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Arrêté - Préfecture - Guyane - RAPPORT GPMG 20022026VF
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RAPPORT GPMG 20022026VF)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
1
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, dans le cadre du projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane situé dans la commune de Remire Montjoly.
ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA GUYANE
R-03-2025-12-16-00002 en date du 16 décembre 2025
Enquête publique du lundi 12 janvier au mardi 10 février 2026
Commissaire enquêtrice : Mme Rose Marie Madeleine SAMOU
Plan du Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) avec la parcelle AR470 concernant le secteur 3, emplacement du projet d’aménagement. (Image extraite du dossier DAEUEI)
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE 2
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Etat des lieux du GPMG face aux exigences spécifiques du territoire .......... 4
1. Le projet ......................................................................................................................... 6
1.1 Dénomination du porteur de projet et des AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) .. 7
1.2 Historique du projet .................................................................................................... 8
1.3 L’objet de l’enquête ................................................................................................. 11
1.3.1 Présentation du projet .............................................................................................. 11
1.3.2 Les objectifs affichés du projet ............................................................................... 11
2. Descriptif du projet ....................................................................................................... 12
2.1 Implantation et intérêt du lieu .............................................................................. 12
2.2 Les activités et la parcellisation prévues dur le secteur 3 .......................................... 13
Figure extraite de la DAEUEI .............................................................................................. 13
3. Les avis des différents organismes ............................................................................... 13
3.1 Les enjeux identifiés par la MRAE (15 /09 / 2025) et ses recommandations ...... 13
3.2 Avis des autres organismes .................................................................................. 16
Chapitre 2 Les risques potentiels du projet : identifications, analyses et réponses ......... 17
1. Les risques identifiés et leurs réponses ........................................................................ 17
2. Les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) ......................................................... 19
2.1 Les impacts sur les milieux naturels .................................................................... 19
2.2 Les mesures ERC ....................................................................................................... 20
Chapitre 3 Les procédures administratives et l’organisation de l’enquête publique ...... 22
1. Contexte réglementaire et juridique ............................................................................. 22
2. Les études réalisées et les documents remis pour l’enquête publique ......................... 23
3. Les autorités instructrices et décisionnelles ................................................................. 23
4. L’organisation et le déroulement de l’Enquête publique ............................................. 24
4.1 L’organisation ............................................................................................................ 24
4.2 Le déroulement ..................................................................................................... 24 3
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Introduction :
Un contrat important est conclu entre Flying Whales et Arianegroup (tdg.ch du 07/05/2023) pour l’acheminement en Guyane de gros éléments de lanceurs spatiaux. Avec ses 60T de charge utile le Flying Whales LCA60T sera à l’avenir le complément des cargos et des camions.
A l’image du fret aérien avec Flying Whales et son dirigeable LCAT60T dont l’objectif affiché est de décarboner le transport de marchandises aérien, le Fret maritime avec la Stratégie nationale portuaire (22/01/2021) affiche de objectifs de neutralité carbone d’ici à 2050 avec 4 ambitions principales : 21002_strategie-nationale-portuaire_0.pdf
1. les ports, maillons essentiels de la performance des chaînes logistiques,
2. les Ports, outils de développement économique des territoires,
3. Les ports accélérateurs de la transition écologique,
4. les ports, moteurs de l’innovation et de la transition numérique.
En application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 a créé au 1er janvier 2013 un établissement public sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes, placé sous le régime des ports maritimes du code des transports, dénommé "grand port maritime de la Guyane" (GPMG). Le port a été déclaré d’intérêt national et relève donc de la compétence de l’Etat.
Un directoire de trois membres administre le port, sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance.
Le président du directoire actuel, nommé par décret présidentiel est M. Stéphane TANT.
Les 2 autres membres nommés par le Conseil de Surveillance sur proposition du président du directoire : Madame Clémentine JOHANES et Monsieur Patrick TOULEMONT. (Gouvernance - Grand Port Maritime Guyane)
A travers le projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime, objet de cette enquête publique, le Grand Port Maritime de Guyane anticipe en prévoyant les espaces nécessaires pour accueillir de nouvelles activités afin atteindre « les ambitions N°2 et 3 » avec les objectifs fixés par cette stratégie nationale portuaire et une feuille de route avec des actions détaillées (cf page 20 de la SNP, Annexe 2 du dossier remis à enquête publique du GPMG)
La Guyane est le plus grand département français avec 83 846 km2, et est recouverte à 95 % par la forêt amazonienne. Ce grand territoire de France en Amérique du Sud est encadré par le Brésil à l’Est et le Suriname à l’Ouest et dispose d’un littoral de 378 km, littoral composé à 80 % d’une mangrove mouvante qui évolue au gré des saisons.
cc_aguado_article-enjeux-maritimes-de-la-guyane.pdf
Le port de Dégrad-des-Cannes dénommé depuis 2013 Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) situé sur le fleuve Mahury est le principal vecteur pour les échanges commerciaux. 95 % du fret annuel transite en effet par le Grand Port Maritime (GPM), 23ème port français en tonnage de marchandises. On a dépassé le million de tonnes de Fret en 2024. GPM de la Guyane : le trafic passe la barre du million de tonnes - Ports et corridors 4
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Chapitre 1 : Etat des lieux du GPMG face aux exigences spécifiques
du territoire
Un examen rapide des forces et faiblesses, des opportunités et menaces (méthode FFOM ou SWOT : Strenghts / Weaknesses ; Opportunities / Threats) du GPMG est réalisé ci-dessous pour comprendre et mieux cerner la nécessité du développement du GPMG, outre le respect de la Stratégie nationale portuaire (SNP).
LES FORCES LES FAIBLESSES
-Une croissance récente solide
Le trafic a dépassé la barre symbolique
du million de tonnes (Mt) en 2024 (source
Ports et corridors, rapport d’activité 2024)
recettes commerciales +12 %, CA en hausse
à ~22,6 M€ : le port montre une dynamique
réelle, avec des performances financières en
amélioration.
Rapport annuel économique de la Guyane
2024
=> la démographie en hausse rapide a un
impact direct sur les flux d’importations.
-Un programme d’investissement
structurant de 70 M€ sur 2024-2028 pour
moderniser et étendre le domaine portuaire
(infrastructures, logistique, foncier), ce qui
change d’échelle pour la Guyane.
