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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
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Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc BOCH,
Habilité à cet effet par délibération n° 2025-0…… du Conseil Municipal en date du XX juin 2025,
ET
L’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre (USCPPC), Union de Syndicat régie par l’Article 29 de la Loi du 10 juillet 1965,
Dont le siège social est situé BP 58 La Plagne 73214 AIME Cedex,
Représentée par son président Monsieur Patrice REME
PREAMBULE :
Les galeries commerciales de Plagne Centre, qui desservent treize copropriétés dans lesquelles se trouvent de nombreux commerces, sont des éléments essentiels de l’animation et de l’offre commerciale de la station de Plagne Centre.
Les galeries commerciales sont classées comme « établissements recevant du public de 1ère catégorie » et conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et notamment des articles R.143-21 et suivants relatifs aux immeubles recevant du public, ces galeries commerciales nécessitent la mise en place d’une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité.
Cette fonction de direction unique en matière de sécurité est assurée par l’Union des Propriétaires de Plagne Centre qui en supporte la charge financière. A défaut de prise en charge de cette fonction, les galeries se verraient contraintes de fermer leurs portes et ne pourraient plus accueillir les touristes fréquentant la station.
Par ailleurs, en 2012 l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre et la commune de LA PLAGNE TARENTAISE avaient convenu de confier les missions de surveillance et de gardiennage à une société dans le cadre d’un contrat de prestation. Ainsi, depuis 2012, la commune de LA PLAGNE TARENTAISE participe à la surveillance et au gardiennage des locaux.
Considérant le rôle important joué par les galeries marchandes dans le cadre de l’animation de la station de Plagne Centre et les retombées induites pour la station, et constatant qu’il y a dès lors un intérêt public local avéré, la commune a décidé d’attribuer à l’Union des Propriétaires de Plagne Centre une aide financière dont les modalités sont définies dans la convention qui suit.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre assure la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Date de publication : 10 juin 2025 Page 2 sur 4
Elle assume notamment une fonction de « direction unique » des galeries marchandes de Plagne Centre, conformément à l’article R.143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour le compte des treize copropriétés présentes dans les galeries.
Cette mission de direction unique consiste notamment à veiller à l’observation des conditions de sécurité à l’intérieur des galeries afin d’accueillir les touristes de la station dans des conditions de sécurité optimales. Son contenu est décrit à l’Article 2 des présentes.
Dans ce cadre, l’USCPPC s’est rapprochée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE pour solliciter une prise en charge partielle du coût afférent à la fonction de direction unique ainsi qu’à la surveillance et au gardiennage des parties communes.
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE, considérant l’importance des galeries marchandes dans le cadre de l’animation de la station de Plagne Centre et constatant qu’il y a dès lors un intérêt public local avéré à ce que les touristes soient accueillis dans des conditions de parfaite sécurité, a décidé d’attribuer à l’Union des Propriétaires de Plagne Centre une aide financière dont les modalités sont définies dans l’Article 3.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION.
L’objet de la subvention est de permettre à l’USCPCC d’assumer ses missions au titre, d’une part, de la direction unique, et d’autre part, de la surveillance et du gardiennage, pour les galeries commerciales de Plagne Centre.
Ainsi la commune accepte le versement d’une subvention dont les conditions d’utilisation sont précisées ci-après.
2.1 SUBVENTION POUR LA FONCTION DE « DIRECTION UNIQUE »
La mission de « direction unique » assumée par l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre consiste notamment en :
- la coordination des visites des Commissions de Sécurité (information des exploitants concernant le passage de la Commission, présentation des documents en sa possession relatifs au contrôle de la situation administrative et technique de la galerie, représentation de l’exploitant lors d’une visite de la commission sur demande expresse de celui-ci),
- l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation (élaboration avec le demandeur et transmission de demandes d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire),
- la vérification de la bonne exécution des recommandations,
- le conseil des exploitants (sensibilisation et information sur les règles de sécurité).
2.2 SUBVENTION POUR LA FONCTION DE « SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE »
Par ailleurs, en 2012 l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre et la commune de LA PLAGNE TARENTAISE avaient convenu de confier les missions de surveillance et de gardiennage à une société dans le cadre d’un contrat de prestation. Ainsi, depuis 2012, la commune de LA PLAGNE TARENTAISE participe à la surveillance et au gardiennage des locaux.
Il est précisé par ailleurs que la subvention versée par la commune ne peut pas être reversée à une autre entité par l’USCPPC. Page 3 sur 4
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Pour contribuer à la fonction de « direction unique » assumée par l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre, la commune de LA PLAGNE TARENTAISE versera à ladite Union, une subvention forfaitaire de 15 000 Euros pour 2025.
Pour contribuer à la mission de « surveillance et de gardiennage » organisée par l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre, la commune de LA PLAGNE TARENTAISE versera à ladite Union, une subvention forfaitaire de 15 000 Euros pour 2025.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en une seule fois dès réception de la convention signée .
ARTICLE 5 : COMPTABILITE
L’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 6 : CONTROLE D’ACTIVITES
L’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la Commune.
L’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
L’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre produira un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
ARTICLE 7 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE
L’administrateur de l’USCPPC adressera à la Commune, dans le mois suivant l’approbation de ses comptes par l’assemblée générale, une copie des annexes comptables.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Les activités de l’Union des Syndicats des Copropriétaires et Propriétaires de Plagne Centre sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’USCPPC devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Union syndicale se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, l’USCPPC fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : DUREE Page 4 sur 4
La présente convention est conclue pour une période limitée, soit pour l’année 2025 et prendra fin au 31 décembre de l’année en cours. A l’expiration de la convention, celle-ci ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 11 : RESILIATION POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL
La commune de LA PLAGNE TARENTAISE se réserve le droit, pour un motif d'intérêt général, de résilier unilatéralement la présente convention, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas d'urgence.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée par simple lettre recommandée de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, au cas où l’US viendrait à cesser les activités décrites à l'Article 2 des présentes.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’USCPPC.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
L’USCPPC élit domicile à BP 58 La Plagne 73214 AIME Cedex, son siège social pour toutes les correspondances, notifications, qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à LA PLAGNE TARENTAISE,
Le ………..
En 2 exemplaires originaux
Pour la commune,
Le Maire,
Monsieur Jean-Luc BOCH
Pour l’Union des Syndicats des
Copropriétaires et Propriétaires de Plagne
Centre,
Le Président,
Monsieur Patrice REME