Déliberation - Deliberation 2 Remise AUX Normes de lADRESSAGE de la Commune de Levens

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Déliberation - Deliberation 2 Remise AUX Normes de lADRESSAGE de la Commune de Levens Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Levens. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Remise AUX Normes de lADRESSAGE de la Commune de Levens)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,

LEVENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024

Rapporteur : M. Didier GIORDAN

Projet de délibération n° 2

*************************************************************************** REMISE AUX NORMES DE l’ADRESSAGE DE LA COMMUNE DE LEVENS PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

*************************************************************************** Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2121-30,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.321-4,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »),

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant l’adhésion de la commune au SICTIAM,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Considérant que l’adressage des voies d’une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil municipal dont la responsabilité juridique peut être engagée en cas d’incident,

Considérant qu’un adressage complet implique la dénomination de l’ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies, l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ainsi que l’information correspondante des administrés et de l’administration,

Considérant que la qualité des adresses d’une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l’accès aux services d’urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises,

Considérant qu’un adressage complet est également indispensable pour les communes concernées par un plan de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’habitant (FTTH),Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » rend obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille,

Considérant que cette nouvelle obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse Nationale (BAN),

Considérant que cette mise à jour des adresses de la commune nécessite que soient réalisés, notamment :

- Un audit de l’adressage existant,

- La normalisation du nommage des voies et la numérotation des habitations, - La création d’une BAL,

- La certification des adresses sur la BAN,

-

Considérant que le SICTIAM propose à ses Adhérents une offre de services consistant à les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets en matière d’adressage et de signalétique, notamment en les faisant bénéficier, en tant que centrale d’achats, des services et conditions tarifaires de ses prestataires,

Considérant que le montant total de l’opération de mise aux normes des adresses de la commune s’élève à 12 996 € HT,

Considérant que dans le cadre de la réalisation de son projet d’adressage, la commune peut solliciter des subventions auprès de l’Etat, au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ainsi que du Département des Alpes-Maritimes, au titre de l’aide à la valorisation des villages,

Considérant qu’après étude des dispositions et prescriptions relatives aux demandes de subventions suscitées, un plan de financement prévisionnel du projet d’adressage de la commune a été établi comme suit :

Montant de l’opération :

12 996 HT

FINANCEMENT Taux Montant HT

Subvention de l’Etat - FNADT (20%) 2 599.20

Subvention du Département –

Valorisation des villages (60%) 7 797.60

Autofinancement (20% minimum) 2 599.20

TOTAL 12 996.00

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de réalisation d’une mise aux normes des adresses de la commune dont le montant s’élève à 12 996 € HT,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles qu’indiquées ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024.