=> le projet d’aménagement du secteur 1 et 2
rentre dans ce cadre. Ces 2 secteurs sont en
cours d’aménagement.
- Rôle vital pour l’économie locale
Le port est la porte d’entrée quasi exclusive
des marchandises (insularité de fait,
dépendance logistique), ce qui lui donne un
poids stratégique dans l’approvisionnement,
la construction, l’énergie, etc.
De plus les activités du Centre Spatial de
Guyane reprennent de façon importante avec
les lancements d’Ariane 6, les flux sont
d’autant plus importants car pour l’instant
tous les équipements transitent encore par le
GPMG.
-Une taille modeste et un marché intérieur
limité
Avec ~1 Mt de trafic, le GPM-Guyane reste
petit comparé à la Guadeloupe, la Martinique
ou La Réunion (3–5 Mt). Cela limite les
économies d’échelle, le pouvoir de
négociation avec les armateurs et la capacité
à attirer de grands flux de transbordement.
=> la population de la Guyane s’élève en
2025 à 292 400 personnes. Le marché est
donc très petit comparé à la Martinique (355
500), et Guadeloupe (380 387) et un taux de
chômage important qui réduit d’autant la
demande et donc la consommation intérieure.
-Taux de chômage en 2025 : 17,10% et 30%
pour les jeunes pour la tranche 15-29 ans ;
-Pour rappel taux de chômage en France :
7,3% et 19% pour les jeunes. (INSEE)
Remarque : nous n’avons pas d’indicateur
précisant la prise en compte des sans-papier
dans le chiffre total de l’INSEE.
-Une forte dépendance à quelques filières
Une grande partie du trafic est liée à l’import
de biens de consommation, de matériaux
et d’énergie, avec peu de flux export
structurants (hors spatial, or, bois, etc., qui
restent relativement spécialisés et parfois peu
massifiés).
-Des infrastructures encore en rattrapage
Le programme d’investissement vise
justement à combler un retard historique en
matière de modernisation, de profondeur, de
capacités logistiques et de foncier aménagé, 5
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
- Rôle de générateur d’emplois : 1180
emplois répartis dans 67 entreprises
constituant le complexe industrialo-
portuaire.
gy_ina_71.pdf
-Une Capacité d’intégration régionale
croissante
Le rapport d’activité met en avant des
objectifs d’intégration régionale déjà
amorcés (coopération avec les grands ports
de Guadeloupe, Martinique, Galisbay de St
Martin, échanges avec la zone Caraïbe et
l’Amérique du Sud), ce qui ouvre des
perspectives de trafic au-delà du seul
marché guyanais à travers l’outil de
Interamerica gate Boost.
là où d’autres GPM ultramarins ont déjà
mené plusieurs cycles d’extension.
-Des contraintes territoriales et foncières
Contexte environnemental sensible,
contraintes réglementaires fortes, coûts
élevés d’aménagement en zone littorale
guyanaise qui est formé en majorité de
mangroves mouvantes et quasi protégées
pour leurs diversités faunistique et
floristique.
=> en ce qui concerne la contrainte foncière,
en ayant le statut d’établissement public
déclaré d’intérêt national, Le GPMG
bénéficie de transfert de propriété de l’Etat
sur des parcelles nécessaires à leur
développement. (Ce qui est plutôt un
avantage)
OPPORTUNITES MENACES
-Une Croissance démographique et des
besoins d’équipement en hausse :
La Guyane connaît une dynamique
démographique forte, ce qui soutient
durablement la demande en importations
malgré un taux de chômage important,
(logement, alimentation, équipements
publics) et donc fortifie le rôle du port.
-Des financements européens et nationaux
En tant que territoire ultramarin, la Guyane
peut mobiliser FEDER, autres fonds
européens, CPER (contrat de plan Etat-
Région qui finance les transitions
énergétiques), AFITF (Budget simplifié |
Agence de financement des infrastructures de
transport de France), ce qui peut alléger le
coût des investissements portuaires et
logistiques.
-Une concurrence forte des ports voisins :
ceux-ci ont déjà commence leur cycle de
transition énergétique :
Les ports de Porto do Açu et de Van Oord
lancent leurs premiers travaux de dragage au
biocarburant HVO en 2026 – une étape verte
majeure dans la décarbonation des ports
brésiliens - CPG Click Petróleo e Gás
-Une vulnérabilité aux chocs économiques
et logistiques :
Toute perturbation des chaînes
d’approvisionnement (crises, coûts du fret,
tensions sociales) a un impact direct sur
l’économie guyanaise, très dépendante du
port.
-Des contraintes environnementales et
climatiques 6
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
-Développement de filières export
potentiel sur :
*bois et produits forestiers,
*produits de la mer,
*économie spatiale (flux liés au CSG,
logistique spécialisée),
*Eventuellement énergies renouvelables et
matériaux. (Ceci fait partie des futures
activités proposées sur le secteur 3)
Chaque filière qui se structure renforce la
base de trafic et la visibilité internationale du
port. (Traitement des sargasses/ Biomasse)
-Une intégration régionale atlantique :
Possibilité de se positionner comme
plateforme régionale entre l’UE (via la
Guyane française), le Brésil, le Suriname et
la Caraïbe, avec des niches de
transbordement ou de cabotage régional (Le
port sec de ST Laurent du Maroni qui prend
de l’ampleur au vu de la forte croissance
démographique de cette partie du territoire
et donc de besoin en produits de
consommation).
Érosion côtière, montée du niveau de la mer,
événements extrêmes, exigences de
transition énergétique : autant de facteurs qui
peuvent renchérir les coûts d’exploitation et
d’investissement.
-Un risque de sous-utilisation des
investissements
Si la croissance du trafic ne suit pas le
rythme des investissements (70 M€ et plus),
le port peut se retrouver avec des capacités
surdimensionnées au regard du marché, ce
qui pèse sur ses comptes.
=> l’efficience des investissements est
attendue (comme d’ailleurs pour tous types
d’investissements) et il s’agit pour la Guyane
et son port de gagner le challenge de la
modernisation et de la décarbonisation de ses
infrastructures.
