Arrêté - 1750 001

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Arrêté - 1750 001 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 1750 001)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Assurance, AR Prefecture

006-210601597-20251007-321-AR 5

Reçu le 10/10/2025 ville de

Publié le 10/10/2025

Villefr. anche Acte rendu exécutoire après dépôt En préfecture Le :

sur Mer Rp

4,0 OCT. 205

Arrêté municipal n° 2025/00321

Réglementant une zone de sécurité maritime dans la bande des 300 mètres bordant

le littoral de la Rade de Villefranche-sur-Mer, à l’occasion d’une manifestation nautique

dénommée « Randonnée des Marinières — Randonnée en aviron de mer » le 12 octobre 2025

NOUS, Professeur Christophe TROJANT, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police et notamment et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,

VU l’article L.22-3 du même Code relatif à la police spéciale du Maire pour les Communes riveraines de la mer,

VU le Code de l’environnement,

VI le Code des transports et notamment son article L.5242-2,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles L.1311-2, L.1311-4, L.1332-1 à L.1332-4 et D.1332-1 à D.1332-19,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU la Loi n°92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France,

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,

VU l'arrêté préfectoral n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée,

ementation du plan de balisage du littoral de VU l'arrêté municipal n°6314 du 11 avril 2013 portant ré

la commune de Villefranche-sur-Mer,

du 8 août rêglementant la navigation, le mouillage et la plongée VU l'arrêté préfectoral n°252/21 r-Mer, Saint- sous-marine dans la rade de Villefranche (Alpes-Maritimes) communes de Villefranche-s

Jean-Cap-Ferrat et Nice,

r Éric HUBACHER à 0624743994: eric.hubacher@sap.com : niser le 12 octobre a demande présentée par Monsi ciation Sports Nautiques Villefranchois, en vue d'or

Randonnée en aviron de mer » : 2025 une manifestation nautique appelée « Randonnée des Marinièt

Commune de Villefranche-sur-Mer - CS 10002 — 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr / www. villefranche-sur-mer.frAR Prefecture

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Publié le 10/10/2025

VU la note de service émise par le service des sports de la mairie de Villefranche-sur-Mer, ayant l’objet : course d’aviron ;

VU l'accusé de réception de déclaration de manifestation nautique N°232/2025 du 16 septembre 2025 émanant de la DDTM des Alpes Maritimes ;

Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire à l’occasion de la manifestation nautique ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiqués à partir du rivage de sa commune avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,

ARRETONS

Article 1* Le bénéficiaire, l’association Sports Nautiques Villefranchois, représentant légal Monsieur Éric HUBACHER % 0624743994 D eric.hubacher@sap.com ; est autorisé à organiser le 12 octobre 2025 une manifestation nautique appelée « Randonnée des Marinières — Randonnée en aviron de mer » dans la rade de Villefranche Villefranche-sur-Mer.

Article 2 Une zone de sécurité maritime temporaire est mise en place le 12 octobre 2025 de 08 heures à 12 heures, selon les dispositions suivantes.

La zone de sécurité s’étend entre les deux épis du fond de plage des Marinières dans la bande des 300

mètres du plan d’eau bordant le littoral de la rade de Villefranche sur mer.

Durant la manifestation nautique : la pêche à partir du rivage, la baignade, les engins non immatriculés et la plongée sous-marine sont interdits dans la bande littorale des 300 mètres, dans la rade de Villefranche-sur-Mer, sauf aux participants.

Cette manifestation est exclusivement réservée à l'association Sports Nautiques villefranchois. L’organisateur devra tenir compte de la météorologie et annuler l’évènement en cas de mauvais temps susceptibles de mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents.

Aïticle3 Les interdictions édictées dans l’article 2 ne s’appliquent pas aux embarcations chargées d'assurer la sécurité et les secours sur le plan d’eau et aux participants de la manifestation nautique.

Article 4 L'organisateur de la manifestation sera tenu d'installer des panneaux d'informations pour prévenir de la manifestation avec affiches du présent arrêté. Une signalisation sera mise en place par les soins du bénéficiaire en amont et en aval, afin de prévenir les usagers du plan d'eau.

sonsabilité de l’organisation de cette maniles ation. fl

en matière d'hygiène

entes administrations

ou non d'un des

5 Le bénéficiaire assume l'entière

devra souscrire une assurance de responsabilité civile et prendre toutes les mesu et de sécurité, se conformer aux normes prescrites et aux réglementations des di compétentes. En cas d'accident, du fait de la manifestation, entrai ant blessur! participants, la responsabilité de la commune de Villefranche-sur-Mer ne pourra être recherchée.

Article

par les d le 6 Dès la fin de

soins et aux frais du bén

activités exercées et les lieux devront être remis en état

à manifestation, le plan d'eau et ses dépendances seront débarrassé

ñ ésulteraient des différentes iciaire, de tous les déchets et installations qui

Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 — 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr / www. villefranche-sur-mer.frAR Prefecture

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Atticle7 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle8 Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de l’organisation de cettemanifestation. Il devra souscrire une assurance de responsabilité civile et prendre toutes les mesures en matière d’hygiène et de sécurité, se conformer aux normes prescrites et aux réglementations des différentes administrations compétentes. En cas d'accident, du fait de la manifestation, entrainant blessures ou non d’un des participants, la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer ne pourra être recherchée.

Article9 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles en vigueur du Code Pénal et par les articles en vigueur du Code des Transports.

Article 10 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte.

Article 11 cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois à partir de sapublication.

Atticle12 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 13 Le présent arrêté sera transmis par voie électronique :

- au bénéficiaire,

- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes,

- au Conseil Départemental des Alpes Maritimes, Direction des Ports,

- au SDIS,

- à la Prud’homie des Pêcheurs,

- au Sémaphore de Saint Jean Cap Ferrat.

Article14 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique à :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la Commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 7 octobre 2025

(Le Maire,

Pr Christophe TROJANT

Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 — 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mail : mairie! @villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr 3