction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 68 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M - PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE |
M.1 - Commission départementale d'orientation agricole |
| ‘
M 1071 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants
L.312-1 et
M102 Décisions relatives au contrêle des structures. L.311-1 et les suivants du code rural
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la Decret .M103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et
° arrêté du 30/03/1954
Code rural L.330-1 et suivants
à Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs. DENON M 104
Décisions relatives aux programmes AITA. R(UEN305/2018
Décret 2001-925 du 3/10/2001
’ . Ne êté ifè Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de Arrêtés du 9/01/2009 relatif à
M105 rofessionnalisation personnalisés (PPP). l'article D 343-4 du code rural P P et textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354 redressement des exploitations.
Mesures agro-environnementales notamment : RÇUE) 1305/2013
—— | Loi du 9/07/1999 M 109 * Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, Décret du 13/10/1999 attribution des aides, documents d'instruction). Décret du 22/07/2003 _ [Textes subséquents
+ Décisions relatives aux contrôles. |
Loi d'avenir et décret M110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. ; ue
d'application
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 69 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OU DECISIONS CODIFICATION REFERENCE
M.2 — Aides diverses
Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des |Pécret 20161050 du M 201 !. 4 | . 1/08/2016 et arrêtés indernnités compensatrices des handicaps naturels. ; | subséquents Code rural (D 113)
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des R(UE) 80/2014 . . Lu . Décret 2016-244 du aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune M 202 (PAC) y compris les droits à paiement unique, prévus par la 11/03/2016 : : . ‘ Décret 2015-1265 du réglementation communautaire.
Décision de taux de réduction des aides PASIEONS ° Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
M | _ = | _ Décisions d'attribütion des aides conjoncturelles aux exploitants | agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des M 204 ne ' k : ï: . . commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels. |
ne a . L . Décision n° C/2001/656 du M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA Garantie relevant du 26/03/2001 à effet au
programme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre |R(UE) 1305/2013 M 206 des aides FEADER du PDRH, du PDR. Décision CE du 19/07/2007 et Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide suivantes, arrêtés du préfet européenne (2ère pilier) sur outil dédié (OSIRIS). de région Rhône-Alpes
M 207 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de subventions (PMBE, PVE, agriculture raisonnée, plan de relance).
M.3 - Calamités agricoles
code rural
Arrêtés interministériels des
17/09/2010 et 29/12/2010
Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en M A 501 découlent.
M.4 —- Organisation économique
| To .-. / or Loi n° 72-12 du 3/01/1972 M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 77-479 du 9/05/1977
pastoraux. Décret n° 73-27 du 4/01/1973
M | |
Décret n° 87-128 du
25/02/1987
Décret n° 97-34 du 15/01/1997
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 70 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
| M.5 - Aménagement foncier
+-— — = _—— ee
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de L133-1 et remembrement ou de réorganisation foncière. R 133-1 du code rural
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les L CA M S04 demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers n° 75-1022 Art. 6 du 8 Perts 28 27/10/1975
M M 505 Décisions d opposition ou de non opposition au boisement dans les L 126-1 et 2 du code rural zones réglementées.
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
Art.L 411-11 et Commission départementale des baux ruraux. Représentation et R 414-1 du code rural
M 508 décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type départemental. Loi du 2/01/1995
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 71 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
N - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du 29/12/10
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au let
N 71 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre n° 2011-1019 du 25/08/11 (réservée au préfet). attribuant le label PER. Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre de:
la labellisation des PER.