Ce constat balayant les différents aspects économiques, environnementaux, techniques, géographiques, socio-démographiques impactant le fonctionnement du GPMG, complété par une exigence du respect de la Stratégie nationale portuaire « SNP » (adopté en commission interministérielle de la mer en janvier 2021 pour le développement économique des ports à horizon 2025-2050), nous permet de mieux comprendre et appréhender le projet de développement initié par le GPMG pour les années futures.
1. Le projet
Comme nous le disions, le GPMG est donc obligé de se soumettre à la SNP, à marche forcée car valable pour tous les Grands Ports Maritime de France.
Le GPMG envisage un développement en aménageant son domaine foncier sur la parcelle désignée AR470 située sur la commune de Rémire Montjoly.
Cette parcelle est cédée par l’Etat à titre gratuit en application de l’article L.5142-1 4° du code général de la propriété des personnes publiques en vue de l’accomplissement de ses missions de service public et de l’extension de ses infrastructures. 7
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Le projet à étudier concerne avant tout l’axe « Transition énergétique » de la SNP 2025-2050. Les objectifs affichés sont de 3 ordres :
- Une mise en place des transports décarbonés à l’horizon de 2050
- Une réduction d’au moins 50% des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 - Une baisse des émissions de GES des navires :
2% d’ici à 2025 (atteinte des objectifs ou pas ? les chiffres nationaux consolidés ne sont pas encore publiés)
Le projet d’aménagement du Secteur 3 consiste pour le GPMG à prévoir les futures installations capables de répondre aux objectifs fixés ci-dessus, en proposant de nouveaux services :
Une énergie décarbonée pour les navires lors de leurs séjours à quai (pour l’heure ces navires doivent maintenir leur moteur en marche pour assurer leur consommation énergétique à quai) mais également pour leur ravitaillement, Une autonomie énergétique pour la propre consommation du GPMG,
Une production énergétique en réutilisant une partie des déchets issus de cette même production en la valorisant en engrais naturels
1.1 Dénomination du porteur de projet et des AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage)
Porteur de projet / pétitionnaire Coordonnées
Grand Port Maritime de Guyane
Représentant :
M. Stéphane Tant
Président directeur général
Interlocutrice :
Mme Vania Bonneton
Responsable du Pôle Aménagement et
développement du Grand Port Maritime de
Guyane
v.bonneton@portdeguyane.fr
Dégrad de Cannes
97354 Rémire-Montjoly
Siret n° 78989924200018
Portdeguyane.fr
05 94 29 67 12
AMO Coordonnées
AGIR
Représentant :
M. Pierre-Baptiste Maillet
854 Route de Rémire
Immeuble Patawa
97 354 Rémire-Montjoly
contact@agirvrd.fr
05 94 30 09 13
Siret n° 51171134300018
HYDRECO
Représentant / Rédacteur de l’étude
d’impact
M. Jonathan Sam
12 rue Gustave Eiffel
ZI de Pariacabo
97310 Kourou
contact@hydrecolab.com
05 94 32 40 79
Siret n° 49784575000015 8
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
1.2 Historique du projet
Récapitulatif fourni par Mme Vania Bonneton (GPMG)
RECAPITULATIF DES ETAPES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
DE DEMANDE D’AUTORISATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR 3
DATE ETAPE COMMENTAIRES INTERVENANTS
Fin 2021-
Début 2022
Lancement études faune-flore
pour la parcelle du secteur 3 Étude faune-flore du secteur 3 GPMG
avr-22
Réunion avec la DGTM - Unité
Risques Inondations pour la
parcelle du secteur 3
Constructions possibles si nécessité de
proximité avec l'eau DGTM - UPR
juin-22
Réunion avec la DGTM - Unité
Biodiversité (PEB) pour la
parcelle du secteur 3
Programmation d'une présentation amont au
CSRPN + Inclure toutes les espèces dans le
dossier de dérogation d'espèces protégées
DGTM - BIODIV
juil-22
Réunion avec le CSRPN -
Commission ERC pour la
parcelle du secteur 3
Pré-cadrage : Présentation et discussions GPMG - CSRPN
sept-22
Courrier électronique PEB
avec avis formalisé CSRPN
(Erreur ! Source du renvoi
introuvable.) pour la parcelle
du secteur 3
Recommandations, propositions pour la
mesure compensatoire du secteur 3 et
demande d'étude complémentaire (Batara
demi-deuil)
CSRPN (DGTM -
UPB)
oct-22
Demande d'arrêté de
modification de l'arrêté
d'autorisation des secteurs 1
& 2 (Erreur ! Source du renvoi
introuvable.)
Retrait de la sanctuarisation du secteur 3 et
correction de la surface de mesure
compensatoire selon les échanges et éléments
de l'instruction du dossier d'autorisation
GPMG -
Préfecture
oct-22
Demande compléments
d'information et
d'informations à la suite de
l'avis du CSRPN (Erreur !
Source du renvoi
introuvable.)
Validation de l'étude complémentaire
demandée, rappel de l'historique du projet
d'aménagement du secteur 3, Demande
d'explication sur le ratio de compensation
(Aucune réponse reçue à ce jour)
GPMG - CSRPN
févr-23
Demande de modification
simplifiée pour erreur
matérielle a donc été
adressée à la commune de
Remire-Montjoly en début
d'année 2023 (Erreur ! Source
du renvoi introuvable.)
Erreur matérielle décalant une partie de la
parcelle AR470 en N et une partie de la
parcelle AR469 (site classé) en AUXp
GPMG - Mairie
févr-23
Dépôt du dossier loi sur l'eau
pour les sondages
géotechniques (Erreur !
Source du renvoi
introuvable.)
