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Arrêté - AR PJ 016 STATUTS CCHT 2016 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Arrêté - AR PJ 016 STATUTS CCHT 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EX ©
Liberté » Égalité » Fraternité © 2 © ——————— 2 —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Sous-Préfecture d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Albertville, le 2 2 DEC. 2016
Le Sous-Préfet d’Albertville
à
Destinataires (liste jointe)
OBJET: Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de Haute
Tarentaise — Articles 64 et 68 de la loi du 7 août 2015 relative à l'organisation
territoriale de la République (NOTRe) -
Pi: 1 ex. de l'arrêté préfectoral du 9 2 DEC. 2016
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, une copie de l’arrêté préfectoral
susvisé portant mise en conformité de statuts de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise.
Le Sous-Préfet,
Nicolgs RENCHARD
SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERT VILLE — 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS — BP 112 - 73207 ALBERT VILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 — TÉLECOPIE : 04.79.10.41.26 - Courriel : sp-albertville@savoie.souv.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Liste des destinataires
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
- Messieurs les Maires :
Bourg Saint Maurice
Les Chapelles
Montavalezan
Sainte Foy Tarentaise
Seez
Tignes
Val d'Isère
Villaroger
Monsieur le Préfet de la Savoie, DCTDL -
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie
Monsieur le Comptable Public de Bourg Saint Maurice
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Sous-Préfecture d'Albertville
2016/4722
ARRETE
approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes
"Maison de l'Intercommunalité de Haute Tarentaise"
avec les dispositions de la loi du 7 août 2015
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
20, L 5214-1 à L 5214-29 et notamment l'article L 5214-16,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 64 modifiant la liste des compétences
obligatoires et optionnelles que doivent exercer les communautés de communes et son article 68 précisant que ces dernières doivent se mettre en conformité avec ses dispositions relatives
à leurs compétences avant le ler janvier 2017, ou pour les compétences relatives à l'eau et à
l'assainissement, avant le 1er janvier 2018,
VU Parrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant transformation du SIVOM de Haute
Tarentaise en communauté de communes «Maison de l'Intercommunalité de Haute
Tarentaise », modifié par arrêtés préfectoraux des 26 mars 2008, 5 février 2010, 27 mai 2010
et 13 août 2012,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Maison de
l'Intercommunalité de Haute Tarentaise » du 26 septembre 2016,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourg Saint Maurice
(18 octobre 2016), Les Chapelles (26 octobre 2016), Montvalezan (20 octobre 2016), Sainte Foy Tarentaise (15 novembre 2016), Seez (14 novembre 2016), Tignes (29 novembre 2016) et Villaroger (30 novembre 2016),
VU la délibération du conseil municipal de Val d'Isère du 19 décembre 2016 désapprouvant le
projet de statuts ainsi que l'intégration des compétences mentionnées dans ce projet de statuts,
SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERT VILLE — 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS — BP 112 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 - TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26 - Courriel : sp-albertville savoie. couv fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Considérant que les conditions requises par les articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MARTRENCHARD), Sous-Préfet d’Albertville,
ARRETE
Article 1°_: Les statuts de la communauté de communes « Maison de l'Intercommunalité de
Haute Tarentaise » annexés au présent arrêté sont mis en conformité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant transformation du SIVOM de Haute Tarentaise en communauté de communes, modifié, et les statuts qui lui sont annexés, sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2017.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Albertville, le Président de la Communauté
de Communes « Maison de l'Intercommunalité de Haute Tarentaise », les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques.
Albertville, le 22 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTE-TARENTAISE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — Objet de la Communauté de communes
En application des articles L.5211-5 et L.5214-] et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), la Communauté de communes regroupe les Communes suivantes :
BOURG-SAINT-MAURICE,
LES CHAPELLES,
MONTVALEZAN,
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
SEEZ,
TIGNES,
VAL D’ISERE,
VILLAROGER.
Cette Communauté de communes est régie par les présents statuts.
