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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
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Thèmes du document : Assurance, Transports, Investissement et développement économique,
Page 1/3
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc BOCH,
Habilité à cet effet par délibération n° 2025-0…… du Conseil Municipal en date du xx juin 2025,
ET
L’Union Syndicale des Propriétaires d’immeubles de la station de Belle Plagne, Union syndicale régie par la Loi du 21 juin 1865,
Dont le siège social est situé en mairie de La Plagne Tarentaise,
Représentée par son président :
Monsieur
PREAMBULE :
Les circulations de Belle Plagne, qui desservent les copropriétés dans lesquelles se trouvent les hébergements, les commerces et les services, sont des éléments essentiels de l’animation résidentielle et de l’offre commerciale de la station de Belle Plagne.
La prise en charge de ces circulations en matière d’entretien, de sécurité et de salubrité est assurée par l’Union Syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne qui en supporte la charge financière. A défaut de prise en charge de cette fonction, les circulations concernées verraient leur fonctionnement normal compromis et ne pourraient plus accueillir les touristes fréquentant la station.
Dans ce cadre, l’Union Syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne s’est rapprochée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE pour solliciter une prise en charge d’une partie de ce coût.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne assume l’entretien, la sécurité et la salubrité des circulations de Belle Plagne conformément au cahier des charges générales de la station de Belle Plagne.
Cette mission consiste notamment à veiller au maintien des conditions de sécurité et de salubrité à l’intérieur des circulations concernées afin d’accueillir les touristes de la station dans des conditions optimales. Son contenu est décrit à l’Article 2 des présentes.
L’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne supporte le coût annuel de cette fonction, et le cas échéant des travaux rendus nécessaires par la réglementation et/ou les administrations compétentes.
Date de publication : 10 juin 2025 Page 2/3
Dans ce cadre, l’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne s’est rapprochée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE pour solliciter une prise en charge partielle du coût afférent à la fonction de sécurisation des circulations couvertes.
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE, dans le cadre de la garantie de l’animation en toute sécurité, et considérant l’importance des missions ainsi assumées par l’Union dans le cadre de l’animation de la station de Belle Plagne et constatant qu’il y a dès lors un intérêt public local avéré à ce que les touristes soient accueillis dans des conditions de parfaite sécurité, a décidé d’attribuer à l’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne une aide financière dont les modalités sont définies dans l’Article 3.
ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA FONCTION D’ENTRETIEN, SECURITE ET SALUBRITE
La mission d’entretien sécurité et salubrité assumée par l’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne consiste notamment en :
- L’entretien en bon état de fonctionnement des équipements nécessaires à la sécurité et à la salubrité des circulations,
- L’entretien courant des parties du territoire de la Station de Belle Plagne que ne sont propriétés ni publiques ni privées,
- La mise en conformité ou la participation technique et financière à la mise en conformité avec les règlements en vigueur des équipements de Belle Plagne qui ne sont propriétés ni publiques ni privées (voies de passage ayant le caractère de voies de circulation publique à accès réglementé, etc..)
- la surveillance de la bonne exécution des prescriptions nécessitées par la mise en conformité des installations qui ne sont ni publiques ni privées et cependant indispensables au bon fonctionnement de la vie collective de la station de Belle Plagne
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Pour contribuer à cette fonction visée à l’article 2 ci-dessus assumée par l’Union syndicale des Propriétaires d’immeubles de Belle Plagne la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, versera à ladite Union, une subvention fixée à 15 000 Euros pour l’année 2025.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La subvention sera versée en une seule fois dès réception de la convention signée accompagnée des justificatifs conformément à l’article 6.
ARTICLE 5 : COMPTABILITE
L’Union tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 6 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE
Le comité de gestion de l’Union adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES Page 3/3
Les activités de l’Union sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Union devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Union se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, l’Union fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une période limitée, soit pour l’année 2025 et prendra fin au 31 décembre de l’année en cours. A l’expiration de la convention, celle-ci ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée par simple lettre recommandée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE au cas où l'Union viendrait à cesser les activités décrites à l'Article 2 des présentes.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Union.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
L’Union a élu domicile à son siège social en mairie de LA PLAGNE TARENTAISE pour toutes les correspondances, notifications, qui lui seront adressées en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à LA PLAGNE TARENTAISE,
Le ………
En 2 exemplaires originaux
Pour la commune, Pour l’Union syndicale des Propriétaires de
Belle Plagne,
Le Maire, Le président,
Monsieur Jean Luc BOCH