Dépôt pour instruction et démarrage des
travaux de sondages géotechniques
GPMG - DGTM
UPE 9
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
mars-23 Réunion avec la DGTM - Unité Sites et Paysages
Pas de procédure pour le site inscrit au titre
des monuments naturels lors de la phase
d'autorisation environnementale mais lors de
la phase de permis d'aménagement +
nécessité de consulter l'ABF au titre des
monuments historiques
DGTM - USP
mars-23
Réunion avec l’ABF et la
Direction Générale Cohésion
et Population
Nécessité de réaliser une étude architecturale
et paysagère et d’aboutir à un document de
type schéma directeur architectural et
paysager
ABF-DGCOPOP
sept-23
Réunion avec l’ABF et la
Direction Générale Cohésion
et Population
Présentation de l’étude architecturale et
paysagère. Recommandations et principes à
modifier pour partie pour répondre aux
objectifs attendus par l’ABF
ABF-DGCOPOP
nov-2023 Réunion avec la DGTM - Unité Risques Inondations
Dérogation possible au règlement du futur
PPRIL pour les projets nécessitant la proximité
de l’eau
Dérogation possible à la loi littorale pour les
projets ENR
Dérogation possible pour les projets
photovoltaïques en zone rouge de PPRIL
DGTM - UPR
Déc.2023
Réunion avec la DGTM- Unités
risques, police de l’eau,
urbanisme, sites et paysages
protection de la biodiversité,
autorité environnementale –
ABF – Direction Générale
Cohésion et Population -
Architecte Conseil de l’Etat
Exposé du dossier devant toutes les parties
prenantes instruisant l’autorisation
environnementale, afin de prendre en compte
toutes leurs observations
la DGTM- Unités
risques, police de
l’eau, urbanisme,
sites et paysages
protection de la
biodiversité,
autorité
environnementale
– ABF – Direction
Générale
Cohésion et
Population -
Architecte Conseil
de l’Etat
Janv. 2024 Réunion avec l’Architecte Conseil de l’Etat Mme DUFLOS Demande d’historique du dossier et de transmission d’éléments complémentaires GPM- BET
Janv. 2024 Réunion avec la DGTM Unité Police de ‘eau Complétude technique AGIR HYDRECO
Janv.2024
Transmission à l’ABF de la
version amendée du Schéma
d’orientation prescription
architecturales et
patrimoniales
Transmission de l’étude paysagère et
patrimoniale intégrant les amendements émis
lors de la réunion du 19/12/2023
GPM
Mars 2024
Visite du secteur 3
l’Architecte Conseil de l’Etat
Mme DUFLOS
Meilleure visibilité du dossier et de ses enjeux GPM BET
Août 2024 Présentation du dossier au CSRPN Avis favorable CSRPN (DGTM - UPB) 10
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Sept.2024 Réception Compte-rendu du CSRPN Avis favorable avec demande de complétudes CSRPN (DGTM - UPB)
Août 2024 Demande de compléments par la DGTM LRAR reçue le 03/09/2024 avec un délai de 3 mois de réponse (DGTM - UPB)
Oct. 2024 Mémoire en réponse du GPM Guyane Réponse déposée sur la plateforme de la DGTM GPM
Janv. 2025 2
ème Demande de
compléments par la DGTM
LRAR reçue le 30/01/2025 avec un délai de 3
mois de réponse (DGTM - UPB)
Avr.2025 2
ème Mémoire en réponse du
GPM Guyane
Réponse déposée sur la plateforme de la
DGTM le 11/04/2025 GPM
Mai 2025
Réunion avec l’ABF par
intérim, M. FOUCAMBERT, la
directrice de la DGCOPOP
MME DELAVAL
Souhait de faire évoluer le périmètre MH et
des abords en lançant une étude et demande
de prise en compte d’une petite partie de
polder situé au nord-ouest du secteur 3
(visible au LIDAR) dans projet
GPM DGCOPOP
Juin 2025 Transmission des cerfas signés BET
Juil.2025
Transmission à l’ABF par
intérim M. FOUCAMBERT des
plans modifiés
Plans du projet évitant au nord-ouest petite
partie de polder GPM
Juil.2025 Saisine du CNPN par la DGTM Délai de 2 mois DGTM
Juil.2025 Saisine de la MRAE par la DGTM Délais de 2 mois DGTM
Sept.2025 Absence d’avis du CNPN Avis réputé tacite DGTM
Sept.2025 Avis de la MRAE
Avis ni favorable, ni défavorable
Contenant des recommandations
supplémentaires de justification du projet
concernant la dérogation pour les activités qui
selon la MRAE n’a pas besoin d’être à
proximité de l’eau (biomasse terrestre,
solaire..)
MRAE
Nov.2025 Avis de la DGTM Avis favorable DGTM DEAAF GUYANE
Nov.2025
A la demande de la DGTM
transmission du dossier en
papier et en numérique
GPM
Déc.2025
Visite secteur 3 et Réunion
avec M. BRUGUEROLLE et
Valériane AMIEUX
Groupement OUTRE-MER
Dans le cadre de la réflexion menée sur une
potentielle révision du périmètre de
protection monument historique de
l'ancienne habitation Vidal-Mondélice
(Commune de Rémire-Montjoly), la
Conservation régionale des monuments
historiques a lancé une consultation en vue de
la réalisation d'une étude architecturale,
urbaine et paysagère. Le groupement Outre-
Mer a été retenu
GPM BET
DGCOPOP 11
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Déc.2025
Publication de l’Arrêté
préfectoral ouvrant l’enquête
publique
Enquête publique du 12/01/2026 au
10/02/2026 à la Marie de Rémire-Montjoly Préfecture DJC
Janv.2026 Réunion avec la commissaire enquêtrice Mme SAMOU Historique du dossier et éléments complémentaires GPM BET Mme SAMOU
Cette historique nous montre et nous démontre la lourdeur et la longueur de la durée de la procédure.
Il est devenu évident que les projets doivent être anticipés et pensés très rapidement pour tout
développement.
Il faut au préalable préciser que le Grand port Maritime n’a qu’un statut de « grand port
aménageur » qui consiste à faciliter les aménagements des futurs porteurs de projets pour les
installations futures de projets énergétiques.
1.3 L’objet de l’enquête
1.3.1 Présentation du projet
Le projet présenté à l’enquête publique suite à une demande d’autorisation environnement concerne l’aménagement de la parcelle AR470 (dénommé secteur 3) qui se situe géographiquement à l’extension sur l’Ouest du Quai 3 actuel.
Cette parcelle est la propriété foncière du GPMG, originellement la propriété de l’Etat cédé au GPMG afin de procéder à son extension et de préparer le développement futur de leurs infrastructures d’accueil.