Elle a pour objet d’associer les Communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue
de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les attributions obligatoires,
optionnelles et facultatives des compétences conférées par la Loi dans un objectif de conduite
du projet communautaire.
ARTICLE 2 - Dénomination et siège
La présente Communauté de communes prend la dénomination de :
« Communauté de communes de Haute-Tarentaise »
Le siège de la Communauté de communes est fixé à SEEZ, rue Célestin FREPPAZ au n°8.
En application de l'article L.S211-11 du CGCT, les séances du conseil de communauté se
dérouleront en son sièjie ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans une des Communes
membres.
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Statuts - Comniunaulé de communes de Haute Tarentalse
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 ARTICLE 3 — Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
TITRE II - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
ARTICLE 4 : Compétences obligatoires
En vertu de l’article L.5214-16 I du CGCT, « La communauté de communes exerce de plein
droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivants :
4,1,- Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ».
4.1.1 Pour l'élaboration, le suivi, la révision du Schéma de Cohérence Territoriale est une
compétence transférée à |’ APTV,
4.1.2 Le cas échéant et à partir du 27 mars 2017, pour l'élaboration, le suivi et la révision du
Plan Local de l’Urbanisme intercommunal, sauf opposition des Communes membres dans
les conditions de délai et de majorité prévues à l’article 136 11 de la Loi n°214-366 du 24 mars
2014 pour | Accès au logement et un urbanisme rénové.
4.2. - Actions de développement économique (A compter du 1°" janvier 2017)
L'article L.$2]14-16 I 2° du CGCT prévoit une compétence de plein droit au titre des « Actions
de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménugement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce el soulien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ».
e Les actions de développement économique sont mises en œuvre conformément au
Schéma Régional de Développement, d’Innovation et d’Internationalisation
(CGCT, Art. L.4251-17).
o La Communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement,
l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, touristique, commerciale,
tertiaire et artisanale.
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Statuts - Communauté de communes de Haute Tarentaise
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 ° Autitre de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire, la Communauté de communes délibèrera dans un délai de
deux ans, à compter du |‘ janvier 2017, pour définir l'intérêt communautaire afférent à
cette compétence,
° Autitre de la promotion du tourisme, dont la création d'’offices de tourisme.
Les offices de tourisme sont organisés et gérés, sans préjudice de Ja possibilité de
maintenir des offices de tourismes distincts sur les territoires des Communes
membres suivant les exceptions en vigueur résultant notamment du Code de
tourisme,
4.3. - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (A compter du 1°
janvier 2018)
A compter du 1° janvier 2018, l’article L.5214-16 1 3° prévoit une compétence de plein droit
en matière de « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
Cette compétence pouvant être transférée à un établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux.
4.4. - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
A compter du 1" janvier 2017, l’article L.5214-16 5° prévoit une compétence de plein droit en
matière de « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
La Communauté de communes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets des ménages et des déchets assimilés.
4.5. - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
À compter du 1° janvier 2017, l'article L.5214-16 5° prévoit une compétence de plein droit
en matière de « 4° Aménagement, entretien el gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
A ce titre, la Communauté de communes est compétente, à partir du 1° janvier 2017, pour
l'aménagement, l'entretien et la gestion de(s) aire(s) d'accueil des gens du voyage de
inscrite(s) au schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
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Statuts - Communauté de communes de Haute Tarentaise
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 4.6. - Assainissement
À compter du 1° janvier 2020, l’article L.5214-16 1 prévoit une compétence de plein droit en
matière de « 6° Assainissement ».
A ce titre, la Communauté de communes est compétente, à partir du 1* janvier 2020, pour
l’Assainissement sur l’ensemble des missions mentionnées à Particle L.2224-8 du
C.G.CT.
4,7. - Eau
À compter du 1% janvier 2020, l’article L.5214-16 1 prévoit une compétence de plein droit en
matière de « 7° Eau ».
La Communauté de communes est compétente, à partir du 1% janvier 2020, pour l’ensemble
des missions mentionnées à l’article L.2224-7 du C.G,C.T.