. . | . Circulaire PM du 13/4/07 relative
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre au dispositif de suivi, de gestion N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de et de contrôle des programmes demande de subvention, certification des dépenses et suivi des cofinancés par les Fonds
N contrôles). européens pour la période 2007- 2013
Instruction du 15 mai 2020
relative aux modalités
d'intervention de l'Agence
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du partons de la cohésion des N3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la} à 07-2021-01-25-030 délégation territoriale portant organisation et fonctionnement de la
délégation territoriale de
l'ANCT en ardèche
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de N4 . subventions dans le cadre du plan de relance.
o- DECISIONS GENERALES
| oo Loi du _ | O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892 L.411-5 du CE
O O2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 73 ANNEXE _ N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1
| AGENTS DE LA D.DT. | Peuvent être signées par les agents, par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 FONCTIONS | UNITES
Directeur Adjoint
r ités x . Directeu des ent DET Les mêmes que celles du directeur territoriales |
|A 102, A 104, 104, A 111b, A 116, A 121, AA 122, B, D 101, D 102, D 201, D SIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3,F,
| IH (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1
DDT Les mêmes que celles du directeur |
Chefs de services SA lA102, A A104, AT, A 116, H (a*** a bis, e), M, Oo.
et adjoints : A 102, A 104, ATb, A 116, H (a***, a bis, bbis, e), L.1, L.3, LA, LS, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M207,0
SUT A 102, À 104, À 111b, À 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a*** a bis, d_ e),L 102, L 303, L605, N2, N4 |
_ | SEJPLE |A 102, A 104, À 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L1, L.201, L202 A TOZ, A TU4, A TTIE, A T6. H (2% à Bis, b BR, €), LL,
SE/PLN LS_L6 {sauf 1606 b) L& M 109 M 206 ___ _
SA] Filières et À 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
| conjonctures M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
Responsables de |
Pôles et adjoints SA/PE PAC et |A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201, Agroécologie IM 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PS la 102, À 104, A Mb, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, | | | Entreprises et M 202, M 206, M 207, M 508, MT10 territoires |
Cadres de permanence B 201 à B 203, F
sine deseation tertiisrisle et A102, A 104, A Tb, A 116, E1,E2,E3,E5, H (a, a bis, b, c),E8 |
L MCT Ta 102, A 104, A111b, À 116, H (a***, a bis, d, €), N Chefs de missions —— “| MTE A 102, À 104, A 111b, À 116
... A102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D SIH/L privé 206, D
301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, bbis,c) LL
A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 208, D
1206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT À 102, À 111b, À 121, B,F, H (a*, b),]
SIH/ER lA 102, À 111b, B3
| SE/PLN/PTN A 102, Ab, H| (a*, b bis), LA, LS, L6 L6 (sauf L606 b), L8 Chefs d'unités et | one adjoints SE/PLN/F | A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M109,M206
SUT/CT A 102, À 111b, H (a*, b bis)
| SUT/PT A 102, À 111b, H (a*, b bis)
| SUT/ADS À 102, A 111b, D 501,E 1, E 2,E3,E8
SUT/) A 102, A 111b, A 2, B1, H (a*, b bis).
SUT/BP A 102, AE, E6
SUT/PR A 102, A 111b,C,H , C, H(&*, a bis, b, d, e) €)
E Collaborateur de | Délégations os En, E2 |
| chef d'unité ou de | territoriales L |
délégations SUT/ADS |D5, E2
territoriales |
6 H(a) : pour les commandes inférieuresà 10 000 € HT.
(**) (a): pour les commandes inférieuresà 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
SIH/L public
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00027
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur départemental des routes Massif
Central (routes- circulation routière)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) 76 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes – circulation routière)
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code justice administrative ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) 77 Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions
de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023 ;
Vu l’arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports correspondances et documents se
rapportant aux domaines suivants
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national :
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national
Art. R. 2122-4 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. 53 du code du domaine de
l’État
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
Circulaire n° 79-99 du 16/10/1979
modifiée
Cas particuliers :
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express.
Art. L. 323-1, L. 323-2 (électricité) du
code de l’énergie,
Art. L. 433-3, L. 433-4 (gaz) du code
de l’énergie
Art. R. 20-45 à R.20-58 du code des
postes et communications
électroniques
Art. L. 113-3 du code de la voirie
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) 78 routière
Circulaire n° 80-78 du 19/06/1980
Circulaire n° 85-52 du 09/07/1985
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express.