Le projet d’aménagement du secteur 3 prévoit la création et l’installation d’un groupement d’entreprises innovantes en lien avec le domaine énergétique pour le stockage ou la valorisation des richesses de la mer, nécessitant une proximité avec l’eau. Pour l’heure l’objectif premier est de pouvoir fournir les navires à quai en énergie décarbonée. Ces installations seront évolutives en fonction des porteurs de projets et des besoins futurs et peuvent être définies actuellement avec :
- Une unité de stockage et de production d’énergie décarbonée incluant une unité d’énergie osmotique (l’énergie produite à partir de la différence de salinité entre l’eau de mer et l’eau douce, exploitée via une membrane semi-perméable pour générer de l’électricité.) et une unité d’énergie hydrogène (L'hydrogène est produit à partir de diverses sources d'énergie, comme les hydrocarbures ou l'eau, et joue un rôle clé dans le stockage et la fourniture d'énergie pour divers usages, y compris les véhicules et les bâtiments.)
- Une unité de méthanisation / méthanation de la biomasse maritime (algues, herbiers marins …) et terrestre (plantes, arbres…) de Guyane.
- Une unité de valorisation de la sargasse sèche (produits résiduels de la méthanisation / méthanation)
- Une ferme photovoltaïque.
- A toutes ces installations nous devons également ajouter les travaux de voieries, et des bureaux répartis sur la zone et directement associés aux activités prévues sur la zone. 12
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
1.3.2 Les objectifs affichés du projet
Nous pouvons observer un fort enjeu économique, technologique et énergétique pour une transition nécessaire et une adéquation à la Stratégie nationale Portuaire à l’horizon de 2050.
Ainsi cela permettrait :
- Une implantation et un développement des filière économiques en lien avec l’économie circulaire, la production d’énergie décarbonée et le développement des échanges commerciaux avec les pays voisins du plateau des Guyanes comme nous l’avons déjà souligné dans le SWOT.
- Une autonomie à terme de la consommation d’énergie du GPGM ainsi que du ravitaillement des navires de passage à Dégrad de cannes, en cabotage ou en liaison vers des destinations sur la ligne des Caraïbes.
2. Descriptif du projet
2.1 Implantation et intérêt du lieu
Le projet d’aménagement du secteur 3 se situe sur la parcelle AR470 au bord du littoral et à proximité du fleuve Mahury. Il s’agit d’un terrain de 16,8 ha environ. Cette parcelle est entièrement végétalisée et non exploitée et est composée essentiellement de mangrove de littoral qui constitue un rempart conte le changement climatique. Elle abrite également une biodiversité diversifiée et importante.
Cette parcelle est classée en zone rouge RI du PPRiL (Plan de prévention des risques d’inondation et du littoral), c’est-à-dire en zone inconstructible.
Cependant certaines activités peuvent obtenir des dérogations à condition d’avoir une relation directe avec le fleuve/la mer :
- Activités portuaires ou industrielles,
- Quais de déchargement, docks, plates forme et hangars de transit,
- Aires de stockage provisoire,
- Transformations des produits de la mer,
- Activités liées à la pêche
- Installations à usage des professionnels pour le stockage et l’entretien du matériel, - Quais techniques
Le projet d’aménagement du secteur 3 sur la parcelle est totalement en adéquation avec les exceptions reportées ci-dessus et peut donc être justifié. 13
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
2.2 Les activités et la parcellisation prévues dur le secteur 3
Figure extraite de la DAEUEI
La parcellisation en 4 lots permettra d’accueillir les futures installations des projets énergétiques à venir. Ces projets feront l’objet d’appels et/ou d’appels d’offres et dont les cahiers des charges seront fixés par le GPMG principal acteur en tant qu’aménageur. Les futurs porteurs de projets auront la charge de la construction avec respect des normes et des réglementations en vigueur, portant sur les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).
Il est à préciser que ce plan est prévisionnel et ne prévaut pas comme plan définitif, les futurs projets seront étudiés selon les besoins et les propositions des porteurs de projets énergétiques. 14
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
3. Les avis des différents organismes
3.1 Les enjeux identifiés par la MRAE (15 septembre 2025) et ses
recommandations
Remarque : nous ne relèverons ici que les éléments pour lesquels l’impact potentiel du projet est fort (noté +++) vis-à-vis de cet enjeu. (Selon La MRAE)
Eléments Commentaires et recommandations de la MRAE / Réponse du GPMG
Faune, flore (en particulier
les espèces remarquables
dont les protégées)
Un dossier de demande de
dérogation au titre des
espèces protégées a été
déposé. (2024)
Nombreuses espèces animales remarquables dont des
espèces protégées avec leur habitat, rares, menacées,
inféodées aux mangroves, présentant des forts enjeux de
conservation.
Quelques espèces végétales remarquables mais aussi des
espèces envahissantes.
=>Réévaluation nécessaire des enjeux concernant la
biodiversité vu le nombre important des espèces sur le
secteur 3 qui sont qualifiés de « fort » (+++)
Réponse du GMPG :
78 espèces protégées identifiées sur la zone étudiée,
toutes n’ont pas les mêmes statuts de protection,
cependant une mesure compensatoire concernant une
parcelle de 96 ha (80 ha pour un rapport de 5 :1 pour la
parcelle AR470 de 80 ha + 16ha pour la
« désanctuarisation » de cette même parcelle) est actée
et dont l’équivalence écologique est démontrée.
(Vue aérienne de la parcelle de compensation de 96 ha) 15
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
En effet cette parcelle de compensation (tracé vert) est à
proximité de celle du secteur 3, qui montre une
mangrove équivalente, ce qui permettra un repli des
espèces concernées vers cette zone.
Il faut signaler que cette parcelle de compensation est
déjà acquis par « anticipation » par le Conservatoire du
Littoral et fait partie maintenant d’une vaste zone en
cohérence territoriale de la propriété foncière du
Conservatoire. Plus de 1000 ha (Source CdL)
(cf schéma ci-dessous)
Milieux naturels dont les
habitats d’intérêts, les zones
humides,
Proximité de la zone classée
d’Habitation Vidal
Présence de ZNIEFF I et II, zones naturelles d’intérêt
écologique, floristique et faunistique. Importance de
l’habitat de mangrove (frayère, protection des berges,
filtration des eaux...)