ARTICLE 5 : Compétences optionnelles
L'article L.5214-16 II du CGCT prévoit que « La communauté de communes doit par ailleurs
exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
les compétences relevant d'au moins trois des sept groupes suivants »,
A ce titre, la Communauté de communes exerce, au lieu et placc des Communes membres les
trois compétences optionnelles suivantes.
5.1, - Politique du logement et du cadre de vie
L'article L.5214-16 I] 2° prévoit la possibilité d’une compétence en matière de « 2° Politique
du logement du cadre de vie ».
e Au titre de la politique du logement et du cadre de vie, les actions d’intérêt
communautaire devront être définies dans un délai de deux ans.
5.2. - Equipements culturels, sportifs et scolaires d’intérêt communautaire
L’article L.5214-16 I] prévoit une compétence en matière de « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémenaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
La compétence de la Communauté de communes au titre des équipements culturels d’intérêt
communautaire concerne déjà :
5.2.1 La création, la gestion et l’entretien d‘une école de musique intercommunale.
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Statuts — Communauté de communes de Haute Tarentalse
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 5.3. - Action sociale d'intérêt communautaire
L'article L.5214-16 11 5° prévoit une compétence optionnelle en matière de « Action sociale
d'intérêt communautaire ».
5,3.1 La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d’actions sociales
d’intérêt communautaire, définies dans le cadre de la délibération du 7 décembre 2015
n°2015-62, prise aux deux tiers du conseil communautaire et modifiable suivant les mêmes
modalités, indiquant les champs d'interventions suivants :
“actions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
-enfance (relais d’assistant(e)s maternel(le)s)
-jeunesse pour les tranches d’âge allant de 3 à 25 ans
-gestion locale des transports scolaires
-accuei] de nuit temporaire des saisonniers en recherche d’emploi
5.3.2 Elle est aussi habilitée à soutenir toute autre structure publique ou associative répondant
à des critères fixés par une délibération du conseil communautaire déterminant l'intérêt
communautaire.
ARTICLE 6 — Compétences facultatives
En sus des compétences obligatoirement transférées par application des dispositions
législatives, la Communauté de communes est également compétente pour mettre en œuvre Jes
attributions suivantes :
6.1.- Gestion d'équipements communautaires actuels
6.1.1 Gestion de l‘abattoir
La Communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l’entretien de
l'abattoir et de ses équipements connexes.
6.1.2 Installation des relais de télévision
La Communauté de communes est compétente pour l'installation et la maintenance des relais
de télévision, et des services audiovisuels qui y sont associés.
6.1.3 Gestion de la chambre funéraire
La Communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l’entretien de
la chambre funéraire.
6.1.4 Sentier intercommunal
Est reconnu de compétence communautaire, la création, l’entretien et le balisage d'un sentier
reliant l’ensemble des Communes du territoire figurant au plan en annexe n°l. Des
modifications de détail du tracé pourront être adoptées après accord de la Commune concernée.
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Statuts - Communauté de communes de Haute Tarentalse
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 6.2. - Voies cyclables
La Communauté de communes est compétente pour l'aménagement et l’entretien de l'extension
de l’actuelle voie cyclable depuis la base d’eaux vives de Bourg-Saint-Maurice jusqu’à
Villaroger.
En certaines portions mixtes de la voie publique, cette compétence pourra induire l'entretien et
l’aménagement de parties annexes à la voirie publique, moyennant un accord avec l'autorité
compétente,
La voie cyclable existante demeure non transférée tant que l’extension n’a pas été terminée.
Elle devra faire l’objet d’un transfert ultérieur. |
6.3. — Actions par l’intermédiaire de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV)
En tant que membre, la Communauté de commune est représentée par l’APTV, syndicat mixte,
pour :
-les attributions inscrites aux statuts de ce syridicat, qui complètent l’action de la
Communauté de communes, en rapport avec le projet de territoire Tarentaise-Vanoise, le
schéma de cohérence territorial et les politiques contractuelles initiées par l’intermédiaire de
PAPTV.