Art. L. 113.3 à L.1 13.7 et R. 113.2 et
suivants du code de la voirie routière
Décret n° 2010-1703 du 30/12/2010
(redevances)
Circulaire n° 51 du 09/10/1968
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux
publics concernant l’implantation de distributeurs
de carburants sur le domaine public, en et hors
agglomération.
Circulaires n° 46 du 05/06/1956
n° 45 du 27/05/1958 – n° 7179 du
27/07/1971 – n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 -
n° 5 du 12/01/1955 – n° 66 du
24/08/1960 – n° 86 du 12/12/1960 –
n° 60 du 27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de carburants
situés sur domaine public ou sur terrain privé
A6 Délivrance d’arrêtés d’alignements individuels Art. L. 112-1 – L. 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
A8 Délivrance de permis de stationnement Art. R. 53 du code du domaine de l’État
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
A9 Conventions d’entretien et d'exploitation entre
État et tiers (ou collectivité territoriale)
A10 Convention de concession des aires de service
(modifications)
Circ. n° 78-109 du 23/08/1978
Circ. n° 91-01 du 21/01/1991
Circ. n° 2001-17 du 05/03/2001
A11 Remise à l’administration des domaines de terrains
devenus inutiles au service
Art. L. 3211.1 et suivants du code
général de la propriété des
personnes publiques
A 12 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté du 23/12/1970
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) 79 A 13 Lutte contre la publicité irrégulière :
Toute décision prise en application du code de la
route en matière de police de la publicité (en cas
d’urgence, régularisation, suppression de tout
dispositif publicitaire non conforme, décision de
faire procéder d’office à la suppression et à la
remise en état des lieux, masquage des dispositifs
non conformes ou extinction des dispositifs
lumineux non conformes)
Art. R. 418-9 du code de la route
B/ Exploitation des routes
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à
R. 411-28 du code de la route
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation en agglomération le long des routes
nationales classées à grande circulation
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à
R. 411-32 du code de la route
Circulaire n° 96.14 du 06/02/1996
relative à l’exploitation sous chantier
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du code du
sport
Art R.411-8 du code de la route
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur
les routes nationales, voies express et autoroutes
non concédées qui n’offriraient pas toutes les
garanties nécessaires à la sécurité des passages
Art. R. 422-4 du code de la route
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Art. R. 411-20, R. 411-21 du code de la
route
Circulaire n° 69.12 du 09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7,5 t pendant les périodes d'interdiction
Arrêté du 28/03/2006 modifié
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation
Art. R. 314-1 à R. 314-7 du code de la
route
Arrêté ministériel du 18/07/1985
modifié – art. 5 et 7
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées en pôles « Verts »
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du
20/06/1991
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) 80 C/ Contentieux
C1
Représentation de l’État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine
de compétences de la DIR Massif central
Mémoires en défense de l’État et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de TP, les marchés, les
responsabilités liées à la garantie décennale de
l'ouvrage dont le fait générateur du litige est
intervenu dans le département de l’Ardèche
Code de justice administrative (article
R.431-10)
Article 2 : en application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur départemental des routes Massif Central (routes- circulation routière) 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00028
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe PUPIER,
maître d'hôtel à la résidence du préfet de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PUPIER, maître d'hôtel à la résidence du préfet de l'Ardèche 82 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Philippe PUPIER,
maître d’hôtel à la résidence du préfet de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu la note d’affectation du 26 octobre 2021 de M. Philippe PUPIER, adjoint technique principal de 2ᵉ classe, à la résidence du préfet de l’Ardèche aux fonctions de maître d’hôtel et de chef cuisinier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PUPIER, maître d'hôtel à la résidence du préfet de l'Ardèche 83 ARRETE
Article 1 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Philippe PUPIER, maître d’hôtel et chef cuisinier à la résidence de la préfète de l’Ardèche, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence de la préfète, concernant les fournitures courantes nécessaires aux réceptions et à l’entretien de l’hôtel (hors renouvellement de la cave), pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maître d’hôtel et chef cuisinier à la résidence de la préfète de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PUPIER, maître d'hôtel à la résidence du préfet de l'Ardèche 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Christelle
PINCHON, commissaire générale de police,
directrice départementale de la sécurité
publique de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l'Ardèche 85 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON,
commissaire générale de police, directrice départementale
de la sécurité publique de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l'Ardèche 86 Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté n°U10435380544906 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, en date du 23 décembre 2022, portant nomination de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à compter du 9 janvier 2023 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l’intérim ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ardèche
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ardèche ;
• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 723 - "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation;
• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l'Ardèche 87 • les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.
Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l’article 1, les ordres de réquisition du comptable assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature de la préfète de l’Ardèche.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas :
- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps d’encadrement et d’application ;
- pour signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L325-1-2 et R413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, délégation de signature est donnée à Mme Pascale THIEBAULT, commandant divisionnaire fonctionnel, pour tous actes mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 5 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8: la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de police et le directeur régional des finances publiques du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la sécurité publique de l'Ardèche 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature à Mme Patricia VALMA,
sous-préfète de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 89 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA,
sous-préfète de LARGENTIERE
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2315391D du 21 juin 2023 nommant Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 90 Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectation de M. Laurent SABATIER, attaché d’admi- nistration de l’Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation est donnée à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, à l’effet de si- gner, pour la préfète de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de ré- vision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largen- tière, délégation est donnée à Mme Patricia VALMA, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondis- sement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A – Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 91 8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;
21) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
B – Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne- ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 92 6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;
4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 93 5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;
7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux Frances Services et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».
Article 3 : lorsqu’elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Patri- cia VALMA, sous-préfète de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis- tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
D) Passeports
- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
E) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines pé- riodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largen- tière, la suppléance en qualité de sous-préfète est exercée dans l’ordre :
1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture,
2) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire géné- rale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 94 1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière.
Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par la sous-préfète de Largentière à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfec- ture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances cou- rantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attes- tations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;
12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.
Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liqui- dation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territo- riale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maxi- mum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Inté- rieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Patricia VALMA et de M. Laurent SABATIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 95 sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Ad- ministration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER.
Article 9 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture.
Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 11 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 12: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature au Colonel Benoît
TERRIER, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche 97 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature au Colonel Benoît TERRIER,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’ordre de mutation n°032590/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 27 mai 2021 nommant le colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à compter du 1er août 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche 98 ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à l’effet de signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L.325-1-2 et R.413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 2 : délégation est donnée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du groupement de gendarmerie, au titre :
- du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" suivies par le centre de service partagé du SGAMI sud-est ;
- du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants";
La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Article 3 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l’ordonnateur secondaire y compris la signature des actes de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, relevant du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants" ;
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Benoît TERRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des délégataires devra être accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.
Article 5 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche 99 Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7: cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8: la secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-21-00007
Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant
délégation de signature au Colonel Vincent
HONORE, directeur départemental du service
d’incendie et de secours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental du service d’incendie et de secours 101 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental du service d’incendie et de secours
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des com - munes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L1424-1 et R 1424-1 et suivant) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté conjoint n° 95-2023 du 14 mars 2023 portant détachement de Monsieur Laurent COUR-
TIAL, colonel sapeur-pompier professionnel sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental
adjoint
Vu l’arrêté conjoint n°875-2022 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche en date du 19 septembre 2022 por-
tant nomination du Colonel Vincent HONORÉ aux fonctions de directeur départemental du ser-
vice d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Vincent HONORÉ à l’effet de signer toutes les décisions, circulaires, rapports, ampliations d’arrêtés et documents relatifs à :
• la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
• la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,
• le contrôle et la coordination du corps départemental des sapeurs-pompiers.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental du service d’incendie et de secours 102 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Vincent HONORÉ, la délégation de si- gnature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par le colonel Laurent COUR- TIAL, directeur départemental adjoint.
Article 3: La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né - cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa - ture.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis - tratifs.
Article 5 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telere- cours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des services d'incen- die et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 21 août 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2023 portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental du service d’incendie et de secours 103