=>Evaluation des mesures de protection de ces zones
Protection du patrimoine et du paysage ;
Réponse du GPMG :
-Afin de préserver et d’assurer la protection de la
zone en assurant une continuité hydraulique pour
préserver les canaux et les criques (compris dans la
ZNIEFF I et II), l’aménagement du site impliquera de
créer des zones hors d’eau et de préserver 15m de
végétation de part et d’autre des berges de la crique
Bardeau.
-Une étude paysagère complète est menée par un
cabinet d’architecte paysagère à la demande de l’ABF
(architecte des bâtiments de France) en raison de la
proximité avec le site classé de l’Habitation Vidal, elle a 16
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
été présentée et validée par cet ABF et les services de la
Direction des affaires culturelles.
Energies (utilisation des
énergies renouvelables),
changement climatique
(émission de CO2)
Impact négatif de la déforestation mais positif à terme
par la production d’énergie renouvelable entrainant la
réduction de l’empreinte carbone du GPMG.
Vulnérabilité face à l’élévation du niveau de la mer…
=>Etudier la vulnérabilité du projet face aux risques
d’érosion des berges et des submersions.
Réponse du GPMG : Suite aux nombreux échanges
avec les services instructeurs et services risques de la
DGTM Guyane, le projet prend en compte une cote
casier qui sera de 3,5m NGG. (Nivellement général de
la Guyane)
(La cote casier de 3,5 NGG pour les constructions fait
référence à la hauteur maximale autorisée pour une
construction, mesurée à partir du niveau du terrain
naturel (NGG) avant travaux, cette cote sera utilisée
pour la construction des plateformes sur lesquelles se
poseront les futures installations)
Une zone de protection / tampon de ripisilve de 30m est
instituée entre le futur secteur 3 et le Mahury pour
protéger les spécificités de la zone (risque d’érosion).
Risques naturels
(inondations, mouvements
de terrain...) technologiques
Le secteur 3 est soumis à des aléas inondation (risque
faible à fort) et submersion, en zone inconstructible du
plan de prévention du risque inondation sauf pour les
constructions nécessitant la proximité de l’eau sous
réserve de surélévation et pour les parcs
photovoltaïques.
La réponse est déjà donnée dans la section
précédente.
3.2 Avis des autres organismes
(Récapitulatif selon l’historique)
Dates Organisations Avis
Sept 2024 CSRPN
Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine National
Favorable
Juillet 2025 ABF Favorable 17
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
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Architecte des Bâtiments de France
Sept 2025 CNPN
Conseil National de la Protection de la
nature
Absence d’avis, réputé
tacite
Nov 2025 DGTM
Direction Général des Territoires et de la
Mer
Favorable
Selon ces avis, le projet est accepté dans son intégralité et est donc soumis à enquête publique dans sa dernière étape avant décision du préfet.
Chapitre 2 Les risques potentiels du projet : identifications,
analyses et réponses
1. Les risques identifiés et leurs réponses
Les risques Analyses Réponses apportées
Erosion du
littoral
Selon le PPRiL l’évolution
du trait de côte le long du
fleuve Mahury était très
stable au cours des 50
dernières années. Il est
nécessaire par la suite
d’évaluer les enjeux
correspondant aux modes
d’occupation des sols et
d’utilisation du territoire lors
de l’élaboration du nouveau
PPRiL. (il doit être révisé
mais n’est toujours pas en
vigueur mais des indications
sont transmises par la
DGTM en avril 2022).
La parcelle AR470 dédié au
secteur 3 sera bien en zone
rouge où toutes nouvelles
constructions sont interdites.
Cependant comme on l’a
déjà souligné, le projet du
secteur fait partie des
exceptions autorisées par le
La majeure partie des activités de
chantier vont se situer en bordure même
du lit du cours d’eau. Il y aura
certainement des mises à nu des
surfaces pour permettre l’avancée des
travaux de déblayage et remblayage et
de nivellement.
Le risque d’érosion est réel en cas
d’épisodes pluvieux importants
entrainant des ruissellements de
matières en suspension dans le fleuve, et
qui peut altérer la qualité de la turbidité
de ce dernier. Cependant cet impact
négatif est temporaire d’autant plus que
les travaux devaient se passer en saison
sèche selon les engagements du GPMG 18
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
décret du 5/7/2019, déjà cité
plus haut)
Inondation : cas
de la Submersion
marine
L’aléa submersion marine
sur l’île de Cayenne est peu
fréquent (CF Annexe 12
attaché au document
« conclusion et avis
motivé ») en partie grâce
aux contextes climatiques
locaux : absence de fortes
houles cycloniques, pression
atmosphérique quasi
invariable, ce qui réduit les
risques de cette catégorie.
Les professionnels (AMO) ont pris
attache avec la DGTM et ont décidé
d’après les données fournies par cette
dernière de baser leur étude sur une cote
casier de 3,5m NGG (avec pris en
compte des niveaux révisés dus au
réchauffement climatique qui est de 2,5
NGG). Toutes les constructions à venir
doivent tenir compte de cette côte
casier.
(Selon l’étude « sondage géotechnique »
du secteur 3, la côte altimétrique du
secteur 3 est de 2m NGG sur son point
le plus haut sur la branche est du
secteur, la cote 3,5 est donc une donnée
soutenable)
Mouvements de
terrain
Sur le site étudié, les risques
de mouvements de terrain ne
sont principalement
localisés que sur la zone de
la montagne du Mahury.
Ainsi les aléas s’arrêtent au
droit de la N3 et n’atteignent
pas la zone étudiée qui est le
port de Dégrad de Cannes
Ce risque n’est de ce fait pas pris en
compte.
Technologiques Le principal risque
technologique identifié par
le PPRT est lié au dépôt de
la SARA (Société Anonyme
de la Raffinerie des Antilles)
approuvé en 2016.
Les contraintes imposées par la PPRT
ne touchent pas directement la zone
portuaire mais seulement la route de
desserte RD23 et une partie de la zone
industrielle et artisanale proche du port
et le parc d’activité économique de
Dégrad de Cannes.
De ce fait le projet du secteur n’est
nullement concerné.
Pollution de l’eau
et rupture de la
transparence
hydraulique
Le projet reçoit les eaux de
ruissellement d’un bassin
versant amont d’environ
17,89 ha.