6.4. — Interventions diverses
6.4.1 Appui à l’instruction des autorisations d’urbanisme
La Communauté de communes est compétente pour l’organisation et le financement des
consultances architecturales dans chaque Commune, en appui à l'instruction des décisions
prises en matière d’urbanisme.
6.4.2 Politique agricole
La communauté de communes est compétente pour réaliser ou faire réaliser des études en faveur
du développement de l’activité agricole qui ont un impact sur l’intégralité du territoire de la
Communauté.
6.4.3 Interventions en lien avec la compétence « Tourisme »
Sont concernées les compétences suivantes assumées par la Communauté de communes :
-l'équipement et la gestion d'un local facilitant l’accueil des voyageurs en gare de
Bourg-Saint-Maurice et assurant la présentation du territoire communautaire
-lorganisation et Fanimation du point d’accueil et d’information des visiteurs dans
l’hospice du Petit Saint-Bernard
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Statuts — Communauté de communes de Haute Tarentaise
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 -la participation à l'aménagement et à la valorisation des trois grands cols routiers du
territoire (Col du Petit Saint-Bernard, Cormet de Roselend et Col de l’Iseran)
6.4.4 Participation au projet de réseau d'initiative très haut débit
Relève de la compétence de la Communauté de communes, Ja participation au financement du
projet de réseau d'initiative publique très hant débit mis en œuvre par le Département de la
Savoie sur fe fondement de l’article L.1425-1 du CGCT, dans le cadre du schéma
d'aménagement numérique départemental.
64,5 Contribution au financement de manifestations concernant la Haute Tarentaise
La Communauté de communés est compétente pour organiser ou participer au financement de
manifestations dans les domaines culturels et/ou sportifs se déroulant sur le territoire
comununautaire et contribuant à sa valorisation.
64,6 Cours d’eau non domaniaux
La Communauté de communes reste compétente pour la gestion et la restauration des cours
d'eau non domaniaux identifiés en annexe n°2.
6.4.7 Réalisation d’études spécifiques
La Communauté de communes est habilitée à réaliser toute étude permettant de préfigurer des
prises de compétences à intervenir.
6.4.8 Accès à l’enseignement des enfants en difficultés et handicapés de 1° degré
À ce titre, la Communauté de communes assure le financement des frais de fonctionnement de
l'Unité Localisée d’Insertion Sociale (ULIS) pour l’enseignement du 1% degré et du Réseau
d’Aïdes Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)
ARTICLE 7 - Mutualisation des équipements et des services
7.1, Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT, des conventions
pourront être conclues entre la Communauté de communes et les Communes membres par
lesquelles l’une d'elles confie à l’autre ou aux autres la création ou 14 gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.
Ces conventions peuvent être conclues sur le fondement de l’article L.5111-1 lorsqu'elles ont
été prévues par le schéma de mutualisation. À défaut, elles sont conclues dans le respect des
règles de la commande publique,
7.2. Conformément aux dispositions de l’article L.521]-56 du CGCT, la Communauté de
communes peut assurer des prestations de services entrant dans ses domaines de compétences,
pour le compte d’un autre EPCI, d'un syndicat mixte ou d’une collectivité, à la condition que
cette intervention soit accessoire par rapport à l’activité effectuée par voie de transfert.
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Statuts - Communauté de communes de Haute Tarentaise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Ces conventions interviendront dans le respect des règles de la commande publique, soit
qu'elles soient conclues de gré à gré dans le cadre de l’article L.5111-1 du CGCT, soit qu’elles
respectent les procédures prévues par le Code des marchés publics.
ARTICLE 8 — Adhésion à un Syndicat mixte
En application de l’article L.5214-27 du CGCT, Ja communauté de communes ne pourra
adhérer à un syndicat mixte qu’après consultation des Communes membres.
Vu pour être annexé à l'arrêté
d PRES erer 2 DEC. 2016
4 erpar délégation,
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Statuts - Communauté de communes de Haute Tarentaïse
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Sentier intervillages
1/45 000
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 QrOZPOTOE
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