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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL260105 ExonerationsChargesdefonctionnementdelaMSP postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL260105 ExonerationsChargesdefonctionnementdelaMSP postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 26-01-05
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 34 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
4 (b)
Nombre de procurations 2 (c)
Soit un total de votants potentiels de 40 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 16 FEVRIER 2026
Objet
Exonérations Charges de
fonctionnement de la MSP- année
2026
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : MOSCATO PASCAL (Bazailles)- PAYO M
(BEUVEILLE)- A OLLINGER (BEUVEILLE)- GRETHEN PHILIPPE (Charency- Vezin)- GEORGE D ( DONCOURT)- J THOMAS (HAN DEVANT PIERREPONT)-JL
THOMAS (FRESNOIS)- G. BIANCHI (Grand-Failly)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON (LONGUYON)- E LAHURE (LONGUYON)-SAILLET
J(LONGUYON)- J.L WOJCIK (LONGUYON)- FOULON N (LONGUYON)- POLLRATZKY M (LONGUYON)- PIEDFER D (LONGUYON)- LECOINTRE C
(LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- AM TROMBINI(LONGUYON)- BIZOT H (LONGUYON)- PAQUIN G (LONGUYON) – HIBLOT PH (LONGUYON)-
PIERRET JJ (MONTIGNY SUR CHIERS)- JIRKOVSKY E (PETIT FAILLY)- MOINEAUX (PIERREPONT)-M FAIETA (PIERREPONT) - R SAUNIER ( SAINT PANCRE)-
D ROESER (TELLANCOURT)-JP DEMUTH (VILLE AU MONTOIS)- L VERRON (VILLE HOUDLEMONT)- A DYE PELISSON (VILLERS LA CHEVRE)- GILLARDIN E
(VILLERS LE ROND)- DALLA RIVA P (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :
CLAUDET Eric (Allondrelle la Malmaison)- KLEIN Raymond (Baslieux)- ROUYER Gérard (Colmey-Flabeuville)- HARDOUIN Vincent (Epiez-sur-chiers)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre
alphabétique) : Alain SIROT (St-Jean-les-Longuyon) à Eddy JIRKOVSKY (Petit Failly)- Michèle BORASO (Longuyon) à
Anne Marie TROMBINI (Longuyon)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 17/02/2026, que la convocation du Conseil avait été faite le
10/02/2026 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée
secrétaire de la séance.
Afin de permettre aux professionnels de santé déjà installés et aux nouvelles arrivées prévues en 2026 de
bénéficier d’un régime favorable et de les fidéliser à la MSP de Longuyon, le président proposera en séance
de les exonérer du paiement des charges pour l’année 2026. (Il conviendra en parallèle de retirer la
délibération du Conseil prise en décembre 2025 qui les faisait profiter d’une réduction de 10% de leurs loyers
pour l’annuler).
Les charges de fonctionnement sont composées des facturations :
- SIEP
- Total Energies
- GDF
- ENGIE
- EDF
- DEPHI Est : extincteurs et maintenance
- OTIS : maintenance ascenseur
- Grenke : location défibrillateur
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 09h33
Réference de l'AR : 054-200043693-20260216-2026_029-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 - EUROFEU : vérification des extincteurs
- PORTALP : maintenance de la porte d’entrée
- DALKIA : chauffage
- VERITAS : vérification annuelle électrique
- DGFIP : Taxe foncière
Le tout pour un total de près de 53 000€/an
Les charges vérifiées sur facture sont divisées en fonction de la surface occupée par les professionnels de
santé.
Pour rendre la MSP de Longuyon attractive, le Président propose donc au Conseil, en plus des avantages
fiscaux de la FRR accordés aux nouvelles installations de professionnels, d’exonérer tous les professionnels
de santé des charges qui leurs sont habituellement réclamées jusqu’à concurrence de 53 000€ et ce
exclusivement pour l’année 2026.
Si les charges venaient à augmenter au-delà des 53 000€ exonérés, les professionnels payeront leurs charges
à due concurrence de leur surface d’occupation.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE de valider une exonération de charges locatives aux professionnels de santé locataires de la MSP
de Longuyon exclusivement pour l’année 2026 à concurrence d’un montant maximum de 53 000€
Fait à LONGUYON le 17/02/2026
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 09h33
Réference de l'AR : 054-200043693-20260216-2026_029-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026