Selon l’Arrêté du 13
février 2002 fixant les
prescriptions générales
applicables aux installations,
Le respect de la transparence
hydraulique est évident et nécessaire, de
ce fait des canaux de transparence
hydraulique seront mis en place en
travers de la zone étudiée.
Définition des bassins versants 19
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
ouvrages ou remblais
soumis à déclaration en
application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de
la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
La transparence
hydraulique doit être
respectée pour :
-la protection des zones
inondables : La transparence
hydraulique aide à prévenir
les inondations en évitant
d'aggraver les conséquences
des crues.
-La sécurité publique : Les
ouvrages doivent être
conçus pour ne pas
constituer un danger pour la
sécurité publique en cas de
crue.
-La conservation des
écosystèmes aquatiques : La
transparence hydraulique
contribue à maintenir la
continuité des cours d'eau et
à préserver la qualité des
eaux, ce qui est crucial pour
la vie aquatique.
-L’écologie des
infrastructures : Les
ouvrages doivent être
conçus pour respecter les
enjeux environnementaux
tout en répondant aux
besoins techniques
classiques.
Suite aux calculs effectués par les
experts, on arrive à une proposition de
dimensionnement des ouvrages, de leur
lieu d’implantation pour la gestion des
eaux pluviales suivant :
Ces principes sont fondamentaux pour assurer la durabilité et la
pérennité des infrastructures tout en respectant l'environnement et la
vie aquatique. 20
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
2. Les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser)
2.1 Les impacts sur les milieux naturels
Les impacts sur les milieux naturels sur la zone du secteur 3 (parcelle AR470) sont listés ci- dessous (pour plus de détails CF annexe 15 Etude faune-flore du secteur 3) :
- Destruction de la mangrove adulte et des habitats
- Risque de destruction de nids
- Dérangement intentionnel
- Nuisances sonores et vibrations lors des phases de travaux
- Emission de poussières
- Augmentation des débits ruisselés
- Erosion
- Risques de colmatage
- Développement de plantes exotiques envahissantes dus aux apports de remblais extérieurs
- Risque de pollution accidentelle.
Pour tous les impacts listés, certains ont déjà été traité en tant que risques forts, pour les autres nous allons ci-dessous faire un récapitulatif de toutes les mesures ERC prévues pour prendre en compte ces impacts et les réduire.
2.2 Les mesures ERC
Dénomination Caractéristiques
Mesure d’évitement
M-EV-1 Mise en place d’un ponton et de quais flottants / maintien de la végétation des berges :
=>Maintien d’une largeur minimale de 30m sur l’interface
avec le Mahury ce qui représente une surface de
préservation de 1 ha
M-EV-2 Prise en compte de la faune marine
=>Eviter les travaux pendant la période de marée haute où
les dauphins pourraient être présents
M-EV-3 Maintien de bandes végétales de 15m avec l’interface de la crique Bardeau et une bande de 10m avec la parcelle
AR0462
Mesure de réduction
M-RE-1 Reconnaissance d’un expert faune
M-RE-2 Réalisation de travaux en saison sèche pour limiter au maximum le ruissellement des eaux météoriques des 21
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
surfaces mises à nu et limiter la remobilisation de matières
en suspension.
M-RE-3 Protection des zones mises à nu. Mesure complémentaire de RE-1 (mettre des géotextiles sur des zones susceptibles
de ruissellement en cas d’épisodes pluvieux même en
saison sèche)
M-RE-4 Protection des canaux et de leurs exutoires : mesure complémentaire à RE-01 et RE-02
M-RE-5 Réduire et orienter les éclairages nocturnes pour réduire le dérangement des oiseaux et limiter l’orientation des
chiroptères.
Mesure de suivi
M-SU-1 Suivre l’efficacité à terme des mesures d’évitement et de réduction mais également des autres mesures
environnementales
M-SU-2 Assurer l’objectif de transparence hydraulique tout en préservant la faune et la flore qui profitent de ces espaces
préservés
Mesure d’accompagnement
M-AC-1 Passage d’un écologue botaniste avant les travaux pour déplacer et préserver des espèces remarquables
Mesure de compensation
Acquisition de terrain Acquisition d’une parcelle foncière AI71 qui sera rétrocédée au Conservatoire du Littoral
Surface totale de 96 ha : 80 ha pour répondre à la
demande du CSRPN selon un ratio de 5 :1 et de 16 ha
complémentaire pour la « désanctuarisation » de la parcelle
AR470 du secteur 3.
Participation financière pour la gestion des dites parcelles
auprès du CdL qui l’attribuera ensuite à un gestionnaire
désigné. Pour l’instant c’est l’association KWATA qui a en
charge la gestion d’une partie de la zone protégée,
propriété du CdL (CF annexe 9 du document « conclusion
et avis motivé » pour la compensation financière) 22
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Chapitre 3 Les procédures administratives et l’organisation de
l’enquête publique
1. Contexte réglementaire et juridique
Dans le respect du document cadre de la SNP et de sa feuille de route, le GPMG initie le projet d’aménagement du secteur 3 situé sur la parcelle AR 470 sur la commune de Remire Montjoly.
Ce projet vise à développer une nouvelle offre des services industriels et à développer les capacités de production énergétique du GMPG pour répondre aux besoins des navires à quai et aussi leur ravitaillement.
L’aménagement du secteur 3 fait suite à ceux du secteur 1 et 2 qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation gouvernementale unique à travers l’obtention d’un arrêté préfectoral n° R03-2021- 02-01-001 et suivant le code de de l’environnement concernant le projet d’extension du port du Dégrad de Cannes
Ci-dessous le schéma localisant les secteurs (page de garde) 23
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Afin de poursuivre et de consolider l’extension du GPMG pour proposer de nouveaux services, l’aménagement du secteur 3 est initié et ce depuis fin 2021 avec l’étude faune et flore pour aboutir à décembre 2025 avec la publication de l’autorisation préfectorale pour enquête publique. Ente ces 2 dates, La GMPG s’est conformée à toutes les demandes d’études et de complément de la part de la DGTM. (CF Historique)
2. Les études réalisées et les documents remis pour l’enquête publique
- L’étude d’impact et son résumé non technique
- Dossier loi sur l’eau
- Rapport d’expertise de l’étude géotechnique
- Rapport Diagnostic archéologique de la parcelle AR470
- Etude pour la réalisation d’un schéma d’orientation urbain et paysager dans le cadre de la viabilisation foncière du secteur 3
- Etude hydraulique
- Etude géotechnique
- Complément d’étude pour le Caïman noir, le Batara demi-deuil et les mammifères marins.
