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Arrêté - Arrêté+municipal+permanent+portant+réglementation+de+la+circulation Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carlipa. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+permanent+portant+réglementation+de+la+circulation)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

& 2020/2A

à REPUBLIQUE FRANÇAISE

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GARL 1 PA COMMUNE DE CARLIPA

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

Portant réglementation de la circulation sur le réseau routier départemental de l’Aude en agglomération et le réseau routier communal en et hors agglomération, pour les chantiers routiers exécutés sous maîtrise d'ouvrage des concessionnaires des réseaux d’eau, d’assainissement, de surveillance des cours d’eau, de transport d’énergie et de télécommunications.

Monsieur Serge SERRANO, Maire de la commune de CARLIPA (Aude),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions ;

VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière et le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R 413-1 ; le décret n° 86-475 du 14

mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code pénal ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié, relatif à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’avis favorable du Président du Conseil Départemental de l’Aude, André Viola, pour ce qui concerne les routes départementales, en date du 6 mai 2011 ;

Considérant le caractère urgent, fréquent, constant et répétitif des interventions pour lesquelles l’arrêté permanent est accordé ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et des personnes ou entreprises intervenant sur les infrastructures routières, dans le cadre de travaux d’une durée limitée à 2 jours ouvrables consécutifs, définis dans l’article 1 ; et n’apportant pas de restrictions autres que celles spécifiées à l’article 3 ;

ARRÊTE

Article 1 : Sur le réseau routier départemental situé en agglomération et le réseau routier communal situé en

et hors agglomération, afin d’assurer le bon déroulement, la sécurité et l’exploitation des chantiers seront

applicables toutes ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 3 du présent arrêté pour les

travaux suivants :

- réparations d’urgence (à l’exclusion de l’entretien courant des réseaux) afin de maintenir la continuité du

service aux usagers

- travaux de maintenance des opérations de jaugeage des cours d’eau

Article 2 : Ces dispositions prendront effet à compter de la date du présent arrêté. Elles s’appliquent aux

chantiers mobiles et fixes dont la durée est inférieure ou égale à 2 jours ouvrables consécutifs. Les

conditions d’exploitation ne doivent pas présenter de déviation de circulation et laisser libre au minimum une

voie de circulation pour les routes bidirectionnelles.Dans le cas d’une modification du réseau entrant dans le cadre de cet arrêté, une permission de voirie de

régularisation des travaux effectués devra être obligatoirement déposée auprès du gestionnaire de la voie

concernée, la Division Territoriale du Pays Lauragais, compétente en cas de travaux sur le réseau

départemental et les services municipaux en cas de travaux sur le réseau communal.

Article 3 : Durant la période d'exécution de ces chantiers :

- La vitesse de véhicules circulant sur les routes en cause sera limitée à 30 km/h en agglomération et à 50 km/h hors agglomération, dans la zone des travaux

- Le dépassement des véhicules sera interdit

- Le stationnement des véhicules sera interdit

- La circulation des véhicules au droit de chantier sera réglementée au moyen d’un alternat effectué pour les routes bidirectionnelles :

- soit par panneaux B 15 - C 18 rétro-réfléchissants de classe 2

- soit par piquets K 10 précédés d’une signalisation d’approche et complétés par une signalisation de position

- soit par feux homologués conformément au cahier des charges approuvé par l’arrêté du 26 mars 1986

modifié

- Pour les dangers temporaires, les chantiers mobiles, les légers empiétements, les chaussées à 2 voies, ainsi qu’au droit des carrefours, les prescriptions seront conformes aux guides techniques du SETRA de 2003 relatifs à la signalisation temporaire sur voirie urbaine

- La largeur de la chaussée laissée libre à la circulation devra permettre le passage des transports exceptionnels.

Article 4 : La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dans le cadre de leurs chantiers sera à la charge de l’intervenant. - Il reste dans tous les cas responsable de la signalisation. Il doit tenir compte des prescriptions et injonctions provenant de la DT du Pays Lauragais pour le réseau départemental et aux services municipaux pour le réseau communal auquel il devra soumettre les dispositifs et schémas envisagés au droit de la section réglementée. - Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamiment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposées et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place

auront disparu.

- Les restrictions à la circulation imposées par le présent arrêté ne pourront être mises en œuvre du vendredi soir 19 heures au lundi suivant à 8 heures ainsi que les jours fériés.

Article 5 : L’accès des propriétés riveraines et l’écoulement des eaux devront être constamment assurés. Les intervenants seront entièrement responsables, sauf recours contre qui de droit de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l’exécution de leurs chantiers qu’il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Article 6 : La réalisation de travaux d’une durée supérieure à 2 jours ouvrables consécutifs, ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation, et les travaux programmables ou d’entretien courant autres que ceux visés par le présent arrêté ou nécessitant une déviation devront faire l’objet d’un arrêté départemental de

circulation spécifique.

Article 7 : Rappel : l'obtention préalable des autorisations d'occupation du domaine public avant l'ouverture

du chantier, est obligatoire.

Néanmoins, au vu du caractère d'urgence des réparations couvertes par le présent arrêté, une information détaillant l’intervention devra obligatoirement être envoyée, dans les 2 jours suivant l’ouverture des chantiers, auprès :

- de la brigade de gendarmerie de Bram

- de la mairie de Carlipa

- de la DT du Pays Lauragais du Conseil Départemental de l’ Aude concernée qui vérifiera s’il n’existe pas une éventuelle incompatibilité avec la délivrance d’autres autorisations ou déviations intervenant à la même période sur le même itinéraire.

Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.Article 9 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie et affiché conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 11 : Le Maire de Carlipa, le Préfet de l’Aude, le Président du Conseil Départemental de l’Aude, le

Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie de |’ Aude, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en

vigueur.

Fait à Carlipa, le 14 février 2020

Le Maire,

Serge SERRANO