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Déliberation - 2024 104bis
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 104bis)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
Page 1/3
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc BOCH
Habilité à cet effet par la délibération n° 2024-0…… du Conseil Municipal en date du 07 mai 2024,
ET
L’Union Syndicale de la galerie commerciale de Bellecôte,
Union syndicale régie par l’Article 29 de la Loi du 10 juillet 1965,
Dont le siège social est situé à PLAGNE BELLECOTE,
Représentée par son président …………………………….
PREAMBULE :
Les circulations couvertes de Plagne Bellecôte, qui desservent la majorité des copropriétés dans lesquelles se trouvent les hébergements, les commerces et les services, sont des éléments essentiels de l’animation et de l’offre commerciale de la station de Plagne Bellecôte.
Les galeries commerciales sont classées comme « établissements recevant du public de 1ère catégorie » et conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et notamment des articles R.143-21 et suivants relatifs aux immeubles recevant du public, ces galeries commerciales nécessitent la mise en place d’une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité.
Cette fonction de direction unique en matière de sécurité est assurée par l’Union syndicale de la galerie commerciale de Bellecôte qui en supporte la charge financière. A défaut de prise en charge de cette fonction, les galeries se verraient contraintes de fermer leurs portes et ne pourraient plus accueillir les touristes fréquentant la station.
Dans ce cadre, l’Union syndicale de la galerie commerciale de Bellecôte s’est rapprochée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE pour solliciter une prise en charge d’une partie de ce coût afférent à la sécurité.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’Union syndicale de la galerie commerciale de Bellecôte assume la sécurité des ERP à savoir des circulations couvertes de Plagne Bellecôte conformément à l’Article R.143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour le compte des copropriétés formant l’union syndicale. Page 2/3
Cette mission de direction unique consiste notamment à veiller à l’observation des conditions de sécurité à l’intérieur des circulations couvertes afin d’accueillir les touristes de la station dans des conditions de sécurité optimales. Son contenu est décrit à l’Article 2 des présentes.
L’Union syndicale supporte le coût annuel de cette fonction de sécurisation estimé à 80 000. Euros T.T.C., et le cas échéant des travaux de sécurité rendus nécessaires par la réglementation et/ou les administrations compétentes
Dans ce cadre, l’Union syndicale s’est rapprochée de la commune de Macot La Plagne pour solliciter une prise en charge partielle du coût afférent à la fonction de sécurisation des circulations couvertes.
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE, considérant l’importance des circulations couvertes dans le cadre de l’animation de la station de Plagne Bellecôte et constatant qu’il y a dès lors un intérêt public local avéré à ce que les touristes soient accueillis dans des conditions de parfaite sécurité, a décidé d’attribuer à l’Union syndicale de la galerie commerciale de Plagne Bellecôte une aide financière dont les modalités sont définies dans l’Article 3.
ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA FONCTION DE « DIRECTION UNIQUE »
La mission de « sécurité » assumée par l’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Plagne Bellecôte consiste notamment en :
- la coordination des visites des Commissions de Sécurité
- l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation (élaboration avec le demandeur et transmission de demandes d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire),
- la vérification de la bonne exécution des recommandations,
- le conseil des exploitants (sensibilisation et information sur les règles de sécurité).
ARTICLE 3: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Pour contribuer à la fonction de « sécurité» assumée par l’Union syndicale de la galerie commerciale de Bellecôte la commune de LA PLAGNE TARENTAISE versera à ladite Union, une subvention fixée à 15 000 Euros pour l’année 2024.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La subvention sera versée en une seule fois dès réception de la convention signée accompagnée des justificatifs conformément à l’article 6.
ARTICLE 5 : COMPTABILITE
L’Union syndicale tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 6 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE
L’union syndicale adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier. Page 3/3
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Les activités de l’Union syndicale sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Union syndicale devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Union Syndicale se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, l’Union Syndicale fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une période limitée, soit pour l’année 2024 et prendra fin au 31 décembre de l’année en cours. A l’expiration de la convention, celle-ci ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée par simple lettre recommandée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, au cas où l'Union syndicale viendrait à cesser les activités décrites à l'Article 2 des présentes.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Union syndicale.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
L’Union syndicale élira domicile à Plagne Bellecôte, 73210 La Plagne Tarentaise, son siège social pour toutes les correspondances, notifications, qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à LA PLAGNE TARENTAISE,
Le …….
En 2 exemplaires originaux
Pour la commune, Pour l’Union syndicale de la galerie commerciale de Bellecôte,
Le Maire,
Le Président :
Monsieur Jean Luc BOCH Monsieur ……………………