Outre ces études, d’autres documents sont mis à la disposition de la commissaire enquêtrice :
- L’avis n° 2025APGUY7 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Guyane en date du 15septembre 2025 ; 24
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
- Les mémoires en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de la MRAe et de la DGTM ; - L’avis du service Paysage, eau et biodiversité de la DGTM ;
- Les différents arrêtés : d’autorisation d’ouverture de l’enquête publique, la désignation de la commissaire enquêtrice Mme Samou ;
- Les attestations des parutions réglementaires dans la presse ;
- Les preuves des affichages sur les lieux concernés (Mairie de Rémire Montjoly et à l’entrée du secteur 3) qui sont vérifiés par Mme Samou.
Tous ces documents sont remis pour étude, analyse et servent de base au rapport et à la conclusion motivée de la commissaire enquêtrice.
3. Les autorités instructrices et décisionnelles
Le service instructeur est la DGTM et la personne en charge du dossier est Mme Curtius.
D’autres services ont été sollicités notamment :
- La CSRPN
- Les ABF
- La MRAE
- La DAC (direction des Affaires Culturelles)
Leurs avis ont été communiqués et analysés dans le 1er chapitre.
L’autorité organisatrice est la préfecture de Guyane et la décision in fine sera prise par le préfet de Guyane après consultation du rapport remis par la commissaire enquêtrice Mme Rose Marie Madeleine SAMOU.
4. L’organisation et le déroulement de l’Enquête publique
4.1 L’organisation
La vérification des affichages sur les sites du projet (secteur 3 du GPMG) et de la mairie de Rémire Montjoly, des publications nécessaires informant du démarrage de l’enquête publique a été assurée par la commissaire selon les justificatifs fournis par le pétitionnaire et les déplacements de la commissaire sur les lieux concernés. Les permanences sont programmées pour les dates suivantes au sein de la mairie de Rémire Montjoly :
- Le lundi 12 janvier de 8h15 à 13h45
- Le mercredi 21 janvier de 9h à 13h45
- Le mercredi 28 janvier de 9h à 13h
- Le mardi 10 février de 8h15h à 12h 25
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
Un registre numérique avec des documents téléchargeables est mis à la disposition du public à l’adresse indiquée ci-dessous.
Dossier de l'enquête publique AMÉNAGEMENT DU SECTEUR 3 DU GRAND PORT MARITIME DE GUYANE SUR LA COMMUNE DE REMIRE MONTJOLY
Les documents papier sont consultables aux heures d’ouverture de la mairie et lors des permanences de la commissaire enquêtrice.
4.2 Le déroulement
Durant les 4 permanences aucune participation du public n’est observable, ni sur le registre numérique ni par courrier postal. (Confirmé par la DJC)
Quant au support du registre papier, il faut signaler l’intervention de la mairie de Rémire Montjoly par M. Euzet (Responsable technique de la maire) :
- Par une annotation sur le registre papier à la fin du dernier jour de permanence de la commissaire (i.e le mardi 10 février à 12H) par le directeur des services techniques Mr Euzet après concertation et validation du maire.
- Et ensuite par envoi d’un mail signé par le maire M. Plenet avec un courrier joint et à la commissaire avec un courrier joint destiné directement
Ce courrier a été transmis au pétitionnaire le mardi 10/2 puis le mercredi 11/02 car le courrier du 10/2 de transfert n’a pas pris en compte le fichier joint du maire, donc manquant, donc retransmis par la suite.
Le courrier est confirmé reçu par les soins de Mme Vania Bonneton.
Il est à spécifier qu’il y a eu une demande de réunion par M. Euzet à Mme Samou le 28 janvier 2026, commençant à 12h15 et débordant le cadre de la permanence (Compte rendu en annexe), ainsi que le dernier jour de la permanence le 10 février 2026 débordant également le cadre de la permanence.
Lors da la rencontre du 28 janvier, en présence de Mme Jean-Charles, Mme Samou a demandé à M. Euzet d’inscrire sa participation dans le registre papier afin de notifier la question qui a été posée : « Quel est l’avenir du port de pêche actuel qui est situé aux abords du secteur 3 mais qui n’a aucun écho dans le projet du secteur 3 ».
La réponse quant à l’inscription sur le registre papier est mitigée car M Euzet doit attendre l’avis du maire.
Mme Samou a également proposé à M. Euzet de prendre contact avec le GPMG par sa représentante Mme Bonneton, mais finalement aucun contact n’est pris et le courrier 26
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune De Rémire Montjoly
Rapport et conclusion motivée de la commissaire enquêtrice RM Madeleine SAMOU
électronique n’a été adressé au GPMG et à mme Samou en copie que le 10 février à la clôture de l’enquête avec 2 questions en vue :
1. La construction du wharf
2. La mesure compensatoire liée au projet d’aménagement du secteur : cette question n’a pas été abordée avec la commissaire qui aurait pu éclairer sur le sujet vu la confusion des parcelles citées.
Une réponse a été apportée par Mr TANT, Président du directoire du GPMG pour la question N° 1 : Il s’agit d’accords trilatéraux entre la mairie, les pêcheurs et le GPMG et dont la demande d’autorisation est toujours en cours d’instruction à la DGTM. Cette construction a déjà fait l’objet d’un projet d’investissement, acté et en attente d’accord de cofinancement avec la FEAMPA (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture).
Réponse à la question N° 2 : Il y a une confusion entre les parcelles citées par le maire.
La commissaire enquêtrice estime que les réponses apportées sont claires, argumentées et justifiées, les sujets abordés ne peuvent porter aucune confusion possible au projet du secteur 3.
Un PV de synthèse a été adressée à Mme Vania Bonneton le 11 février 2026. (Sans la réponse de M. TANT)
L’enquête publique a été clôturée le 10 février 2026.
FIN DU RAPPORT
NB : Les conclusions et avis motivé seront présentés dans un document séparé à la demande de la DJC et du tribunal administratif.